P-3 Limites géographiques de la RCN
Attendu que les statuts de l’Institut permettent aux membres de participer aux affaires syndicales selon leur lieu de résidence ou de travail :
11.1.2 Un membre peut choisir d’être actif dans les structures régionales de son lieu de résidence, de son emploi ou du dernier emploi qu’il a occupé. Aucun membre n’a des droits dans plus d’une (1) région. AGA 2015
Attendu que la Région de la capitale nationale est ainsi définie par les statuts de l’Institut :
4.2.1 Région de la capitale nationale - Correspond généralement à la carte officielle publiée par la Commission de la capitale nationale et est réputée s’étendre à la région comprenant l’Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et Petawawa. AGA 2006
Attendu qu’EACL n’emploie plus de membres de l’IPFPC du Groupe Employés professionnels de Chalk River (GEPCR) et que l’employeur s’appelle les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) depuis 2014;
Et attendu que les lieux de travail peuvent facilement être désignés par leur adresse municipale dans les villes d’Ottawa, de Gatineau, de Petawawa et de Chalk River et que de nombreux membres résident dans les banlieues de ces villes. La croissance des zones résidentielles (villes et leurs banlieues situées à des distances raisonnables des lieux de travail) est prise en considération dans le recensement de Statistique Canada depuis 2002, mais ne l’est pas dans la loi qui permet l’acquisition de terrains par la Commission de la capitale nationale. Par conséquent, les résidents de Rockland et d’Embrun (entre autres) sont maintenant compris dans la Région métropolitaine de recensement (RMR) Ottawa-Gatineau et ils sont à une distance normale des bureaux du gouvernement situés au centre-ville d’Ottawa et à Gatineau. Les résidents de ces zones urbaines ne sont généralement pas considérés comme étant dans la région de l’Ontario de l’IPFPC. Il convient de remarquer que les résidents de Kingston et de Cornwall ne sont pas compris dans la RMR Ottawa-Gatineau de Statistique Canada, mais qu’ils sont généralement considérés comme étant de la Région de l’Ontario de l’IPFPC, telle que définie par l’article 4.2.4 des statuts de l’Institut;
Il est proposé que l’IPFPC fasse des recherches et définisse clairement les limites géographiques de la RCN pour y inclure tous les membres de la RCN à Ottawa, Gatineau, Petawawa, Chalk River et les régions avoisinantes, selon la définition que donnent actuellement à ces limites les statuts de l’IPFPC, la CCN et la Région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, et qu’il rende compte de ses travaux à l’AGA 2018 de l’IPFPC en présentant des propositions de modification de ses statuts ou politiques.
Il est de plus proposé que l’IPFPC étudie la question de l’affiliation régionale, les coûts impliqués, l’applicabilité et le but de l’article 4.5 des statuts, qu’il examine cet article et qu’il rende compte de ses travaux à l’AGA 2018 de l’IPFPC, en y présentant des corrections et des révisions aux statuts, à l’interprétation et aux réglements concernant l’affiliation régionale, et ce, en vue de placer chaque membre dans une seule région et d’éviter des problèmes de statuts, de réglements et de pratiques avec d’autres organismes constituants ou organisations.
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