L’IPFPC salue les nouvelles exigences du Canada en matière de transparence des sociétés pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. 

L’année dernière, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui oblige les sociétés canadiennes à divulguer leur propriété effective, soit les particuliers qui contrôlent une part importante d’une société. 

Les criminels peuvent utiliser des sociétés-écrans pour blanchir de l’argent, échapper à l’impôt et financer des activités illicites. En l’absence d’informations sur la propriété effective, il est difficile de détecter et de poursuivre ces délits. 

À partir du 22 janvier 2024, les sociétés canadiennes devront commencer à fournir des informations sur leur propriété effective, qui seront centralisées dans un registre accessible au public. Le Canada rejoint ainsi plus de 130 pays qui se sont engagés à ouvrir les registres de propriété des sociétés. 

L’Institut plaide depuis longtemps en faveur d’une plus grande transparence en matière de propriété effective pour lutter contre l’évitement fiscal, la fraude et le blanchiment d’argent. 

Une enquête menée en 2018 auprès de nos membres qui étaient auditeurs et auditrices à l’Agence du revenu du Canada a révélé que :

• 61 % estiment que les informations relatives à la propriété effective sont trop secrètes au Canada;
• 75 % indiquent que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient exiger que les sociétés révèlent publiquement leurs relations de propriété effective.

Nous nous réjouissons que les décisionnaires aient tenu compte de nos recommandations et de l’expertise de nos membres. 

L’accès à l’information sur la propriété effective se fait attendre depuis longtemps au Canada, où chaque année plus de 40 milliards de dollars sont blanchis à travers l’économie (en anglais seulement). 

Le registre de la propriété effective des sociétés du Canada sera un outil essentiel pour aider les gouvernements fédéral et provinciaux à décourager la criminalité et à faire en sorte que tout le monde assume ses responsabilités.

Tout le monde sait que les mégasociétés et les ultrariches ne payent pas leur juste part.

Les membres de l’IPFPC demandent que ça change depuis des années, et les Canadiennes et les Canadiens sont d’accord. Selon un sondage réalisé en 2021, 70 % des répondant·e·s pensent que les grandes sociétés et les très riches ne paient pas assez d’impôts. Pas moins de 92 % des répondant·e·s sont favorables aux changements qui rendraient plus difficile l’exploitation d’échappatoires fiscales par les sociétés.

Nous avons réuni des spécialistes non partisans pour donner un exposé aux députés sur cet enjeu très important le 4 mars 2022, parmi lesquels :

• Jennifer Carr, présidente de l’IPFPC
• John Anderson, agent de recherche principal de l’IPFPC
• Denise Byrnes, directrice générale d’Oxfam-Québec
• David Coletto, PDG d’Abacus Data

Regardez notre vidéo ci-dessous pour en savoir plus sur les questions d’équité fiscale et les solutions que nous préconisons. Pour discuter plus en détail de cette question, veuillez contacter le Bureau de la présidente.

Le 6 mai 2021, Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, et Ryan Campbell, économiste de l’IPFPC, ont témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) au sujet des initiatives de lutte contre l’évasion fiscale de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les règles doivent s’appliquer à tout le monde, mais malheureusement beaucoup de sociétés et de gens fortunés cherchent à mettre leur fortune à l’abri de l’impôt, dans des paradis fiscaux où les règles fiscales ne s’appliquent pas. Lorsque quelques personnes privilégiées obtiennent des réductions d’impôt, les gouvernements perdent des revenus pour les services publics, ce qui entraîne des réductions de services ou des hausses d’impôt pour le reste des contribuables.

En 2012, l’ARC a subi des compressions budgétaires draconiennes.  Même avec les récents réinvestissements du gouvernement, l’ARC ne dispose toujours pas de tous les outils, de la formation et du personnel dont elle a besoin pour faire son travail. 

Il faut y remédier immédiatement. Plus que jamais, le Canada a besoin de ces dizaines de milliards de dollars en recettes fiscales, à tout le moins, cachés dans des paradis fiscaux à l’étranger. Nous devons :

• mieux appliquer les lois fiscales en vigueur;
• empêcher l’ingérence politique à l’ARC;
• mieux protéger les lanceurs d’alerte;
• embaucher plus de conseillers techniques et investir dans la technologie et la formation;
• accroître la capacité des bureaux régionaux de l’ARC.

Il faut également entreprendre certaines réformes politiques.

Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé des initiatives qui permettront d’agir concrètement en faveur de l’équité fiscale. Elles comprennent notamment une taxe sur les services numériques d’entreprises comme Netflix et Amazon et la création d’un registre des propriétés bénéficiaires accessible au public.

Ces deux initiatives importantes sont préconisées depuis longtemps par les membres de l’IPFPC et nos alliés de la société civile. 

Même si ces changements sont bienvenus, nous avons encore du travail à faire. Le directeur parlementaire du budget estime que les paradis fiscaux font perdre chaque année jusqu’à 25 milliards de dollars de recettes fiscales provenant des sociétés. Il faut en faire plus pour mettre fin à la fixation du prix de transfert et au transfert de bénéfices qui facilite cette pratique destructrice. À l’heure actuelle, certaines mesures progressives sont en place, mais plusieurs autres mesures pourraient également être adoptées. On obtiendrait une vision nouvelle et simplifiée du monde commercial mondial – un monde dans lequel on pourrait empêcher les sociétés de dresser les pays les uns contre les autres et les forcer à payer des impôts équitables partout.

Dans l’ensemble, nos professionnels de l’ARC doivent recevoir la formation, les outils et les ressources nécessaires à leur travail. L’ARC a besoin d’être suffisamment financée pour assurer l’application équitable des lois et des obligations fiscales aux entreprises et aux particuliers les plus fortunés et puissants et les obliger à rendre des comptes comme tout le monde au Canada. La coopération internationale et la réforme des lois sont également de mise pour que les Canadien·ne·s qui s’ingénient le plus à éviter l’impôt finissent par payer leur juste part.

Bonne nouvelle! Grâce aux efforts fructueux de l’IPFPC, le projet de loi C-224 a été rejeté par le Comité permanent des finances (FINA) le 3 mars 2021, puis rejeté à la Chambre des communes le 14 avril. Les députés conservateurs et bloquistes ont voté en faveur du projet de loi, tandis que les députés néo-démocrates et libéraux s'y sont opposés pour le défaire.

Nos membres de l’ARC continueront à traiter les déclarations de revenus fédérales des Québécois jusqu’à nouvel ordre.

Le projet de loi visait à transférer le traitement des déclarations de revenus des résidents du Québec de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à Revenu Québec. Les membres du FINA ont toutefois convenu avec nous que le traitement des déclarations de revenus du Québec par le fédéral (comme le font toutes les autres provinces) demeurait la meilleure façon de faire pour les raisons suivantes :

• C’est la solution la plus rentable pour tous les contribuables
• Cela permet de mettre en place un système fiscal plus progressif
• Cela nous permet de réaliser l’équité fiscale au niveau international

Lorsque ce projet de loi a été déposé, la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, s’est empressée de passer à l’action en se présentant devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Elle était accompagnée de Jean Couillard, représentant du groupe VFS au Québec, et de nos collègues du SEI, et avait un message clair : Le projet de loi C-224 comporte des lacunes, et l’ARC a déjà la capacité de traiter efficacement les déclarations de revenus du Québec.

Après notre présentation au Comité, la présidente Daviau et des membres de l'exécutif VFS ont rencontré plusieurs député·e·s de tous les grands partis, dont la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier. Nous avons ainsi pu discuter de l'équité fiscale et des problèmes auxquels sont confrontés nos membres à l'ARC.

« Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Agence du revenu du Canada robuste et capable de travailler par-delà des frontières pour éliminer les échappatoires fiscales. Si l’objectif est de simplifier les procédures administratives pour les Québécois, le gouvernement devrait consolider le traitement de leurs impôts à l’ARC ou respecter son engagement électoral d’instaurer un système de déclaration de revenus automatique. Nous sommes prêts à collaborer avec tous les député·e·s qui souhaitent se rallier à ces propositions », a conclu la présidente Daviau.

Des milliards de dollars en impôt du Canada s’envolent dans les paradis fiscaux.

Dans le cadre de notre lutte pour éliminer les échappatoires fiscales, l’IPFPC participe à l’initiative de l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Plus de 135 pays collaborent pour enrayer les stratégies d’évasion fiscale qui exploitent les lacunes et les inadéquations des règles fiscales pour permettre aux fraudeurs d’éviter de payer des impôts.

En mars 2020, nous avons présenté un mémoire sur la Révision de la norme minimale BEPS Action 13 sur la base des réponses de milliers de fiscalistes à notre Sondage de 2018 sur l'équité fiscale.

Lire le mémoire de l'IPFPC

Bien que le BEPS représente une avancée importante, il ne va pas assez loin et certaines mesures devraient être prises plus rapidement. Les normes de déclaration pays par pays (DPpP) de l’OCDE devraient s’orienter vers la norme fiscale de la Global Reporting Initiative (GRI) afin de combler les lacunes en matière de qualité des données. De plus, les rapports DPpP devraient être mis à la disposition du public. Nous pensons également que le seuil actuel pour la DPpP est trop élevé.

L’économiste de l’IPFPC, Ryan Campbell, représentera les membres lors de la consultation virtuelle de l’OCDE sur BEPS Action 13, les 12 et 13 mai 2020.

Nous devons supprimer les échappatoires fiscales et aller chercher des revenus pour financer les services sur lesquels les Canadiens comptent. Nous ne nous resterons pas les bras croisés pendant que les riches évitent de faire leur juste part.

Nous luttons pour l’équité fiscale.

Nous représentons des milliers de professionnels à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui perçoivent les impôts nécessaires au financement des services publics dont les Canadiens ont besoin au quotidien.

Nous devons élire un gouvernement qui éliminera les échappatoires fiscales et veillera à ce que les particuliers et les sociétés riches paient leur juste part.

Les ressources insuffisantes et la technologie désuète désavantagent considérablement les fiscalistes canadiens lorsqu’ils tentent d’attraper les fraudeurs qui profitent des paradis fiscaux étrangers ou les entrepreneurs qui cachent leurs avoirs et utilisent des outils de transfert de bénéfices pour réduire au minimum leur charge fiscale.  De plus, les géants mondiaux du commerce en ligne sont vraiment avantagés sur le plan fiscal par rapport aux autres entreprises canadiennes. Globalement, le gouvernement fédéral perd des milliards de dollars en recettes fiscales chaque année. Cet argent pourrait être investi dans des infrastructures et des programmes publics qui seraient bénéfiques pour TOUS les Canadiens.

Pour ces élections, nous demandons aux partis fédéraux de s’engager :

• À imposer les revenus des commerces en ligne de manière équitable;
• À mettre un terme au « transfert de bénéfices »;
• À créer un registre de « propriétés bénéficiaires » accessible au public;
• À investir dans la formation, dans les nouvelles technologies et dans les bureaux régionaux de l’ARC.

Pour en savoir plus sur notre position en matière d’équité fiscale.

Nous avons mené un sondage auprès des quatre partis fédéraux qui présentent des candidats dans l’ensemble du pays pour connaître leur position sur l’équité fiscale :

• Le Parti vert du Canada : Il éliminera les échappatoires fiscales, fournira un financement adéquat à l’ARC et imposera équitablement les géants du commerce en ligne.
• Le Parti libéral du Canada : Il continuera d’investir dans l’ARC et mettra en œuvre une approche nationale cohérente en matière de propriété bénéficiaire. Aucun commentaire sur le commerce en ligne ou le transfert des bénéfices.
• Le Nouveau Parti démocratique du Canada : Il mettra en œuvre les mesures recommandées par l’Institut.
• Le Parti conservateur du Canada n’a pas répondu au sondage.

D’un simple clic, vous pouvez envoyer un courriel aux candidats de votre circonscription pour connaître leur point de vue sur l’équité fiscale.

J’envoie un courriel à mes candidats

Le 21 octobre, votez pour l’équité fiscale.

Vous voulez connaître la position de ces partis sur d’autres questions importantes pour les membres de l’Institut?

Et si on n’avait qu’une seule déclaration de revenus à faire qui serait administrée par le gouvernement du Québec?

L’Assemblée nationale du Québec a récemment commencé à promouvoir l’idée d’une déclaration de revenus unique qui serait administrée par les fiscalistes du gouvernement du Québec. Nos membres VFS s’inquiètent à juste titre de l’impact que cela pourrait avoir sur leurs postes et leurs carrières.

Même si selon les prévisions actuelles, l’obligation de produire deux déclarations de revenus distinctes au Québec entraîne des coûts supplémentaires, des experts fiscaux de premier plan croient que la proposition de déclaration unique est irréalisable et qu’une déclaration unique administrée par l’ARC serait plus indiquée pour faire des économies, réduire les chevauchements et améliorer l’efficacité du traitement des déclarations. Par ailleurs, des ententes internationales visant notamment à lutter contre l’évasion fiscale sont signées entre les gouvernements centraux, et le Québec ne serait pas en mesure de faire le travail du gouvernement fédéral à cet égard.

Vu l’importance de cette question pour un si grand nombre de membres, nous aimerions vous faire part de la position, telle que nous la comprenons, des quatre partis fédéraux qui présentent des candidats dans l’ensemble du Canada, ainsi que de celles du Bloc québécois et du Parti populaire du Canada.

Votre parti est-il en faveur d’une déclaration de revenus unique pour les résidents du Québec?

• Parti libéral du Canada : Non.
• Parti conservateur du Canada : Oui.
• Bloc québécois : Oui.
• Nouveau Parti démocratique du Canada : Au départ, oui, mais maintenant, non.
• Parti vert du Canada : Aucune position officielle sur la question, mais des candidats au Québec ont appuyé la proposition.
• Parti populaire du Canada : Aucune position sur la question.

Chaque dollar investi dans les professionnels de la fiscalité de la fonction publique générera quatre dollars de recettes publiques selon une analyse du directeur parlementaire du budget (DPB).

« Les gens ordinaires paient leur juste part d’impôts. Cependant, les grandes entreprises et les particuliers fortunés peuvent se payer des équipes de spécialistes à prix élevé pour abuser le code des impôts », a déclaré la présidente de l’Institut, Debi Daviau. L’IPFPC représente près de 12 000 fiscalistes de l’Agence du revenu du Canada qui se consacrent principalement à la vérification institutionnelle.

L’analyse du DPB, publiée dans le cadre d’un exercice visant à établir les coûts des programmes électoraux, est un rapport crédible et non partisan. L’analyse montre clairement qu’investir dans l’ARC générera des fonds publics qui pourront financer les services dont dépendent les Canadiens.

Le budget fédéral que le gouvernement Harper avait adopté en 2012 a considérablement miné la capacité de l’ARC d’empêcher les sociétés et les particuliers les plus fortunés d’esquiver leur juste part d’impôt. Même si l’ARC a reçu du financement grandement nécessaire depuis 2015, les fonds qui y ont été investis totalisent 500 millions de dollars de moins que le niveau réduit de 2012.

Dans le cadre d’un sondage Environics de 2018 auprès des Canadiens, près de 80 % des répondants étaient d’avis qu’il était plus facile pour les entreprises et les particuliers fortunés d’éluder ou d’éviter l’impôt que pour la moyenne des gens. Lorsque l’IPFPC a posé la même question aux vérificateurs, aux économistes, aux actuaires et aux autres professionnels de l’ARC, le niveau d’accord était encore plus élevé : 90 % ont dit qu’il est plus facile pour les riches de contourner les impôts que pour les autres.

« Il est injuste que tout le monde doive souffrir pendant que les personnes et les entreprises les plus riches du pays contournent les règles du jeu pour éviter de payer leur juste part », a déclaré Mme Daviau. « Il est temps d’investir dans le personnel de vérification de l’ARC pour qu’il puisse rétablir l’équité dans notre régime fiscal. »