L'Institut a le plaisir d'annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’accord de règlement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d'une modification des hypothèses actuarielles lors de leur transfert de la fonction publique de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l'administration de la taxe de vente de l'Ontario.

De plus amples informations et des liens pour télécharger l'accord de règlement et l'ordonnance de la Cour sont disponibles ici : https://ravenlaw.com/fr/recours-collectif-ratvo/.

Les documents de notification ordonnés par la Cour peuvent être téléchargés ici : https://ravenlaw.com/wp-content/uploads/2024/07/ANNEXE-F.pdf. 

Les professionnel·les de la fonction publique font partie intégrante d’une économie prospère et d’une société saine, sécuritaire et empathique. Nous sommes des atouts pour la population canadienne : des expert·es qualifié·es qui choisissent de consacrer leur vie professionnelle à aider, protéger et innover dans l’intérêt du bien commun. Les professionnel·les de la fonction publique disent la vérité au pouvoir et veillent à ce que le gouvernement soit réactif, informé et qu’il se base sur des données probantes.

Le Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence (CRPTC) est un groupe de collègues membres de l’IPFPC qui a pour mission d’orienter les décisions de notre syndicat sur les enjeux à l’intersection des normes professionnelles et des services publics.

Nous pensons que le professionnalisme est en crise. Nous voulons tracer une voie à suivre dans laquelle les employeurs cultivent un environnement de développement de carrière et de formation continue pour leurs employé·es. Nous voulons assurer un gouvernement digne de confiance qui prend des décisions fondées sur des données probantes dans l’intérêt public et qui répond aux normes professionnelles et académiques.

Au nom du CRPTC, je vous invite à répondre à un sondage confidentiel pour nous aider à identifier les principaux problèmes auxquels nos membres sont confronté·es pour préserver le professionnalisme au sein de la fonction publique.

CLIQUEZ ICI POUR RÉPONDRE AU SONDAGE

ou

Copiez et collez le lien suivant dans la barre de recherche de votre navigateur:

https://survey.alchemer-ca.com/s3/50260968/Sondage-du-CRPTC-2024

Vos réponses sont strictement confidentielles.
Veuillez répondre au sondage au plus tard le 21 juin 2024.

En toute solidarité,

Waheed Khan
Directeur, Région de la RCN

C’est la Semaine nationale de la fonction publique 2024. L’employeur tente de nous convaincre en posant des gestes insignifiants cette semaine, mais nous connaissons tous la vérité.

On nous ordonne de retourner au bureau et on nous impose de mauvaises pratiques de négociation, une sous-traitance effrénée et bien d’autres choses encore. Certains d’entre nous ne sont toujours pas payés correctement après près d’une décennie de désastre avec le système de paye Phénix.

Il ne s’agit pas de questions futiles ou secondaires. Il s’agit de questions fondamentales qui ont des répercussions sur notre paye, nos avantages sociaux, notre statut professionnel et notre bien-être mental.

Cette année, on ne pourra pas nous apaiser avec des manifestations superficielles de reconnaissance. Nous exigeons un véritable respect, des conditions de travail équitables et un employeur digne de confiance, pas quelques hot-dogs ou une tape dans le dos. 

C’est pourquoi l’Institut boycotte les événements organisés par les employeurs dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique.

Un manque de respect troublant... et habituel

Je tiens à être claire : ce n’est pas à cause d’un seul problème. Nous subissons en permanence un manque de respect troublant et de mauvaises décisions qui ont un impact profond sur nos conditions de travail et qui sapent directement notre capacité à servir la population canadienne.

Voici quelques exemples lamentables : Des infirmiers et infirmières, dans les communautés nordiques, fournissent des services vitaux tout en gagnant une fraction du salaire du personnel sous contrat qui effectue le même travail au même endroit.

Des travailleurs et travailleuses perdent leur maison parce que leur employeur ne peut pas les payer convenablement et à temps.

Un certain employeur prétend valoriser la diversité et l’inclusion tout en mettant en œuvre des politiques en sachant pertinemment qu’elles ont des conséquences particulièrement négatives sur des groupes en quête d’équité.

Mais malgré le manque de respect que nous subissons de la part de l’employeur, nous continuons de nous lever le matin pour travailler, parce que nous sommes de fiers professionnel·les de la fonction publique. C’est ce que nous faisons.

Nous savons que la population canadienne compte sur nous pour lui offrir des services publics, par exemple, des vaccins qui sauvent des vies, des programmes essentiels comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), et des institutions culturelles canadiennes comme l’Office national du film. 

Nous nous levons donc chaque matin pour accomplir ce travail, et c’est grâce à ce travail que notre pays est ce qu’il est. Il est grand temps que l’employeur commence à prendre soin de nous.

Votre syndicat est là pour vous

Tout comme vous vous levez chaque matin pour la population canadienne, les syndicats se lèvent chaque matin pour vous et militent pour que vous ayez un traitement équitable, de bonnes conditions de travail et une société juste. Les syndicats ont toujours joué un rôle déterminant dans l’obtention de nombreux avantages que beaucoup tiennent aujourd’hui pour acquis, tels que les fins de semaine de repos, les congés parentaux et les conditions de travail sécuritaires.

Ces gains n’ont pas simplement été donnés par l’employeur – ils ont fait l’objet d’âpres négociations, nous avons dû exercer des pressions pour enfin remporter ces victoires.

Les syndicats comme l’Institut jouent un rôle crucial en négociant non seulement de meilleurs salaires, mais aussi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’instauration de normes plus élevées. Il en résulte une amélioration des conditions de travail de tous les travailleurs et travailleuses.

Nous pouvons changer les choses lorsque nous sommes unis, parce que votre syndicat défend vos intérêts, pas ceux de votre patron. Et tout syndicat, y compris l’Institut, ne peut être plus fort que l’engagement de ses membres, qui agissent par principe et en solidarité les un·es avec les autres. #SoyonsSolidaires

#SoyonsSolidaires en cette Semaine nationale de la fonction publique

Joignez-vous à nous pour faire une déclaration claire pendant la Semaine nationale de la fonction publique :

• Boycottez les activités organisées par l’employeur dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique. Faites-lui savoir que nous ne voulons pas de hot-dogs ni de tapes dans le dos, à moins que ceux-ci ne s’accompagnent d’une amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.
• Participez à nos activités de distribution de prospectus afin de transmettre notre message à des milliers d’électeurs et d’électrices dans des circonscriptions clés dans la RCN.
• Démontrez votre appui de manière visuelle : Téléchargez le fond d’écran Teams #SoyonsSolidaires et affichez-le pendant les réunions.
• Passez le mot : Téléchargez et distribuez ce prospectus #SoyonsSolidaires, qui explique que nos conditions de travail sont cruciales pour que les services publics puissent être performants.
• Participez à un événement local de l’Institut, si votre sous-groupe ou votre chapitre en organise un dans le cadre de la Semaine nationale de la fonction publique.
• Joignez-vous aux événements organisés par nos amis des autres syndicats, comme ce rassemblement devant le Conseil du Trésor le 11 juin à l'heure du déjeuner.

En cette Semaine nationale de la fonction publique, laissez tomber les activités superficielles organisées par l’employeur et rejoignez un mouvement qui a un réel impact. 

Participez à un événement de distribution de dépliants dans les circonscriptions clés de la région de la capitale nationale pour accroître notre visibilité et expliquer comment les enjeux qui menacent nos conditions de travail (comme les mandats de retour au bureau et la sous-traitance rampante) menacent également les services publics. 

Pourquoi participer?

La solidarité du public est essentielle. Nos événements de distribution de dépliants dans des circonscriptions stratégiques amplifieront notre appel à l’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique, renforceront la solidarité du public avec des fonctionnaires comme vous, et feront savoir aux député·es que leurs électeur·rices se préoccupent également de ces enjeux. 

Nous le disons clairement : nos conditions de travail sont essentielles à la force des services publics. #SoyonsSolidaires

Choisissez votre événement :

Choisissez le jour et le lieu qui vous conviennent le mieux et faites la différence. La distribution des dépliants durera entre 1 et 2 heures.

Lundi 10 juin : Ottawa-Centre
Rendez-vous à 16h au coin nord-est du parc Dundonald, quartier Centretown.

Mardi 11 juin : Carleton
Rendez-vous à 17h au parc Alexander-Grove, quartier Stittsville. Nous nous rencontrons porsche du stationnement à l'angle de l'avenue Forest Heights et de la rue Stitts.

Jeudi 13 juin : Hull–Aylmer
Rendez-vous à 17h au parc des Cèdres, secteur Aylmer, dans le stationnement angle des rues Arthur-Croteau et Xavier.

À quoi vous attendre

1. Remplissez le formulaire ci-dessous pour vous inscrire à un ou plusieurs événements de distribution de dépliants. Inscrivez-vous à l’événement de distribution de dépliants le plus près de chez vous ou maximisez l’impact en cette Semaine nationale de la fonction publique en vous inscrivant à tous les événements. 

2. Présentez-vous au lieu de rencontre indiqué ci-dessus.

3. Le personnel de l’IPFPC vous accueillera sur place pour vous présenter le plan, vous remettre une carte du quartier et vous distribuer des dépliants que vous déposerez dans les boîtes aux lettres. Chaque équipe disposera d’une personne de soutien bénévole pour l’aider en cas de besoin. Vous n’êtes PAS obligé·e de frapper aux portes ou de parler directement à quelqu’un si vous ne le souhaitez pas. Comme un·e postier·ère, vous ne faites que déposer un message dans les boîtes aux lettres.

Formulaire

Paul Pilon est décédé paisiblement le 14 janvier 2024 au Perley Health Center, à Ottawa, à l’âge de 74 ans. Il était le fils de feu Edouard Pilon et de feu Bibianne Pilon.

Il était membre du groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) et du groupe Vérification, finances et sciences (VFS). Pendant de nombreuses années, Paul a été délégué syndical et membre de l’exécutif du groupe CS (TI) à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il était également un membre actif du chapitre d’Ottawa-Sud. Ses loisirs préférés étaient les croisières sur l’océan et l’entraînement au tir au RA Gun Club.

Paul laisse dans le deuil sa femme Bonnie Pilon, ses deux enfants : Dan (Karen) et Chantal (Brandon), ses petits-enfants : Asher (Kenzy), Dylan, Jacob et Declan, sa nièce Sarah (Andrew), ses cousin·es et de nombreux ami·es. Il fut précédé par son frère Joseph Pilon. La famille tient à remercier le Perley Health Center pour l’excellence des soins prodigués. Une célébration de la vie aura lieu à une date ultérieure.

En mémoire de Paul, des dons à la Perley Health Foundation seraient appréciés.

Au cours de la dernière ronde de négociations avec le Conseil du Trésor, les groupes de l’IPFPC* ont obtenu un paiement forfaitaire unique de 2 500 $ applicable à tous les membres des unités de négociation VFS, TI, SP, RE et NR** qui étaient employés au moment de la signature de leur convention. La somme forfaitaire ouvrait droit à pension pour les membres des groupes TI, VFS, et NR, mais pas pour les membres des groupes SP et RE.

Plusieurs des groupes fédéraux distincts, comme le ONÉ, CNRC-AR/ACR, CNRC-IS, CNRC-LS, CNRC-TR, BSIF, et NUREG ont également négocié une somme forfaitaire. 

Nous avons appris que ce paiement a été recouvré auprès de membres qui percevaient des prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils ont reçu la somme forfaitaire. Ce recouvrement s’est appliqué notamment aux employé·es en congé parental ou de maternité. Il peut également s’appliquer aux membres qui étaient en congé sans solde pour cause de maladie ou de blessure et qui percevaient des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Interprétation erronée du paiement

Certains membres ont fait l’objet de ce recouvrement parce qu’Emploi et Développement social Canada a interprété le paiement forfaitaire comme un revenu supplémentaire alors qu’ils/elles recevaient des prestations d’assurance-emploi. Plus précisément, le problème réside dans le fait que la Commission a qualifié le paiement forfaitaire de « prime à la signature » plutôt que de paiement pour l’exécution de tâches et de responsabilités régulières pendant les périodes où l’employé·e était activement employé, et non en congé. 

L’Institut maintient que cette interprétation n’est pas conforme à ce qui a été voulu ou négocié à ses différentes tables. En effet, le paiement forfaitaire unique de 2 500 $ a été repris dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, en particulier par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), où le libellé précise explicitement que les bénéficiaires ont droit au paiement forfaitaire pour l’exercice de leurs fonctions et responsabilités régulières pendant la période où ils travaillaient activement, et non pendant qu’ils recevaient des prestations d’assurance-emploi.

Récemment, une membre de l’ACEP a contesté avec succès cette interprétation de la Commission de l’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale. Malheureusement, la Commission a fait appel de cette décision. 

La décision du Tribunal de la sécurité sociale du Canada qui a fait l’objet d’un appel a conclu que « la véritable nature du paiement de l’employeur… était pour les services rendus avant qu’elle ne commence son congé de maternité et ne demande à bénéficier de l’assurance-emploi ». Le Tribunal a également statué que « la Commission de l’assurance-emploi du Canada a incorrectement déterminé que cet argent est une prime à la signature et l’a attribué à une semaine de la demande d’assurance-emploi de la membre ».

Que faire si vous avez déjà été touché par ce problème? 

Si vous êtes concerné par cette question, il est impératif de soumettre une Demande de révision d’une décision de l’assurance-emploi (AE). Dans la section 3 du formulaire, « Motif de la demande de révision », veuillez utiliser les informations suivantes :

L’indemnité forfaitaire unique de 2 500 dollars n’était pas une prime de signature de ratification. Ce montant a été versé à tous les fonctionnaires fédéraux dans le cadre d’une rémunération globale pour l’exercice de leurs fonctions, et non pour la signature d’une convention collective. En effet, le paiement a été effectué pour l’exercice de mes fonctions avant que je ne prenne un congé et que je ne commence à percevoir des prestations d’assurance-emploi. Lorsque de l’argent est versé pour la prestation de services, l’argent devrait être attribué, en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du Règlement sur l’assurance-emploi, à la période précédant le début de mon congé.

Il existe un délai de 30 jours pour demander une révision. Toutefois, l’assurance-emploi autorise des prolongations dans certaines circonstances. Si 30 jours se sont déjà écoulés depuis que vous avez reçu cette décision, vous pouvez demander une prolongation en indiquant que vous avez recueilli des informations sur l’objet du paiement auprès de votre syndicat. Si votre demande de révision est rejetée, vous disposez de 30 jours pour faire appel auprès du Tribunal.

Note pour les membres qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi 

Il se peut que certains membres n’aient pas encore été informés de cette situation. Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi au moment de la ratification de votre convention collective ou dans les mois précédant le versement de la somme forfaitaire, il se peut que l’on vous contacte à l’avenir pour vous demander de rembourser le montant.  

Examinez vos relevés d’A.-E., surveillez votre compte et suivez les étapes ci-dessus si vous recevez une demande de remboursement. 

* Les groupes Services de santé (SH) et Commerce et achats (CP) n’ont pas conclu d’accord de principe; les négociations se poursuivent.

** Les membres civils de la GRC (MC) qui sont rattachés aux unités de négociation TI, SP, RE ou NR ont également reçu un paiement forfaitaire et peuvent avoir été affectés.