L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Ottawa, le 9 septembre 2019 -- Margaret Haydon, une scientifique qui a été congédiée par le gouvernement pour avoir dénoncé le processus d’approbation d’un médicament vétérinaire controversé par Santé Canada, a interjeté appel à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale.

En juillet 2004, le gouvernement a congédié Mme Haydon et ses collègues Gérard Lambert et Shiv Chopra pour avoir fait part publiquement de leurs préoccupations concernant l’approbation de l’hormone de croissance bovine recombinante (HGCR), servant à augmenter la production laitière des vaches. Le médicament aurait pu s’infiltrer dans les produits laitiers canadiens et ainsi menacer la santé publique. Leurs efforts pour éviter que l’hormone de croissance bovine contamine l’approvisionnement en lait du Canada ont finalement porté fruit, mais au prix d’un grand sacrifice personnel et professionnel.

« Chaque fois que vous buvez un verre de lait, vous devriez remercier Margaret Haydon, Gérard Lambert et Shiv Chopra, qui ont pris la peine de vérifier qu’il ne contient pas de médicaments nocifs », estime Debi Daviau, présidente de l’IPFPC. « Mais qu’est-il arrivé à ces scientifiques pour les récompenser d’avoir protégé la salubrité de vos aliments? Ils ont été congédiés. Le gouvernement a traîné leur réputation et leur carrière dans la boue. C’est simplement scandaleux et on ne peut pas permettre que ça se reproduise. »

Après avoir passé des années devant les tribunaux administratifs, Mme Haydon a eu gain de cause devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique fédérale. Toutefois, la Commission a limité le remboursement des salaires perdus à une période de 10 mois et demi seulement.

« L’indemnisation accordée par le tribunal est injuste et ne suffit pas à dissuader les futurs gouvernements d’exercer des représailles contre les professionnels de la fonction publique qui disent la vérité à ceux qui sont au pouvoir », d’ajouter Mme Daviau. « Non seulement allons-nous continuer à nous battre pour que Mme Haydon obtienne une compensation équitable, mais nous allons aussi tout faire pour améliorer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin de protéger les dénonciateurs comme l’ensemble de la population. »L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 60 000 fonctionnaires professionnels un peu partout au Canada.

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Communiqué de presse – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le 13 juin 2019 – Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada et des syndicats de la fonction publique parviennent à une entente pour indemniser les employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont conclu une entente pour indemniser plus de 146 000 employés, actuels et anciens, qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix.

Cette entente, d’abord annoncée le mois dernier sous la forme d’une entente de principe, a été élaborée conjointement par les syndicats et le gouvernement fédéral et prévoit une indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle comprend une disposition ponctuelle pouvant aller jusqu’à 5 jours maximum de congé annuel supplémentaires pour les employés et un paiement de ces congés dans le cas des anciens employés et de la succession des employés décédés qui font une demande d’indemnisation.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera offerte aux personnes qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison de Phénix et à celles qui ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou dans le cadre d’autres investissements financiers et investissements en capital. Les réclamations seront aussi acceptées pour le remboursement des congés de maladie pris, entre autres, en raison des problèmes de paye liés à Phénix.

Cette entente s’applique aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés représentés par un agent négociateur de l’administration publique centrale. Le gouvernement est disposé à inclure à tout moment dans cette entente les employés représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), si le syndicat accepte cette offre.

Les organismes distincts devraient conclure des ententes semblables sous peu avec leurs syndicats.

Les employés peuvent s’attendre à ce qu’un congé annuel supplémentaire d’au plus 4 jours couvrant les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 soit automatiquement ajouté à leurs soldes de congés dans les 150 jours suivant la signature de l’entente. De plus, les employés recevront un crédit de congés annuels allant jusqu’à 1 jour pour l’exercice 2019-2020. Il sera ajouté dans les 150 jours suivant le 31 mars 2020.

Au cours des prochains mois, d’autres renseignements seront communiqués quant au moment où les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés pourront soumettre une demande d’indemnisation concernant l’indemnité supplémentaire dont il est question dans cette entente. Le gouvernement souhaite simplifier le plus possible ce processus en collaboration avec les agents négociateurs.

Citations

« Le gouvernement du Canada s’est engagé à rétablir et à maintenir une relation respectueuse avec la fonction publique de calibre mondial du Canada. Pour ce faire, il doit notamment indemniser les employés de façon juste et pratique pour les désagréments que leur a causés le système de paye Phénix. Les fonctionnaires du Canada méritent d’être rémunérés correctement pour leur travail important, et nous continuons de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye. »

-       L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

« Le sous-comité du CCSP sur les dommages causés par Phénix a travaillé avec diligence au cours des 2 dernières années pour trouver un cadre juste et pratique permettant de remédier à différents dommages subis par des centaines de milliers de personnes. Le fait de reconnaître les dommages ne diminue en rien le droit des travailleurs de recevoir ce qui leur est dû ni ne répare le système de paye Phénix; c’est néanmoins une reconnaissance de perte, et je suis heureuse que ce règlement soit maintenant entériné par le gouvernement et la majorité des syndicats de la fonction publique fédérale. »

-       Ursula Hendel, présidente de l’Association des juristes de justice

« Même s’ils n’étaient pas payés correctement, nos membres sont venus travailler chaque jour et ont donné le meilleur d’eux-mêmes pour répondre aux besoins du public. Nous ne pouvons effacer les pertes et les souffrances que nos fonctionnaires dévoués ont subies à cause de Phénix. Les syndicats ont travaillé d’arrache-pied pour obtenir une entente équitable, mais cela en valait la peine, car avec les engagements et les indemnisations négociés dans l’entente, le Conseil du Trésor a fait un grand pas en avant. »

-       Debi Daviau, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« Nous sommes ravis d’avoir conclu une entente et de pouvoir maintenant passer à autre chose. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour stabiliser Phénix et s’assurer que nos membres reçoivent toutes les sommes qui leur sont dues. Cependant, grâce à la ratification de l’entente, nos membres commenceront à recevoir une indemnisation pour les dommages qu’ils ont subis. »

-       Dany Richard, président de l’Association canadienne des agents financiers

Faits en bref

Les syndicats de la fonction publique suivants ont signé cette entente :

  • l’Association canadienne des agents financiers,
  • l’Association canadienne des employés professionnels,
  • l’Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral,
  • l’Association des juristes de justice,
  • l’Association des pilotes fédéraux du Canada,
  • l’Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada,
  • l’Association professionnelle des agents du Service extérieur,
  • le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est),
  • le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest),
  • la Fraternité internationale des ouvriers en électricité,
  • la Guilde de la marine marchande du Canada,
  • l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada,
  • le Syndicat canadien de la fonction publique 104,
  • le Syndicat des agents correctionnels du Canada et Unifor

La présidente de l’Institut Debi Daviau s’est jointe aux représentants du Conseil du Trésor pour annoncer aujourd’hui les prochaines étapes de ce long périple pour remplacer le système de paye Phénix. Et le choix de fournisseurs est un pas en avant qui est très encourageant.

Des membres de l’IPFPC et Debi Daviau elle-même font partie intégrante du processus de remplacement du système de paye et le Conseil du Trésor continuera de les consulter pour les activités d’expérimentation et d’essai.  Il est essentiel d’être vigilants et de s’assurer que ce processus demeure sur la bonne voie.

Debi Daviau at the press conference

Les détails dans le communiqué de presse qui suit :

Le gouvernement du Canada choisit 3 fournisseurs pour faire progresser la solution de la prochaine génération

Le 12 juin 2019 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor

Les fonctionnaires du Canada travaillent fort et ils doivent être payés correctement et à temps. Le gouvernement du Canada s’engage à donner satisfaction à ses employés.

Aujourd’hui, le gouvernement a franchi une autre étape importante dans ses efforts continus visant à remplacer système de paye Phénix. Au terme d’un processus d’approvisionnement novateur et souple qui se veut un modèle de changement technologique transformateur, le gouvernement a choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés. Ces fournisseurs travailleront maintenant avec le gouvernement pour déterminer la voie à suivre pour la solution de la prochaine génération qui remplacera Phénix.  

Au cours de la dernière année, le gouvernement a demandé aux fournisseurs de démontrer leurs capacités au moyen d’une série de 3 étapes (ou points de contrôle) de plus en plus complexes. Tout au long du processus, le gouvernement a collaboré étroitement avec les agents négociateurs, les fournisseurs de technologies et, bien sûr, les fonctionnaires. De janvier à avril, des expositions des utilisateurs ont eu lieu partout au pays, en personne et en ligne, pour recueillir les commentaires de milliers d’employés sur les caractéristiques potentielles d’un nouveau système et leur permettre de donner une rétroaction.

Les agents négociateurs, et notamment l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente les professionnels des TI du gouvernement, ont participé étroitement tout au long du processus et le gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec eux au cours des prochaines étapes du projet.

La prochaine étape consiste à établir des partenariats avec l’un ou plusieurs des fournisseurs à concevoir des projets pilotes et pour les mettre en œuvre, afin de mettre à l’essai des solutions en fonction de la complexité réelle des besoins du gouvernement fédéral en RH et en paye. Le gouvernement continuera de collaborer avec les employés et les agents négociateurs de façon ouverte et transparente, afin que la nouvelle solution réponde aux besoins d’une fonction publique moderne.

Citation

« Nous avons tiré des leçons du passé et avons radicalement changé notre façon d’élaborer une solution de RH et de paye moderne, conviviale et accessible sur les appareils mobiles. Nous investissons le temps et les ressources nécessaires pour nous assurer que la solution répond aux besoins de nos employés. Notre fonction publique de calibre mondial ne mérite rien de moins. »

  • L’honorable Joyce Murray, présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

« Notre gouvernement est déterminé à trouver un système qui répond aux besoins des employés, de la manière la plus efficace et la plus rentable possible. Pour atteindre cet objectif, nous adoptons une approche d’approvisionnement souple qui prévoit une collaboration continue avec l’industrie, les ministères gouvernementaux, les syndicats et les employés à chaque étape du processus. »

  • Steven MacKinnon, Secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité

« Il s’agit d’un autre pas dans la bonne direction dans le long processus pour mettre en place un nouveau système de paye fiable. Le processus de consultation a été productif, et nos membres continueront de participer aux projets pilotes et aux mises à l’essai en cours. Je continuerai de m’assurer que les travaux visant à remplacer Phénix restent sur la bonne voie et demeurent une priorité. »

  • Debi Daviau, Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Liens connexes

Ottawa, le 28 mai 2019 - À l’issue de longues négociations avec le Conseil du Trésor, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a conclu une entente prévoyant entre autres une augmentation salariale de 7 % sur quatre ans.

« Nos membres donnent le meilleur d’eux-mêmes au Canada et à leurs familles. Nous avons entamé ces négociations afin de conclure une entente qui reconnaît ce fait et le fait valoir », déclare Debi Daviau, présidente de l'IPFPC. « Non seulement avons-nous fait des progrès au chapitre du congé parental, mais nous avons aussi obtenu des augmentations salariales qui cadrent avec l’augmentation du coût de la vie. Je n’ai aucun doute que cette entente améliorera la vie de nos membres ».

L’entente prévoit également 10 jours de congé payés pour les membres survivants de violence familiale — un gain historique! « Nous voulons nous assurer que le milieu de travail n’est pas un obstacle pour ces personnes qui ont besoin d’aide et de soutien, et cette mesure est un pas important dans la bonne direction », précise la présidente Daviau.

Au chapitre du congé parental, l’IPFPC a réalisé d’autres gains : l’indemnité complémentaire s’appliquera à cinq semaines de plus et les indemnités sont désormais équitables pour les parents adoptifs.

Le syndicat a également convenu d’un libellé sur le harcèlement qui, pour la toute première fois dans l’histoire de la fonction publique canadienne, consacre le droit des travailleurs à un milieu de travail exempt de violence et de harcèlement.

Par ailleurs, l’entente garantit à l'IPFPC qu’il collaborera avec le Conseil du Trésor au processus de remplacement de Phénix, et prévoit des pénalités financières en cas de mise en œuvre tardive de l’entente ainsi que de la rémunération rétroactive.

« Nos membres étaient au premier plan de la lutte pour l’intégrité scientifique, l’équité fiscale, l’arrêt de la sous-traitance et le remplacement de Phénix. Aujourd’hui, nous faisons des avancées historiques pour mettre fin au harcèlement au travail et pour mettre en place des mesures de soutien en matière de violence familiale », selon la présidente. « Nos membres sont résolus, compétents et motivés, et c’est ainsi que nous obtenons des résultats ».

Toutes ces améliorations des conditions de travail font partie des ententes de principe que viennent de conclure les groupes professionnels Vérification, commerce et achat (AV), Groupe Vérification, finances et sciences (VFS), Sciences appliquées et examen des brevets (SP) de l’IPFPC. Elles s’appliqueront également à d’autres groupes de l’IPFPC dès que ceux-ci concluront des ententes à leurs tables de négociations.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 60 000 fonctionnaires professionnels un peu partout au Canada.

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À la fin de la semaine passée, un sous-comité composé de représentants des syndicats de la fonction publique fédérale et de l’employeur a conclu une entente de principe visant à dédommager les travailleurs de la fonction publique des problèmes causés par le système de paie Phénix. Cette entente de principe a nécessité deux ans de négociations. Aujourd’hui, les syndicats soussignés ont le plaisir d’annoncer qu’ils ont signé cette entente.

Il importe de reconnaître que cette entente ne libère aucunement l’employeur de ses obligations de payer les sommes dues aux centaines de milliers de fonctionnaires qui continuent d’avoir des problèmes de rémunération. Elle n’élimine pas non plus l’obligation de l’employeur de stabiliser le système de paie actuel et de continuer à travailler pour trouver un système de remplacement le plus rapidement possible.

Toutefois, ce que fait cette entente, c’est :

  1. offrir une compensation immédiate à chaque fonctionnaire représenté par les syndicats concernés, et
  2. créer un processus dans le cadre duquel les coûts supplémentaires pourront être remboursés et des indemnités supplémentaires pourront être accordées aux personnes touchées par des erreurs de paie.

Plus précisément, cette entente :

  • prévoit comme point de départ deux (2) jours de congé annuel pour toute personne qui travaillait dans la fonction publique en 2016-2017 et un (1) jour de congé annuel supplémentaire pour toutes les personnes qui y ont travaillé en 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, soit un total de cinq (5) jours pour les personnes employées dans la fonction publique depuis la mise en place de Phénix, peu importe si ou comment ils/elles ont été touché(e)s par Phénix;
    • Une journée de congé doit être égale à huit (8) heures par jour ou sept heures et demie (7,5) par jour lorsque la semaine normale de travail est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine
  • établit un processus qui permet aux personnes qui ne travaillent plus dans la fonction publique mais qui y ont été employées au cours des périodes susmentionnées de demander un remboursement égal aux journées de congé auxquelles elles auraient droit;
  • prolonge le processus en place pour la demande de remboursement des dépenses engagées en raison des problèmes liés à Phénix;
  • crée un processus de demande de remboursement des coûts supplémentaires, engendrés notamment par les pertes subies par l’encaissement de placements en raison de problèmes de rémunération; les pertes associées aux cotisations différées à un REER; les frais associés aux paiements retardés d’indemnités de départ ou de pension, ou aux intérêts sur prêt, sur hypothèque, sur cartes de crédit ou à toutes autres formes de dettes;
  • prévoit le remboursement des journées de congé de maladie des membres qui ont dû en prendre à cause de Phénix;
  • prévoit le versement d’intérêts sur les paiements retardés d’indemnités de départ et de prestations de retraite ou sur les paies manquantes;
  • n’exclut pas la possibilité de versement de dommages-intérêts supplémentaires réclamés pour discrimination dans des situations telles que des congés de maternité, congés parentaux ou congés d’invalidité;
  • permet les réclamations liées aux conséquences de la perte de capacité professionnelle, de la perte d’habilitations de sécurité, de la faillite ou de répercussions importantes sur les cotes de crédit;
  • crée un processus pour les demandes d’indemnisation présentées en raison de problèmes d’angoisse, de traumatismes psychologiques ou d’autres difficultés personnelles.

Nous avons également obtenu un engagement de l’employeur selon lequel, si un agent négociateur obtient une indemnisation supplémentaire en dehors de la présente entente, tous les syndicats signataires recevront la même indemnisation.

Le fiasco actuel de Phénix est d’une ampleur sans précédent en ce qui concerne le tort causé aux employés de l’ensemble de la fonction publique. Même si aucun montant d’indemnisation ne pourra jamais fournir une réparation complète, nous sommes d’avis qu’en plus de l’engagement de l’employeur à régler totalement les problèmes de paie en suspens et des mesures prises précédemment pour atténuer l’impact des erreurs liées à la déclaration de revenus et des recouvrements des trop-payés, cette entente constitue une importante reconnaissance concrète de la frustration et de l’angoisse subies par chaque fonctionnaire.

De plus amples détails sur la mise en œuvre de l’entente, notamment les délais, seront communiqués au cours des prochaines semaines.

Jusqu’ici, ces syndicats ont signé l’entente; d'autres syndicats devraient signer dans les jours et les semaines à venir.

  • ACFO-ACAF
  • Association canadienne du contrôle du trafic aérien
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest)
  • FIOE 2228
  • IPFPC
  • UNIFOR, Section locale 87-M

OTTAWA, le 19 mars 2019 -- Selon l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), le budget fédéral 2019 consacre des sommes considérables au règlement des problèmes du système de paye Phénix, mais ne prévoit aucun nouvel investissement dans le système qui le remplacera.

« Malgré l’engagement du gouvernement à remplacer Phénix, son budget ne contient pas le financement permettant la réalisation de ce projet sans délai, ce qui déçoit beaucoup nos membres, selon Debi Daviau, présidente de l’IPFPC. Les fonds servant à aider les employés à régler leurs problèmes de paye sont les bienvenus, mais ils ne peuvent les aider qu’à court terme à faire face à ce qui reste une crise qui perdure depuis trois ans. Nos membres doivent savoir qu’il y a de la lumière au bout de ce tunnel cauchemardesque. Le gouvernement continue de payer pour les erreurs du passé plutôt que d’investir dans une solution pour l’avenir ».

Dans son dernier budget avant les élections de l’automne, le gouvernement fédéral a failli à sa tâche de rétablir la fonction publique à des niveaux qui assureraient l’équité fiscale et d’investir suffisamment dans la science publique.

Même si le budget comporte un investissement annuel supplémentaire de 77 M$ dans l’Agence du revenu du Canada (ARC), notamment pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscal sophistiqués, le budget de l’ARC demeure inférieur de près de 500 M$ à celui de 2012. « Cet investissement budgétaire ne suffira pas à améliorer la formation et les outils technologiques dont les vérificateurs de l’ARC ont instamment besoin pour attraper les fraudeurs fiscaux à l’étranger et assurer l’équité fiscale », soutient la présidente Daviau.

Par ailleurs, le gouvernement mérite des éloges pour avoir rétabli en trois ans les 1500 postes de scientifiques, d’ingénieurs et de chercheurs fédéraux abolis par le gouvernement précédent à la suite de compressions budgétaires, mais ses dépenses réelles – en particulier en R et D publique – sont aujourd’hui plus faibles qu’elles ne l’étaient sous le gouvernement Harper. « Le Canada doit multiplier et non diminuer ses programmes fédéraux de science publique; nous nous déçus que ce budget fasse si peu pour la R et D publique », se désole Mme Daviau.

Au vu des négociations collectives en cours, de l’impact continu de Phénix sur de nombreux fonctionnaires et des répercussions des compressions budgétaires de l’ère Harper, le gouvernement doit faire mieux pour remettre au cœur de ses priorités la fonction publique et les revendications de nos membres sur la protection renforcée de la paye, l’amélioration des congés familiaux et le renforcement des politiques anti-harcèlement au travail. En somme, ce budget laisse beaucoup à désirer.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 60 000 professionnels du secteur public d’un océan à l’autre. La plupart travaillent au gouvernement fédéral.

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Renseignements : Johanne Fillion, 613-228-6310, poste 4953 (bureau), ou 613-883-4900 (cell.), jfillion@pipsc.ca.

 

 

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OTTAWA, le 25 février 2019 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) tient une Semaine nationale d’action pour souligner le troisième anniversaire de l’échec du système de paye Phénix. Cette semaine, les membres et les dirigeants du syndicat organisent des activités partout au pays.

Les problèmes de Phénix ont durement touché nos membres. Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que cela ne se reproduise jamais. L’Institut est déterminé à protéger le salaire de ses membres, tout simplement parce qu’ils le méritent bien; c’est pourquoi il fait valoir cette question à la table de négociation en vue de négocier un libellé qui assure cette protection et qui garantit que l’échec de Phénix ne se reproduira pas.

« Nous tenons à enchâsser la protection des salaires dans nos nouvelles conventions collectives, et nous nous attendons à ce que l’employeur finance adéquatement la mise en œuvre rapide et efficace du nouveau système de rémunération », déclare Debi Daviau, présidente de l’IPFPC. « Après tout ce que Phénix a fait vivre aux fonctionnaires, je serais très surprise que le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements. »

L’IPFPC livre un message clair comme quoi l’échec de Phénix a un visage personnel — celui de ses membres. Et ces membres sont encore obligés d’essayer de s’y retrouver dans un système défaillant pour comprendre leurs talons de paye, leurs arriérés de salaire et leurs plans de remboursement, pour obtenir des promotions, pour changer d’emploi ou même pour prendre un congé de maladie.

L’Institut multiplie les actions sur tous les fronts : il organise ses membres en milieu de travail, fait pression à la table de négociation et établit des attentes claires à l’égard du budget fédéral. « Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir; nos membres tiennent vraiment à ce que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes », a déclaré la présidente Daviau. « Nous travaillons d’arrache-pied, et nous voulons que l’employeur fasse mieux. »

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 60 000 fonctionnaires professionnels un peu partout au Canada.

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Source : Johanne Fillion, 613-228-6310, poste 4953 ou 613-883-4900 (cell), jfillion@pipsc.ca

Ottawa, le 21 février 2019 — Rapport de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) : Selon les résultats d’un sondage d’Environics Research et d’un autre mené auprès des fiscalistes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le gouvernement fédéral n’a pas à s’inquiéter de la réaction qu’auraient les consommateurs s’il décidait de percevoir une taxe de vente sur les comptes de Netflix au Canada.

À la question de savoir s’il faut assujettir « les entreprises comme Netflix, Google, Amazon et Uber au régime fiscal canadien pour les activités qu’elles mènent au Canada », presque huit Canadiens sur dix (77 %) se sont dit d’accord et, de ce nombre, 54 % ont déclaré être entièrement d’accord. Les spécialistes de l’ARC étaient encore plus nombreux à être d’accord, avec près de neuf sur dix (87 %). De ce nombre, près de sept sur dix (67 %) se sont même dit être entièrement d’accord.

« De toute évidence, la population canadienne, y compris nos propres membres de l’ARC, estime qu’il serait juste et normal d’assujettir au régime fiscal canadien les multinationales du commerce en ligne qui font des affaires au Canada », de déclarer la présidente de l’Institut Debi Daviau. « Il est d’ailleurs grand temps que ça se fasse, et nous espérons que le prochain budget fédéral comportera des mesures en ce sens. »

Ces constatations sont issues du troisième et dernier rapport sur l’équité fiscale publié par l’IPFPC à la suite des deux sondages. Outre l’impôt et la taxe de vente pour les entreprises de commerce en ligne, le rapport traite des moyens employés par certaines sociétés pour éviter l’impôt, et comporte les recommandations suivantes :

  • Il faut créer le registre des « bénéficiaires effectifs » et le rendre public afin de freiner le recours à des sociétés prête-nom pour acheminer les recettes générées dans un pays vers un autre pays qui sert de paradis fiscal (le Canada est particulièrement vulnérable à cette pratique que l’on appelle « blanchiment à la neige »).
  • Il faut mettre un terme au « transfert des bénéfices » – c’est-à-dire la répartition de manière stratégique des bénéfices de l’entreprise d’un pays à un autre afin de minimiser voir à éliminer l’impôt à verser – une pratique à laquelle le Canada et d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) souhaitent mettre un terme (même si trop lentement).

Plus de sept fiscalistes de l’ARC sur dix (75 %) ayant répondu au sondage estiment que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient exiger que les sociétés divulguent leurs relations de « propriété effective ». De même, plus des deux tiers (71 %) jugent que les règles canadiennes régissant la création de sociétés ou l’ouverture de comptes à l’étranger sont trop laxistes et devraient faire l’objet d’une réforme.

Environics Research a mené son sondage d’opinion publique (commandé par l’IPFPC) par téléphone auprès de 1000 Canadiens entre le 3 et le 8 juillet 2018. La marge d’erreur des résultats est de ± 3,2 %, 19 fois sur 20.

Une invitation à remplir le Sondage sur l’intégrité professionnelle, la satisfaction au travail et l’équité fiscale a été transmise à 11 599 membres du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’ARC entre le 20 février et le 6 mars 2018. De ce nombre, 2 170 personnes (18,7 %) ont répondu au questionnaire.

La version intégrale du rapport sur les résultats du sondage, intitulé Jeu de coquilles vides – Paradis fiscaux, échappatoires fiscales et coupes dans les dépenses publiques fédérales : l’équité fiscale à la dérive, se trouve ici.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente environ 60 000 professionnels de la fonction publique partout au Canada, dont près de 12 000 vérificateurs, gestionnaires, juricomptables et autres fiscalistes employés à l’ARC.

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Renseignements : Johanne Fillion, 613-228-6310, poste 4953, 613-883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca

 

 

 

Ottawa, le 5 février 2019 – Des représentants de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) seront sur la Colline du Parlement aujourd’hui pour rencontrer les parlementaires canadiens et discuter avec eux de questions d’une importance cruciale pour la prestation des services publics : le rétablissement de la science publique canadienne, la réduction du recours excessif à la sous-traitance des services gouvernementaux, la protection de l’intégrité de notre régime fiscal et le remplacement du désastreux système de paye Phénix.

 

Sous la direction de la présidente Debi Daviau, les membres de l’Institut rencontreront des douzaines de députés et de sénateurs afin de défendre les services publics et les professionnels qui en sont responsables.

 

« La fonction publique du Canada est la meilleure du monde, a déclaré la présidente Daviau. Pourtant, son fonctionnement subit des contraintes qui en limitent la capacité de bien servir les Canadiens. La sous-traitance de tâches qui seraient mieux accomplies par les fonctionnaires, l’incapacité de verser leur salaire à temps ou même de les payer, le manque de ressources indispensables au débusquement des fraudeurs de l’impôt et la nécessité d’accroître la recherche publique constituent des sources de préoccupation pour nos membres. Voilà l’objet de nos propos avec les députés et les sénateurs aujourd’hui. »

 

Les représentants de l’Institut demanderont au gouvernement de trouver un système fonctionnel pour remplacer Phénix, de réinvestir dans l’Agence du revenu du Canada, d’accroître le financement en recherche et en développement au fédéral et de ramener les dépenses en sous-traitance au niveau de 2005-2006, chose promise durant la dernière campagne électorale.

 

« Nous sommes sur la Colline aujourd’hui pour rappeler aux parlementaires le rôle socioéconomique joué par la fonction publique au Canada. Nous devons leur rappeler qu’il faut doter les fonctionnaires des outils nécessaires pour continuer de bien servir la population canadienne », de conclure la présidente Daviau.

 

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 60 000 professionnels de la fonction publique du Canada.

 

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Ottawa, le 4 février 2019 – Des membres de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) seront sur la Colline du Parlement demain pour rencontrer les parlementaires canadiens et discuter avec eux de questions d’une importance cruciale pour la prestation des services publics : le rétablissement de la science publique canadienne, la réduction du recours excessif à la sous-traitance des services gouvernementaux, la protection de l’intégrité de notre régime fiscal et le remplacement du désastreux système de paye Phénix.

 

QUOI : L’IPFPC sur la Colline

 

QUAND : Le mardi 5 février 2019, de 9 h à 17 h

 

OÙ : La Colline du Parlement, Ottawa

 

QUI :   Debi Daviau, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et d’autres hauts représentants de l’Institut

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Source :  Johanne Fillion, 613-228-6310, poste 4953, ou 613-883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca