Congé non accumulé pendant un congé avec étalement du revenu
Une décision a été rendue récemment à l’égard d’un grief à l’encontre du Conseil du Trésor concernant le Congé avec étalement du revenu (CER). Tout comme pour les griefs déposés par les membres VFS, ces employés ont soutenu qu’étant donné que pendant un CER ils continuaient de recevoir leur salaire, ils devaient donc également accumuler des crédits de congé annuel et de congé de maladie selon les clauses respectives de leur convention collective.