L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Versement supplémentaire de 100 $ pour mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2019

Les membres de l’administration publique centrale dont la convention collective a été ratifiée en 2019 pourraient avoir droit à une nouvelle indemnité négociée par l’IPFPC.

En 2019, nous avons négocié une indemnité compensatoire de 400 $ qui devait vous être versée en raison du dépassement de la période de mise en œuvre de 180 jours de votre nouvelle convention. Ce dépassement était nécessaire à cause de la mise en place d’une nouvelle procédure. Après plusieurs semaines de négociations et l’activation d’une clause de parité dans la convention collective, nous avons négocié une augmentation à 500 $.

Les membres des groupes suivants ont droit à cette augmentation de 100 $ de leur indemnité compensatoire rétroactive :

  • Groupe AV (classifications CO et PG)
  • Groupe NR (classifications AR et EN)
  • Groupe RE (classifications DS, HR, MA et SE)
  • Groupe SH (classifications DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW et VM)
  • Groupe SP (classifications AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE et SG-PAT)

Si la période de mise en œuvre de 180 jours n’est pas respectée et que vous n’avez toujours pas reçu votre paye rétroactive, en tout ou en partie, le Conseil du Trésor doit vous faire verser une pénalité de 50 $ pour chaque période ultérieure de 90 jours pendant laquelle la convention collective n’est pas appliquée. Auparavant, on comptait un maximum de 9 paiements de pénalité, mais nous avons négocié la suppression de cette limite.

C’est une bonne nouvelle pour les membres qui attendent leur paye rétroactive. Vous travaillez fort chaque jour pour la population canadienne, et nous mettons tout en œuvre pour que votre paye rétroactive soit bien calculée et versée rapidement. Pour en savoir plus sur la paye rétroactive, consultez notre FAQ ou écoutez notre webinaire.

Veuillez noter que vous ne recevrez cet argent que si vous avez droit à une paye rétroactive et si vous étiez toujours en poste après l’expiration de votre convention collective et avant la signature de votre nouvelle convention. La convention collective du groupe AV a expiré le 21 juin 2018. La convention collective des groupes NR, RE, SH et SP ont expiré le 30 septembre 2018. Les nouvelles conventions ont toutes été signées le 30 août 2019. Si vous avez travaillé entre ces deux dates, vous avez droit à une paye rétroactive. Nous ne savons pas exactement quand les paiements seront effectués pour chaque groupe.