RCN - Résolutions - No 2 – Délégués (S-12)
Motion de présentation d’une motion relative aux statuts à l’AGA de l’IPFPC
Attendu que les représentants de l’Institut doivent être protégés contre d’éventuelles représailles que l’employeur pourrait exercer en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué syndical en milieu de travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);
Attendu que les statuts de l’Institut ont développé certaines incohérences au fil des AGA et que le rôle de l’article 12 des statuts de l’Institut n’est pas clair;
Il est proposé de modifier ainsi l’article 12 des statuts : [les ajouts sont soulignés et les suppressions sont raturées] :
ARTICLE 12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
12.1 Définition Les délégués syndicaux deviennent des représentants officiels de l’Institut au moment de leur nomination par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Les seules personnes qui peuvent devenir déléguées syndicales sont les membres titulaires.
12.2 Conseil d’administration En vertu de son élection au Conseil, un membre titulaire est nommé délégué syndical pour la durée de son mandat et l’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.3 Présidents de groupe En vertu de son élection à titre de président ou président intérimaire d’un groupe, un membre titulaire doit être formé et nommé délégué syndical au travail avant d’assumer les fonctions de porte-parole du groupe. L’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.4 Délégués syndicaux
12.24.1 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégués syndicaux sont prévues dans les règlements.
12.34.2 Mandat La durée du mandat des délégués syndicaux est prévue dans les règlements.
12.4 Méthodes de sélection Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégués syndicaux au président :
12.4.23 Nomination Le pouvoir de nommer un délégué syndical appartient exclusivement au président.
12.4.23.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la nomination d’un délégué syndical en milieu de travail à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la nomination au président de l’Institut.
12.4.23.2 Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un délégué syndical en milieu de travail au président de l’Institut.
12.4.3 Conseil d’administration Un membre peut être nommé délégué syndical en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d’administration.
12.54.4 Nouvelle nomination d’un délégué syndical Le pouvoir de renouveler le mandat d’un délégué syndical en milieu de travail appartient exclusivement au président. Au terme de son mandat, un délégué syndical en milieu de travail peut être nommé de nouveau,. Comme suit :
12.5.2 Renouvellement de la nomination Sous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe en cause, on peut décider de renouveler son mandat, sauf si le membre perd une élection au poste de délégué syndical. 13
12.4.5 Cessation de mandat Un membre cesse d’être un délégué syndical pour l’un des motifs suivants :
12.4.5.1 s’il cesse d’être un membre titulaire de l’Institut.
12.4.5.2 si le bureau national de l’Institut reçoit un avis de démission.
12.4.5.3 si son mandat n’est pas renouvelé à son expiration.
12.6.4 s’il est un délégué syndical seulement en sa qualité de membre du Conseil d’administration et qu’il perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou qu’il cesse d’être membre titulaire;
12.4.6 Refus Si le président a des raisons de refuser une nomination ou une nouvelle nomination d’un délégué syndical au travail recommandé par un exécutif de groupe, le président du groupe concerné et le président de l’équipe de consultation, s’il y a lieu, doivent être informés confidentiellement des raisons de ce refus.
Les articles suivants ne font pas partie de la motion, mais ils sont présentés pour aider les délégués :
ARTICLE 23 PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT
23.1 Président La qualité de porte-parole de l’Institut dans son ensemble est dévolue au président. Cette qualité peut être déléguée par le Conseil à d’autres personnes lorsqu’il s’agit d’un domaine particulier ou de circonstances exceptionnelles.
23.2 Présidents des exécutifs de groupe et de région Les présidents des exécutifs de groupe et de région sont habilités à prendre la parole au nom de l’Institut sur des questions qui sont de leur ressort, mais ne peuvent parler au nom de l’Institut dans son ensemble.
23.3 23.3 Délégués syndicaux Les délégués syndicaux peuvent servir de porte-parole des employés qu’ils représentent pour des questions qui relèvent de leur compétence, tant au sein de l’Institut que dans les contacts avec les employeurs.
Après modification, l’article 12 se lirait comme suit :
ARTICLE 12 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
12.1 Définition Les délégués syndicaux deviennent des représentants officiels de l’Institut au moment de leur nomination par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Les seules personnes qui peuvent devenir déléguées syndicales sont les membres titulaires.
12.2 Conseil d’administration En vertu de son élection au Conseil, un membre titulaire est nommé délégué syndical pour la durée de son mandat et l’employeur doit en être avisé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.3 Présidents de groupe En vertu de son élection à titre de président ou président intérimaire d’un groupe, un membre titulaire doit être formé et nommé délégué syndical au travail avant d’assumer les fonctions de porte-parole du groupe. L’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.
12.4 Délégués syndicaux
12.4.1 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégués syndicaux sont prévues dans les règlements.
12.4.2 Mandat La durée du mandat des délégués syndicaux est prévue dans les règlements.
12.4.3 Nomination Le pouvoir de nommer un délégué syndical appartient exclusivement au président.
12.4.3.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la nomination d’un délégué syndical en milieu de travail à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la nomination au président de l’Institut.
12.4.3.2 Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un délégué syndical en milieu de travail au président de l’Institut.
12.4.4 Nouvelle nomination d’un délégué syndical Le pouvoir de renouveler le mandat d’un délégué syndical en milieu de travail appartient exclusivement au président. Au terme de son mandat, un délégué syndical en milieu de travail peut être nommé de nouveau, sous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe pertinent, s’il choisit de renouveler ce mandat.