Motion no 4 au 76e Conseil régional de l’Atlantique
MOTION NO 4 au 76e Conseil régional de l’Atlantique
Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique
Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada comprend et apprécie le dévouement et l’engagement de ses bénévoles élus et de ses délégués syndicaux.
Attendu que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée prévoit une indemnité annuelle pour les membres qui assistent à au moins deux réunions les jours de repos et leur accorde une autre indemnité s’ils doivent renoncer à deux jours de repos pour assister à des réunions déterminées et voyager;
Attendu que le coût pour l’Institut est le même, que le membre prenne un congé non payé, un congé compensatoire ou des vacances;
Attendu qu’à cause des problèmes du système de paye Phénix, beaucoup de membres hésitent à prendre un congé non payé et que d’autres pourraient avoir des problèmes de paye à cause d’une telle transaction dans le système;
Et attendu que les congés annuels, les congés compensatoires, les congés personnels, les congés non payés et les congés syndicaux (dont les coûts sont recouvrables) devraient tous être considérés comme des formes acceptables de congés à prendre;
Il est proposé de modifier le paragraphe 3c) et d’ajouter le paragraphe 3d) comme suit :
3c). Si une réunion ou une journée de voyage pour se rendre à une réunion a lieu un jour férié payé, le membre a droit au remboursement d’une journée de repos payée à son taux de rémunération normal pour compenser le jour férié payé. Les journées de repos ne peuvent pas être accumulées. Un congé non payé doit être pris dans les six (6) semaines suivant la réunion afin d’être admissible en vertu de l’article 3 c) de la présente politique. Cependant, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour que les réunions ne soient pas prévues la veille ou le lendemain d’un jour férié.
3d) Aux termes de cette politique, les congés annuels, les congés compensatoires, les congés personnels, les congés non payés et les congés syndicaux (dont les coûts sont recouvrables) sont tous considérés comme des formes acceptables de congés à prendre. Ces journées de repos ne peuvent être cumulées et elles doivent généralement être prises dans les six (6) semaines suivant la réunion.