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30 août 2019
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Signature de la convention collective
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Pour lire les résumés des changements négociés dans l’entente de principe, rendez-vous au .
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Les dispositions suivantes prennent effet à la date de la signature :
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- Inclusion des « données structurées » dans la définition de « publication » (7)
- Définition élargie de la famille dans l’article sur les congés de deuil (18.02)
- Possibilité pour l’administrateur général de déléguer l’approbation des exceptions au congé de deuil (18.02f))
- Définition élargie de la famille pour le congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille (18.11)
- Définition élargie de la famille pour le congé payé pour obligations familiales (18.15)
- Nouvelles dispositions sur le congé de proche aidant (18.12)
- Nouveau congé payé (75 heures) pour cause de violence familiale aux membres ou à leurs enfants victimes de violence familiale (17.23)
- Délais pour l’approbation ou le refus des demandes de participation aux conférences (19.03)
- Élaboration obligatoire de critères de sélection pour la participation aux conférences et le perfectionnement professionnel (19.04)
- Mise à la disposition des employés d’un lieu de réunion confidentiel et facilement accessible pour rencontrer les délégués syndicaux et le personnel de l’IPFPC (29.04)
- Poursuite de la mise en œuvre des mesures de protection de l’intégrité scientifique (appendice D)
- Appendice K concernant le harcèlement au travail
- Appendice L concernant l’administration commune de la paye
- Appendice M concernant le congé pour affaires syndicales (recouvrement des coûts)
- Appendice N concernant la GRC
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L’Institut est actuellement en pourparlers avec le Conseil du Trésor afin d’établir le calendrier de mise en œuvre des améliorations aux dispositions sur les congés parentaux et de maternité non payés et les indemnités parentales. Nous espérons avoir d’autres nouvelles à ce sujet dans les prochaines semaines.
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26 février 2020
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Date limite de la mise en œuvre de la convention collective
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Les dispositions suivantes doivent avoir été mises en œuvre au plus tard 180 jours après la signature (soit le 26 février 2020), ou 560 jours après la signature dans les cas nécessitant un traitement manuel. En voici quelques détails :
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- Bonification de l’indemnité de maternité, du congé parental et de l’indemnité parentale (18.03 à 18.09)
- Le paiement du taux d’heures supplémentaires applicable pour tout temps de déplacement supplémentaire a été porté à 15 heures par jour (14.01)
- Hausse du plafond du remboursement des frais d’inscription (22.03)
- Indemnité de repas (9.08)
- Nouveau protocole d’entente sur le calendrier de mise en œuvre de la convention collective
SE-RES et DS
- Rajustement salarial de 0,75 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2019
MA
- Rajustement salarial de 1,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2019
HR
- Rajustement salarial de 1,35 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2019
SE-REM
- Rajustement salarial de 3,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2018
- Augmentation économique de 2,0 % le 1er octobre 2019
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D’ici là, les RE devraient également avoir reçu le paiement forfaitaire de 400 $ versé en compensation du délai prolongé de mise en œuvre.
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Si la mise en œuvre est retardée au-delà de l’échéance de 180 jours fixée au 24 février 2020, au 181e jour les membres touchés recevront un paiement supplémentaire de 50 $, auquel s’ajouteront d’autres paiements de 50 $ par tranches de 150 jours, jusqu’à concurrence de 450 $. Cette disposition s’applique surtout lorsque les augmentations salariales et les payes rétroactives doivent être traitées manuellement par les conseillers en rémunération.
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Une intervention manuelle pourrait être nécessaire pour les employés qui sont en congé prolongé non payé (comme le congé de maternité ou parental), ceux qui ont une protection salariale, ceux qui bénéficient de modalités particulières comme le congé avec étalement du revenu et le congé de transition préretraite et ceux dont le salaire est inférieur à l’échelon minimum, supérieur à l’échelon maximum ou se trouve entre deux échelons. Une intervention manuelle pourrait être également nécessaire dans le cas de comptes particuliers ayant des antécédents salariaux complexes.
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Le comité mixte sur le régime de rémunération et le système d’administration des salaires des services scientifiques de la défense (DS) aura été mis sur pied (appendice H) d’ici là.
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21 mars 2020
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Plan de soutien et de mieux-être des employés finalisé aux fins d’examen par les parties (appendice F)
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1er octobre 2020
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Mise en œuvre de l’augmentation économique
Tous les membres RE
- Augmentation économique de 1,5 % le 1er octobre 2020
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1er octobre 2021
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Mise en œuvre de l’augmentation économique
Tous les membres RE
- Augmentation économique de 1,5 % le 1er octobre 2021
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Décembre 2021
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Appendice J concernant l’inclusivité et la neutralité de genre dans les libellés
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26 février 2022
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Achèvement des travaux du comité mixte sur le régime de rémunération des DS (appendice H)
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