Bulletin VFS - Août 2019 | L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le mot du président…

Nous avons eu une année bien remplie, ayant mené à bonne fin l’indemnisation relative à Phénix pour les membres VFS et conclu une entente de principe qui prévoit des améliorations aux salaires et avantages sociaux des VFS jusqu’à la fin de 2022. Nous avons réalisé quelques gains et accusé quelques pertes en arbitrage et les démarches progressent pour remplacer le système de paye Phénix pour nos membres.

J’aimerais remercier tous nos délégués syndicaux et membres VFS pour leur soutien et leur dévouement. Je vous souhaite à tous un bel été reposant sous le signe de la sécurité!

En toute solidarité,

Doug Mason, président du groupe VFS

Un mot de la rédaction…

Bienvenue à votre bulletin VFS! Nous espérons que ce numéro va vous plaire et accueillerons avec plaisir vos commentaires et suggestions pour le contenu à venir. Vous y trouverez des articles sur les négociations collectives, le Programme de soutien au mieux-être des employés, le refus d’augmentation d’échelon pour raison de rendement, la décision relative au grief sur le congé avec étalement du revenu, l’indemnisation relative à Phénix, la réunion des présidents et l’AGA VFS, le Prix Réal Lamarche, les statuts des sous-groupes VFS, l’utilisation adéquate des médias sociaux et un chaleureux au revoir. Le bulletin se termine par les dates des activités à venir et les coordonnées des VFS.

Manny Costain, secrétaire su groupe VFS et rédacteur du bulletin

Négociations collectives

L’équipe de négociation VFS et l’Employeur ont échangé leurs propositions en octobre 2018 et les deux parties ont expliqué leurs revendications au cours de la séance de négociation du 10 au 12 octobre. Votre équipe de négos a rencontré de nouveau l’Employeur du 6 au 8 novembre, du 12 au 15 février, du 19 au 21 mars, du 30 avril au 3 mai et du 22 au 25 mai. Elle a fait plusieurs présentations à l’Employeur sur des questions comme les modalités de travail souple, la sous-traitance, la rémunération des postes fractionnés et surtout la rémunération.

Grâce au beau travail de toute l’équipe de négos VFS et à celui de l’équipe de l’IPFPC à la table centrale, une entente de principe a été conclue tard dans la soirée du samedi 25 mai pour le groupe VFS.

Les augmentations économiques annuelles pour tous les membres VFS sont de 2,0 % plus 0,8 % de rajustement salarial à compter du 22 décembre 2018, de 2,0 % plus 0,2 % de rajustement salarial à compter du 22 décembre 2019, de 1,5 % à compter du 22 décembre 2020 et de 1,5 % à compter du 22 décembre 2021. L’augmentation accumulée est de 8,26 % sur les quatre ans de la convention collective.

Des améliorations ont été aussi apportées au congé de deuil et au congé pour obligations familiales, au travail par postes, aux dispositions touchant la discrimination et le harcèlement et nous avons maintenant un congé payé pour les victimes de violence familiale.

Les membres de l’équipe de négociation VFS ont tenu des séances de ratification en juin et juillet. Les membres ont voté du 25 juillet au 1^er août et nous signerons la convention une fois que l’Employeur aura terminé ses approbations.

Programme de soutien et de mieux-être des employés

Même si le congé de maladie demeure inchangé dans notre entente de principe, le travail d’élaboration du Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME) qui remplacera notre régime actuel de soins de santé progresse. Des séances d’information auront lieu à la fin de l’automne ou au début du printemps une fois notre travail terminé. Les membres VFS auront la possibilité de voter pour l’adoption du nouveau régime de congé de maladie en tant qu’élément indépendant, séparément des autres groupes et syndicats.

L’Employeur ne peut refuser l’augmentation d’échelon pour des motifs liés au rendement

Une décision a été rendue récemment à l’égard d’un grief au Conseil du Trésor portant sur le refus d’une augmentation d’échelon en raison du rendement. Nous avons gagné notre cause en arbitrage à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).

La Commission a établi que l’Employeur ne pouvait refuser une augmentation d’échelon en se fondant sur le rendement, car les augmentations d’échelon ne font pas partie de la convention collective et ne sont pas fonction du rendement. La Commission a également ordonné que le Conseil du Trésor mette ses politiques à jour en conséquence.

Nous avons confirmé à la direction de l’ARC qu’elle devait faire droit à tout grief de nos membres concernant le refus des augmentations d’échelon en raison du rendement et les modalités d’emploi de l’ARC seront mises à jour en conséquence.

Pour plus de détails sur la décision, cliquez sur le lien suivant :

https://www.fpslreb-crtespf.gc.ca/decisions/fulltext/2019-f-7_f.asp

Congé non accumulé pendant un congé avec étalement du revenu

Une décision a été rendue récemment à l’égard d’un grief à l’encontre du Conseil du Trésor concernant le Congé avec étalement du revenu (CER). Tout comme pour les griefs déposés par les membres VFS, ces employés ont soutenu qu’étant donné que pendant un CER ils continuaient de recevoir leur salaire, ils devaient donc également accumuler des crédits de congé annuel et de congé de maladie selon les clauses respectives de leur convention collective.

Les griefs n’ont pas été accueillis à la CRTESPF. Même si l’arbitre a noté que les clauses applicables au congé de maladie et au congé annuel n’étaient pas claires, il n’a pas conclu que les employés s’estimant lésés s’étaient acquittés du fardeau de la preuve comme quoi il y avait eu violation de la convention collective.

Les services juridiques de l’IPFPC ont décidé de ne pas procéder à un contrôle judiciaire et recommandent d’abandonner les griefs des VFS. La direction de l’ARC a été avisée du retrait de nos griefs.

Voici le lien vers la décision :

https://pslreb-crtefp.gc.ca/Decisions/fulltext/2019-f-23_f.asp

Indemnisation relative à Phénix

Une entente a été conclue entre le Conseil du Trésor et la plupart des syndicats du secteur public (seule l’Alliance de la Fonction publique du Canada n’a pas accepté l’entente) dans le but d’indemniser les employés de la fonction publique pour les problèmes associés au système de paye Phénix.

Cette entente prévoit deux (2) jours de congé annuel pour quiconque travaillait dans la fonction publique en 2016-2017, et une (1) journée additionnelle de congé par année pour ceux employés en 2017-2018, 2018-2019, et 2019-2020, pour un total de cinq (5) jours pour les personnes à l’emploi de la fonction publique depuis le déploiement de Phénix, qu’ils aient été affectés ou non par Phénix de quelque manière que ce soit.

Ceux qui ne sont plus à l’emploi de la fonction publique, mais qui l’étaient pendant la période mentionnée plus haut, peuvent demander un remboursement égal au congé auquel ils auraient eu droit.

L’entente élargit également le processus existant à la réclamation des dépenses personnelles encourues en raison des problèmes associés à Phénix et crée un processus pour la réclamation des coûts additionnels, dont les pertes occasionnées par l’encaissement de leurs placements en raison de leurs problèmes de paye; les pertes associées au report de leurs cotisations au REER; les coûts associés aux retards de paiements des indemnités de départ ou des prestations de retraite; ou les intérêts sur les prêts, les hypothèques, les cartes de crédit ou autres formes de dette.

De plus, le processus permet le remboursement des congés de maladie aux membres qui ont pris de tels congés à cause de Phénix et le paiement des intérêts sur les indemnités de départ et les prestations de retraite reportées ou sur les payes incomplètes. Il n’empêche pas les demandes de dommages additionnels pour raison de discrimination, incluant les problèmes liés au congé de maternité, au congé parental ou au congé d’invalidité.

Finalement, il permet les réclamations liées aux conséquences de la perte de la capacité professionnelle, de la perte des cotes de sécurité, de la faillite ou des impacts importants sur les cotes de crédit et crée un processus pour l’indemnisation des souffrances morales, des traumatismes ou autres difficultés personnelles attribuables à Phénix.

Jusqu’à concurrence de quatre jours de crédits de congé seront mis à la disposition des employés au plus tard le 5 décembre 2019, et le cinquième jour pour l’exercice financier 2020 le sera au plus tard le 28 août 2020. Le groupe VFS a également reçu un engagement écrit de l’ARC comme quoi les quatre jours (au plus) crédités dans l’exercice financier 2020 n’entreront pas dans le calcul de la limite du report des congés annuels au 31 mars 2020.

Vous trouverez plus d’information en cliquant sur le lien suivant :

https://www.pipsc.ca/fr/nouvelles-et-enjeux/systeme-de-paye-phenix/huit-choses-savoir-au-sujet-de-lentente-sur

Réunion des présidents et AGA VFS

La réunion des présidents de sous-groupe VFS et l’AGA VFS ont eu lieu à Winnipeg à partir du jeudi 6 juin. Winnipeg a été choisie pour commémorer la contribution de la Grève générale de Winnipeg de 1919 au syndicalisme et aux droits de la personne au Canada. La première demi-journée de la réunion des présidents a été consacrée à une présentation sur l’entente de principe récemment conclue. Le vendredi, les représentants régionaux ont tenu des séances de discussion en petits groupes sur les questions et préoccupations régionales avec séance plénière à la fin de la journée.

Vendredi soir, les délégués syndicaux VFS ont rencontré nos collègues des groupes CS et ACIA-S&A au Musée canadien des droits de la personne pour voir les expositions sur la Grève générale de Winnipeg et d’autres expositions témoignant de la lutte permanente pour les droits de la personne.

Le smedi, ce fut l’AGA VFS. Doug Mason a présenté son rapport du président aux délégués et observateurs. La directrice régionale des Prairies Nancy McCune a présenté un rapport du Conseil d’administration. Chris Roach, en sa qualité de directeur du Conseil consultatif et de président du Comité des finances, a donné des nouvelles du Conseil consultatif et un rapport sur les finances de l’Institut.

Une motion proposée a été examinée dans l’après-midi et la journée s’est terminée avec les rapports de l’exécutif et des comités et les affaires nouvelles.

Prix Réal Lamarche

Le Prix Réal Lamarche a été créé par le groupe VFS en 2019 pour être décerné à ceux qui ont fait une contribution exceptionnelle au groupe VFS. Comme son nom l’implique, le premier récipiendaire de ce prix fut Réal Lamarche qui a été le premier président du groupe VFS et président du groupe AU+ avant la création du groupe VFS en 1999. Réal est également membre à vie de l’IPFPC pour ses contributions à l’Institut. Il a joué un rôle essentiel dans le transfert des AU à l’IPFPC et il a parlé des contributions importantes de notre groupe VFS à l’IPFPC comme nous le connaissons aujourd’hui.

Doug Rene Lamarche

Doug Mason, président du groupe VFS, en compagnie de Réal Lamarche

Statuts des sous-groupes VFS

L’exécutif national VFS a créé des statuts modèles de sous-groupe dont les sous-groupes VFS pourront se servir pour rédiger leurs statuts. Les sous-groupes peuvent choisir d’utiliser ces statuts et y apporter les modifications qui s’imposent pour les adapter à leur sous-groupe. Toute modification doit toutefois être conforme aux statuts du groupe VFS, aux statuts de l’Institut et aux politiques de l’Institut.

Si un sous-groupe veut changer ses statuts, voici la marche à suivre pour vous assurer que ces changements sont valides :

Envoyez les modifications proposées au Comité des statuts VFS pour examen dans le but de déterminer si les changements proposés sont conformes aux statuts du groupe VFS.
Envoyez les modifications proposées au Comité des statuts et politiques (CSP) de l’IPFPC afin qu’il détermine si elles sont conformes aux statuts et politiques de l’Institut. Le CSP fera également une vérification additionnelle des statuts du groupe VFS pour s’assurer que ces statuts sont respectés.

Ces démarches permettront d’économiser du temps et donneront au sous-groupe la possibilité de corriger toute modification proposée avant de la présenter à une AGA de sous-groupe. Toute modification aux statuts de sous-groupe doit être soumise à l’AGA du sous-groupe pour examen, discussion et débat.

Si la modification est acceptée, elle sera alors soumise au CSP pour examen final avant d’être présentée au CA de l’IPFPC pour adoption.

Un lien vrs les statuts modèles de sous-groupe VFS se trouve ici :

https://pipsc.ca/fr/groupes/vfs/modeles-de-constitutions-vfs-sous-groupes

Utilisation adéquate des médias sociaux

L’Employeur a envoyé dernièrement un récent courriel à tous les employés sur l’utilisation adéquate des médias sociaux.

Même si vous n’êtes pas un employé de l’ARC, vous êtes assujetti au Code de conduite de l’ARC, donc vous devez faire attention à vos commentaires et au contenu de vos messages dans les médias sociaux. Vous ne pouvez bien sûr exercer aucun contrôle sur ce que les autres transmettent via Facebook ou d’autres médias sociaux, mais vous devez éviter de brosser un portrait négatif de l’Employeur.

Voici les choses à ne pas faire en ce qui concerne l’affichage dans les médias sociaux selon l’Employeur :

parler au nom de l’ARC sans être autorisé à le faire
s’identifier comme employé de l’ARC, ce qui peut susciter une attention non souhaitée
divulguer des renseignements délicats sur l’ARC, dont des renseignements sur les contribuables, des renseignements d’affaires et d’autres informations sur les modifications législatives à venir, les litiges, les plaintes de droits de la personne, les offres de règlement ou les griefs
afficher des photos du lieu de travail ou des employés de l’ARC sans l’approbation de la direction ou le consentement des employés de l’ARC
faire des commentaires négatifs ou offensants, racistes, humiliants, haineux, diffamatoires ou discriminatoires sur quiconque, dont la direction de l’ARC ou des collègues, conformément aux valeurs et au Code d’éthique du secteur public
afficher un contenu diffamatoire, calomnieux ou tout autre contenu illégal
afficher du matériel comportant du contenu sexuel, de la nudité, un langage blasphématoire ou de la violence
plagier
afficher de l’information qui révèle le lieu où vous vous trouvez, ce que vous faites ou qui laisse entendre que vous êtes seul à la maison ou que vos enfants sont seuls à la maison
se connecter avec des personnes inconnues avant de valider leur identité et leur authenticité ou accepter des demandes d’amitié

Comme vous pouvez le constater, les limites sont nombreuses et dans certains cas pas très claires. Les médias sociaux constituent des moyens de communication très puissants, vous devez donc faire preuve de beaucoup de prudence quant à ce que vous communiquez publiquement.

Un chaleureux au revoir

M. Phil Choo, le représentant régional de la C.-B. et du Yukon, n’a pas proposé ses services pour un autre mandat à ce poste. Étonnamment, il a plutôt choisi de prendre sa retraite. Pendant qu’il était à l’exécutif VFS, Phil a beaucoup travaillé à la santé et à la sécurité au travail au Comité national des politiques, et s’est consacré tout particulièrement à la mise à jour des profils d’analyse du risque professionnel pour tous les membres de l’ARC. Il a réglé de nombreux problèmes de paye du système Phénix pour les membres VFS. Membre précieux de l’équipe de négociation VFS, il s’est battu pour obtenir un régime de travail plus souple et des augmentations salariales équitables pour tous les membres VFS.

Comment expliquer qu’il préfère le vélo, le golf, son nid douillet, la présence de sa conjointe et une retraite paisible à un autre mandat à l’exécutif VFS!

L’exécutif VFS souhaite à Phil Choo une longue et heureuse retraite bien méritée et la santé pour en profiter!

Dates importantes

Juin/juillet 2019