RCN - No 9 - Conformité aux statuts

Attendu que l’assemblée générale annuelle de l’Institut est l’instance suprême de l’Institut et qu’elle est chargée d’adopter les statuts qui régissent l’Institut;

Attendu qu’à l’heure actuelle, les statuts ne comportent pas de mécanisme permettant de régler les cas de non-conformité aux statuts;

Attendu qu’à l’heure actuelle, les plaintes de non-conformité aux statuts sont traitées en suivant la procédure prévue dans la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires, coûteuse et très longue même si la non-conformité est évidente ou non contestée;

Attendu que l’Institut dispose d’un comité permanent ayant compétence sur cette question (le Comité des statuts et politiques);

Il est proposé que l’Institut adopte les statuts suivants :

Article 17.2.2 (e) (nouveau) — L’Institut doit enquêter sur toute plainte alléguant une non-conformité à ses statuts et communiquer ses conclusions au CA afin que le (la) président(e) puisse prendre des mesures correctives.

Article 19.2.2.3 (i) (nouveau) — Les défauts de conformité apparents aux statuts de l’Institut doivent être renvoyés au Comité des statuts et politiques, qui les interprétera et qui tranchera.

Article 19.2.2.3 (ii) (nouveau) — Lorsque le Comité des statuts et politiques détermine qu’il y a non-conformité aux statuts, le président doit prendre des mesures pour assurer immédiatement la conformité dans tous les cas;

Article 19.2.2.3 (iii) (nouveau) — Une situation de non-conformité qui perdure ou se reproduit malgré une décision du Comité des statuts et politiques en ce sens entraînera la prise de mesures disciplinaires en vertu de l’article 24 des statuts.

Article 19.2.2.3 (nouveau) — Si la personne en situation de non-conformité est un(e) dirigeant(e) élu(e), la première mesure disciplinaire qui lui sera imposée sera une suspension temporaire en attendant le règlement du problème, et la suspension peut devenir une destitution si le problème ne se règle pas ou ne peut être réglé.