ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.3 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.
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ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.3 Tous les membres titulaires peuvent voter sur des questions qui les concernent et qui touchent les négociations collectives et la ratification des conventions collectives proposées. Seuls les membres titulaires peuvent voter sur les autres questions, y compris les négociations et le mode de règlement des différends.
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ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.2 Composition
6.2.1 L’exécutif du groupe NR est composé de treize (13) membres élus. Ces membres sont élus par et parmi les membres du groupe comme suit:
(ANNÉE PAIRE)
(ANNÉE IMPAIRE)
Atlantique
Québec # 2
Québec # 1
Ontario
C.-B./Yukon
Prairies
RCN # 1
RCN # 5
RCN # 2
RCN # 6
RCN # 3
RCN # 7
RCN: 4
Les dirigeants du groupe NR sont les suivants :
1 – Président
2 – Vice-président
3 – Secrétaire
4 – Trésorier
5 – Délégué syndical en chef
6 – Coordonnateur des services aux membres
7 – Coordonnateur des communications
8 – Coordonnateur de la négociation
9 – Coordonnateur des sous-groupes
10 – Coordonnateur du choix des délégués à l’AGA du groupe NR et à l’AGA de l’IPFPC
Les dirigeants du groupe NR sont les suivants :
1 – Président
2 – Vice-président
3 – Secrétaire
4 – Trésorier
5 – Délégué syndical en chef
6 – Coordonnateur des services aux membres
7 – Coordonnateur des communications
8 – Coordonnateur de la négociation
9 – Coordonnateur des sous-groupes
10 – Coordonnateur du choix des délégués à l’AGA du groupe NR et à l’AGA de l’IPFPC
L’exécutif du groupe peut créer d’autres postes de dirigeant au besoin.
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ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.2 Composition :
6.2.1 L’exécutif du groupe NR est composé de treize (13) membres élus ou du nombre autorisé par les statuts de l’Institut, soit un (1) membre de chaque région de l’extérieur de la Région de la capitale nationale (RCN), (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Territoire du Nord-Ouest, C.-B. et Yukon), quatre (4) membres de la RCN, un (1) membre de la classification AR, un (1) membre de la classification EN-ENG et un (1) membre de la classification EN-SUR. Un (1) membre supplémentaire sera affecté à la région qui aura la seconde population de NR en importance. Les membres seront élus comme suit :
1 – Atlantique
2 – Québec
3 – Ontario
4 – Prairies et Territoires du Nord-Ouest
5 – C.-B. et Yukon
6 – RCN (no 1)
7 – RCN (no 2)
8 – RCN (no 3)
9 – RCN (no 4)
10 – Représentant AR
11 – Représentant ENG
12 – Représentant SUR
13 – Représentant de la région ayant la deuxième population de NR en importance
L’élection du représentant AR sera effectuée par les membres qui occupent un poste classé AR. L’élection du représentant ENG sera effectuée par les membres qui occupent un poste classé EN-ENG. L’élection du représentant SUR sera effectuée par les membres qui occupent un poste classé EN-SUR. La classification des membres à la retraite est celle qu’ils avaient avant de prendre leur retraite.
6.2.1.2 Élection de l’exécutif du groupe NR
6.2.1.2.1 Les années paires, les postes suivants sont pourvus par voie d’élection :
RCN (no 1 et 2), Québec, Atlantique et C.-B. et Yukon, représentant AR.
6.2.1.2.2 Les années impaires, les postes suivants sont pourvus par voie d’élection :
RCN (no 3 et 4), Ontario, Prairies et Territoires du Nord-Ouest, deuxième région en importance, représentant ENG, représentant SUR.
Transition :
La première élection selon cette nouvelle formule sera la prochaine élection normale prévue après avoir reçu l’approbation du Conseil d’administration de l’Institut. Pour la première élection seulement, si l’élection a lieu une année paire, les membres élus en vertu de l’article 6.2.1.2.1 sont élus pour un mandat de deux ans. Les membres élus en vertu de l’article 6.2.1.2.2 sont élus pour un mandat d’un an. Si l’élection a lieu une année impaire, les membres élus en vertu de l’article 6.2.1.2.2.1 ont un mandat d’un an. Les membres élus en vertu de l’article 6.2.1.2.2 sont élus pour un mandat de deux ans.
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6.2.3 Les nouveaux membres de l’exécutif entrent en fonction immédiatement après l’annonce des résultats d’élection.
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6.2.3 L'exécutif nouvellement élu entrera en fonction le 1er janvier ou à une date déterminée par l’AGA du groupe NR.
Libellé requis pour la transition
6.2.3 .1 La date de l’élection est la date à laquelle les bulletins de vote sont comptés.
6.2.4
Les dirigeants du groupe NR sont les suivants :
1 – Président
2 – Vice-président
3 – Secrétaire
4 – Trésorier
5 – Délégué syndical en chef
6 – Coordonnateur des services aux membres
7 – Coordonnateur des communications
8 – Coordonnateur de la négociation
9 – Coordonnateur des sous-groupes
10 – Coordonnateur du choix des délégués à l’AGA du groupe NR et à l’AGA de l’IPFPC
L’exécutif du groupe peut créer d’autres postes de dirigeant au besoin.
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6.4 Attribution d’un poste vacant de l’exécutif du groupe
6.4.1 Si, pour quelque raison que ce soit, un poste de l’exécutif du groupe devient vacant, les autres membres peuvent, à la réunion suivante, nommer à ce poste un membre NR en règle de la région correspondant au poste vacant jusqu’à la prochaine élection prévue de l’exécutif du groupe.
Le mandat d’un membre ainsi nommé ne dépasse pas douze (12) mois et ne peut être renouvelé.
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6.4 Attribution d’un poste vacant de l’exécutif du Groupe
6.4.1 Si, pour quelque raison que ce soit, un poste de l’exécutif du Groupe devient vacant, les autres membres peuvent, à la réunion suivante, nommer à ce poste un membre NR en règle de la classification et de la région correspondant au poste vacant jusqu’à la prochaine élection prévue de l’exécutif du Groupe.
Le mandat d’un membre ainsi nommé ne dépasse pas douze (12) mois et ne peut être renouvelé.
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6.4.2 Si, au cours d’une année paire, l’un des postes RCN # 1, 2, 3 et 4, Québec # 1, Atlantique et C.-B./Yukon devient vacant, une élection spéciale est tenue le jour l’élection régulière de l’année impaire afin de pourvoir le poste pour une durée d’un (1) an.
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6.4.2 Si, au cours d’une année paire, l’un des postes de représentant (nos 1 et 2) de la RCN, du Québec, de l’Atlantique de la C.-B./Yukon ou de représentant AR devient vacant, une élection spéciale est tenue le jour l’élection normale de l’année impaire afin de pourvoir le poste pour une durée d’un (1) an.
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6.4.3 Si, au cours d’une année impaire, l’un des postes de la RCN # 5, 6 et 7, Québec # 2, Ontario et Prairies devient vacant, une élection spéciale est tenue le jour de l’élection régulière de l’année paire afin de pourvoir le poste pour une durée d’un (1) an.
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6.4.3 Si, au cours d’une année impaire, l’un des postes de représentants (nos 3 et 4) de la RCN, de l’Ontario, des Prairies et Territoires du Nord-Ouest, de la deuxième région en importance ou de représentants ENG ou SUR devient vacant, une élection spéciale est tenue le jour de l’élection normale de l’année paire afin de pourvoir le poste pour une durée d’un (1) an.
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6.5 Élections des dirigeants du groupe NR
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6.5 Élections des dirigeants du groupe NR
6.5.4 L’exécutif du groupe NR doit déclencher les élections aux postes de dirigeants sur demande de la majorité des membres de l’exécutif du groupe NR (sept (7) membres).
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ARTICLE 7 FONCTIONS DE L’EXÉCUTIF DU GROUPE
7.2 Le président Le président convoque et préside les assemblées annuelles du groupe et les réunions de l’exécutif du groupe. Il assiste aux réunions pertinentes de l’Institut et prépare le rapport annuel présenté à l’assemblée générale annuelle.
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ARTICLE 7 FONCTIONS DE L’EXÉCUTIF DU GROUPE
7.2 Président : Le président convoque et préside les assemblées annuelles du groupe et les réunions de l’exécutif du Groupe. Il assiste aux réunions pertinentes de l’Institut et prépare le rapport annuel présenté à l’assemblée générale annuelle. Le président convoque une réunion de l’Exécutif dans les six (6) semaines à la demande d’au moins six (6) de ses membres.
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7.6 Le délégué syndical en chef Le délégué syndical en chef assure la liaison avec les délégués syndicaux, donne sa recommandation pour nommer des délégués syndicaux et renouveler leur mandat, et tient à jour une liste des délégués syndicaux
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7.6 Le délégué syndical en chef : Le délégué syndical en chef doit être un délégué syndical et être responsable de l’exécutif du Groupe, assurer la liaison avec les délégués syndicaux et tenir à jour la liste des délégués syndicaux NR.
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7.11 Le coordonnateur du choix de délégués Le coordonnateur du choix de délégués coordonne le choix par l’exécutif du groupe des délégués à l’AGA du groupe NR et à l’AGA de l’Institut. Il tient un registre des noms des délégués, avec les détails de leur demande, leur sélection, leur participation, leur région et leur groupe.
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7.11 Le coordonnateur du choix de délégués Le coordonnateur du choix de délégués coordonne le choix par l’exécutif du Groupe des délégués à l’AGA du groupe NR et à l’AGA de l’Institut. Il tient un registre des noms des délégués, avec les détails de leur demande, leur sélection, leur participation, leur région, leur classification et leur sous-groupe.
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7.13.3 Toutes les ententes de principe négociées par le comité de négociation sont soumises à l’exécutif qui les transmet aux membres du groupe. Une entente de principe est soumise à tous les membres titulaires pour qu’ils l’approuvent ou la rejettent par mode de scrutin, et peut être accompagnée des commentaires écrits du comité de négociation. La ratification d’une entente de principe se fait par vote majoritaire des membres titulaires et votants du groupe.
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7.13.3 Toutes les ententes de principe négociées par le comité de négociation sont soumises à l’exécutif qui les transmet aux membres du Groupe. Une entente de principe est soumise à tous les membres titulaires et les membres à la retraite touchés par l’entente pour qu’ils l’approuvent ou la rejettent par mode de scrutin, et peut être accompagnée des commentaires écrits du comité de négociation. La ratification d’une entente de principe se fait par vote majoritaire des membres titulaires et votants du Groupe.
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ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.2 Mises en candidature
8.2.2 Les candidatures doivent être appuyées par au moins cinq (5) membres du Groupe dans la région où se présente le candidat et celui-ci doit indiquer qu’il est disposé à occuper le poste. Les membres titulaires candidats à un poste de l’exécutif du groupe doivent se présenter à l’élection dans la région où se trouve leur lieu de travail. Les membres retraités candidats à un poste de l’Exécutif ont le droit de se présenter dans la région où ils résident ou la région de leur dernier emploi. S’il choisit la région de son dernier emploi, il assume tous les coûts supplémentaires qui en découlent.
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ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.2 Mises en candidature
8.2.2 Les candidatures doivent être appuyées par au moins cinq (5) membres du Groupe dans la région où se présente le candidat et celui-ci doit indiquer qu’il est disposé à occuper le poste.
Les membres candidats à un poste de l’exécutif du Groupe doivent se présenter à l’élection dans la région où ils sont membres. S’ils choisissent d’être actifs dans une région où ils ne résident pas, ils doivent assumer tous les coûts supplémentaires qui en découlent.
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8.3.3 Les bulletins de vote comprenant le nom des candidats en ordre alphabétique sont envoyés au moins trente (30) jours avant la date limite pour les renvoyer.
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8.3.3 Les bulletins de vote comprenant le nom des candidats en ordre alphabétique sont envoyés aux membres au moins trente (30) jours avant la date limite pour les renvoyer.
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ARTICLE 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE
9.1 Assemblée générale annuelle
9.1.2 L’exécutif du groupe convoque une assemblée générale annuelle au moins une fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne peut dépasser quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins six (6) semaines avant l’assemblée, accompagné, le cas échéant, des propositions de modification des statuts.
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ARTICLE 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE
9.1 Assemblée générale annuelle
9.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle au moins une fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne peut dépasser quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins six (6) semaines avant l’assemblée.
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ARTICLE 11 STATUTS
11.2 Les propositions de modification des présents statuts sont remises par écrit à l’exécutif du groupe. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation à l’assemblée au cours de laquelle des modifications seront étudiées :
a) l’article visé par la modification;
b) le nouveau libellé.
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ARTICLE 11 STATUTS
11.2 Les propositions de modification des présents statuts sont remises par écrit à l’exécutif du Groupe. Toutes les modifications proposées doivent être soumises au moins 30 jours civils avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire. Les modifications proposées aux statuts doivent être affichées sur la page du groupe NR du site Web de l’Institut au moins 20 jours civils avant l’assemblée générale annuelle ou l’assemblée générale extraordinaire. Toutes les propositions de modifications aux présents statuts doivent comprendre ce qui suit :
- l’article visé par la modification;
- le nouveau libellé.
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11.3 Les articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut.
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11.3 Les articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut pour être examinés dans les 30 jours suivant la ratification par le Groupe.
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