C’est en déposant un grief individuel que vous permettrez à l’IPFPC de faire valoir votre droit à la vaccination. Si tous les membres touchés déposent des griefs, le Ministère sera mis sous pression et les employés lui enverront un signal sans équivoque de leur mécontentement par suite de son ignorance de leurs droits.
Lorsque votre équipe de négociation soulève des problèmes à la table de négociation, les griefs sont des éléments d’information essentiels qui viennent étayer les affirmations de l’IPFPC selon lesquelles il existe des problèmes réels sur le lieu de travail qui doivent être résolus.
Qui devrait présenter un grief?
- Faut-il travailler en personne sur le lieu de travail?
- Votre autorité sanitaire locale vous a-t-elle exclu de toutes les catégories d’accès prioritaire à la vaccination contre la COVID-19?
- L’employeur a-t-il refusé de remédier à cette situation en assurant votre vaccination par l’intermédiaire de ces autorités locales ou en mettant à votre disposition sa propre clinique de vaccination?
Si vous avez répondu « oui » à toutes les questions ci-dessus, l’IPFPC vous recommande de déposer un grief pour faire valoir votre droit à la vaccination en vertu de l’article 23.01 de la convention collective du groupe SP.
N’oubliez pas que selon cette dernière, vous disposez de 25 jours ouvrables pour déposer un grief à partir de l’incident à l’origine du grief; si moins de 25 jours se sont écoulés depuis le refus de votre demande de vaccination, vous pouvez déposer un grief, et ce, même si vous avez été vacciné par la suite.
Comment déposer un grief
Soyez assuré que vous bénéficierez des conseils et des services de représentation de l’IPFPC tout au long de la procédure de règlement du grief. À cet égard, vous trouverez ci-joint un modèle que vous pouvez utiliser pour préparer votre grief. Une fois que vous y aurez inscrit vos données personnelles, vous pouvez le faire signer par un délégué syndical de l’IPFPC ou un agent des relations du travail (ART) et le remettre à votre gestionnaire, comme le prévoit la procédure de règlement du Ministère.
Une fois que vous avez soumis votre grief et que le gestionnaire en a accusé réception avec une copie signée du formulaire de grief, veuillez envoyer une copie à votre ART au bureau régional de l’IPFPC, ainsi qu’à Max Way (mway@ipfpc.ca).
Il serait également utile que vous transmettiez à votre ART une copie de tous les courriels ou autres notes qui aideraient l’IPFPC à montrer que vous avez été exclu de la vaccination contre la COVID-19 par votre autorité sanitaire locale, et qui montreraient que l’employeur a refusé votre demande de remédier à la situation en vous offrant un vaccin.
Grief de principe
Il semble évident que l’employeur ne tient pas compte de votre droit à la vaccination prévu par la convention collective. Certains membres ont demandé s’il était possible de déposer un grief de principe au nom de l’ensemble de l’unité de négociation. L’évaluation des griefs de principe repose sur l’incidence des actions de l’employeur sur l’unité de négociation au sens large, mais dans le cas de la vaccination contre la COVID-19, les provinces et les territoires n’ont pas traité les membres du Groupe de manière uniforme dans tout le pays. Il y a des provinces et des territoires où les membres qui doivent travailler sur place ont pu obtenir des vaccins en temps voulu par l’intermédiaire de leurs autorités sanitaires locales.
Nous ne voulons pas qu’un employeur ou la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) ne retiennent que les cas où l’employeur a réussi à s’acquitter de son obligation par l’entremise de provinces et de territoires qui ont respecté le travail critique effectué par nos membres durant cette pandémie. Cela ne ferait qu’embrouiller les questions que l’IPFPC souhaite faire valoir. Le syndicat est d’avis que la procédure de règlement des griefs devrait plutôt privilégier les membres qui se sont vus refuser des vaccins en temps opportun par leur province et par leur employeur.
La décision rendue par suite d’un grief de principe ne peut pas non plus offrir de recours individuels à nos membres; de plus, l’un des principaux objectifs de la contestation de l’approche de l’employeur en matière de vaccination serait de s’assurer que nos membres puissent véritablement avoir accès à une vaccination opportune contre la COVID-19, comme c’est leur droit en vertu de l’article 23.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions, écrivez à Max Way (mway@ipfpc.ca) en envoyant une copie de votre courriel à Waheed Khan (Waheed.Khan@pipsc.ca).