Récents développements
L’IPFPC a maintenant présenté deux griefs de classification. La première, concernant les fonctions du chef de l'équipe des politiques et des programmes, ne visait pas à modifier la classification globale, mais plutôt un seul facteur (le leadership). L'employeur a rejeté notre grief en dépit de nombreuses preuves. Bien que ce résultat soit surprenant, nous ne pensons pas qu'il soit « manifestement déraisonnable », ce qui justifierait un recours devant les tribunaux.
Un autre grief de classification pour le poste de superviseure de l'inspection et des services consultatifs a eu lieu récemment. Nous attendons une réponse à notre proposition d'augmenter le niveau de classification du poste de SR-03 à SR-04.
Parallèlement, l’IPFPC continue de faire valoir ses griefs de principe contre la politique de classification de l'ACIA. L'ACIA n'autorise pas les anciennes titulaires à déposer un grief concernant leur emploi, même lorsque les modifications apportées à la description du poste ou à la classification s'appliquent rétroactivement. L'Institut estime que cela crée une situation impossible dans laquelle les membres peuvent être privés de leur droit légal de contester les décisions de l'employeur relatives à la nature ou à la classification des emplois.
Griefs de classification
Nous continuerons à programmer en continu des auditions de griefs de classification et nous terminerons probablement les dossiers restants d'ici le début de 2025. Étant donné que les griefs de classification sont fondés sur l'interprétation technique du système de description et de classification des emplois, les plaignantes ne participent généralement pas à la procédure d'audition. Ceci dit, nous avons l'intention de mieux informer les membres des développements, et nous les contacterons de manière proactive s'il est nécessaire d'obtenir de l'information.
Griefs concernant l’appariement des postes
Après plusieurs mois d'examen, l’IPFPC a approuvé l'octroi de ressources supplémentaires à l'équipe de classification pour lui permettre d’accélérer le traitement de ces dossiers. N’oubliez pas que les griefs sur l’appariement des postes servent à modifier une description de poste pour mieux la faire correspondre au travail effectué régulièrement. Nous prévoyons affecter une agente au règlement des plus de 40 problèmes soulevés par les membres concernant l’appariement des postes. Compte tenu de l'ampleur de cet ensemble de dossiers, nous pourrions espérer un regain d'intérêt pour un règlement. Cependant, les antécédents récents de l'employeur suggèrent qu'il souhaite faire traîner en longueur chaque désaccord. L’IPFPC continue d'explorer d'autres voies juridiques, y compris une plainte auprès du commissariat à l'intégrité du secteur public pour cas grave de mauvaise gestion du portefeuille des RH.
Les plaignantes seront contactées lorsque leur dossier sera prêt à être examiné. Une agente travaillera avec le/la plaignante pour mieux comprendre l’écart entre le travail effectué et la description de poste assignée.
Appariement des postes et modification des descriptions de poste effectués par l’employeur
Plusieurs membres ont été informées que l'employeur ne trouvait pas de coïncidence entre leur travail et leur description de poste, ou que leur description de poste ne correspondait pas au groupe SR. Par exemple, l'employeur peut vous avoir informée qu'il ne pense pas que le travail que vous effectuez correspond à la description du poste de conseiller ère opérationnelle principale qui vous a été attribué précédemment; ou l'employeur peut dire que la description du poste de conseillère scientifique principale en matière de plaintes et d’appels ne devrait pas faire partie du groupe SR (ce qui pourrait avoir pour conséquence que votre classification ne soit pas représentée ou fasse partie d'un syndicat différent). À notre connaissance, aucune autre mesure n'a été prise par l'employeur à ce jour qui aurait pour effet de vous faire changer de classification ou de groupe professionnel.
Si l'employeur prend d'autres mesures, par exemple en vous demandant de participer à l’examen d’une description de poste ou en vous donnant un nouveau titre et une nouvelle description de poste, il est impératif que vous preniez contact avec compensation@pipsc.ca. Nous ne pouvons pas vous aider de manière proactive si nous ne sommes pas informées de l'évolution de la situation.
En règle générale, l'employeur doit informer le syndicat s'il souhaite modifier la catégorie professionnelle d'un poste occupé. Il existe également une procédure compliquée qui protège les intérêts des membres SR dont le poste fait l'objet d'un tel examen.
Échéances
Comme les questions de classification ne font pas l'objet de négociations et que les nombreuses questions relatives au contenu des emplois remontent à 2015, cette situation reste exceptionnellement complexe. Nous travaillons avec l'employeur pour tenter de régler les griefs de classification d'ici le début de 2025. Cependant, divers facteurs pourraient accélérer ou retarder le processus. Puisque chaque question relative au contenu des emplois est unique, il faudra peut-être quelques années pour régler toutes les questions en suspens. Nous continuerons à faire pression pour obtenir un règlement global et à contacter les personnes qui ont porté plainte concernant l’appariement de leur poste.
Nous comprenons la grande frustration que ce retard cause aux membres, y compris à celles/ceux qui cherchent à y voir plus clair avant de prendre leur retraite ou de changer d'emploi. Croyez bien que l’IPFPC fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger vos droits. Vous n’avez pas besoin de retarder un changement de carrière ou une décision de départ à la retraite si vous avez un grief ouvert concernant votre problème.
Merci.