L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le point sur la mise en œuvre des nouvelles descriptions de postes SR

 

La mise en œuvre des nouvelles descriptions de postes SR est toujours en cours. Depuis que ces descriptions ont été approuvées conjointement par l’IPFPC et les représentants de l’employeur, l’employeur a procédé à des examens de validation d’emploi (EVE) et a préparé des résumés pour les comités de classification. Ensuite, l’employeur doit classer les nouvelles descriptions de postes et rendre des décisions de classification pour les postes SR. Nous avons demandé des éclaircissements sur les échéances prévues par l’employeur, mais nous n’avons pas encore reçu de directives claires. De l’information supplémentaire reste à venir et confirmera les décisions de classification rendues dans les prochains mois.

 

 

Rétroactivité

Comme annoncé précédemment, l’employeur s’est engagé à antidater la nouvelle description de poste SR pour lui donner la date d’entrée en vigueur de la norme SR (2015). L’IPFPC poursuit ses discussions avec l’employeur afin d’obtenir un protocole d’entente (PE) qui répondra à plusieurs des préoccupations de nos membres concernant la rétroactivité. Toute décision de classification doit être antidatée et porter la date d’entrée en vigueur de la norme SR (2015). Cela peut donner droit à un rajustement salarial rétroactif si l’employé·e occupe un poste reclassé à un niveau supérieur.

 

Les directives du Conseil du Trésor sur les descriptions de postes et les classifications rétroactives des postes limitent la rétroactivité aux titulaires actuels (intérimaires et permanents) des postes visés et aux plaignants. Cela signifie qu’un·e membre qui occupe le même poste depuis 2015 verra son poste reclassé à la hausse et aurait droit à un rajustement salarial rétroactif à compter de 2015. Les membres SR qui ne sont plus en poste (y compris ceux qui ont démissionné ou pris leur retraite) et qui ont contesté leur description de poste et leur classification ont généralement droit au même traitement. Dans le cadre de ses discussions sur le PE, l’IPFPC demande à l’employeur d’appliquer la nouvelle DP et la décision de classification à venir à toutes les personnes encore employées par l’agence qui ont occupé un poste SR depuis 2015. Nous demandons également à l’employeur de traiter de la même manière les membres SR qui quittent l’agence d’ici la prise de décisions concernant la classification relatives aux postes SR. Si nous finalisons ce PE comme prévu, celui-ci protégera, en général les intérêts de l’ensemble des employé·e·s en poste à l’ACIA qui ont travaillé en tant que membres SR à un moment donné depuis 2015.

 

L’IPFPC n’est pas d’accord avec les directives susmentionnées du Conseil du Trésor. Nous pensons que les membres ont le droit de voir leur travail reconnu et classifié (et rémunéré) équitablement, indépendamment de leur statut d’emploi au moment de la description du poste ou de la décision de classification. Les membres SR, actuel·le·s et ancien·ne·s, ne devraient pas être pénalisés en raison du délai excessif pour résoudre les problèmes de contenu et de classification des postes. Nous continuons à explorer les options pour protéger les intérêts des ancien·ne·s membres SR qui pourraient être exclus d’un changement de classification rétroactif favorable.

 

 

Préoccupations relatives à la remise en correspondance

Des membres se disent préoccupés par la mise en correspondance de leur poste et allèguent que leur travail normal est mieux décrit par une autre description de poste que celle qui leur a été attribuée. Le personnel de l’IPFPC a soutenu ces membres pendant le processus d’élaboration du rapport de validation d’emploi (RVE). Nous avions espéré que l’employeur donnerait rapidement suite aux données recueillies dans le cadre du processus d’élaboration du RVE, mais aucune décision de remise en correspondance n’a été prise jusqu’ici. Nous espérons avoir de l’information supplémentaire dans les deux prochains mois sur la manière dont l’employeur entend faire avancer les questions de remise en correspondance.

 

 

Si vous envisagez de prendre votre retraite, de changer d’emploi ou de démissionner :

Le grief est l’outil ultime pour protéger vos droits. Même si nous nous attendions à ce qu’un PE soit mis en place pour assurer la protection des droits du personnel actuel de l’ACIA, y compris ceux qui quitteront l’agence ou changeront d’emploi dans les prochains mois, nous encourageons fortement les membres SR qui vont prendre leur retraite, démissionner ou changer d’emploi ou de poste à communiquer avec la coordonnatrice de la classification de l’IPFPC à compensation@pipsc.ca cela inclut les membres qui ont changé de poste à l’agence (p. ex : Il peut être bon de déposer un grief pour protéger votre droit à tout changement rétroactif de classification ou de description de poste.