Cadre / contexte des langues officiels au Canada, dans la fonction publique fédéral, et à l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC ou Institut)
La Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution Canadienne reconnaît la langue française et la langue anglaise comme le les langues officiels du Canada
Langues officielles du Canada
- 16. (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982, PARTIE I, CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
La Loi sur les langues officielles vise à :
- assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
- appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
- favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.
La Loi sur les langues officielles a pour objet de veiller à ce que les institutions fédérales communiquent et fournissent des services en français et en anglais pour permettre aux citoyens canadiens de s'exprimer avec aisance dans la langue officielle de leur choix. Bien que la Loi sur les langues officielles permettra essentiellement de promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, elle ne réglemente pas l'emploi des langues officielles par les administrations provinciales, territoriales et municipales ou par les entreprises canadiennes privées.
Loi sur les langues officielles
IPFPC - Raison d'être, mandat, valeurs et stratégie
Notre raison d’être
Bâtir la collectivité pour travailler ensemble à améliorer la vie de nos membres
Notre mandat
Notre mandat est d’offrir aux membres, collectivement et individuellement, une représentation de la meilleure qualité
- sous la forme de négociations, de relations de travail et d’autres services efficaces;
- en faisant valoir les droits et les intérêts des membres et en les défendant activement;
- et en protégeant et en valorisant énergiquement les normes professionnelles.
Nos valeurs
Nos valeurs constantes sont :
- Le respect comme fondement de nos rapports avec les membres, les employés, les collègues et les employeurs. Cela signifie qu’on doit être sensible et réceptif aux droits de la personne.
- L’intégrité comme pierre angulaire de notre organisation. Cela signifie que l’Institut et ses membres agissent avec honnêteté et équité, des qualités qui reposent sur de solides principes éthiques et moraux.
- La collaboration, grâce à laquelle on relève les défis de l’avenir. Cela signifie établir des partenariats et poursuivre des objectifs communs en travaillant ensemble.
- L’obligation de rendre des comptes, qui nous engage à assurer le respect de toutes nos valeurs. Cela signifie qu’il faut informer nos membres de nos actions et être responsable de ces actions devant nos membres.
Les Statuts et règlements de l’institut établissent le français et l’anglais comme langue officiels dont ses membre peuvent en recevoir tous les services dans les langues officiels de leur choix. Par ailleurs, tous documents, motions ou article des statuts est reconnue dans les langues officielles.
ARTICLE 27 LANGUES
27.1 Les langues officielles de l'Institut sont le français et l'anglais.
27.2 Un membre a le droit de traiter avec l'Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de son choix. Tous les documents d'information générale publiés par l'Institut sont distribués simultanément dans les deux langues officielles.
27.3 Le texte d’un article des statuts, d’une motion ou autre document écrit est valable dans l'une ou l'autre des langues. En cas de divergence dans l'interprétation ou le sens de la version anglaise et de la version française, le texte d'origine fait foi.[…]
La Motion P6 adopté à l’AGA 2015 requière que l’Institut prenne toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ses propres statuts en matière de langues officielles et ne poursuive pas d’activités de comités qui ne les respectent pas.
P-6 LANGUES OFFICIELLES DE L'INSTITUT
Il est proposé que l'Institut prenne toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ses propres statuts en matière de langues officielles;
Il est de plus proposé que l'Institut ne poursuive pas d'activités de comités qui ne respectent pas ses propres statuts en matière de langues officielles, incluant sans s'y limiter le report de réunions le cas échéant.
Groupe de travail pour la promotion de la francisation
Mandat
Le Groupe de travail pour la promotion de la francisation donne au Conseil des avis et lui fait des recommandations sur les droits linguistiques, particulièrement en ce qui a trait au français comme langue de travail. Le GT fait aussi des recommandations sur la promotion du français au sein de l’Institut.
Responsabilités
- procéder à l’analyse linguistique et, s’il y a lieu, élaborer un programme de francisation;
- Stimuler et faire la promotion du français par le biais du site Web, publications, guide, concours etc; et
- Toutes autres tâches relatives aux langues officielles que lui ferait part le Conseil.
Durée
- le terme se termine en 2016
20/21 mars 2015
Procès-verbal du comité d’administration
Groupe de travail sur les langues officielles
Durée
- Renommé Groupe de travail sur les langues officielles (GTLO)
- Prolongé pour l’année 2016
12 août 2016
Procès-verbal du comité d’administration