Loi sur l’équité en matière d’emploi (1996)
La nouvelle Loi sur l’équité en matière d’emploi a reçu la sanction royale le 15 décembre 1995. La Loi et son règlement d’application sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996, créant un nouveau cadre législatif pour l’équité en matière d’emploi qui régit les employeurs des secteurs privé et public relevant de la compétence fédérale. Ces employeurs doivent se conformer à toutes les exigences de la nouvelle loi d’ici octobre 1997, soit un an après son entrée en vigueur.
La nouvelle Loi sur l’équité en matière d’emploi intègre certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (1986) sous un régime unique et plus complet. La loi de 1986, ses règlements et les dispositions pertinentes de la LGFP ont été abrogés lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Les lois fédérales sur l’équité en matière d’emploi visent à faire en sorte que les membres de quatre groupes désignés sont traités équitablement, à savoir les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les membres des minorités visibles.
Article intéressant
http://www.statcan.gc.ca/pub/75-001-x/1993004/38-fra.pdf
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L’équité en matière d’emploi est un terme exclusivement canadien, utilisé pour la première fois en 1984 par la juge Rosalie Abella dans son rapport de la Commission sur l’égalité en matière d’emploi. Ce rapport constitue la pierre angulaire des lois et des programmes fédéraux d’équité en matière d’emploi élaborés depuis le milieu des années 1980. La juge Abella a déclaré : « L’égalité en matière d’emploi signifie que nul ne doit se voir refuser un débouché pour des raisons qui n’ont rien à voir avec sa compétence. Elle signifie le libre accès sans barrières arbitraires. »
La Loi sur l’équité en matière d’emploi a été promulguée le 13 août 1986. Son but était d’assurer l’égalité en milieu de travail en faisant en sorte que la compétence et les qualifications soient les seuls critères utilisés pour les possibilités d’emploi, les avantages sociaux et l’avancement. Plus précisément, l’intention était de corriger les désavantages subis par quatre groupes désignés : les femmes, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
La Loi s’articule autour de trois grands principes. Premièrement, nul ne peut se voir refuser des possibilités d’emploi et des avantages sociaux pour des raisons qui n’ont rien à voir avec sa compétence. Deuxièmement, il faut prendre des mesures spéciales pour améliorer la situation d’emploi des membres des groupes désignés. Troisièmement, « l’adaptation raisonnable » exige que les employeurs reconnaissent les différences légitimes entre les groupes et qu’ils prennent des mesures raisonnables pour respecter ces différences.