L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

RENCONTRE BILATÉRALE SH DU 10 AVRIL 2019

L’équipe de consultation nationale de l’Institut a rencontré les représentants de l’Administration centrale et le sous-commissaire régional lors d’une réunion bilatérale tenue le 10 avril 2019.

Les principaux points à couvrir incluaient le PESP et la prévention des surdoses. Les préoccupations de l’Institut touchent notamment la sécurité des membres, le processus à employer, les barrières éthiques, les ressources financières et humaines et les besoins en matière de formation. L’Institut sait que la disponibilité des aiguilles fera l’objet d’une mise en œuvre par mesure législative à la suite d’une poursuite judiciaire engagée contre SCC pour violation des droits de la personne. SCC a décidé d’agir avant l’entrée en vigueur de la loi afin de conserver une certaine mainmise sur le processus. L’UCCO-SACC-CSN est contre le PESP. Il a donc proposé que la responsabilité des sites de prévention des surdoses revienne uniquement aux membres de l’Institut.  Des consultations sur cette question ont lieu depuis le 27 mars, à Drumheller, entre SCC et l’ensemble des syndicats. L’Institut continuera de participer à ces consultations. Le sous-commissaire de la santé nous a assurés que le dossier n’en est qu’à l’étape de l’exploration. Aucune décision n’a été prise.  L’Institut a insisté sur l’efficacité du TDO et la nécessité d’éliminer toute liste d’attente avant d’instaurer d’autres mesures de réduction des méfaits.  

La troisième lecture du projet de loi C-83 par le Sénat se tiendra sous peu. Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, nous nous attendons à ce que la Santé reçoive 50 millions de dollars pour des postes ETP.  L’Institut a demandé de faire partie du processus.

Le CAT-3 est le nouveau formulaire d’autodéclaration et d’immunisation à utiliser depuis le 1er avril 2019. Les personnes en attendant d’une évaluation CAT-3 peuvent annuler.

Le sous-commissaire de la santé attend un signe des Services informatiques pour transmettre une note de service dans laquelle il indiquera qu’il n’est plus nécessaire de soumettre un reçu pour obtenir le remboursement du prix de l’uniforme.

Le personnel pourrait consulter les services juridiques de SCC si une plainte devait faire l’objet d’un processus quasi judiciaire ou judiciaire.  Une analyse des collèges de l’Ontario montre que cette mesure cadre avec les services offerts lors des inscriptions, ce qui inclut une assurance.

La mission et la vision des Services de santé s’appliquent à l’ensemble des détenus et des délinquants. Les deux concernent explicitement la santé et n’ont aucune incidence sur la gestion des risques ou la réintégration.

Le processus de création d’indicateurs de ressources en sciences infirmières se poursuit. La prochaine réunion de suivi aura lieu en mai.  

L’Institut a demandé à ce qu’il y ait des descriptions d’emploi distinctes pour les infirmières en santé mentale et les infirmières en santé physique. L’AC a refusé en expliquant que les énoncés de critères de mérite sont différents et que les descriptions d’emploi générales sont censées tout englober.

L’AC a confirmé qu’il n’est pas obligatoire de recourir à l’échelle des besoins en santé mentale pour la communauté.  Le sous-commissaire à la santé a déclaré que de nouvelles lignes directrices entreront en vigueur dans les deux prochaines semaines et qu’elles tiendront compte des corrections à apporter.  

L’Institut a communiqué ses préoccupations aux membres de première ligne qu’il avait eu l’occasion de rencontrer dans certains sites. Le sous-commissaire à la santé a indiqué que l’information se révélerait utile pour l’AC.  L’Institut a demandé de l’aide dans la poursuite de ses visites des sites et de ses rencontres avec les membres.