Recommandations politiques – Créer une fonction publique égalitaire et équitable
Stop à la sous-traitance – Créer une fonction publique égalitaire et équitable
Au Canada, la sous-traitance des services gouvernementaux, particulièrement des TI, coûte des milliards de dollars aux contribuables chaque année. Le recours à la sous-traitance est parfois nécessaire, par exemple pour augmenter les effectifs ou pour bénéficier d’une expertise et de compétences externes.1 Par contre, les années de dépenses incontrôlées en sous-traitance ont produit une fonction publique fantôme composée de consultants travaillant aux côtés des employés de l’État. Cette fonction publique fantôme suit ses propres règles : les sous-traitants ne sont pas embauchés selon le mérite, la représentativité, l’équité ou la transparence; les restrictions budgétaires et le gel des embauches ne les affectent pas; et ils n’ont aucune responsabilité à l’égard des Canadiens.2 Le moment est venu de remanier en profondeur la politique de sous-traitance dans la fonction publique fédérale.
Le gouvernement doit empêcher que l’externalisation n’obéisse à des valeurs contraires à celles énoncées dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Il y a beaucoup à faire pour assurer l’égalité des chances et l’équité dans la fonction publique fédérale pour les groupes marginalisés – femmes, Autochtones, personnes handicapées et personnes racialisées. La sous-traitance compromet les valeurs de représentation fondamentales fondées sur la région, la langue et le sexe.
Voici les politiques que nous recommandons et que nous présenterons aux ministres et aux employés du gouvernement en 2020.
Recueillir et publier le nombre moyen de jours nécessaires pour mener à bien chaque étape du processus d’embauche
La Commission de la fonction publique (CFP) ne publie pas la longueur des délais nécessaires à la dotation des postes du personnel de la fonction publique, communément appelé « délai de dotation ». Le délai de dotation est une mesure essentielle au suivi de l’évolution des délais d’embauche des fonctionnaires après la mise en place des nouvelles politiques. Il était auparavant estimé dans le sondage sur les effectifs, qui n’est plus effectué depuis 2013. La CFP doit se remettre à évaluer régulièrement le délai de dotation et rendre compte du nombre de jours nécessaires pour mener à bien chaque étape du processus de dotation.
Évaluer la Nouvelle orientation en dotation (NOD)
La NOD n’a pas réussi à réduire le délai de dotation ni à simplifier le processus de dotation. Au contraire, elle a donné plus de latitude aux gestionnaires en matière de dotation, ce qui n’a fait qu’augmenter le nombre de postes non annoncés. La NOD doit être formellement évaluée et la CFP devrait envisager de reprendre plus de pouvoirs en matière de dotation.
Élargir le projet pilote des agents libres
Le succès initial du projet pilote des agents libres montre qu’il a le potentiel d’exploiter les compétences déjà présentes dans la fonction publique au lieu de compter sur la sous-traitance coûteuse de consultants en TI. Le programme devrait être élargi et cibler le travail fortement axé sur des projets. Il devrait aussi être adapté pour que tous les ministères et organismes aient accès à des agents libres pour des projets à court terme.
Publier chaque année les données relatives aux groupes en quête d’équité de la fonction publique
Le gouvernement du Canada doit publier régulièrement des données sur ses effectifs, et ces données doivent être ventilées ainsi :
- Groupes en quête d’équité en matière d’emploi, dont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles;
- Groupes en quête d’équité en matière d’emploi par type d’emploi, tels que les emplois permanents, à durée déterminée, occasionnels et d’étudiants;
Ces données mettront en évidence les inégalités et les injustices dans les effectifs, garantiront le respect des valeurs de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et permettront d’identifier les lacunes des politiques.
Exiger des organisations et des ministères fédéraux qu’ils recueillent et communiquent le
nombre d’entrepreneurs et de consultants employés, y compris les données sur les groupes
en quête d’équité en matière d’emploi et le type de contrat.
Le gouvernement doit savoir qui sont les entrepreneurs, les aides temporaires et les consultants qui composent la fonction publique fantôme du Canada. Sans ces données, il ne peut pas savoir si ses objectifs d’équité sont réellement atteints.
Créer de meilleures lignes directrices sur le recours aux entrepreneurs, aux aides temporaires et aux consultants.
Le Conseil du Trésor ainsi que Services publics et Approvisionnement Canada doivent intégrer aux politiques sur les marchés des dispositions sur les circonstances précises dans lesquelles la sous-traitance enfreint les règles de dotation du gouvernement.