Politiques recommandées

Recommandations pour mettre fin à la sous-traitance et accroître l’ouverture, l’efficacité et la transparence de la fonction publique

La sous-traitance des services gouvernementaux, particulièrement des TI, coûte des milliards de dollars aux Canadiens chaque année. Le recours à la sous-traitance est parfois nécessaire, par exemple pour augmenter les effectifs ou pour bénéficier d’une expertise et de compétences externes.^[1] Par contre, les années de dépenses incontrôlées en sous-traitance ont fait en sorte qu’une légion de consultants travaillent dans l’ombre de la fonction publique aux côtés des employés de l’État. Cette fonction publique fantôme suit ses propres règles : les sous-traitants ne sont pas embauchés selon le mérite, la représentativité, l’équité ou la transparence; les restrictions budgétaires et le gel des embauches ne les affectent pas; et ils n’ont aucune responsabilité à l’égard des Canadiens.^[2] Le moment est venu de remanier en profondeur la politique de sous-traitance dans la fonction publique fédérale.

L’IPFPC est un grand défenseur des travailleurs contre la sous-traitance des services gouvernementaux. Notre groupe des systèmes d’ordinateurs (CS) a formulé un libellé clair au sujet de la sous-traitance pour sa convention collective. Même si la convention collective a été signée en 2017, les ministères se tournent encore davantage vers la sous-traitance. Il faut que le gouvernement intervienne, respecte ses engagements et mette en œuvre des politiques complexifiant la sous-traitance des tâches de nos membres.

Autrement dit, afin de protéger nos membres, le gouvernement doit prendre ses responsabilités et adopter des politiques claires en matière de sous-traitance. Voici les politiques que nous recommandons et que nous présenterons aux ministres et aux employés du gouvernement en 2020.

Resserrer les limites quant aux arrangements en matière d’approvisionnement et aux offres à commandes visant des sous-traitants

Il faut redéfinir le rôle du système d’approvisionnement dans la fourniture de ressources humaines. Le système d’approvisionnement doit répondre à des besoins légitimes à court terme au lieu d’être utilisé pour contourner le processus de dotation. Nous recommandons de faire passer la durée maximale des marchés de services d’aide temporaire de 48 à 24 semaines. De plus, nous estimons que les arrangements en matière d’approvisionnement et les offres à commandes doivent être entièrement revus en ce qui a trait aux services professionnels.

Négocier le libellé au sujet de la sous-traitance dans les conventions collectives

Le groupe CS de l’IPFPC a négocié de nouvelles dispositions limitant la sous-traitance des tâches de TI dans sa convention collective 2013-2017. Ces dispositions obligent les gestionnaires à « faire un effort raisonnable pour utiliser les employés en poste ou embaucher de nouveaux employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée, selon le cas, avant de recourir à la sous-traitance [...] ».^[3] Les syndicats représentant les employés du gouvernement fédéral doivent continuer d’exercer de la pression pour réaliser de tels gains à la table de négociations.

Relever les exigences en matière de sous-traitance

Le gouvernement fédéral devrait fixer des exigences en matière de sous-traitance comme l’a fait le gouvernement de l’Ontario pour sa fonction publique. L’Association des employés et employées gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l’Ontario a réussi à convaincre le gouvernement de l’Ontario d’adopter de nouvelles règles obligeant les gestionnaires de la fonction publique à préparer une demande justifiant la sous-traitance avant qu’ils puissent embaucher des consultants en TI. Les mêmes règles devraient être intégrées aux politiques sur les marchés du Conseil du Trésor.

Clarifier les lignes directrices concernant la sous-traitance

Le Conseil du Trésor ainsi que Services publics et Approvisionnement Canada doivent ajouter aux politiques sur les marchés des dispositions précisant les circonstances dans lesquelles la sous-traitance enfreint les règles de dotation du gouvernement. Nous avons besoin de lignes directrices plus claires quant aux situations justifiant la sous-traitance et de meilleurs mécanismes de renforcement de la conformité. Il doit être indiqué clairement que la sous-traitance est la solution de dernier recours à l’embauche de ressources humaines, et les gestionnaires doivent être tenus de prouver que toutes les autres solutions ont été mises en œuvre avant qu’ils puissent externaliser les services.

Intégrer les dispositions des CS sur la sous-traitance aux politiques sur les marchés

Nous recommandons que le Conseil du Trésor inclue dans ses politiques pangouvernementales sur les marchés les dispositions de la convention collective des CS concernant la sous-traitance. Il faut exiger que tous les gestionnaires de la fonction publique fassent un effort raisonnable pour utiliser les employés en poste ou embaucher de nouveaux employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée avant de recourir à la sous-traitance.

Limiter la prolongation des marchés

Le Conseil du Trésor devrait restreindre le nombre de prolongations de marché accordées aux consultants et aux sous-traitants.

Exiger un transfert du savoir institutionnel acquis par les sous-traitants

Tous les marchés de la sous-traitance devraient contenir une clause exigeant que les connaissances acquises par les sous-traitants soient transférées à la fonction publique. Une telle exigence atténuerait l’exode du savoir institutionnel vers les entrepreneurs privés. De plus, le transfert obligatoire du savoir ferait en sorte que les ministères se tourneraient moins vers les sous-traitants pour assurer les services.