Congé non accumulé pendant un congé avec étalement du revenu
Une décision a été rendue récemment à l’égard d’un grief à l’encontre du Conseil du Trésor concernant le Congé avec étalement du revenu (CER). Tout comme pour les griefs déposés par les membres VFS, ces employés ont soutenu qu’étant donné que pendant un CER ils continuaient de recevoir leur salaire, ils devaient donc également accumuler des crédits de congé annuel et de congé de maladie selon les clauses respectives de leur convention collective.
Les griefs n’ont pas été accueillis à la CRTESPF. Même si l’arbitre a noté que les clauses applicables au congé de maladie et au congé annuel n’étaient pas claires, il n’a pas conclu que les employés s’estimant lésés s’étaient acquittés du fardeau de la preuve comme quoi il y avait eu violation de la convention collective.
Les services juridiques de l’IPFPC ont décidé de ne pas procéder à un contrôle judiciaire et recommandent d’abandonner les griefs des VFS. La direction de l’ARC a été avisée du retrait de nos griefs.
Voici le lien vers la décision :
https://pslreb-crtefp.gc.ca/Decisions/fulltext/2019-f-23_f.asp