Les dommages causés par le système de paye Phénix
Plus de détails sur l'annonce de l'accord conclu le 8 juillet 2019 entre l'institut professionnel de la fonction publique pour le groupe Audit, finances et sciences (IPFPC-AFS) et l'ARC signé à l'intention de ses membres concernant les dommages causés par le système de paye Phénix.
Pour mieux comprendre, les délais de l’accord concernant le report des congés sont les suivants:
Pour l'exercice 2019/20 seulement, tout crédit de congé supplémentaire obtenu en vertu du PA pour les exercices 2016-2017 à 2018/19 est exclu de l'application de l'alinéa 15.07a) de la convention entre l'ARC et l'IPFPC traitant avec report et / ou liquidation de vacances.
Cela donnera aux membres AFS plus d'un an pour utiliser le congé accordé de 2016/17 à 2018/19.
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ANNEXE A
L’Agence du revenu du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) pour le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) conviennent de mettre en œuvre, de la même manière et dans les mêmes délais, les modalités du Protocole d'entente (PE) concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, conclu par le Conseil du Trésor du Canada et les agents de négociation de l'administration publique centrale (APC).
Les références à « l'administration publique centrale » ou à « l'APC » doivent être interprétées comme « l’Agence du revenu du Canada ».
Les références aux « unités de négociation de l'administration publique centrale » ou aux « agents négociateurs » doivent être interprétées comme signifiant « l’IPFPC-VFS», sauf à l'article 35 où « agent négociateur » conserve son sens original.
Les références au « Conseil du Trésor du Canada » ou à « l'Employeur » doivent être interprétées comme « L’Agence du revenu du Canada » sauf au paragraphe 35 où « employeur » signifie « le Conseil du Trésor du Canada ».
Les références à la « Directive sur les conditions d'emploi » doivent être interprétées comme étant la « Directive sur les conditions d'emploi de l’ARC ».
Étant donné que l’Agence du revenu du Canada n'est pas assujettie à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les références à la LEFP doivent être interprétées comme étant la « Politique du programme de dotation de l’ARC ».
Original signé par
Marc Bellavance, Négociateur
L’Agence du revenu du Canada
Jean-Paul Leduc, Négociateur
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada