L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Au cours de la dernière ronde de négociations, le GEPCR, le GETW et le GEPW ont soumis à la médiation un certain nombre de questions liées à la mise à jour du Code canadien du travail (CCT). Les représentants de chaque unité de négociation se sont réunis en médiation pendant 2 jours en novembre, 2 jours en décembre 2025 et 3 jours en janvier 2026.

Il a été convenu d’aligner ces questions sur le CCT. Les principaux changements sont les suivants :

  • Modalités de travail flexibles : Précision sur le fait que les employé·es peuvent demander des changements d’heures, d’horaires ou de lieu de travail, et que les demandes écrites doivent recevoir une réponse dans un délai de 30 jours.
  • Déclarations des employé·es : La société veillera à ce que les documents requis pour le personnel soient accessibles sur myCNL.
  • Certificats médicaux : Confirmation qu’un certificat pourrait (sans l’être toujours) être exigé après cinq jours consécutifs d’absence et qu’il n’est pas exigé pour des périodes plus courtes.
  • Congé de deuil : Élargissement de l’admissibilité aux employé·es déjà en congé de soignant·e ou de maladie grave et clarification de la formulation.
  • Accumulation de congés : Suppression de l’obligation de travailler 10 jours par mois pour bénéficier de crédits de congé annuel.

Ces questions sont approuvées, mais pas signées, car elles nécessitent un travail administratif :

  • Les employé·es qui sont tenus de se mettre à la disposition de l’employeur pendant leur période de dîner seront rémunérés pour la période de dîner non payée au taux normal. La rémunération rétroactive est en cours de négociation.
  • Révision des indemnités de congé annuel pour tenir compte de tous les salaires gagnés. À la fin de chaque année, la société procède à un rapprochement des indemnités de congé annuel afin de refléter l’ensemble des salaires. Le syndicat a demandé des paiements rétroactifs. Cette question est encore en cours de négociation.

Ces questions peuvent être soumises à l’arbitrage :

  • Pendant la fermeture de décembre : Rémunération pour les employé·es qui sont sur appel et qui travaillent pendant leur semaine de travail normale.
  • Sous-traitants effectuant des travaux pour les unités de négociation
  • Le syndicat a proposé que les trois jours de congé pour obligations personnelles rémunérés ne soient pris que sur le premier jour ouvrable personnel acquis lorsque le congé n’est pas un congé médical personnel ET qu’ils ne soient pas comptés comme des jours ouvrables personnels.

Le protocole d’entente signé avec les points d’entente sera annexé aux conventions collectives.

D’autres mises à jour seront fournies lorsque les questions en suspens auront été résolues.

 

En toute solidarité,

Mike Fitkowsky et Neal Shultz, GETW

Jason Martino, Curtis Faucher et Ric Lim, GEPW

Noel Harrison, Curtis Russell et Cliff Dugal, GEPCR

Yvonne James et Denise Doherty-Delorme, IPFPC