Compte rendu de la consultation syndicale-patronale nationale VFS
Le 11 avril 2019, notre exécutif VFS s’est réuni avec l’équipe de la haute direction de l’ARC pour la réunion semi-annuelle du Comité national de consultation syndicale-patronale (CNCSP).
Comme le procès-verbal de ces réunions prend des mois à produire et à afficher en ligne, nous avons décidé de donner entre-temps des nouvelles à nos membres VFS.
Dans nos observations préliminaires, nous avons abordé la situation de nos négociations (voir le compte rendu no 7 des négociations du groupe VFS). Nous avons en outre réitéré notre engagement à tout faire pour obtenir une convention collective juste dans un délai raisonnable.
Phil Choo, notre représentant régional pour la Région de la C.-B. et du Yukon, a reçu des remerciements des deux parties pour ses années de service et son leadership en Colombie-Britannique, ses réalisations au sein du Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité de l’ARC et son travail comme responsable à l’échelle nationale de régler les problèmes de paye de nos collègues en raison de Phénix.
Modalités de travail virtuel
Nous avons communiqué nos préoccupations concernant le fait que le guide sur les modalités de travail virtuel de l’ARC restreint inutilement l’usage du travail virtuel alors que les fonctionnaires demandent un régime de travail plus souple. Nous croyons que l’ARC doit traiter ses employés avec respect et considérer la situation de chaque personne avant de décider de permettre ou non de faire du télétravail. Très peu de fonctionnaires y ont accès même si la formule est mutuellement profitable. Nous demandons à la direction de ne pas mettre des bâtons dans les roues à cet égard.
Questions touchant le système de paye
Nous nous inquiétons de voir l’ARC continuer de dépendre de Phénix, malgré la défaillance de ce système de paye, alors que de meilleures solutions sont possibles. Bien que le pourcentage des employés de l’ARC éprouvant des problèmes de paye non résolus a diminué, il reste des milliers de cas à régler et personne n’émet de demande d’assistance pour les problèmes que l’on connaît au sujet de la prime au bilinguisme, par exemple.
Nous proposons encore une fois que l’ARC étende l’utilisation du SAE pour payer les fonctionnaires. Il s’agit d’un système fiable qui pourrait être mis en place avec l’aide de nos professionnels CS en poste dans un délai raisonnable.
Approche syndicale-patronale
Malgré nos multiples demandes, aucune des réunions promises n’a eu lieu ni même été reportée. Cela dit, les parties demeurent déterminées à résoudre les problèmes au plus bas palier possible.
Budget fédéral 2019
L’ARC a fait le point sur les nouveaux investissements la concernant dans le budget fédéral de 2019. Si nous croyons qu’il faut investir davantage en vérification, nous avons tout de même été enchantés de voir un apport de 77 millions de dollars supplémentaires à l’Agence.
Processus annuel d’harmonisation des ressources
L’ARC a entamé en 2017 un processus annuel d’harmonisation des ressources qu’elle a poursuivi en 2018 parce qu’elle devait mener un examen détaillé. Elle entreprendra un autre processus de ce genre en 2019 et s’engage à en minimiser les effets sur le personnel.
Discrimination et harcèlement
Même si les statistiques compilées à l’issue du sondage auprès des fonctionnaires montrent une légère amélioration sur le plan du harcèlement, nous n’avons eu vent d’aucune plainte déposée à cet effet depuis des années. Cela montre que le système des plaintes de harcèlement ne fonctionne plus.
Nous sommes également inquiets de voir que l’employeur ne communique aucune statistique globale essentielle en prétextant que la Loi sur la protection des renseignements personnels l’empêche de le faire. Les données ne révèlent aucun renseignement permettant d’identifier qui que ce soit. Par contre, elles nous sont essentielles pour représenter nos membres. Nous avons convenu de nous rencontrer sous peu pour discuter de la question plus à fond.
Programme d’aide aux employés
Après de nombreuses demandes du syndicat, l’ARC donne maintenant un accès externe aux coordonnées des responsables du PAE. Il est malheureusement difficile de naviguer vers ces coordonnées dans le site Web externe de l’ARC. Pour aider les fonctionnaires et leur famille qui vivent une crise, nous demandons que les coordonnées des responsables du PAE soient directement accessibles sur la page d’accueil du site Web de l’ARC.
Conception des services
L’ARC a présenté un bilan complet de Conception des services.
Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
Le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a été donné en sous-traitance pour la première fois en 2018. Toutes les données en deçà du niveau national ont été corrompues, ce qui nous a empêchés de cerner les principaux problèmes sur lesquels nous devons nous concentrer. Nous sommes très déçus de voir qu’un sous-traitant a fait le travail au lieu de Statistique Canada, et que les résultats ne sont d’aucune véritable utilité. Tout comme pour Phénix, voilà une preuve de plus que la sous-traitance ne fonctionne pas pour la fonction publique.
Dotation externe
Le nombre de processus de dotation externe a fait un bond, en passant de 27 au cours de l’exercice financier de 2016 à 66 en 2017, puis à 89 en 2018. Nous nous inquiétons de l’augmentation du recours à ce processus pour les postes plus élevés, ce qui va à l’encontre de l’exigence de l’ARC de fournir des recours en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
Nous trouvons le recours à la dotation externe excessif, abusif quant au recours qu’il faudrait inclure dans la dotation, et préjudiciable à la fois à l’Agence et à son personnel.
Nous demandons que l’ARC fasse une analyse cohérente de ses groupes de relève avant de prendre des mesures de dotation externe quelconques.
Processus de dotation non annoncés
Dans les neuf premiers mois de l’exercice financier 2019, l’ARC a procédé à 4494 nominations non annoncées. Ce type de processus d’embauche ne devrait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles. Nous estimons qu’il s’agit là d’un usage abusif du système de dotation de l’ARC établi en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Qu’en est-il de la surveillance? Qu’en est-il de la reddition de compte?
Le groupe VFS demande que l’Agence renoue avec ses principes d’équité et de transparence en matière de dotation et qu’elle cesse cette pratique incontrôlée de dotation non annoncée.
Norme de formation AU
L’ARC a mentionné qu’elle fera connaître sous peu les mises à jour de la Norme de formation AU. La nouvelle version ne devrait pas avoir beaucoup d’incidence, et elle viendra officialiser les exceptions actuelles en rapport avec certains postes à l’administration centrale.
Questions de classification VFS
Nous avons présenté un rapport commun sur les progrès de notre groupe de travail sur la consultation en matière de classification. Les deux parties ont soulevé des problèmes dans la façon dont les normes mesurent (ou omettent de mesurer) différents aspects du travail. Elles ont relevé un bon nombre de problèmes qui seront présentés dans le rapport final du groupe de travail. Celui-ci a terminé trois normes, et terminera son travail relativement à la norme de classification au plus tard au cours du mois. Il continue de bien travailler en collaboration dans un climat positif et ouvert. Il prévoit présenter un rapport détaillé sur ses constatations lors de notre réunion d’octobre du CNCSP.
Prochaine réunion
La prochaine réunion du CNCSP-VFS aura lieu le 24 octobre 2019.