Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a incorrectement effectué le paiement des jours fériés payés pour les travailleurs de quart MT en omettant de déduire 7,5 heures des primes versées à ceux qui travaillent un jour férié.
L’Institut a signalé la situation à ECCC et au Centre des services de paye, mais l’employeur n’a pas réussi à réparer son système de paye en temps voulu.
Vous avez probablement reçu un courriel de l’employeur vous informant de son intention de recouvrer les trop-payés liés aux JFDP.
Voici ce que vous devez savoir.
Recouvrements des trop-payés
Grâce au travail inlassable de l’équipe de consultation de l’IPFPC auprès d’ECCC, l’employeur a accepté que le recouvrement effectif des trop-payés n’ait pas lieu tant que les trois conditions suivantes n’ont pas été remplies :
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Tous vos paiements en suspens ont été traités;
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Vous avez reçu trois chèques de paye consécutifs au bon montant;
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Vous avez confirmé votre acceptation d’une entente de recouvrement qui prévoit des montants et un calendrier de remboursement raisonnables.
Il est donc très important d’examiner attentivement le courriel et toute autre information venant de l’employeur et de communiquer avec l’équipe de liaison de la paye d’ECCC si vous avez des préoccupations concernant la façon dont les montants ont été calculés ou le processus de recouvrement.
Veuillez inscrire « Recouvrement d’un trop-payé lié à un JFDP » à la ligne d’objet du courriel et l’envoyer à Pay-Liaison-Paye@ec.gc.ca.
Nous avons demandé au Ministère de vous donner cinq semaines pour répondre. Toutefois, il est préférable de répondre avant la date limite. Si vous ne pouvez pas le faire, veuillez répondre au courriel et indiquer pourquoi vous avez besoin de plus de temps.
Présentation d’un grief
L’IPFPC peut également vous aider à déposer un grief pour contester le recouvrement d’un trop-payé dans certaines circonstances.
Normalement, les employés ne peuvent pas refuser de rembourser des trop-payés correctement documentés. Dans certains cas, cependant, les communications de l’employeur pourraient avoir manqué de clarté ou être arrivées trop tard. Par exemple, l’employeur qui a continué de verser des trop-payés liés à des JFDP pourrait avoir omis d’informer certains membres de ces mauvais calculs ou de leur dire qu’ils devraient rembourser les montants payés en trop. Il se peut aussi que le Centre des services de paye vous ait fourni de l’information erronée ou peu claire quand vous avez demandé des éclaircissements quant aux paiements de JFDP.
De telles circonstances rendent possible une procédure de grief en s’appuyant sur un concept juridique bien précis appelé « préclusion ». Ce concept, qui repose sur la justice et l’équité plutôt que sur les droits légaux, exige une preuve concrète de la part d’un plaignant qui cherche à arrêter le recouvrement d’un trop-payé. Bref, nous pourrons plaider avec succès la préclusion en déposant un grief si vous pouvez prouver ce qui suit :
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ECCC ou le Centre des services de paye ne vous a pas informé de manière cohérente et en temps opportun de l’erreur de paiement relative à un JFDP (ou bien ECCC ou que le Centre des services de paye vous a dit que vos paiements n’étaient pas erronés et qu’il ne serait pas nécessaire de les rembourser);
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Vous vous êtes fié à de l’information erronée concernant les paiements de JFDP provenant d’ECCC ou du Centre des services de paye;
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La confiance que vous avez accordée à cette information erronée vous a causé un préjudice ou un dommage précis (par exemple, si vous avez pris des décisions d’achat en fonction des déclarations d’ECCC ou du Centre des services de paye concernant votre JFDP).
Les griefs de préclusion reposent sur des faits individuels, et les preuves de chaque plaignant seraient donc cruciales pour chaque grief. Le temps passé ne suffit pas. Une preuve concrète de ce que l’employeur a précisément dit à l’employé.
L’Institut a déjà aidé plusieurs membres de la Région de l’Atlantique à déposer des griefs en fonction de leur situation personnelle.
Votre syndicat est prêt à vous aider, vous aussi.
Marche à suivre pour déposer un grief
Si vous souhaitez déposer un grief, veuillez contacter Elissa McCarron (emccarron@pipsc.ca), ou votre agent régional des relations de travail.
Vous devrez rassembler des documents pour étayer votre dossier, y compris des courriels, des notes ou des souvenirs de conversations avec la direction ou le Centre des services de paye, qui nous aideront à prouver ce qui suit :
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ECCC ou le Centre des services de paye vous ont dit que les paiements liés aux JFDP que vous avez reçus (ou le calcul utilisé pour votre paiement) étaient corrects;
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Vous vous êtes fié expressément aux paroles d’ECCC ou du Centre des services de paye pour prendre, par exemple, des décisions d’achat qui vous mettent maintenant dans une situation difficile.
De plus, l’Institut vous demande d’expliquer votre cas de manière chronologique. Vous devez inclure des dates et des faits importants, comme les suivants :
- Votre poste et votre titre;
- La date à laquelle vous avez commencé à travailler par postes en tant que MT à ECCC;
- Quand on vous a dit que le JFDP a été payé correctement;
- Quand vous avez appris qu’il y avait une erreur dans les calculs liés au JFDP;
- La date à laquelle on vous a dit pour la première fois que vous deviez rembourser un trop-payé lié à un JFDP.
L’Institut peut alors examiner vos preuves et vous contacter pour vous conseiller quant à la marche à suivre.
Nous espérons qu’avec une excellente préparation et une approche méthodique, nous réussirons à convaincre l’employeur de « faire ce qu’il faut faire » et, par souci de justice et d’équité, de renoncer à son droit de procéder au recouvrement.