Motion no 3 du groupe RE à présenter à l’AGA 2019
Motion no 3 du groupe RE à présenter à l’AGA
ATTENDU que le principe d’équité et de justice naturelle suppose essentiellement que les membres ont la capacité de contester toute promotion qui leur est refusée;
ATTENDU que la dernière version du mécanisme de recours indépendant a été adoptée sur la base que l’Institut et l’employeur auraient tous deux droit de regard sur le bassin d’examinateurs de ce mécanisme et en seraient des contributeurs, ce qui toutefois ne s’applique actuellement pas à l’Institut;
ATTENDU que les multiples contrôles judiciaires des décisions prises dans le contexte d’un recours ont eu peu d’effet sur la qualité de l’application du mécanisme de recours et nos cadres de gestion de l’avancement professionnel;
IL EST PROPOSÉ que le groupe RE demande à la présidente de l’Institut d’affecter des personnes-ressources à l’élaboration d’une proposition afin d’enchâsser d’ici la fin 2019 le mécanisme de recours indépendant dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, ou tout autre instrument pertinent.
IL EST DE PLUS PROPOSÉ que le groupe RE demande à la présidente de l’Institut d’affecter des personnes-ressources au lobbying auprès de parties pertinentes afin que la proposition soit mise en œuvre.
Commentaire
Dans la première version du mécanisme de recours indépendant (MRI) élaborée par l’Institut et les ministères participants, chaque ministère était responsable de maintenir à jour sa propre liste d’examinateurs. Cette façon de fonctionner a créé bien des problèmes quant à la diligence avec laquelle les examinateurs étaient nommés, à l’entente réciproque sur le choix d’examinateurs acceptables et à l’indépendance des examinateurs (qui avaient presque dans tous les cas un lien avec la direction du ministère – il était donc défendable de penser qu’ils n’étaient pas « indépendants »).
La deuxième version du MRI tenait compte d’un compromis selon lequel le bassin d’examinateurs serait créé et maintenu à jour avec un droit de regard de part et d’autre. L’Institut et l’employeur s’entendraient dans un premier temps sur des examinateurs acceptables (que chaque partie a le pouvoir de nommer) avant de les intégrer au bassin, ce qui permettrait de trouver un examinateur acceptable pour les deux parties rapidement, voire sans délai. À notre connaissance, un seul ministère a effectivement cherché à obtenir l’approbation de l’Institut quant à son choix d’examinateurs, et l’ensemble des examinateurs nommés par l’Institut n’acceptent plus de dossier. Il n’est donc pas clair pour nous de savoir qui s’occupe de maintenir le bassin à jour, car il n’y a peut-être plus d’examinateurs sur lesquels les parties se sont entendues. L’indépendance et le caractère acceptable des examinateurs laissent donc planer un doute considérable.
En outre, au moins un ministère a modifié le MRI avant de le faire signer par son administrateur général. D’autres fonctionnent encore suivant la première version du MRI. Enfin, un ministère vient de créer une nouvelle version qui accompagnera le nouveau cadre de gestion de l’avancement professionnel qu’il vient d’instaurer. On ne sait toujours pas comment un bassin d’examinateurs commun pourra remédier aux différences, du moins sans formation supplémentaire. En plus, on ne nous a fait part d’aucun plan de formation à ce titre pour les prochaines années. Ce manque de formation explique peut-être aussi le grand nombre de fois où nous avons dû demander une révision judiciaire d’une décision prise à la suite d’un recours.