L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Membres civils de la GRC - Questions et réponses

L’Institut protégera-t-il mes conditions de travail et avantages sociaux actuels?

Oui. Nous nous efforcerons toujours de défendre et d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux de nos membres.

Comme vous le savez, il existe bien des différences entre les conditions de travail des membres civils et celles des fonctionnaires de l’administration publique centrale dont la rémunération est comparable. Les membres craignent à juste titre que l’employeur exige des concessions au cours des négociations.

Nous avons déjà signé un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor qui maintient vos conditions de travail en attendant la négociation d’une nouvelle convention collective. Votre appui et votre solidarité envers votre syndicat joueront un rôle déterminant dans la réussite des négociations avec l’employeur.

Vais-je être payé(e) par le système Phénix quand je serai intégré(e) à la fonction publique?

L’Institut s’oppose à l’imposition de Phénix aux nouveaux membres. À l’heure actuelle, le Conseil du Trésor et la GRC ont l’intention de transférer les membres civils à Phénix le 21 mai 2020, date prévue de leur transition. Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, a écrit à la commissaire de la GRC pour l’exhorter à abandonner tout projet visant à imposer le système de rémunération défectueux Phénix aux membres civils.

Qu’est-ce que l’IPFPC peut faire pour moi?

En tant que syndiqué(e), vous bénéficiez de plusieurs avantages importants. Vos cotisations servent à payer les services de négociateurs, de chercheurs et d’analystes hors pair quand votre groupe négocie une convention collective. Les délégués syndicaux et le personnel de l’Institut vous offrent des services de représentation de qualité à chaque étape du processus de règlement des griefs. L’Institut vous donne des conseils avisés pour corriger les inégalités dans les descriptions de travail et les classifications. Ses experts juridiques connaissent la loi et offrent toute la gamme des services de défense des droits de nos membres. Et faisant régulièrement des présentations devant des comités parlementaires, des interventions en cour, des campagnes médiatiques et des activités de mobilisation ponctuelles, l’IPFPC s’assure de bien faire entendre votre voix au gouvernement et au grand public. Il peut se faire votre porte-parole à votre lieu de travail.

À combien s’élèveront mes cotisations?

Les cotisations à l’IPFPC s’élèvent à 36,28 $ aux deux semaines ou 72,56 $ par mois. Elles sont déductibles du revenu imposable.

Quand commencerai-je à payer des cotisations syndicales?

En principe, les cotisations syndicales peuvent commencer à être perçues à la date où la Commission du travail a rendu sa décision, soit le 13 avril 2018. Cependant, le Comité exécutif de l’IPFPC a décidé d’accorder un délai de grâce de six mois aux membres civil(s) (MC) avant de commencer à percevoir leurs cotisations syndicales. Vos cotisations syndicales commenceront à être déduites de votre paye aux deux semaines à compter du 1er novembre 2018.

Est-ce qu’un(e) MC peut décider de ne pas adhérer au syndicat?

Au Canada, la loi prévoit que toute personne bénéficiant d’une convention collective doit payer les cotisations liées à cet agent négociateur. Que les fonctionnaires deviennent membres actifs ou non de l’Institut, les retenues salariales et le versement des cotisations sont obligatoires. Les pratiques religieuses constituent la seule exception mentionnée dans les mesures législatives au sujet du versement de cotisations syndicales et de l’adhésion à un syndicat.

J’ai un problème au travail qui n’a pas été réglé et qui perdure. Que peut faire l’IPFPC pour m’aider?

En cas de différend avec votre gestionnaire ou votre employeur, vous aurez l’appui de l’Institut, un syndicat fort et professionnel qui compte une centaine d’années d’expérience en relations du travail et qui vous accompagnera dans les démarches pour déposer un grief et protéger vos droits. Nos agents des relations du travail sont affectés dans les diverses régions du Canada pour mieux vous servir. Ils possèdent les connaissances et les compétences voulues pour vous aider. Communiquez avec le bureau régional de l’Institut le plus près :

(https://www.pipsc.ca/fr/regions)

Quels sont mes avantages de base et quels avantages de plus obtiendrai-je en devenant membre de plein droit?

Droits et protections de base de l’ensemble des membres :

  • Négociation de salaires concurrentiels
  • Meilleurs avantages sociaux
  • Régime de pension de l’Institut
  • Sécurité d’emploi
  • Équité salariale
  • Négociation collective
  • La représentation, quand ça compte
  • L’accès à nos services juridiques
  • Action militante sans affiliation politique
Qu’obtiendrai-je de plus en signant mon adhésion et en devenant membre de plein droit?

Signer son adhésion est avantageux pour tout le monde et c’est un geste très important pour signifier son appui aux initiatives de l’IPFPC telles que les négociations et les campagnes sur différents enjeux. Ensemble, nous sommes plus forts, notre voix est plus forte et nous pouvons améliorer nos conditions de travail.

  • Droit de regard sur les conventions collectives
    • Participation aux votes de ratification et donc influence sur la négociation de la convention
    • Participation aux votes sur les motions et les votes de grève
  • Accès au programme ServicePlus
  • Bourses d’études postsecondaires de la Fondation Héritage de l’IPFPC
  • Participation au processus démocratique de l’Institut
    • Droit de vote aux élections de ses dirigeants syndicaux
    • Droit de siéger à ses comités
    • Droit d’être candidat(e) à ses élections
  • Droit de devenir délégué(e) syndical(e) et d’obtenir la formation nécessaire pour aider et représenter vos collègues au travail.
  • Droit de participer au travail de l’équipe de négociation pour que vous et vos collègues puissiez défendre et améliorer vos conditions de travail.
  • Droit de siéger à un groupe de consultation patronale-syndicale et d’influencer les politiques et les décisions de votre employeur.
  • Droit de participer aux affaires de l’IPFPC
Qu’est-ce qui différencie les membres de plein droit, qui ont signé leur adhésion à l’IPFPC, et les membres qui restent cotisant(e)s Rand?

Les cotisants Rand sont des membres qui ont choisi de ne pas signer leur carte du syndicat, mais qui paient quand même leurs cotisations et ont droit à une représentation et à une protection syndicales de base.

En 1946, l’arbitre Ivan Rand a rendu une décision arbitrale qui a mis fin à la grève de 100 jours des Travailleurs unis de l’automobile de l’usine Ford à Windsor, en Ontario. Le syndicat et Ford négociaient depuis deux ans; le syndicat exigeait la reconnaissance syndicale et un système de retenues qui serait pratique pour prélever les cotisations syndicales. Le prélèvement des cotisations individuelles entravait la capacité du syndicat de travailler efficacement et de protéger ses membres. L’achoppement des pourparlers a poussé le syndicat à organiser le débrayage général de 17 000 employés dans ce qui est devenu l’une des grèves les plus importantes de l’après-Deuxième Guerre mondiale au Canada. La décision du juge Rand a mis fin à la grève et servi de formule pour le prélèvement des cotisations syndicales.

Tous ceux qui profitent de la convention collective devraient payer des cotisations syndicales. L’employeur est obligé de prélever les cotisations sur la paye de tous ses employés et de les envoyer au syndicat. Autrement, les syndicats auraient la tâche très difficile de s’adresser aux membres un par un tous les mois pour recueillir leurs cotisations et n’auraient pas de stabilité financière. Sans afflux de fonds régulier, les syndicats ne pourraient pas fonctionner efficacement ni donner les services auxquels s’attendent aussi bien les membres syndiqués que les cotisants Rand.

Même si ceux qui n’ont pas signé leur carte du syndicat ont droit à un grand nombre d’avantages offerts par le syndicat, il y a d’autres avantages très importants qu’ils ne peuvent obtenir sans devenir membres.

1. Droit de regard sur les négociations de la convention collective

En vertu de la juridiction fédérale, le statut de membre vous permet de participer aux votes de ratification et d’influer ainsi sur les négociations collectives. Il vous permet également de voter sur les motions et les votes de grève.

2. Programme ServicePlus

Les membres de l’Institut peuvent profiter du programme ServicePlus, qui offre des taux préférentiels sur un certain nombre de services et de programmes aux membres en règle seulement. Parmi les partenaires du programme : les hôtels Delta et Choice, The Brick, VIA Rail, Apple, Lasik MD, Rogers, Toshiba et Tip Top Tailors.

3. Bourses d’études postsecondaires de l’IPFPC – Fondation Héritage

Les enfants des membres et les petits enfants des membres retraités de l’IPFPC peuvent recevoir des bourses, des prix et d’autres formes d’aide lorsqu’ils commencent leur première année d’études postsecondaires.

4. Participation au processus démocratique de l’Institut

La carte de membre de l’IPFPC vous donne le droit de voter aux élections des dirigeants du syndicat, de siéger à des comités, d’être candidat à des élections ou de devenir délégué syndical.

Un cotisant Rand a les mêmes droits et protections de base que les autres membres, comme suit :

1. Salaires concurrentiels

2. De meilleurs avantages sociaux

3. Comment puis-je devenir membre de l’IPFPC?

4. Sécurité d’emploi

5. Parité salariale

6. Négociation collective

7. Une représentation, quand ça compte

8. Services juridiques

9. Recherche

10. Défense non partisane

Comment puis-je devenir membre de l’IPFPC?

En remplissant le formulaire d’adhésion; c’est le premier pas à faire pour montrer votre soutien à votre équipe de négociation pour les négociations à venir.

Veuillez remplir le formulaire d’adhésion en ligne : https://www.pipsc.ca/fr/outils-des-membres/demande-adhesion.

Pourquoi les MC sont-ils (elles) intégré(e)s au syndicat avant la date de conversion?

Sans représentation syndicale, l’employeur aurait pu changer vos conditions de travail unilatéralement à la date de conversion.

Afin d’atténuer les risques et de vous assurer la protection d’un syndicat le plus rapidement possible, l’IPFPC a déposé une demande auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), conformément à l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Ainsi, vous bénéficiez immédiatement des avantages et des services de représentation offerts aux membres par l’Institut en tant qu’agent négociateur, et ce, avant même la date de conversation.

En étant membres de l’IPFPC, les MC de la GRC peuvent dès maintenant participer au processus de négociation de leurs conditions de travail et pourront faire entendre une voix plus affirmée durant les négociations.

Quand débuteront les négociations sur nos conditions de travail?

L’Institut est à effectuer une étude détaillée des conditions de travail de tous les groupes touchés par l’intégration à la fonction publique. Nous avons déjà fait le nécessaire pour protéger vos conditions d’emploi en attendant que nous négociions la conversion vers nos conventions collectives. Sans syndicat, l’employeur aurait pu simplement changer vos conditions de travail sans vous demander votre avis. Comme membre de l’IPFPC, vous pouvez participer à la négociation de ces conventions et contribuer aux résultats des négociations. Nous vous tiendrons au courant des nouveaux développements. Votre appui et votre solidarité envers votre syndicat joueront un rôle déterminant dans la réussite des négociations avec l’employeur.

L’appel d’intérêt à faire partie de l’équipe de négociation des MC a pris fin le 10 septembre 2018. L’Institut donnera ensuite des séances d’orientation et de formation aux membres de la nouvelle équipe, puis s’assoira avec eux pour formuler les propositions de négociation. En octobre, nous avons demandé aux MC de la GRC d’identifier les priorités de négociation. Nous voulons échanger des propositions avec le Conseil du Trésor d’ici la fin de 2018 pour ensuite commencer à négocier.

Voici les membres de votre équipe de négociation :

Robert Boivin, Montréal (Québec), GRC, classification MC CP-02 de la GRC, membre du groupe CS

Daniel Chamberlain, Ottawa (Ontario), classification MC EE-04 de la GRC, membre du groupe NR

Sushil Dixit, RCN, représentant du groupe SP

John Eng, RCN, représentant du groupe NR

Crystal Gardiner, Edmonton (Alberta), MC FSLS-02 de la GRC, membre du groupe SP

Karon Miles, Burlington (Ontario), représentante du groupe CS

Pierre Touchette (RCN), représentant du groupe CS

Qu’arrivera-t-il à mon régime de pension après l’intégration à la fonction publique?

Dès l’intégration, les années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de la GRC seront automatiquement transférées dans votre régime de pension de retraite de la fonction publique. Elles incluront les années de service accumulées à la GRC et les années de service antérieures rachetées en vertu du régime de la GRC (rachat de service).

Le transfert s’effectuera le jour de la conversion, soit le 21 mai 2020.

Les MC appartenant au groupe 1 en vertu du régime de pension de la GRC le jour de la conversion conserveront leur statut de groupe 1 lors du transfert au régime de pension de retraite de la fonction publique. Le transfert est possible grâce à un amendement au volume 2 de la Loi d’exécution du budget de 2014.

Pour plus de détails sur les statuts des groupes 1 et 2, visitez le : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/collectivite-community/employeur-employer/pr-pp-01012013-fra.html.

Les MC qui prendront leur retraite avant la date de conversion seront assujetti(e)s aux conditions du régime de pension de la GRC. Si leur retraite survient après la conversion, les MC seront assujetti(e)s aux conditions du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Pour plus d’information sur les conditions de ce régime, consultez le :

https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/coup-oeil-votre-pension-retraite.html.

Qu’arrivera-t-il au régime de congés de maladie des MC?

Les MC de la GRC restent préoccupé(e)s par une réduction possible des prestations de congé de maladie découlant de leur intégration à la fonction publique. Ce sera un enjeu important à négocier entre l’Institut et le Conseil du Trésor.

Puis-je participer aux concours internes de la fonction publique?

Pour les besoins des processus de sélection externes (autres qu’à la GRC), les MC sont considéré(e)s comme des personnes « employées dans la fonction publique ». Cela leur permet de participer aux processus de dotation internes annoncés ou non, pourvu que la zone de sélection soit ouverte aux « personnes employées dans la fonction publique ». Par conséquent, jusqu’à leur intégration, leur affectation à l’administration publique centrale n’est pas possible et les MC ne sont pas admissibles aux droits de priorité prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ou le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP).

Quant aux processus propres à la GRC, la zone de sélection permet aux MC de présenter une demande conformément à leur processus d’harmonisation de la dotation.

Si je postule à un poste dans la fonction publique, dois-je intégrer la fonction publique avant la date de conversion?

Oui. En acceptant un poste dans la fonction publique, vous serez automatiquement assujetti à ses conditions d’emploi.

Quels avantages aurai-je en signant le formulaire d’adhésion?

En signant le formulaire d’adhésion, vous deviendrez membre à part entière de l’Institut. Vous unirez votre voix à la voix collective et forte de 60 000 membres d’un syndicat possédant un siècle d’expérience.

En étant membre de l’Institut, vous pourrez :

  • contribuer au processus de négociation de votre convention collective;
  • demander de faire partie de l’équipe de négociation;
  • devenir un délégué syndical;
  • défendre et améliorer vos conditions de travail;
  • devenir membre d’un groupe de consultation syndicale-patronale;
  • voter pour les candidats de votre choix ou poser votre candidature à des postes de direction de l’Institut;
  • bénéficier du programme ServicePlus de l’Institut;
  • permettre à vos enfants et à vos petits-enfants de faire une demande de bourse d’études.

Notre expérience a montré que la mobilisation et la participation des membres comptent parmi les principaux facteurs de réussite à la table de négociation. N’attendez plus. Devenez membre.

Comment puis-je participer aux activités syndicales?

Vous pouvez devenir délégué(e) syndical(e) et suivre la formation nécessaire pour aider vos collègues de travail et les représenter. Vous pouvez siéger à un groupe de consultation patronale-syndicale et influencer les politiques et les décisions de votre employeur. Pour en savoir plus sur la manière de participer aux activités syndicales, communiquez avec notre équipe de mobilisation à membres_civils@ipfpc.ca