PROTOCOLE D’ENTENTE
ENTRE
LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA
ET
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
EN CE QUI CONCERNE
- Ce protocole vise à donner effet à l’entente conclue entre l’employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) au sujet du processus à suivre pour modifier les conventions collectives des unités de négociation suivante :
Systèmes d’ordinateurs (CS);
Sciences appliquées et examen des brevets (SP);
Architecture, génie et arpentage (NR);
Recherche (RE);
Services de santé (SH);
dans le but d’aborder les différences qui existent en ce qui concerne les modalités des conventions collectives mentionnées ci-dessus et les modalités qui s’appliquent en ce moment aux membres civils des groupes professionnels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les membres civils seront compris dans les groupes professionnels du Conseil du Trésor (CT) à la date publiée dans la Gazette du Canada à laquelle les membres civils sont réputes comme nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Le tableau suivant illustre les groupes professionnels et les unités de négociation pertinents.
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Unité de négociation (UN) |
Groupe professionnel du CT |
Groupe professionnel de la GRC |
|---|---|---|
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Systèmes d’ordinateurs (CS) |
Systèmes d’ordinateurs (CS) |
Personnel affecté aux ordinateurs (SP-CP) |
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Sciences appliquées et examen des brevets (SP) |
Chimie (CH) |
Services de laboratoires et d’identification judiciaires, Spécialiste des laboratoires judiciaires (FLI-FSLS) |
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Architecture, génie et arpentage (NR) |
Génie (EN-ENG) |
Ingénieur électronique (SP-EE) |
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Recherche (RE) |
Recherche scientifique – Chercheur scientifique (SE-RES) |
Recherche scientifique (SP-RS) |
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Services de santé (SH) |
Service social – Aumôniers (SW-CHA) |
Aumônier (SP-CHP) |
- L’employeur et l’IPFPC s’engagent à tenir des discussions significatives de bonne foi en ce qui a trait aux unités de négociation en question.
- Les parties conviennent que, si les membres civils sont inclus dans les unités de négociation du Conseil du Trésor, soit par une décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) ou à partir de la date à laquelle ils sont réputés être nommés en vertu de la LEFP avant que les parties ne concluent leurs négociations, que les modalités des conventions collectives pertinentes, assujetties au paragraphe 4 du présent protocole, ne s’appliqueront pas tant que les parties n’auront pas achevé le processus de négociation ou que les parties conviennent de modifier les conventions collectives en raison des négociations.
- a) Les articles des conventions collectives des unités de négociation mentionnées ci-haut relatifs au précompte des cotisations syndicales s’appliqueront à compter de la date à laquelle les membres civils seront inclus dans les unités de négociation respectives.
b) Pour une certitude accrue, on comprend que les taux d’augmentations de la paye et des indemnités qui s’appliquent aux groupes professionnels de membres civils comme compte tenu du jumelage de leur paye avec celle des groupes professionnels du Conseil du Trésor indiqués ci-haut ne sont pas touchés par le paragraphe 3.
- Signé le
Conseil du Trésor
Institut professionnel de la fonction publique du Canada