L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts ou le règlement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« Institut » L’Institut professionnel de la fonction
publique du Canada.

« membres » Ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (Catégories de membre).

« employeur » Se définit comme dans la convention collective du Groupe.

« CCT » Le groupe de la Commission canadienne du tourisme.

« président » Sauf avis contraire, le président du Groupe.

« vice-président » Sauf avis contraire, le vice-président du Groupe.

ARTICLE 1 NOM

Le nom de ce groupe est le groupe CCT de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ici appelé le « Groupe ».

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE

Les buts du Groupe sont de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les intérêts du Groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le Groupe. L’exécutif du Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l’Institut, sans que cela ne porte atteinte au droit des membres de s’adresser directement à l’Institut.

ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE

3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du Groupe.

3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retraité de l’Institut devient également un membre retraité du Groupe.

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 Tous les membres peuvent occuper des postes de l’exécutif du Groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.

4.2 Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales du Groupe et y prendre la parole.

4.3 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

ARTICLE 5 FINANCES

5.1 Exercice financier L’exercice financier du Groupe correspond à l’année civile.

5.2 Dépenses L’exécutif du Groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.

5.3 Fonds Les fonds du Groupe seront conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.4 Signatures Une opération financière exige la signature de deux (2) membres de l’Exécutif parmi les suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier. Toutes les dépenses sont consignées.

5.5 Vérification Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE

6.1 Rôle L’exécutif du Groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du Groupe entre les assemblées générales quant aux questions visées par les présents statuts.

6.2 Composition L’exécutif du Groupe se compose d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’Exécutif est établi conformément aux statuts de l’Institut, et ces derniers sont élus par et parmi les membres du Groupe.
6.3 Durée du mandat Le mandat des membres de l’Exécutif est d’une durée de deux (2) ans sauf qu’à la première élection, la moitié sont élus pour deux (2) ans et les autres pour un (1) an.

6.4 Réunions L’exécutif du Groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.

6.5 Quorum Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif du Groupe sont présents.

6.6 Votes Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.7 Postes vacants

6.7.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.7.2 Si un poste autre que celui de président devient vacant, les membres de l’Exécutif restants peuvent choisir un membre éligible du Groupe pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine élection.

6.7.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.

6.8 Fonctions

6.8.1 Président Le président convoque et préside les réunions du Groupe et de l’Exécutif et présente un rapport sur les activités du Groupe à l’assemblée générale annuelle.

6.8.2 Vice-président Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.

6.8.3 Secrétaire Le secrétaire envoie des avis de convocation aux réunions du Groupe et de l’Exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions, où figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l’Exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut

6.8.4 Trésorier Le trésorier tient les livres du Groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’Exécutif et chaque assemblée générale du Groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du Groupe.

6.8.5 Membres actifs Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’Exécutif.

6.8.6 Comités L’Exécutif forme les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’Exécutif. Une copie des rapports des comités est remise au secrétaire du Groupe. Les comités sont supprimés par un vote de la majorité des membres de l’Exécutif.

ARTICLE 7 ÉLECTIONS

7.1 Comité des élections L’Exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du Groupe et conduire les élections. Un membre du comité des élections qui devient candidat à une élection cesse de faire partie de ce comité.

7.2 Mises en candidature

7.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la clôture des mises en candidature.

7.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections. Si le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir à tous les postes vacants, le comité des élections tente d’obtenir le nom d’autres personnes aptes et disposées à occuper le reste des postes vacants, à défaut de quoi l’Exécutif nomme quelqu’un à ces postes.

7.2.3 Les candidatures doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent manifester le désir d’occuper un poste.

7.2.4 Le comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidats et, s’il y a lieu, fait envoyer un bulletin à tous les membres admissibles au vote.

7.3 Scrutin

7.3.1 Les membres du comité des élections sont responsables du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace de l’élection, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas prévues dans les présents statuts.

7.3.2 Les bulletins de vote sont distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections.

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.3.5 Le comité des élections fait en sorte que les membres soient informés dès que possible des résultats de l’élection.

7.3.6 Les nouveaux membres de l’Exécutif entrent en fonction immédiatement après l’annonce des résultats d’élection.

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle du Groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.

8.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile. L’intervalle entre les assemblées générales annuelles ne dépasse pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée, accompagné, le cas échéant, des propositions de modification des statuts.

8.1.3 Quorum Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont présents à l’ouverture de l’assemblée.

8.1.4 Ordre du jour L’ordre du jour comprend les points suivants :

Appel nominal (membres de l’exécutif du Groupe)
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale
annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.5 Votes Tous les membres présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à mains levées et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

8.1.6 Production de documents Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d’au moins 10 % des membres du Groupe et a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum, à l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux réunions du Groupe ou de l’exécutif du Groupe ou de ses comités, un vote majoritaire permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur l’édition la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunion.

ARTICLE 10 STATUTS

10.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du Groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.

10.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l’exécutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :

a) l’article visé par la modification;

b) le nouveau libellé.
(Voir en 8.1.2)

10.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut.

10.4 Les présents statuts et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par l’Institut et ratifiés par les membres du Groupe.

ARTICLE 11 RÈGLEMENT

11.1 L’exécutif du Groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s’il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du Groupe et que ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

11.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation.

11.3 Chaque article ainsi approuvé est présenté à l’assemblée générale suivante, où il peut être abrogé ou modifié, auxquels cas le paragraphe 11.2 s’applique.

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.

Approuvé par le Conseil d’administration
Le 3 mai 2010