La Commission de l'équité salariale a rejeté la demande de l'employeur de répartir les effectifs de la CCC entre plusieurs plans. Le fait d'autoriser plus d'un plan est une exception à la loi qui n'est permise que dans des circonstances limitées. Elle est souvent utilisée comme stratégie d'économie par les employeurs qui souhaitent réduire l'impact de l'équité salariale. L'IPFPC a fortement déconseillé à l'employeur de déposer une demande de plans multiples en raison de l'absence totale de justification technique légitime et de l'impact sur les délais ; cependant, l'employeur a unilatéralement soumis une demande qui a été rejetée.
Malgré la demande de plans multiples, les représentants de l'employeur et du syndicat continuent de se rencontrer pour élaborer un plan unique contingent. Grâce à la collaboration de bonne foi de toutes les parties, la demande de plans multiples n'a eu que peu d'impact sur les progrès réalisés. Nous continuons à travailler en vue de l'échéance de l'automne 2024.
Une copie intégrale de la décision de la Commission sera publiée en ligne ultérieurement. Les questions concernant les travaux de l'Institut sur l'équité salariale peuvent être adressées à payequity@pipsc.ca.