Avec le début de l’année 2025, nous tenons à partager avec les membres actuels et anciens de l’ACIA-VM des mises à jour concernant les campagnes de griefs sur le contenu et la classification des emplois, qui perdurent depuis plusieurs décennies.
PIPSC s'est fermement engagé dans la défense de vos droits, en explorant toutes les voies légales et en utilisant toutes les ressources disponibles pour pousser l'ACIA à respecter ses engagements. Cette année, nous avons résolu plusieurs questions liées au contenu des emplois et nous sommes dans les étapes finales de quelques griefs de classification. Nous avons également obtenu au printemps une décision historique de la Commission des Relations de Travail dans la Fonction Publique et du Conseil des Employeurs, qui consolide les droits des anciens titulaires. Cette décision confirme que les anciens titulaires ont bien le droit de contester les décisions rétroactives affectant leur classification, confirmant ainsi leur droit à des ajustements rétroactifs de salaire en cas de reclassification.
Malheureusement, l’ACIA continue de résister. L'Agence persiste à présenter des défis ridicules à des décisions logiques, à inventer des procédures obscures et juridiquement douteuses, et refuse de collaborer de manière significative pour trouver des solutions. De plus, malgré des améliorations significatives de plusieurs descriptions de postes, l'employeur en est arrivé à la conclusion techniquement impossible qu'aucun changement n'est nécessaire concernant la classification et les évaluations des facteurs des descriptions de postes modifiées. L’Institut reste perplexe quant au fait qu'une description de poste puisse être considérablement améliorée, y compris comme ordonné par un membre du conseil, sans que cela n'ait d'impact sur la classification. Chaque fois que cela était approprié, nous vous avons conseillé de contester ces décisions, et en conséquence, deux campagnes de griefs ont été lancées entre Août et Octobre 2024.
Griefs de classification prévus en 2024 :
- Spécialiste/Conseiller/Coordonnateur des programmes de médecine vétérinaire - décision numéro 59651 (Vallières) : Rejeté lors de l'audience finale du grief en Avril. Dossier fermé;
- Agent de programme/Évaluateur/Analyste - décision numéro 59652 (Paré) : Rejeté lors de l'audience finale du grief en Mai. En révision judiciaire par la Cour fédérale ;
- Agent Vétérinaire Régional - décision numéro 59670 (Charpentier) : Rejeté lors de l'audience finale en Septembre. Dossier fermé;
- Vétérinaire superviseur - décision numéro 59668 (Coupal) : Audience reportée par l'employeur jusqu'au 14 mars 2025.
Participation aux audiences
- Les plaignants sont généralement éligibles à assister à leur audience de grief et leur participation est très importante dans les cas où ils fournissent un témoignage pour étayer les arguments juridiques et techniques. Lors des audiences sur le contenu des emplois, la présence des plaignants est essentielle car ils fournissent des preuves et des explications concernant les modifications nécessaires à la description de poste. En revanche, en ce qui concerne la classification, l'expert de l’Institut fondera ses arguments exclusivement sur des comparaisons techniques entre la description de poste telle qu'elle est rédigée et d'autres documents techniques ou officiels. Par exemple, l'expert pourrait comparer des phrases dans une description de poste à celles figurant dans des descriptions de postes similaires ayant des niveaux de classification plus élevés. C'est pourquoi la participation des plaignants dans les griefs de classification n'est généralement ni appropriée ni utile.
À l'avenir : Restez en contact
L'ACIA a rendu très difficile pour l’Institut d'entrer en contact avec ses membres. L'agence a longtemps retardé la communication des noms des personnes affectées par des décisions rétroactives datant de plus de 20 ans et a carrément refusé de fournir des informations de contact. L’Institut ne reçoit que des informations de contact partielles de ses membres tant qu'ils sont actifs. Il est donc essentiel que tous les membres actuels et anciens maintiennent à jour leurs informations auprès de l’Institut. De même, nous vous recommandons fortement de communiquer immédiatement avec l’IPFPC chaque fois que l'employeur vous transmet des informations ou des décisions susceptibles d'affecter vos droits. En raison de notre capacité limitée à contacter les membres concernés, nous encourageons vivement les VM de l'ACIA à visiter régulièrement leur page de groupe pour les mises à jour.
Bien que l’IPFPC fasse de son mieux pour contacter toute personne affectée par une décision de l'employeur, il est demandé aux membres actuels et anciens de tenir leur syndicat informé des développements. Rappelez-vous que la loi, en général, n'autorisera pas les membres à déposer un grief s’ils manquent une échéance – même si cela résulte d'un courriel manqué ou du fait de ne pas avoir reçu d'instructions de l’IPFPC. Aidez votre syndicat à vous aider en restant en contact et en étant diligent avec le site web. Nous encourageons également les membres à faire passer le message auprès de leurs anciens collègues - certaines de ces décisions remontent à 2001, ce qui rend le maintien du contact parfois difficile.
Cadre juridique
En vertu de votre convention collective CFIA VM, vous avez droit à une description de poste officielle, complète et à jour, incluant votre classification et votre évaluation (article E1.01). Comme la plupart des dispositions de la convention collective, vous pouvez contester votre description de poste en utilisant la procédure de griefs, qui comporte trois niveaux et est entendue par un représentant de l'employeur. Les griefs peuvent être envoyés en arbitrage devant un tribunal de type judiciaire appelé le PSLREB. L'arbitrage offre une décision équitable, indépendante et contraignante.
La classification, en revanche, ne figure pas dans votre convention collective en raison d'une interdiction imposée par la législation sur le droit du travail dans la fonction publique fédérale. Cela signifie que l'employeur contrôle l'ensemble du processus. L’ACIA a créé une procédure de griefs en une étape pour la classification, où elle détermine si sa propre décision de classification était équitable et correcte. Cette décision ne peut pas être contestée devant un tribunal indépendant. Des décennies de décisions de classification perplexes ont conduit les représentants De l’IPFPC à accorder peu ou pas de confiance à l'équité de ce processus final et contraignant.
Dans certains cas extrêmes, les décisions de l’ACIA, y compris la classification, peuvent être soumises au tribunal fédéral par un processus connu sous le nom de révision judiciaire. Dans ce cadre, un juge indépendant examine une décision pour déterminer si une erreur manifeste de droit ou de fait a été commise. Le juge peut ordonner que la décision soit révisée – il ne détermine pas le résultat, il ordonne simplement à l'organisme ayant pris la décision (par exemple, le comité de classification de l’ACIA) de revoir sa décision. Le seuil pour une telle ordonnance est très élevé – ce processus est généralement réservé aux erreurs manifestes.
Développements à venir en 2025
En 2025, nous anticipons des progrès sur les griefs suivants :
- Révision judiciaire : Décision concernant la classification du poste Agent de programme/Évaluateur/Analyste - décision numéro 59652 (Paré);
- Audience de Classification : Pour le poste de Vétérinaire Superviseur VM-02 (numéro de décision 59668, Coupal), prévue pour le 14 mars 2025;
- Audience de Classification : Pour le poste de Vétérinaire VM-01 (numéro de décision 59666, Abraham), date à déterminer.
Comme toujours, PIPSC continuera à tenir les plaignants et les membres informés par courriel ou par des publications sur le site web. N'oubliez pas de consulter régulièrement le site web pour les dernières informations.