By-Laws & Regulations

L'INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA STATUTS ET RÈGLEMENTS

Révisés à l’AGA de 2018

1920 - 2005

APPROUVÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
DES 2 ET 3 NOVEMBRE 2018

LETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
(article 2)
9 NOVEMBRE 1994

Remarques :

Les présents statuts remplacent ceux qui ont déjà été publiés.
À l'assemblée générale annuelle de l’Institut de 1994, une nouvelle version (anglaise) des statuts ayant fait l’objet d’un réarrangement et d’une reformulation d’ensemble a été approuvée par souci de clarté.

TABLE DES MATIÈRES

STATUTS

PRÉAMBULE

DÉFINITIONS

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

ARTICLE 2 BUTS

ARTICLE 3 RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME

ARTICLE 4 COMPOSITION ORGANISATIONNELLE DE L’INSTITUT
4.1 Bureau national
4.2 Régions
4.2.1 Région de la capitale nationale
4.2.2 Région de l'Atlantique
4.2.3 Région du Québec
4.2.4 Région de l'Ontario
4.2.5 Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest
4.2.6 Région de la Colombie-Britannique/Yukon
4.3 Changement de limites
4.4 Membres travaillant ou résidant à l'extérieur du Canada
4.5 Affiliation régionale des membres

ARTICLE 5 CONDITIONS D’ADHÉSION
5.1 Critères
5.2 Groupes d’employés(e)s
5.3 Paiement des cotisations/formule d’adhésion
5.4 Retrait de l’Institut

ARTICLE 6 CATÉGORIES DE MEMBRE
6.1 Catégories
6.1.1 Membre titulaire
6.2 Autres catégories
6.2.1 Membre à la retraite
6.2.2 Membre affilié(e)

ARTICLE 7 DROITS DES MEMBRES
7.1 Membres titulaires et à la retraite
7.3 Membres affilié(e)s
7.4 Rapport d’évaluation du (de la) président(e)

ARTICLE 8 REGISTRE DES MEMBRES ET AVIS

ARTICLE 9 ASSOCIATION À D’AUTRES ORGANISMES

ARTICLE 10 GROUPES, SOUS-GROUPES, CONSEIL CONSULTATIF ET GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS
10.1 GROUPES
10.1.4 Statuts
10.1.5 Exécutif de groupe
10.1.6 Assemblée générale annuelle
10.1.7 Groupe nouvellement formé
10.1.8 Groupe intérimaire
10.2 SOUS-GROUPES
10.2.1 Création
10.2.2 Statuts
10.2.3 Exécutif de sous-groupe
10.2.4 Assemblée générale annuelle
10.2.5 Motif de dissolution
10.3 Processus de ratification des conventions collectives des groupes
10.3.1.1 Groupes ne participant pas aux négociations communes
10.3.1.2 Groupes participant aux négociations communes
10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)
10.4.1. Composition
10.4.1.1 Remplaçants
10.4.2 Mandat
10.4.3 Comité directeur
10.4.3.1 Fonctions du comité directeur
10.4.4 Élections
10.4.4.1 Directeur(-trice) du CC
10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du (de la) directeur(-trice) du CC)
10.4.4.5 Postes vacants - Comité directeur du CC
10.4.5 Rapports
10.4.6 Conseil sectoriel
10.5 Guilde des membres retraités

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES
11.1 RÉGIONS
11.1.4 Statuts
11.1.5 Conseil régional
11.1.6 Exécutif régional
11.2 CHAPITRES
11.2.1 Création
11.2.2 Statuts
11.2.3 Exécutif de chapitre
11.2.4 Assemblée générale annuelle
11.2.5 Motif de dissolution

ARTICLE 12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)
12.1 Définition
12.2 Fonctions et responsabilités
12.3 Mandat
12.4 Méthodes de sélection
12.4.2 Nomination
12.4.3 Conseil d'administration
12.5 Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)
12.5.2 Renouvellement de la nomination
12.6 Cessation de mandat

ARTICLE 13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT
13.1 Assemblées générales
13.1.2 Vote
13.1.3. Scrutin électronique
13.1.4 Statuts
13.1.4.3 Motions
13.1.5 Motions extraordinaires
13.2 Assemblée générale annuelle
13.2.2 Convocation d’une assemblée générale annuelle
13.2.3 Ordre du jour
13.2.4 Taille de l’Assemblée générale annuelle
13.2.5 Quorum
13.2.6 Délégué(e)s
13.2.6.1 Conseil d'administration
13.2.6.2 Groupes
13.2.6.3 Régions
13.2.6.4 Comité de vérification des pouvoirs
13.2.6.5 Guilde des membres retraités
13.2.6.6 Président(e)s d’équipes de consultation
13.2.7 Remplaçant(e)s
13.2.8 Nomination des vérificateurs(-trices)
13.3 Assemblée générale extraordinaire
13.3.2 Ordre du jour
13.3.3 Avis de convocation
13.3.4 Quorum
13.3.5 Délégué(e)s
13.3.6 Réunion par moyens électroniques

ARTICLE 14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION
14.1 QUESTIONS FINANCIÈRES - INSTITUT
14.1.1 Nouvel exercice financier
14.1.1.1 Période de transition
14.1.2 Rapport des vérificateurs(-trices)
14.1.3 Revenus
14.1.4 Dossiers financiers
14.1.5 Comptes bancaires
14.1.6 Signatures
14.1.7 Investissements
14.1.8 Emprunts
14.1.9 Budget
14.1.10 Dons aux partis politiques
14.2 Cotisation
14.2.1 Avis de modification de la cotisation
14.2.2 Cotisation
14.2.2.1 Paiement direct
14.2.3 Prélèvement d’une cotisation supplémentaire
14.2.3.1 Groupes
14.2.4 Arriérés
14.2.4.2 Fin de l’adhésion
14.2.4.3 Cotisation des nouveaux groupes
14.3 Questions financières — Organisme constituant
14.3.1 Allocation annuelle
14.3.2 Obligations financières
14.3.3 Allocation spéciale
14.4 Rapport annuel

ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION
15.1 Composition
15.2 Pouvoirs
15.2.5 Règlements

ARTICLE 16 RÉUNIONS DU CONSEIL
16.2 Réunions ordinaires
16.3 Réunions extraordinaires
16.5 Quorum

ARTICLE 17 COMITÉS DU CONSEIL
17.1 GÉNÉRALITÉS
17.1.1 Comités permanents
17.1.1.1 Dissolution
17.1.2 Comités ad hoc
17.1.2.1 Dissolution
17.1.3.1 Nomination
17.1.4 Quorum
17.2 Comité des statuts et politiques
17.2.1 Composition
17.2.2 Mandat
17.2.3 Sous-comité des motions
17.2.3.1 Composition
17.2.3.2 Mandat
17.3 Comité des élections
17.3.1 Composition
17.3.1.1 Membres inéligibles aux élections de l'Institut
17.3.2 Tenue des élections
17.3.3 Infractions présumées
17.4 Comité d’appel en matière d’élections
17.4.1 Composition du comité d’appel
17.4.1.1 Membres inéligibles aux élections de l’Institut
17.4.2 Procédures d'appel
17.4.2.3 Décision
17.5 Comité de la rémunération des cadres
17.5.1 Composition
17.5.1.2 Vacance
17.5.2 Mandat
17.6 Comité des finances
17.6.1 Composition
17.6.2 Mandat
17.6.3 Rapport au Conseil
17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité
17.7.1 Composition
17.7.2 Mandat
17.8 Comité d'apprentissage et de formation
17.8.1 Composition
17.8.2 Mandat
17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence
17.9.1 Composition
17.9.2 Mandat
17.10 Comité consultatif des sciences
17.10.1 Composition
17.10.2 Mandat
17.11 Comité des services et projets informatiques
17.11.1 Composition
17.11.2 Mandat

ARTICLE 18 ADMINISTRATEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT
18.1 Administrateurs(-trices) élu(e)s
18.2 Comité exécutif
18.2.1 Composition et mandat
18.2.2 Réunions

ARTICLE 19 PRÉSIDENT(E)
19.1 Mandat
19.2 Responsabilités
19.3 Rémunération et avantages sociaux
19.3.1 Échelle salariale
19.3.2 Dépenses
19.4 Président(e) intérimaire
19.5 Poste vacant
19.5.1 Président(e) intérimaire
19.6 Destitution du (de la) président(e)
19.6.2 Président(e) intérimaire

ARTICLE 20 VICE-PRÉSIDENTS
20.1 Mandat
20.2 Responsabilités
20.3 Vice-président(e) intérimaire
20.5 Rémunération et avantages sociaux
20.6 Destitution d’un(e) vice-président(e)

ARTICLE 21 DIRECTEURS(-TRICES)
21.1 Mandat
21.2 Répartition
21.3 Rémunération
21.4 Poste vacant
21.4.2 Candidatures insuffisantes
21.5 Absence avec motif valable
21.6 Allégations d’inconduite

ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT
22.1 Date d’élection et début du mandat
22.2 Éligibilité
22.2.2.1 Membre du Conseil candidat(e)
22.2.2.2 Vice-président candidat à la vice-présidence
22.3 Vote aux élections de l'Institut
22.3.1 Directeurs(-trices)
22.3.2 Mode de scrutin à votre unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT CB)
22.4 Campagnes électorales

ARTICLE 23 PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT
23.1 Président(e)
23.2 Présidents(e) des exécutifs de groupe et de région
23.3 Délégué(e)s syndicaux(-ales)

ARTICLE 24 MESURES DISCIPLINAIRES
24.2 Appels
24.3 Équité de la procédure

ARTICLE 25 TUTELLE

ARTICLE 26 PRIX ET RECONNAISSANCE DE L’INSTITUT
26.1 Médaille d'or
26.1.1 Conditions d'attribution
26.1.2 Admissibilité
26.1.3 Règles
26.2 Nomination de membre à vie
26.2.1 Conditions d'attribution
26.2.2 Admissibilité
26.2.3 Règles
26.3 Prix de service de l'Institut
26.3.1 Conditions d'attribution
26.3.2 Admissibilité
26.3.3 Règles
26.4 Certificat de citation
26.4.1 Conditions d'attribution
26.4.2 Admissibilité
26.4.3 Règles
26.5 Membres honoraires
26.5.1 Conditions d'attribution
26.5.2 Admissibilité
26.5.3 Règles
26.6 Programme de bourses d’études de l’Institut
26.7 Fonds des bourses d’études de l’Institut
26.8 Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles
26.8.1 Conditions d’attribution
26.8.2 Admissibilité
26.8.3 Règles

ARTICLE 27 LANGUES

ARTICLE 28 PROCÉDURE PARLEMENTAIRE

TABLE DES MATIÈRES — RÈGLEMENTS

PRÉAMBULE

ARTICLE R7 DROITS DES MEMBRES

ARTICLE R10 GROUPES, SOUS-GROUPES ET CONSEIL CONSULTATIF GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS
R10.1.4 Statuts des groupes
R10.1.5 Périodes de congés prolongés
R10.2 Sous-groupes
R10.2.2 Statuts des sous-groupes
R10.2.3 Périodes de congés prolongés
R10.4.4.1.2 Admissibilité
R10.5.1 Guilde des membres retraités

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES
R11.1.4 Statuts des régions
R11.1.6 Périodes de congés prolongés
R11.2.2 Statuts des chapitres
R11.2.3 Périodes de congés prolongés

ARTICLE R12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)
R12.2 Fonctions et responsabilités
R12.3 Durée de la nomination
R12.4.1 Procédures électorales
R12.5 Nouvelle nomination du délégué syndical
R12.6 Fin de la nomination
R12.6.8 Procédures d'enquête

ARTICLE R13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
R13.1.4.3.2 Motions tardives
R13.6 Délégués
13.6.6 Remplaçants

ARTICLE R14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION
R14.1.6.1 Signatures autographiées
R14.2 Cotisation
R14.2.1 Remboursement
R14.2.2 Congé non payé
R14.2.2.1 Mise à pied
R14.2.2.2 Membre honoraire
R14.2.2.3 Reçus
R14.2.4.1 Arriérés

ARTICLE R15 CONSEIL D'ADMINISTRATION
R15.2.2 Pouvoirs

ARTICLE R17 COMITÉS DU CONSEIL
R17.1.3 Composition
R17.1.3.1 Périodes de congés prolongés
R17.2.3.2 Examen des motions

ARTICLE R18 COMITÉ EXÉCUTIF
R18.2.1.1 Responsabilités

ARTICLE R19 PRÉSIDENT(E)
R19.3 Rémunération et avantages sociaux
R19.3.1 Réinstallation
R19.3.1.1 Congés annuels
R19.3.1.3 Pension de retraite
R19.3.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux
R19.3.1.5 Modifications des conditions
R19.3.1.6 Distribution des conditions

ARTICLE R20 VICE-PRÉSIDENTS
R20.5 Rémunération et avantages sociaux
R20.5.1 Réinstallation
R20.5.1.1 Congés annuels
R20.5.1.3 Pension de retraite
R20.5.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux
R20.5.1.5 Distribution des conditions

ARTICLE R22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS(-TRICES) ET DIRECTEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT
R22.1 Procédures
R22.1.1 Avis d'élection
R22.1.2 Mises en candidature
R22.1.3 Notes biographiques
R22.1.4 Bulletins de vote
R22.1.4.1 Distribution
R22.1.4.2 Validité
R22.1.5 Établissement des résultats
R22.1.5.1 Observateurs(-trices)
R22.1.5.2 Classement
R22.1.5.3 Résultats
R22.1.5.4 Demande de vérification des résultats
R22.1.5.5 Destruction des bulletins de vote et des enregistrements électroniques
R22.4.1 Liste d’exclusion
R22.4.2 Installations et ressources de l’Institut
R22.4.2.1 Utilisations acceptables
R22.4.2.2 Personnel de l’Institut
R22.4.3.1 Appui de candidat par l’Institut ou un organisme constituant
R22.4.3.2 Appui de candidat(e)s par les délégué(e)s syndicaux(-ales) et les autres membres de l’Institut

ARTICLE R24 MESURES DISCIPLINAIRES

STATUTS

PRÉAMBULE

L’Institut est un organisme dûment constitué qui agit à titre d’agent négociateur d’employés(e)s professionnel(le)s. Le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut. Les représentant(e)s élu(e)s agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut.

Les principales fonctions de l’Institut sont la négociation collective, les services de représentation individuelle et les consultations avec les employeurs des membres, en application de la législation du travail pertinente.

Le contrôle de l’Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d’élections directes, au (à la) président(e), au Comité exécutif et au Conseil d’administration; ces derniers assurent l’application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l’Institut.

DÉFINITIONS

Directeur(-trice) du CC : Directeur(-trice) élu(e) par les membres du Conseil consultatif parmi ses représentant(e)s conformément à l’article 10.4.4.1.
Loi : S’entend de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications. AGA 2013
Comité ad hoc : Comité décrit à l’article 17.1.2
Conseil consultatif : Conseil défini à l’article 10.4
Membre affilié(e) : Personne définie à l’article 6.2.2
Prix : L’Institut peut récompenser certaines personnes conformément à l’article 26.
Conseil : S’entend du Conseil d’administration, tel que décrit à l’article 15.1. AGA 2013
Chapitre : Organisme constituant décrit à l’article 11.2
Article : Désigne les présents articles ainsi que tous les autres articles statutaires de l'organisation ainsi que leurs modifications qui sont en vigueur. AGA 2013
Organismes constituants :S’entend des groupes, sous-groupes, régions, conseils régionaux, chapitres et de la Guilde des membres à la retraite.
Statuts : S’entend des statuts ou des règlements de l’Institut ou des organismes constituants.
Directeur élu : S’entend d’un(e) membre du Conseil autre que le (la) président(e) ou les vice-président(e)s. AGA 2013
Comité exécutif : Le Comité exécutif de l’Institut se compose du (de la) président(e) et des quatre (4) vice- président(e)s conformément à l’article 18.2.
Groupe : Organisme constituant décrit à l’article 10.1.1
Groupe intérimaire : Ensemble de personnes décrit à l’article 10.1.8
Institut : S’entend de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Négociations communes : Processus de négociation collective avec un employeur qui touche plus d’un groupe de l’Institut.
Membres : S’entend des membres décrits dans les présents statuts.
Registre des membres : Registre officiel tel que décrit à l’article 8.
Membre non en règle : S’entend d’un(e) membre qui accuse un retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours dans le versement de la cotisation.
Représentant(e)s de l’Institut : S’entend du (de la) président(e), des vice-président(e)s de l’Institut et du (de la) secrétaire(e) exécutif( ive).
Motion ordinaire : S'entend d'une motion adoptée à au moins cinquante pour cent (50 %) plus une (1) des voix exprimées. AGA 2013
Régions : Régions géographiques de l’Institut telles que définies à l’article 4.
Membre titulaire : Personne définie à l’article 6.1.1
Membre à la retraite : Personne définie à l’article 6.2.1
Guilde des membres à la retraite : Organisme constituant décrit à l’article 10.5.1
Conseil sectoriel : Conseil reposant sur une profession (secteur), qui englobe deux groupes ou plus.
Assemblée générale extraordinaire : Une assemblée générale extraordinaire d’un organisme constituant est une réunion générale autre que l’assemblée générale annuelle
Motion extraordinaire : S’entend d’une motion adoptée au moins par les deux tiers (2/3) des voix exprimées. AGA 2013
Comités permanents : Comités de l’Institut autres que les comités ad hoc décrits à l’article 17.
Délégué(e) syndical(e) : Membre selon la définition à l’article 12.1
Sous-groupe : Organisme constituant décrit à l’article 10.2.1

AGA 2006

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

1.1 La présente corporation s’appelle en français « L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada », ci-après appelé « l’Institut » et, en anglais, « The Professional Institute of the Public Service of Canada ».

ARTICLE 2 BUTS

2.1 L’objectif fondamental de l’Institut est de servir ses membres en agissant à titre d’agent négociateur et en les représentant dans le cadre de leur emploi au niveau individuel et collectif.

2.2 L’Institut cherche à améliorer l’efficacité professionnelle de ses membres, l’application des normes professionnelles et les possibilités de perfectionnement professionnel.

2.3 L'Institut tente de gérer son organisation et ses ressources de manière efficace.

ARTICLE 3 RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME

3.1 Le sceau de l’Institut a la forme prescrite par le Conseil et porte une inscription française et anglaise. Le (la) secrétaire exécutif(-ive) a la garde du sceau de l’Institut.

3.2 Le (la) secrétaire exécutif(-ive) est l’administrateur(-trice) désigné(e) pour satisfaire aux conditions des articles 21 et 278 de la Loi.

AGA 2013

ARTICLE 4 COMPOSITION ORGANISATIONNELLE DE L’INSTITUT

4.1 Bureau national — Le bureau national de l'Institut est situé dans la Région de la capitale nationale.

4.2 Régions L'Institut comprend six (6) régions dont les limites sont les suivantes :

4.2.1 Région de la capitale nationale — Correspond généralement à la carte officielle publiée par la Commission de la capitale nationale et est réputée s’étendre à la région comprenant Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et Petawawa.

AGA 2006

4.2.2 Région de l'Atlantique — Les provinces de Terre-Neuve et du Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.

4.2.3 Région du Québec — La partie du Nunavut située à l’est des 80e de longitude ouest et la province de Québec, à l’exception des endroits compris dans la Région de la capitale nationale.

AGA 2000

4.2.4 Région de l'Ontario — La province de l’Ontario, à l’exception des endroits compris dans la Région de la capitale nationale, y compris la région comprenant Énergie atomique Canada limitée à Chalk River et Petawawa, qui sont considérées comme faisant partie de la Région de la capitale nationale.

AGA 2006

4.2.5 Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest — Les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et la portion du Nunavut à 80o de longitude Ouest.

AGA 2004

4.2.6 Région de la Colombie-Britannique et du Yukon — La province de la Colombie-Britannique et le Territoire du Yukon.

4.3 Changement de limites À la recommandation de la région en cause, les limites d’une région ne sont modifiées que sur décision majoritaire des deux tiers (2/3) du Conseil.

4.4 Membres travaillant ou résidant à l'extérieur du Canada Les membres titulaires travaillant à l’extérieur du Canada sont considérés comme travaillant dans la Région de la capitale nationale aux fins des présents statuts. Les membres à la retraite ~~travaillant~~ résidant à l’extérieur du Canada sont considérés comme résidant dans la Région de la capitale nationale aux fins des présents statuts.

4.5 Affiliation régionale des membres Les membres ont le choix d’être actifs(-ives) dans leur région de résidence ou de travail ou celle de leur dernier emploi avant la retraite. Tous les coûts supplémentaires liés au choix de la région où les membres veulent être actifs(-ives) sans y résider leur sont imputables.

AGA 2015

ARTICLE 5 CONDITIONS D’ADHÉSION

5.1 Critères Pour être admissible comme membre, une personne doit occuper un poste au sein de la fonction publique canadienne ou un emploi canadien équivalent, lorsque cet emploi est à titre de professionnel(le) ou à titre de directeur(-trice) ou d’administrateur(-trice) de travail professionnel, et doit satisfaire à l’un des critères suivants :

appliquer, dans le cadre de son travail, des connaissances spécialisées acquises normalement au moyen de cours et d’études menant à l’obtention d’un diplôme universitaire ou d’un établissement semblable;
être membre d'un ordre professionnel;
détenir des qualifications équivalentes à celles susmentionnées;
occuper un poste au sein d’une unité de négociation définie par la loi pertinente lorsque le Conseil d’administration établit que l’unité de négociation est à caractère professionnel.

5.2 Groupes d’employé(e)s Nonobstant l’article 5.1 des statuts, le Conseil d’administration peut autoriser l’adhésion d’un groupe d’employé(e)s habilité, aux termes de la loi régissant le groupe, à être intégré à une unité de négociation, après avoir pesé les conséquences d’une telle déclaration sur la nature, la structure et l’efficacité opérationnelle de l’Institut.

AGA 2001

5.3 Paiement des cotisations/formule d’adhésion La qualité de membre est assujettie au paiement de la cotisation et à la soumission, au bureau national, d’une demande d’adhésion approuvée par le Conseil.

5.4 Retrait de l’Institut Les membres peuvent annuler leur adhésion à l'Institut en présentant une demande écrite au bureau national de l'Institut.

ARTICLE 6 CATÉGORIES DE MEMBRE

6.1 Catégories Un(e) membre ne peut faire partie que d'une (1) seule des catégories de membres suivantes :

6.1.1 Membre titulaire Une personne d’une unité de négociation pour laquelle l’Institut est accrédité à titre d’agent négociateur est acceptée comme membre de l’Institut après avoir rempli une demande d’adhésion.

6.2 Autres catégories Un(e) membre titulaire, qui ne peut plus appartenir à une unité de négociation de l’Institut, peut devenir membre d’une (1) des catégories suivantes, à la condition de faire une demande dans les quatre-vingt-dix (90) jours après avoir pris connaissance de la cessation de sa qualité de membre titulaire.

6.2.1 Membre retraité Une personne peut devenir membre à la retraite de l’Institutdans l’une des circonstances suivantes :

Un(e) membre titulaire en règle qui prend sa retraite;
Un(e) ancien(ne) membre titulaire qui prend sa retraite alors que l’Institut représente son unité de négociation actuelle ou son ancienne unité ou qui commence à recevoir une pension reportée à sa retraite. La demande est assujettie à l’approbation du Conseil.

AGA 2008

6.2.1.1 Un(e) membre actuel(le) ou un(e) ancienne membre ne peut faire qu’une seule demande en vertu de cet article.

AGA 2007

6.2.2 Membre affilié(e) Un(e) membre qui ne fait partie ni d’une unité de négociation de l’Institut ni d’une classification représentée par l’Institut.

ARTICLE 7 DROITS DES MEMBRES

Sous réserve d'être en règle :

7.1 Membres titulaires et retraités Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommé(e)s délégué(e)s syndicaux(-ales).

7.1.1 Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres à la retraite dans leurs activités.

AGA 2006

7.1.2 Les membres à la retraite qui cessent d’être membres titulaires pendant la période rétroactive d’une convention collective peuvent avoir le droit de voter lors d’une entente de principe qui les touche, sauf indication contraire de la loi pertinente.

7.1.3 Les membres titulaires et à la retraite ont le droit d’être pleinement informé(e)s de toutes les questions et activités concernant l’Institut dans les plus brefs délais, par l’entremise de communiqués ou d’une réponse à une demande écrite de renseignements.

7.1.3.1 Les renseignements personnels concernant certaines personnes mentionnées et des comptes rendus de réunions à huis clos convoquées par le Conseil, le Comité exécutif ou un organisme constituant, ou son exécutif, ne peuvent être communiqués.

AGA 2005

7.1.4 Les membres qui ne sont pas en règle ne peuvent pas occuper de poste au sein de l’Institut quel qu’en soit le niveau, voter aux élections de l’Institut, ratifier l’entente de principe de leur groupe ni participer à la formation donnée par l’Institut.

7.3 Membres affilié(e)s Les membres affilié(e)s ne peuvent pas voter aux élections des administrateurs(-trices), poser leur candidature aux élections ni participer autrement aux activités de l’Institut et de ses organismes constituants. Ces personnes n’ont pas droit aux services de représentation de l’Institut et ne peuvent recevoir les publications générales de l’Institut ni se prévaloir des divers avantages offerts aux autres membres.

7.4 Rapport d’évaluation du (de la) président(e) Les membres reçoivent du (de la) président(e), au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée générale annuelle, une évaluation écrite portant sur l’efficacité de l’Institut à atteindre les buts mentionnés à l’article 2 des présents statuts.

ARTICLE 8 REGISTRE DES MEMBRES ET AVIS

8.1 L’Institut tient un registre de ses membres avec leur adresse et autres renseignements pertinents. Il incombe à chaque membre d’aviser l’Institut par écrit de tout changement d’adresse. Les adresses figurant à ce registre sont, à toutes fins utiles, réputées être exactes.

8.2 Les avis ou lettres concernant l’Institut ou un(e) de ses membres et envoyés par courrier ordinaire ou recommandé à un(e) autre membre à son adresse figurant au registre sont réputés avoir été envoyés à ce(tte) membre et reçus au moment opportun.

ARTICLE 9 ASSOCIATION À D’AUTRES ORGANISMES

9.1 L’Institut peut s’associer à une fédération, un organisme ou groupe d’organismes dont le but est de promouvoir les intérêts de ses membresdans la réalisation de leurs objectifs professionnels et dans leurs négociations. Si cette association peut entraîner la perte d’identité de l’Institut, elle doit être approuvée par une assemblée générale avant d’entrer en vigueur.

ARTICLE 10 GROUPES, SOUS-GROUPES, CONSEIL CONSULTATIF ET GUILDE DES MEMBRES RETRAITÉS AGA 2005

10.1 GROUPES

10.1.1 Un groupe est constitué d’une unité de négociation ou plus dont l’Institut est l’agent négociateur accrédité. La définition du groupe est déterminée par le Conseil d’administration et ne comprend pas les unités de négociation accréditées en vertu de lois du travail différentes. Le groupe se compose des membres titulaires de l’Institut au sein de ces unités de négociation et peut, sous réserve de l’article 7.1.1, comprendre des membres à la retraite.

AGA 2002

10.1.2 À la suite de l’accréditation d’une nouvelle unité de négociation, le Conseil d’administration affecte cette unité à un groupe selon les définitions des groupes existants ou décide qu’une nouvelle unité de négociation constituera un nouveau groupe.

AGA 2002

10.1.3 À la demande d’un groupe déjà existant, le Conseil d’administration décide de revoir la définition d’un groupe pour configurer différemment les unités syndicales.

AGA 2002

10.1.4 Statuts Chaque groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et règlements qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un groupe soumet les modifications au Comité des statuts et politiques pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du groupe.

10.1.5 Exécutif de groupe La taille minimum d’un exécutif de groupe est de trois (3) membres. Le nombre maximal de membres de l’exécutif dans un groupe est fonction de la taille du groupe et du tableau suivant.

Taille du groupe	Maximum de membres à l’exécutif
moins de 36	3
36 à 45	4
46 à 55	5
56 à 65	6
66 à 500	7
501 à 1 000	9
1 001 à 2 000	11
plus de 2 000	13

Nonobstant le tableau ci-dessus, un groupe qui compte plus de 2000 membres et qui représente plus de neufs classifications aura droit à un exécutif d’au plus quinze (15) membres.

AGA 2009

Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e) et un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier( ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. L’exécutif du groupe peut être représenté au niveau régional, s’il y a lieu. Les résultats des élections au sein du groupe, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.

AGA 2008

10.1.5.1 Les réunions de l’exécutif ont lieu conformément aux statuts et aux politiques de l’IPFPC. Le négociateur du groupe assiste à ces réunions à la demande du groupe.

AGA 2012

10.1.5.2 Un groupe peut, sous réserve de l’approbation du Conseil et pour une période d’au plus deux (2) ans, déroger aux exigences du nombre de membres pour son exécutif, exigences stipulées dans les présents statuts. Le Conseil peut, périodiquement, renouveler cette exemption.

AGA 2005

10.1.6 Assemblée générale annuelle Chaque groupe convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une (1) fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Les délégué(e)s du groupe à l’assemblée générale sont choisi(e)s ou élu(e)s conformément aux statuts du groupe. Lorsqu’un groupe omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le groupe n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée au Conseil.

10.1.7 Groupe nouvellement formé Lorsqu’un groupe se joint à l’Institut, le Conseil peut, à sa discrétion et pour les douze (12) premiers mois, accorder aux membres du groupe des droits de représentation et de vote aux assemblées générales de l’Institut et de ses organismes constituants. La représentation accordée ne doit pas excéder les services auxquels les membres auraient eu droit si l’Institut avait été leur agent négociateur au 31 mai précédent. Un groupe nouvellement formé est régi par des statuts conformes aux présents statuts.

AGA 1997

10.1.8 Groupe intérimaire Le Conseil peut constituer un groupe intérimaire comprenant des employés(e)s qui ne font pas partie d’unités de négociation représentées par l’Institut. Ces employés(e)s qui remplissent une demande d’adhésion et qui versent leur cotisation conformément aux critères de la commission des relations de travail en cause sont des « membres intérimaires » et le restent jusqu’à ce que des dispositions définitives soient prises pour leur intégration à l’Institut.

10.2 SOUS-GROUPES

10.2.1 Création La création d’un sous-groupe, comprenant au moins cinq (5) membres, au sein d’un groupe dans une région, est soumise à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres intéressé(e)s à former le sous-groupe et sur recommandation de l’exécutif du groupe visé. Les statuts appropriés sont assignés au sous-groupe nouvellement formé conformément aux présents statuts.

AGA 1997

10.2.1.1 Les membres n’appartiennent jamais à plus d’un sous-groupe.

10.2.2 Statuts Chaque sous-groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux du groupe approprié, qui garantissent notamment à chaque membre de présenter sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un sous-groupe les soumet au Comité des statuts et politiques, et à l’exécutif de groupe en cause pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du sous-groupe.

10.2.3 Exécutif de sous-groupe Un exécutif de sous-groupe comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres du sous-groupe, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier( ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’un sous-groupe, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.

AGA 2008

10.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque sous-groupe convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Lorsqu’un sous-groupe omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le sous-groupe n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée au groupe pour qu’il fasse une recommandation au Conseil.

10.2.5 Motif de dissolution Un sous-groupe peut être dissous s’il omet de se conformer à ses statuts, à ceux du groupe ou aux statuts et règlements de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du groupe en cause et de l’approbation du Comité exécutif.

10.3 Processus de ratification des conventions collectives des groupes

10.3.1 Les représentant(e)s ou agent(e)s habilité(e)s par le Conseil peuvent conclure des ententes ou des conventions au nom de l’Institut, sous réserve de l’un des processus de ratification suivants :

10.3.1.1 Groupes ne participant pas aux négociations communes

10.3.1.1.1 Dans le cas d’une entente de principe qui n’a pas à être ratifiée par les membres avant d’être adoptée par l’exécutif d’un groupe qui ne prend pas part aux négociations communes, le Conseil peut la ratifier après que l’exécutif de groupe l’ait recommandé.

10.3.1.1.2 S'il y a désaccord entre l'exécutif de groupe et le Conseil, ce dernier peut tenir un référendum.

10.3.1.1.3 Si le Conseil décide de tenir un référendum, chaque membre du groupe reçoit les détails de l’entente de principe et un bulletin de vote. Il y a ratification lorsque la majorité des membres votant(e)s s’est prononcée en faveur de l’entente.

10.3.1.1.4 S’il y a ratification, l’Institut signe la convention collective.

10.3.1.1.5 Dans le cas d’une entente de principe qui doit être ratifiée par les membres d’un groupe qui ne prend pas part aux négociations communes, le Conseil la ratifie après que l’exécutif de groupe en cause ait indiqué qu’une majorité des membres votant(e)s a accepté sa ratification.

10.3.1.1.6 L'Institut signe, par la suite, la convention collective.

10.3.1.2 Groupes participant aux négociations communes

10.3.1.2.1 Dans le cas d'un groupe participant aux négociations communes, la procédure suivante s'applique :

10.3.1.2.2 Lorsqu’une entente de principe a été conclue par le Conseil des négociations communes, les détails de l’entente sont envoyés à chaque exécutif de groupe participant pour qu’il formule ses recommandations. Les recommandations de l’exécutif de groupe et les détails de l’entente de principe accompagnent le bulletin de vote envoyé à chaque membre des groupes participants.

10.3.1.2.3 La ratification a lieu lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

la majorité des membres votant(e)s est en faveur de la ratification;
la majorité (selon les précisions de la procédure de négociations communes pertinente) des groupes participant aux négociations communes ratifie l'entente de principe.

10.3.1.2.4 Un groupe est réputé avoir ratifié l’entente de principe après que l’exécutif de groupe ait indiqué que la majorité des membres votant(e)s a accepté sa ratification.

10.3.1.2.5 S'il y a ratification, l'Institut signe la convention collective au nom de tous les groupes participant aux négociations communes.

10.3.1.3 Conformément aux présents statuts, la ratification engage les membres de l'Institut visés par la convention pendant la durée de celle-ci.

10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)

10.4.1. Composition Le Conseil consultatif est composé des représentant(e)s de tous les groupes et équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor et des équipes de consultation des employeurs comportant de nombreux groupes de négociation de l’Institut. Généralement, le (la) représentant(e) nommé(e) est le (la) président(e) du groupe ou de l’équipe de consultation nationale. Chaque groupe et chaque équipe de consultation n’a qu’un (1) vote.

AGA 2015

10.4.1.1 Remplaçant(e)s Le (la) représentant(e)Le (la) représentant(e) nommé(e) d’un groupe ou d’une équipe nationale de consultation peut désigner un(e) remplaçant(e) pour assister aux réunions du Conseil consultatif en son absence. Le (la) remplaçant(e) doit appartenir à l’exécutif du même groupe ou de la même équipe de consultation que Le (la) représentant(e) ne pouvant pas participer à une réunion. Cette personne a le droit de voter à cette réunion sans pour autant représenter à la fois un groupe et une équipe de consultation s’il est justifié d’avoir des représentant(e)s séparé(e)s.

AGA 2015

10.4.2 Mandat Le Conseil consultatif traite des questions que lui renvoient le Conseil d’administration (CA), le Comité exécutif, les exécutifs de groupe, les équipes de consultation ou une assemblée générale de l’Institut. Il favorise l’échange d’idées et d’information entre les groupes et les équipes de consultation. L’une de ses principales fonctions est de partager l’information sur les questions touchant les négociations collectives, les préoccupations professionnelles, la consultation nationale et les politiques à l’étude. De plus, le Conseil consultatif revoit les priorités annuelles de l’Institut et formule des recommandations au Conseil d’administration avant la deuxième réunion de l’année civile de ce dernier.

AGA 2015

10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), du (de la) directeur(-trice) du CC, d’un(e) (1) représentant(e) de chacune des trois (3) catégories d’employeurs, élu(e) parmi les représentant(e)s de groupe et d’équipe de consultation employés(e)s par chaque catégorie d’employeurs, soit un(e) (1) représentant(e) du Conseil du Trésor, un(e) (1) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un(e) (1) représentant(e) des employeurs distincts.

AGA 2015

10.4.3.1 Fonctions du comité directeur Le comité directeur rédige l'ordre du jour et convoque les réunions du Conseil consultatif; il fixe les objectifs du CC, fait la promotion des conseils de secteur qui sont amenés au CC, revoit les présentations du réseau des équipes de consultation nationale et formule des recommandations au sujet de ces présentations, à l’intention du Comité exécutif et par l’entremise du Comité des finances.

AGA 2006

10.4.3.2 Le (la) président(e) convoque et préside les réunions du Conseil consultatif et du comité directeur. Le (la) vice-président(e) aide le (la) président(e) et assumela présidence en son absence.

AGA 2015

10.4.3.3 Le (la) président(e) et le (la) directeur(-trice) du Conseil consultatif, qui président les réunions du Conseil consultatif et du Comité directeur, peuvent choisir un(e) membre de leur groupe ou de leur équipe de consultation qui les remplacera aux réunions du Conseil consultatif pour garantir la représentation de leur groupe ou de leur équipe de consultation à ces réunions. Cette mesure ne changera en rien leur statut de président(e), de directeur(-trice) ou de membre du Conseil consultatif.

AGA 2017

10.4.4 Élections

10.4.4.1 Directeur(-trice) du CC Seul(e)s les représentant(e)s du Conseil consultatif peuvent présenter leur candidature au poste de directeur du CC, élire le directeur du CC et assumer ce poste. Le (la) directeur(-trice) du CC est élu(e) conformément aux présents statuts et règlementset est habilité(e) à voter aux réunions du CC.

AGA 2017

10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du (de la) directeur(-trice) du CC) Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeant(e)s du Conseil consultatif. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection. Le (la) président(e), le (la) représentant(e) du Conseil du Trésor et le (la) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élu(e)s les années paires; le (la) vice-président(e) et le (la) représentant(e) des employeurs distincts sont normalement élu(e)s les années impaires.

AGA 2015

10.4.4.2.1 Un avis d’élection accompagne l’ordre du jour de la réunion pendant laquelle l’élection a lieu. Les personnes mises en candidature ne sont pas tenues d’être présentes à la réunion, mais doivent signifier, par écrit, leur volonté de poser leur candidature.

10.4.4.2.2 L’élection est dirigée par des membres du Conseil consultatif qui ne sont pas candidat(e)s à l’élection. L’élection se fait au vote secret. Les candidat(e)s qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont élu(e)s. Les bulletins sont détruits après l’élection.

AGA 2017

10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de président(e) ou de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du comité directeur du CC doivent prendre les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat initial. Si la présidence devient vacante, le(la) vice-président(e) en assume les fonctions. Si le poste de directeur( trice) du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents statuts.

AGA 2015

10.4.5 Rapports Le (la) directeur(-trice) du CC présente au Conseil d’administration dans des délais raisonnables un rapport écrit de chaque réunion du Conseil consultatif et de chaque réunion du comité directeur du CC. Le (la) directeur(-trice) du CC présente au comité directeur du CC et aux membres du CC dans des délais raisonnables un rapport écrit de chaque réunion du Conseil d’administration.

AGA 2006

10.4.6 Conseil sectoriel Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:

conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,
faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,
viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,
offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.

AGA 2006

10.5 Guilde des membres à la retraite

AGA 2005

10.5.1 Guilde des membres à la retraite Il existe un organisme constituant composé des membres à la retraite de l’Institut. Il fournit aux membres, qui ont pris leur retraite ou s’apprêtent à le faire, de l’information et des conseils sur des questions d’intérêt pour eux, coordonne les activités et mobilise les membres à la retraite sur les questions relatives à la retraite, le cas échéant, et traite des questions que le Conseil d’administration lui confie.

AGA 2000

10.5.2 Conformément à ses statuts, la Guilde des membres à la retraite (GMR) peut créer des organismes constituants appelés sections locales. La GMR est responsable du financement de ces sections locales.

AGA 2010

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES AGA 1995

11.1 RÉGIONS

11.1.1 Chaque région est structurée selon un minimum de trois (3) niveaux :

Conseil régional
Exécutif régional
Chapitres

11.1.2 Les membres peuvent choisir d’être actifs(-ives) dans les structures régionales de leur lieu de résidence, de l’emploi ou du dernier emploi occupé. Les membres n’ont jamais de droits dans plus d’une (1) région.

AGA 2015

11.1.3 La participation à d'autres unités organisationnelles est conforme à la définition des statuts de chaque région.

11.1.4 Chaque conseil régional est libre de recommander l’organisation détaillée de la région, sous réserve de la conformité aux présents statuts et de l’approbation du Conseil d’administration.

11.1.5 Statuts Chaque région est régie par des statuts conformes aux présents statuts, qui prévoient notamment la représentation des chapitres ou d’autres unités organisationnelles au conseil régional. Après modification de ses statuts, une région les soumet au Comité des statuts et politiques pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil d’administration.

11.1.6 Conseil régional Le conseil régional se compose d’au moins un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) membres et d’au plus un(e) (1) délégué(e) par cinquante (50) membres résidant dans la région, chiffre arrondi aux deux cents (200) près, plus deux (2) autres délégué(e)s. Le décompte des membres se fait le 31 décembre précédent.

AGA 2008

11.1.6.1 Chaque conseil régional se réunit au moins une fois pendant l'année civile.

11.1.7 Exécutif régional L’exécutif régional est composé des directeurs(-trices) élu(e)s de la région et d’autres membres jusqu’à concurrence de onze (11) membres. Dans les régions de plus de 10 000 membres, le nombre maximal à l’exécutif régional est de treize (13) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une région ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.

AGA 2008

11.2 CHAPITRES

11.2.1 Création La création d’un chapitre, comprenant au moins dix (10) membres titulaires ou à la retraite provenant d’au moins deux (2) groupes spécifiques dans une région, est assujettie à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres du chapitre proposé et sur recommandation de l’exécutif régional en cause. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une région, où autrement un chapitre serait créé, comprend les membres d’un seul groupe, l’exécutif régional peut recommander la création d’un chapitre, sous réserve de l’approbation du Comité exécutif. Les statuts appropriés sont assignés au chapitre nouvellement formé conformément aux présents statuts.

AGA 1997

11.2.1.1 Les membres devraient toujours faire partie d’un chapitre et ne peuvent jamais appartenir à plus d’un (1) chapitre.

AGA 2005

11.2.2 Statuts Chaque chapitre est régi par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la région en cause, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de poser sa candidature et de voter lors de l'élection de l'exécutif. Après modification de ses statuts, un chapitre soumet les modifications au Comité des statuts et politiques et à l’exécutif régional en cause pour qu'il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du chapitre.

11.2.3 Exécutif de chapitre Un exécutif de chapitre comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres du chapitre, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier( ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’un chapitre, ainsi que la liste des noms, postes, adresses etnuméros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année.

AGA 2008

11.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque chapitre convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Lorsqu’un chapitre omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si le chapitre n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée à l’exécutif régional en cause pour qu’il fasse une recommandation au Conseil.

11.2.5 Motif de dissolution Un chapitre peut être dissous s'il omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou aux statuts et règlements de l'Institut, sous réserve de la recommandation de l'exécutif régional en cause et de l'approbation du Comité exécutif.

ARTICLE 12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)

12.1 Définition Les délégués(e)s syndicaux( ales) deviennent des représentant(e)s officiel(le)s de l’Institut au moment de leur nomination par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Les seules personnes qui peuvent devenir déléguées syndicales sont les membres titulaires.

12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales)sont prévues dans les règlements.

12.3 Mandat La durée du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est prévue dans les règlements.

12.4 Méthodes de sélection Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégué(e)s syndicaux(-ales) au (à la) président(e) :

AGA 2016

12.4.2 Nomination Le pouvoir de nommer un(e) délégué(e) syndical(e) appartient exclusivement au (à la) président(e).

AGA 2016

12.4.2.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la nomination au (à la) président(e) de l’Institut.

12.4.2.2 Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) au (à la) président(e) de l’Institut.

12.4.3 Conseil d'administration Un(e) membre peut être nommé(e) délégué(e) syndical(e) en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d’administration.

AGA 2005

12.5 Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) Au terme de son mandat, un(e) délégué(e) syndical(e) peut être nommé(e) de nouveau, comme suit :

12.5.2 Renouvellement de la nomination Sous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe en cause, on peut décider de renouveler son mandat.

12.6 Cessation de mandat Un(e) membre cesse d’être délégué(e) syndical(e) pour l’un des motifs suivants :

12.6.1 cette personne cesse d’être membre titulaire de l’Institut;

12.6.2 le bureau national de l’Institut reçoit son avis de démission;

12.6.3 son mandat n’est pas renouvelé à son expiration;

12.6.4 cette personne n’est déléguée syndicale qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration et perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou cesse d’être membre titulaire;

12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2017

ARTICLE 13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT

13.1 Assemblées générales À moins d'indication contraire dans les présents statuts et règlements, la référence à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire signifie une assemblée de membres.

13.1.2 Vote Vote Seuls les délégués à une assemblée générale peuvent présenter ou appuyer une motion et voter. Aucun délégué n'a plus d'une (1) voix lors des votes.

AGA 2013

13.1.3. Scrutin électronique Les membres ayant droit de vote à une assemblée des membres peuvent voter par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

AGA 2013

13.1.4 Statuts Seule l'assemblée générale peut adopter, abroger ou modifier les statuts de l'Institut.

AGA 2013

13.1.4.1 Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l'assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées :

l’information concernant les modifications proposées est soumise au bureau du (de la) secrétaire(e) exécutif(-ive) au plus tard douze (12) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle;
l’information concernant les modifications proposées est fournie aux membres au plus tard six (6) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

AGA 2018

13.1.4.2 Les motions de modification des statuts émanant de l'assemblée générale annuelle en plénière ne sont pas acceptées.

13.1.4.3 Motions

13.1.4.3.1 Les motions doivent parvenir par écrit au bureau du (de la) secrétaire(e) exécutif(-ive) au moins douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle.

13.1.4.3.2 L'assemblée générale annuelle traite d’abord des motions présentées conformément à la procédure des présents statuts et des motions non conformes par la suite. Ces dernières doivent être reçues par le Sous-comité des motions au plus tard à 10 h 30 le dernier jour de l'assemblée générale annuelle. Toutefois, l'assemblée générale annuelle peut traiter sur-le-champ une motion urgente.

AGA 2016

13.1.5 Motions extraordinaires Les motions extraordinaires s’entendent de celles qui sont adoptées aux deux tiers au moins des voix exprimées à l’égard de la motion et sont exigées en vertu de la Loi.

AGA 2013

13.2 Assemblée générale annuelle

13.2.1 L'Assemblée générale annuelle constitue l’instance suprême de l'Institut. L'assemblée générale détermine l'orientation de l'Institut et traite des questions qui lui sont présentées. Toutes les mesures prises par les organismes constituants sont conformes aux orientations déterminées par les assemblées générales.

13.2.2 Convocation d’une assemblée générale annuelle L'Assemblée générale annuelle a lieu, conformément à la Loi, aux jours et aux endroits établis par le Conseil. L'avis de convocation à une Assemblée générale annuelle est envoyé aux membres seize (16) semaines avant la date de l'assemblée.

AGA 2013

13.2.3 Ordre du jour L'ordre du jour d'une assemblée générale annuelle est conforme aux dispositions de la Loi.

13.2.5 Quorum Lors d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, le quorum est constitué de la majorité des délégué(e)s autorisé(e)s. Le quorum est exigé tout au long de l’assemblée générale annuelle.

AGA 2013

13.2.6 Délégué(e)s Le nombre de délégué(e)s est déterminé comme suit :

13.2.6.1 Conseil d'administration Les membres du Conseil sont des délégué(e)s aux assemblées générales annuelles et extraordinaires.

13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:

Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée;
Un(e) (1) délégué(e).

AGA 2008

13.2.6.2.1 Chaque groupe répartit ses délégué(e)s en fonction de la distribution régionale de ses membres.

13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.

AGA 2008

13.2.6.4 Comité de vérification des pouvoirs Le Conseil nomme les membres du Comité de vérification des pouvoirs chargé de s’assurer, s’il y a lieu, que les délégué(e)s sont en règle et de vérifier l’autorisation du (de la) représentant(e) de l’organisme constituant en cause lorsque le (la) délégué(e) est remplacé(e).

13.2.6.5 Guilde des membres à la retraite Les membres de l’exécutif de la Guilde des membres à la retraite sont délégué(e)s à l’assemblée générale annuelle (AGA).

AGA 2000

13.2.6.6 Président(e)s d’équipes de consultation Les président(e)s des équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor et les président(e)s des équipes de consultation des employeurs distincts dont la demande de participation à l’assemblée générale annuelle (AGA) a été rejetée sont délégué(e)s à l’AGA.

AGA 2015

13.2.7 Remplaçant(e)s

13.2.7.1 Les délégué(e)s peuvent être représenté(e)s par un(e) remplaçant(e), sous réserve des deux conditions suivantes :

avoir une note c des délégué(e)s confirmant qu’ils(elles) ne peuvent pas assister à l’assemblée;
avoir l’autorisation écrite des dirigeant(e)s élu(e)s au plus haut poste de l’organisme constituant en cause.

13.2.7.2 L'autorisation est transmise au Comité de vérification des pouvoirs, aux fins de vérification.

13.2.8 Nomination des vérificateurs(-trices) Chaque année, l’assemblée générale annuelle nomme, par voie de motion, un cabinet de vérificateurs(-trices) pour l’exercice suivant.

13.3 Assemblée générale extraordinaire

13.3.1 Convocation d’une assemblée générale extraordinaire Le Conseil peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à la demande écrite d’au moins cinq (5 %) pour cent des délégué(e)s présent(e)s à la dernière assemblée générale. Une telle demande est envoyée à chaque directeur(-trice) et au siège social de l’organisation.

AGA 2013

13.3.1.1 Une demande visant à tenir une assemblée générale extraordinaire en vertu de l’article 13.3.1.1 des statuts énonce les affaires qui seront traitées à l’assemblée et contient la proposition de motion ou de modification aux règlements.

AGA 2013

13.3.1.2 Le Conseil peut, à sa propre initiative, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

13.3.2 Ordre du jour L'assemblée générale extraordinaire ne traite que des questions justifiant sa tenue.

13.3.3 Avis de convocation L'assemblée générale extraordinaire a lieu entre la quatrième (4^e) et la treizième (13^e) semaine suivant la réception de la demande ou la décision du Conseil.

13.3.4 Quorum Le quorum nécessaire à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire convoquée en vertu de l’article 13.3.1.1 ci-dessus est constitué par trois cents (300) délégué(e)s. Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de l’assemblée générale annuelle.

AGA 2013

13.3.5 Délégué(e)s Les délégué(e)s à une assemblée générale extraordinaire sont choisi(e)s conformément à l’article 13.2.6 des statuts.

AGA 2013

13.3.6 Réunion par moyens électroniques Les délégué(e)s peuvent participer à une assemblée générale annuelle par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, conformément aux stipulations de la Loi.

AGA 2013

ARTICLE 14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATION

14.1 QUESTIONS FINANCIÈRES — INSTITUT

14.1.1 Nouvel exercice financier – À compter du 1^erjuillet 2017, l'exercice financier commence le 1^er juillet et se termine le 30 juin.

AGA 2016

14.1.1.1 Période de transition – Pour la période de transition allant du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2017, les états financiers vérifiés seront présentés à l’assemblée générale annuelle de 2017.

AGA 2016

14.1.2 Rapport des vérificateurs(-trices) Chaque année, le rapport des vérificateurs(-trices) est mis à la disposition des membres avant la date fixée pour l’assemblée générale annuelle.

14.1.3 Revenus Toutes les sommes reçues sont versées au crédit de l'Institut. Tous les chèques, mandats ou autres billets payables à l'Institut sont libellés au nom de l'Institut.

14.1.4 Dossiers financiers Le Conseil assure la tenue des registres comptables portant sur les transactions financières et autres transactions.

14.1.5 Comptes bancaires Les fonds nécessaires aux dépenses courantes, permanentes ou fréquentes sont déposés dans un ou des comptes d'un établissement financier reconnu, selon les directives du Conseil.

14.1.6 Signatures Toutes les transactions financières doivent porter la signature de deux (2) des personnes suivantes : le (la) président(e), un(e) vice-président(e), le (la) secrétaire exécutif(-ive) ou une autre personne désignée à l’occasion par le Conseil.

14.1.7 Investissements Les fonds qui ne servent pas aux dépenses courantes ou permanentes peuvent être investis dans des obligations, conformément aux lois régissant les organisations sans but lucratif, ou placés dans un établissement financier reconnu, ou les deux, à la discrétion du Conseil.

14.1.8 Emprunts Le Conseil peut, à sa discrétion, faire porter des sommes empruntées au crédit de l'Institut.

14.1.9 Budget

14.1.9.1 Le budget proposé pour l’exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié seize (16) semaines avant la tenue de l’AGA et soumis à cette dernière aux fins d’approbation.

AGA 2008

14.1.9.2 Le budget comprend un préambule expliquant les revenus, les dépenses et les activités de l'Institut pour l'exercice précédent, l'exercice au cours duquel l'Assemblée générale annuelle a lieu et l’exercice suivant.

14.1.10 Dons aux partis politiques Il est interdit à l’Institut et à tous les organismes constituants de verser des dons à un parti politique dans une région où l’Institut représente des membres, même si ces dons sont permis par la loi de ces régions.

AGA 2003

14.2 Cotisation

14.2.1 Avis de modification de la cotisation La convocation à une Assemblée générale annuelle ou extraordinaire énonce les propositions relatives aux cotisations; elles peuvent être modifiées lors de l'assemblée.

14.2.2 Cotisation La cotisation des membres de chaque catégorie et des membres dont l’Institut peut prélever des cotisations à la source, est déterminée par les délégué(e)s à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire; elle entre en vigueur à la date fixée par délégué(e)s en assemblée.

14.2.2.1 Paiement direct Si, pour une raison autre que celles précisées dans les présents statuts et règlements, une cotisation mensuelle n’est plus retenue à la source, elle devient payable directement au bureau national. Dans les cas où le paiement des cotisations relève des membres, ces membres reçoivent la facture de la somme due.

14.2.2.2 Il est demandé aux membres de s’assurer de verser leur cotisation pour conserver leur qualité de membre « en règle »; ils (elles) sont informé(e)s des conséquences de la perte de cette qualité.

14.2.3 Prélèvement d’une cotisation supplémentaire

14.2.3.1 Groupes Nonobstant l'article 14.2.2, les cotisations fixées par l'Assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne sont pas nécessairement identiques pour tous les groupes. Le groupe qui demande, conformément à une décision majoritaire du groupe, la création d'un poste budgétaire, peut également demander à l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire d'approuver le rajustement des cotisations pour permettre la prestation de services supplémentaires au groupe.

14.2.4 Arriérés

14.2.4.1 Un retard de plus de quatre-vingt-dix (90) jours dans le versement de la cotisation donne lieu à la perte de la qualité de membre « en règle ». Le (la) membre « fautif(-ive) » peut redevenir membre « en règle » en payant la somme due.

AGA 2005

14.2.4.2 Fin de l’adhésion Si le versement de la cotisation relève personnellement d’un(e) membre, un retard de trois (3) mois dans les versements peut constituer une raison suffisante pour mettre fin à son adhésion.

14.2.4.3 Cotisation des nouveaux groupes Dans le but de recruter de nouveaux groupes d’employés, l'Institut peut négocier une cotisation pour ces nouveaux groupes pour une période d'un (1) an.

14.3 Questions financières — Organisme constituant

14.3.1 Allocation annuelle Un organisme constituant a droit à une allocation annuelle calculée d’après le nombre de ses membres titulaires et cotisant(e)s Rand inscrit(e)s à la liste au 31 décembre de l’année précédente, et fixée par l’assemblée générale annuelle. Les allocations seront fixées en fonction des catégories de membres suivantes :

Chapitres – nombre de membres titulaires, de membres à la retraite et de cotisant(e)s Rand;
Groupes – nombre de membres titulaires et de cotisant(e)s Rand;
Guilde des membres à la retraite – nombre de membres à la retraite.
L’allocation est versée pour l’année civile en cours seulement. Elle sert à défrayer les coûts normaux des activités de l’organisme constituant.

AGA 2017

14.3.1.1 Lorsqu’un groupe se joint à l’Institut, le Conseil peut, à sa discrétion et pour les douze (12) premiers mois au sein de l’Institut, modifier l’allocation annuelle pour tenir compte de la population d’un chapitre.

14.3.1.1.1 La Guilde des membres à la retraite a droit à une allocation annuelle établie en fonction du nombre de ses membres. Le montant de l’allocation annuelle est déterminé par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

AGA 2000

14.3.2 Obligations financières Les organismes constituants sont responsables des obligations financières qu'ils contractent.

14.3.3 Allocation spéciale Un organisme constituant nouvellement formé peut recevoir une allocation spéciale provenant des fonds de l’Institut à condition que le (la) secrétaire-trésorier(-ière) de cet organisme constituant en fasse la demande au (à la) secrétaire exécutif( ive) dans les trois (3) mois suivant la date de la formation du groupe. Le Conseil détermine le montant de l’allocation spéciale.

14.4 Rapport annuel Au terme de l'année civile, chaque organisme constituant présente un rapport annuel de ses activités, ainsi qu'un rapport financier détaillé, qui sont gardés en dossier au bureau national.

ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1 Composition Le Conseil est composé du (de la) président(e), de quatre (4) vice-président(e)s et de dix (10) directeurs(-trices).

AGA 1996

15.2 Pouvoirs

15.2.1 Le Conseil est un organisme permanent qui exerce les pouvoirs de l'Institut et agit en son nom sur toutes les questions, sous réserve des présents statuts et des décisions prises par les assemblées générales à l'égard des orientations de l'Institut. Les décisions du Conseil demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient rescindées.

15.2.2 Entre chaque assemblée générale, le Conseil interprète les articles des statuts et les motions.

15.2.3 Aucun accord ne lie l’Institut sans avoir été autorisé par le Conseil. Un accord, acte, contrat ou autre engagement écrit qui n’est pas respecté de façon explicite par le Conseil, par un(e) ou des administrateurs(-trices) déterminé(e)s, peut être conclu par le (la) président(e), conjointement avec les employés(e)s responsables des questions dont traite le document.

15.2.3.1 Nonobstant l’article 15.2.3, le Conseil est habilité à charger des représentant(e)s ou des mandataires d’agir en son nom pour les questions touchant les négociations collectives.

15.2.4 Le Conseil peut demander, au nom de l'Institut, l'accréditation d’une unité de négociation au sein de laquelle l'Institut compte des membres.

15.2.5 Règlements

15.2.5.1 Le Conseil peut formuler un article des règlements conforme aux présents statuts et aux lettres patentes de l'Institut, s'il le juge nécessaire ou utile pour le fonctionnement de l'Institut.

15.2.5.2 Le Conseil peut modifier ou abroger un tel article des règlements.

15.2.5.3 Un ajout, une modification ou une suppression aux règlements entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncée à l'Assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger un article des règlements ou surseoir à son entrée en vigueur.

ARTICLE 16 RÉUNIONS DU CONSEIL

16.1 La première réunion du Conseil a lieu en janvier sur convocation du (de la) président(e).

16.2 Réunions ordinaires Le Conseil se réunit au moins six (6) fois par année, mais peut se réunir plus souvent, s'il y a lieu. Le Conseil établit le calendrier des réunions ordinaires comprenant les dates et les endroits. Aucune réunion ordinaire n'a lieu moins de deux (2) semaines après une autre réunion ordinaire. Une (1) réunion ordinaire a lieu immédiatement avant l'assemblée générale annuelle.

16.3 Réunions extraordinaires

16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil peut être convoquée :

a) par le (la) président(e);

b) ou doit être convoquée dans les deux (2) semaines suivant la réception par le (la) président(e) d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil.

AGA 2018

16.3.2 Seules les questions justifiant la tenue de la réunion extraordinaire figurent à l'ordre du jour.

16.4 Un(e) membre du Conseil ne peut se faire représenter par procuration à une réunion du Conseil, mais peut demander à un(e) autre membre de présenter son rapport en son absence.

16.5 Quorum Le quorum est constitué de la majorité des membres du Conseil en fonction.

ARTICLE 17 COMITÉS DU CONSEIL

17.1 GÉNÉRALITÉS

17.1.1 Comités permanents Lorsqu'il le juge nécessaire, le Conseil constitue occasionnellement des comités permanents dont le mandat est précisé dans les présents statuts. À la demande du Conseil, les comités permanents étudient les questions qui ne relèvent pas de leur mandat.

AGA 2005

17.1.1.1 Dissolution Les comités permanents demeurent en fonction jusqu'à ce que le Conseil adopte des mesures explicites quant à leur dissolution.

17.1.2 Comités ad hoc Le Conseil peut constituer des comités ad hoc dont le mandat est établi dans la motion d'habilitation. Les comités ad hoc peuvent étudier les questions qui ne relèvent pas de leur mandat, à la demande du Conseil.

17.1.2.1 Dissolution Les comités ad hoc sont dissous automatiquement à la suite de la présentation de leur rapport final au Conseil.

17.1.3 CompositionTous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région. Le (la) vice-président(e) qui sert d’agent de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. Le (la) président(e) d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.

AGA 2018

17.1.3.1 Nomination À moins d’indication contraire, les membres d’un comité permanent, sauf ceux (celles) qui siègent à un comité permanent en vertu de leur poste, sont nommé(e)s par le Conseil, au plus tard à sa deuxième réunion de l’année civile. Les membres d’un comité, y compris le (la) président(e), demeurent en poste tant qu’ils (elles) ne sont pas remplacé(e)s par le Conseil.

17.1.4 Quorum À moins d’indication contraire, le quorum pour tous les comités est constitué de la majorité. Les membres d’office d’un comité ne sont pas compris(es) dans le nombre requis pour le quorum ni pour déterminer si le quorum est atteint.

17.2 Comité des statuts et politiques

17.2.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité des statuts et politiques et qui comprendra de cinq (5) à sept (7) membres dont l’un(e) sera membre du CA.

AGA 2008

17.2.2 Mandat Le Comité des statuts et politiques :

émet des avis sur l'interprétation des statuts et règlements de l'Institut, ainsi que des statuts de ses organismes constituants.
examine les propositions de modification des statuts et règlements de l'Institut pour s'assurer qu'elles sont conformes aux statuts et règlements en vigueur.
examine les statuts des organismes constituants et les modifications proposées à leur égard pour s'assurer qu'ils sont conformes aux statuts et règlements de l'Institut. Ces statuts et les modifications connexes entrent en vigueur dès qu'elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de l'organisme constituant.
rédige de nouvelles politiques et modifications des politiques existantes, et les soumet à l'approbation du Conseil. Il révise toutes les politiques, à l'occasion, pour s'assurer de leur pertinence, clarté et mise en application.

AGA 1997

17.2.3 Sous-comité des motions

17.2.3.1 Composition Le Sous-comité des motions est présidé par le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques, et il est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Il inclut à tout le moins les représentant(e)s désigné(e)s du Comité des statuts et politiques, du Comité des finances et du Conseil consultatif.

AGA 2005

17.2.3.2 Mandat Toutes les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.

AGA 1997

17.2.3.3 Le Sous-comité peut aider les parties intéressées à améliorer la formulation des motions.

17.3 Comité des élections

17.3.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année.

AGA 2005

17.3.1.1 Membres inéligibles aux élections de l'Institut En acceptant une nomination au Comité des élections, les membres renoncent irrévocablement au droit de poser leur candidature à l’élection que le Comité est chargé de conduire ou d’occuper un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) de l’Institut jusqu’après cette élection.

AGA 2006

17.3.2 Tenue des élections Le Comité des élections est responsable de la tenue des élections de l’Institut pour les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice), autres que celui du (de la) directeur(-trice) du CC, conformément aux statuts et règlements de l’Institut. Il établit les procédures administratives nécessaires à la tenue des élections. Il est également chargé de:

vérifier l’exactitude de toutes les notes biographiques des candidat(e)s, dans la mesure du possible;
mener une enquête et statuer sur le caractère approprié des activités des candidat(e)s ou des personnes qui agissent en leur nom. Sous réserve de l’article 24 des statuts, s’il détermine qu’il y a eu des activités irrégulières ou non appropriées, le Comité prend les mesures correctives qu’il juge nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

AGA 2015

déclarer nulle l’élection ou une candidature à cette élection;
retirer le droit de voter à cette élection.

AGA 2007

17.3.2.1 Le comité des élections peut aussi agir en tant que tel pour d’autres élections, si la demande vient:

du Comité des élections de l’organisme constituant, ou
de l’exécutif de l’organisme constituant, ou
du Conseil d’administration

AGA 2017

17.3.3 Infractions présumées Les infractions présumées à l'égard des présents statuts et règlements doivent être signalées au Comité des élections dans les trente (30) jours suivant l'élection.

AGA 2007

17.4 Comité d’appel en matière d’élections

17.4.1 Composition du comité d’appel Le Conseil d’administration met sur pied un comité d’appel en matière d’élections comptant cinq (5) membres, qui ne font pas partie du Conseil d’administration et ne sont pas candidat(e)s aux élections applicables.

Les membres de ce comité d’appel doivent être bien informé(e)s sur ce qui suit :

1. les responsabilités du Comité exécutif et du Conseil d’administration;

2. les procédures et les activités électorales, notamment celles qui ont déjà été permises ou interdites par le passé;

3. les statuts et les politiques de l’IPFPC.

AGA 2012

17.4.1.1 Membres inéligibles aux élections de l’Institut En acceptant une nomination au Comité d’appel en matière d’élections, les membres renoncent irrévocablement au droit de poser leur candidature à l’élection pour laquelle le Comité pourrait devoir intervenir, ou d’occuper un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) de l’Institut jusqu’à la fin de la période d’appel.

AGA 2015

17.4.2 Procédures d'appel Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la décision du Comité des élections, la partie directement touchée par la plainte peut en appeler de la décision auprès du Comité d'appel en matière d'élections pour vérifier si la décision relevait du Comité des élections.

AGA 2012

17.4.2.1 Le Comité d’appel en matière d’élections accuse réception de l’appel dans un délai de soixante-douze (72) heures. L’ensemble des membres du Comité d’appel en matière d’élections doit prendre part aux délibérations et à la décision, sauf en cas de conflit d’intérêts.

AGA 2012

17.4.2.2 Le Comité d’appel en matière d’élections mène l’enquête appropriée et rend sa décision dans les sept (7) jours suivant la réception de l’appel. Le (la) plaignant(e) a le droit de présenter ses arguments au Comité d’appel en matière d’élections par voie électronique.

AGA 2012

17.4.2.3 Décision La décision du Comité d’appel en matière d’élections est finale et exécutoire. Le Comité d’appel en matière d’élections transmet sa décision au (à la) plaignant(e) et en informe le Comité des élections, qui y donnera suite le cas échéant.

AGA 2012

17.4.2.4 L’appel de toutes les plaintes relatives aux élections de groupes est entendu par le Comité d’appel en matière d’élections et le traitement de ces plaintes est régi par les articles 17.4.2, 17.4.2.1, 17.4.2.2 et 17.4.2.3 des statuts.

AGA 2012

17.5 COMITÉ DE LA RÉMUNÉRATION DES CADRES

17.5.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité de la rémunération des cadres comprenant de trois (3) à cinq (5) membres du CA. Le (la) président(e) et les vice-président(e)s ne peuvent siéger au Comité de la rémunération des cadres.

AGA 2008

17.5.1.1 Les membres du Comité qui se présentent officiellement aux élections au poste de président(e) ou de vice-président(e) en produisant les documents de mise en candidature ou qui se présentent à un poste en tant qu’employé(e)s exclu(e)s perdent automatiquement le droit de siéger au Comité.

AGA 1999

17.5.1.2 Vacance Un poste vacant du Comité est pourvu à la réunion suivante du Conseil.

AGA 2008

17.5.2 Mandat Le Comité de la rémunération des cadres revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d’emploi du (de la) président(e), des vice-président(e)s, des gestionnaires et des autres employés(e)s exclu(e)s.

AGA 2008

17.5.3 Les membres du Comité de la rémunération des cadres sont nommé(e)s pour un mandat de trois ans commençant après chaque élection des administrateurs(-trices) et directeurs(-trices) de l’Institut conformément à l’article 22.1 des statuts. Ces membres sont nommé(e)s par le Conseil d’administration au plus tard à la troisième réunion du Conseil suivant une élection.

AGA 2018

17.6 Comité des finances

17.6.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.

AGA 2010

17.6.2 Mandat Le Comité des finances est responsable de l’examen des budgets, des états financiers, de la gestion de l’actif de l’Institut, des politiques financières et des autres questions financières de l’Institut et fait des recommandations au Conseil d’administration.

AGA 2008

17.6.3 Rapport au Conseil Le Comité des finances fait rapport au Conseil au moins une fois par trimestre.

17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité

AGA 2016

17.7.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des droits de la personne et de la diversité se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de la diversité des membres.

AGA 2016

17.7.2 Mandat Le Comité des droits de la personne et de la diversité donne au Conseil des avis et lui fait des recommandations sur les questions liées aux droits de la personne et à la diversité touchant nos membres. Dans le cadre de son mandat, le Comité :

AGA 2016

1. assure le suivi des questions relevant du grand domaine des droits de la personne et de la diversité, y compris, sans s’y limiter, les questions relatives au genre, à la race, à l’ethnicité, à la classe, à la santé mentale et à l’âgisme;

AGA 2016

2. se porte à la défense des groupes victimes de discrimination et de harcèlement, tels que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les LGBTQ, grâce à des sous-comités;

AGA 2016

3. coordonne et distribue l’information et les récents développements dans le domaine des droits de la personne et de la diversité.

AGA 2016

17.8 Comité d’apprentissage et de formation

AGA 2016

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formation se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

AGA 2016

17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage et de formation donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage et la formation des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.

AGA 2016

17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence

17.9.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de la diversité des groupes professionnels.

AGA 2005

17.9.2 Mandat Le Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence définit les enjeux, les priorités et les mesures à entreprendre relativement à la question du professionnalisme.

AGA 2004

17.10 Comité consultatif des sciences

17.10.1 Composition Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques.

AGA 2005

17.10.2 Mandat Le Comité consultatif des sciences conseille et fait des recommandations au Conseil sur les façons de remédier aux préoccupations ou aux problèmes identifiés dans le lieu du travail et reliés aux sciences, aux questions scientifiques publiques et sur les efforts de l’Institut en vue de se présenter comme défenseur des sciences publiques au Canada et pour le rétablissement du financement des ministères à caractère scientifique (budgets de base A). Pour mener à bien son mandat, le Comité :

assure le suivi des questions du domaine des sciences et de la technologie reliées au travail des membres et de l’Institut dans ce domaine, y compris les questions relatives à l’éthique scientifique en milieu de travail;
coordonne et distribue l’information sur les sciences publiques au sein de l’Institut et aide à la coordination des communications extérieures de l’Institut sur ces questions avec les Canadiens, et ce, dans le but d’axer le débat public sur les questions scientifiques dans le langage des scientifiques et par les scientifiques;
offrir une tribune permanente où l’on peut discuter et étudier de questions publiques reliées aux sciences et aux intérêts de l’Institut.

AGA 2004

17.11 Comité des services et projets informatiques

AGA 2013

17.11.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel(le)s de la GI-Ti de l’IPFPC.

AGA 2013

17.11.2 Mandat Le Comité des services et projets informatiques conseille et fait des recommandations au Conseil sur les questions liées aux services et projets informatiques qui lui sont soumises.

AGA 2015

ARTICLE 18 ADMINISTRATEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT

18.1 Administrateurs(-trices) élu(e)s Le (la) président(e) et les quatre (4) vice-président(e)ssont les administrateurs(-trices) élu(e)s de l’Institut.

18.2 Comité exécutif

18.2.1 Composition et mandat Le Comité exécutif comprend le (la) président(e) et les quatre (4) vice- président(e)s. Il prend des décisions, au nom du Conseil, concernant des questions touchant la gestion de l’Institut dont il faut traiter entre les réunions du Conseil. Il est responsable devant le Conseil des lignes de conduite régissant le rendement du personnel. Sous réserve de l’approbation du Conseil, le Comité prend des mesures d’ordre politique ou autre, et il supervise les préparatifs des assemblées générales annuelles et extraordinaires.

18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit habituellement une (1) fois par mois.

AGA 2018

ARTICLE 19 PRÉSIDENT(E)

19.1 Mandat du (de la) président(e) Le (la) président(e) est élu(e) pour un mandat de trois (3) ans.

19.2 Responsabilités

19.2.1 Le (la) président(e) est l’administrateur(-trice) en chef. Il (elle) préside le Conseil, le Comité exécutif et peut présider d’autres comités conformément aux présents statuts. Le (la) président(e) est membre d’office de tous les comités, sauf indication contraire dans les présents statuts et règlements.

19.2.1.1 Le (la) président(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région ou d’un chapitre.

AGA 2012

19.2.2 Le (la) président(e) s’assure que les opérations de l’Institut sont menées d’une manière efficace et conforme aux statuts de l’Institut, ainsi qu’aux directives et politiques établies par les assemblées générales ou le Conseil.

19.2.3 Le (la) président(e) préside le Comité de gestion, qui veille à la bonne marche des activités quotidiennes de l’Institut. Le Comité de gestion est habituellement composé de l’ensemble des gestionnaires exclu(e)s.

19.3 Rémunération et avantages sociaux

19.3.1 Échelle salariale Le (la) président(e) occupe son poste à temps plein. Son échelle salariale est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Le (la) président(e) n’a pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

19.3.2 Dépenses Le (la) président(e) peut engager des sommes d’argent de l’Institut acceptables pour des dépenses justifiées liées à son poste. Ces dépenses sont soumises mensuellement et sont assujetties à l’examen du Comité des finances, sous la direction du Conseil.

19.4 Président(e) intérimaire Le Conseil nomme un(e) vice-président(e) pour remplacer le (la) président(e) qui n’est pas en mesure, temporairement, d’exercer ses fonctions. Pour une période fixée par le Conseil, le (la) président(e) intérimaire a droit à la rémunération et aux avantages sociaux habituellement payables au (à la) président(e).

19.5 Poste vacant Si, entre les réunions du Conseil, la présidence devient vacante, pour un motif autre qu’une destitution, le Comité exécutif choisit parmi ses membres un(e) président(e) intérimaire, qui s’acquittera des fonctions présidentielles jusqu’à la prochaine réunion ordinaire du Conseil.

19.5.1 Président(e) intérimaire À sa réunion ordinaire suivante, le Conseil confirme le (la) président(e) intérimaire dans son poste ou en choisit un(e) autre. Le (la) président(e) intérimaire s’acquitte des fonctions présidentielles jusqu’à ce que le poste soit pourvu par voie d’élections. S’il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2013

19.6 Destitution du (de la) président(e)

19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre du (de la) président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2013

19.6.2 Président intérimaire Si le (la) président(e) est destitué(e) de ses fonctions, le Conseil choisit un(e) vice-président(e) pour agir à titre de président(e) intérimaire et s’acquitter des fonctions présidentielles jusqu’à ce que le poste soit pourvu par voie d’élections. S’il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2013

ARTICLE 20 VICE-PRÉSIDENT(E)S

20.1 Mandat Les vice-président(e)s sont élu(e)s pour un mandat de trois (3) ans.

AGA 1999

20.2 Responsabilités Les vice-président(e)s assistent le (la) président(e) dans ses fonctions et s’acquittent des fonctions énoncées dans les présents statuts, notamment agir à titre de président(e) intérimaire si le (la) président(e) n’est pas en mesure de s’acquitter temporairement des fonctions de son poste ou est destitué(e).

AGA 1999

20.2.1 Les vice président(e)s ne doivent pas être membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous groupe, d’une région ou d’un chapitre.

AGA 2012

20.3 Vice-présiden(e)t intérimaire Lorsqu’un(e) vice-président est temporairement dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions, le Conseil, à sa réunion ordinaire suivante, désigne un(e) vice-président(e) intérimaire parmi les autres membres du Conseil pour la durée de l’absence. L’article 20.2.1 ne s’applique pas à la période d’intérim.

AGA 2016

20.4 Advenant la vacance d’un poste de vice-président(e), le Conseil, à sa réunion ordinaire suivante, nomme un(e) vice-président(e) intérimaire parmi les membres du Conseil qui assume les fonctions du poste jusqu’à ce qu’il soit pourvu par voie d’élections. Dans ce cas, l’article 20.2.1 des présents statuts ne s’applique pas seulement pour la durée de l’intérim. S’il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2016

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux assument des fonctions à temps plein, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice- président(e)s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

AGA 1999

20.6 Destitution d’un(e) vice-président(e)

20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) vice-président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2013

ARTICLE 21 DIRECTEURS(-TRICES)

21.1 Mandat Les directeurs(-trices) sont élu(e)s pour un mandat de trois (3) ans.

AGA 2008

21.2 Répartition Le Conseil compte quatre (4) directeurs(-trices) élu(e)s de la Région de la capitale nationale, un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) pour chacune des régions à l’extérieur de la Région de la capitale nationale et un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) par le Conseil consultatif.

AGA 2013

21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe ou d’un chapitre.

AGA 2012

21.3 Rémunération Seule l’assemblée générale annuelle est habilitée à déterminer la rémunération des directeurs(-trices)élu(e)s.

AGA 2013

21.4 Poste vacant

21.4.1 Si un poste de directeur(-trice) élu(e) devient vacant, le Conseil pourvoit, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, le poste par nomination jusqu’à ce qu’il soit pourvu par voie d’élections. L’article 21.2.1 ne s’applique pas jusqu’à l’élection.

AGA 2015

21.4.2 Candidatures insuffisantes Nonobstant ce qui précède, les postes vacants en raison du manque de candidatures sont pourvus par nomination par le Conseil, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause.

AGA 1997

21.5 Absence avec motif valable Lorsqu’un(e) directeur(-trice) élu(e) est absent(e), pour un motif valable, pendant une période fixe de plus de deux (2) mois, mais qu’il (elle) occupe de nouveau son poste avant l’expiration de son mandat, le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation du comité directeur du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, pourvoir le poste par nomination durant l’absence de cette personne. L’article 21.2.1 ne s’applique pas pendant l’absence d’un(e) directeur(-trice) élu(e).

AGA 2016

21.5.1 Si un(e) directeur(-trice) est absent(e), pour un motif valable, pendant une période fixe de plus de deux (2) mois et que son mandat expire pendant son absence, le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, pourvoir le poste par nomination jusqu’à la fin du mandat, à la condition qu’une élection ordinaire ne soit pas prévue dans les trois (3) mois suivant cette nomination. Dans ce cas, l’article 21.2.1 des présents statuts ne s’applique pas pour la durée de l’intérim. S’il reste plus de douze (12) mois au mandat au moment où le poste est déclaré vacant, on doit procéder à une élection extraordinaire.

AGA 2016

21.6 Allégations d’inconduite Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) directeur(-trice) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2013

ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT

22.1 Date d’élection et début du mandat À compter de 2015, les dirigeant(e)s et les directeurs(-trices) de l’Institut sont élu(e)s tous les trois (3) ans. Le 1er septembre ou avant cette date, le Conseil fixe la date de l’élection des administrateurs(-trices) et des directeurs( trices), qui a lieu à l’assemblée générale annuelle. Les administrateurs(-trices) et directeurs(-trices) élu(e)s entrent en poste le 1er janvier suivant leur élection.

AGA 2015

22.2 Éligibilité Les membres, sauf indication contraire dans les statuts, sont toujours éligibles aux élections du Conseil.

22.2.1 Les membres titulaires du Conseil sont employé(e)s dans la région qu’ils (elles) représentent pendant leur mandat au Conseil. Les membres titulaires du Conseil qui cessent d’être employé(e)s dans la région qui les a élu(e)s cessent d’être membres du Conseil, à moins d’être devenu(e)s des membres à la retraite.

AGA 2013

22.2.1.1 Nonobstant l’article 4.5 des statuts, les membres à la retraite résident dans la région qu’ils (elles) représentent pendant leur mandat. Les membres à la retraite qui ne résident pas ou qui cessent de résider dans la région qu’ils (elles) représentent cessent d’être membres du Conseil.

AGA 2013

22.2.2 Les membres ne peuvent poser leur candidature à plus d’un (1) poste du Conseil lors d’une élection.

22.2.2.1 Membre du Conseil candidat(e) Toutefois, un(e) membre du Conseil qui pose sa candidature à un autre poste que celui qu’il (elle) occupe ne risque pas de perdre ce poste, à moins d’être élu(e).

22.2.2.2 Les membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région ou d’un chapitre sont éligibles au Conseil; cependant une fois élu(e)s, ces membres doivent immédiatement démissionner du poste occupé, conformément aux articles 19.2.1.1, 20.2.1 et 21.2.1.

AGA 2012

22.3 Vote aux élections de l'Institut

22.3.1 Directeurs(-trices) Les membres ayant le droit de vote qui travaillent habituellement dans une région peuvent participer à l’élection du nombre approprié de directeurs(-trices) représentant cette région. Les membres à la retraite votent dans leur région de résidence.

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur( trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT CB), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

AGA 2014

22.4 Campagnes électorales Dans le cadre de leur campagne électorale, les candidat(e)s, leurs partisan(e)s et les autres membres participant aux activités électorales doivent respecter les normes de conduite acceptées dans leurs messages écrits et verbaux.

AGA 2015

ARTICLE 23 PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT

23.1 Président(e) La qualité de porte-parole de l’Institut dans son ensemble est dévolue au (à la) président(e). Cette qualité peut être déléguée par le Conseil à d’autres personnes lorsqu’il s’agit d’un domaine particulier ou de circonstances exceptionnelles.

23.2 Président(e)s des exécutifs de groupe et de région Les président(e)s des exécutifs de groupe et de région sont habilité(e)s à prendre la parole au nom de l’Institut sur des questions qui sont de leur ressort, mais ne peuvent parler au nom de l’Institut dans son ensemble.

23.3 23.3 Délégué(e)s syndicaux(-ales) Les délégué(e)s syndicaux(-ales) peuvent servir de porte-parole des employés(e)s qu’ils (elles) représentent pour des questions qui relèvent de leur compétence, tant au sein de l’Institut que dans les contacts avec les employeurs.

ARTICLE 24 MESURES DISCIPLINAIRES

24.1 Les membres peut faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué(e) de leur poste, différends et les mesures disciplinaires de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.

AGA 2013

24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires :

Enfreindre toute disposition des statuts, des règlements ou des politiques de l’Institut, ou les statuts ou les règlements de tout organisme constituant de l’Institut;
Devenir membre, ou obtenir un mandat, de façon malhonnête ou par fausse représentation;
Engager, à l’encontre de l’Institut, une action en justice ou devant un organe administratif sans d’abord épuiser tous les recours en interjetant appel au sein même des structures de l’Institut, ou inciter un(e) membre à le faire ou le lui recommander;
Publier, ou faire circuler parmi les membres, de faux rapports ou des déclarations intentionnellement fausses au sujet de l’Institut ou de toute autre question liée à l’Institut en général;
Calomnier ou diffamer tout(e) membre de l’Institut, ou lui faire du tort intentionnellement;
Troubler la paix lors de toute assemblée de l’Institut;
Travailler pour un autre syndicat au détriment de l’Institut;
Recevoir frauduleusement des sommes d’argent dues à l’Institut ou à n’importe lequel de ses organismes constituants, ou s’approprier indûment des sommes d’argent ou des biens appartenant à l’Institut ou à n’importe lequel de ses organismes constituants;
Utiliser le nom de l’Institut ou d’un organisme constituant aux fins de la sollicitation de fonds, de la publicité ou à des fins semblables sans le consentement nécessaire;
Perturber délibérément un(e) dirigeant(e) de l’Institut pendant l’exercice de ses fonctions;
Ne pas respecter un piquet de grève de l’Institut, travailler pour l’employeur pendant une grève légale ou un conflit de travail ou se livrer à une activité visant à briser la grève;
Perturber la conduite équitable et appropriée des élections d’une façon que le Comité des élections considère comme justifiant la prise de mesures correctives outrepassant ses compétences, tel que le décrit l’article 17.3.2;
Porter des accusations frivoles ou vexatoires, ou des accusations sans fondement de façon répétée;
Enfreindre la confidentialité en divulguant le détail des délibérations à huis clos ou des renseignements personnels liés à d’autres membres;
Se livrer à toute conduite qui porte préjudice au bon ordre et au bien-être de l'Institut ou de ses membres.

AGA 2013

24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

AGA 2016

24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.

AGA 2013

24.4 Lorsqu’il appert au Conseil qu’un(e) membre a commis un acte ou fait quelque chose, ou qu’il (elle) s’apprête à commettre un acte ou à faire quelque chose qui nuirait gravement aux intérêts ou à la réputation de l’Institut ou limiterait ses activités avant qu’une inconduite ou une infraction alléguée puisse être traitée de la manière prévue à la présente, le Conseil peut suspendre temporairement le (la) membre de son poste d’administrateur(-trice) ou de son poste au sein de l’Institut.

AGA 2003

24.4.1 Il est entendu que le pouvoir d'imposer une suspension temporaire avant l'imposition d'une mesure disciplinaire est un pouvoir extraordinaire, et qu'il ne doit être exercé qu'avec beaucoup de circonspection et dans des circonstances extraordinaires.

AGA 2013

24.4.2 Lorsque la question relève du Conseil, le Comité exécutif peut exercer le pouvoir du Conseil prévu à l’article 24.4 des statuts. Dans ces circonstances, le Comité exécutif soumet au Conseil, dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la suspension, un rapport détaillé comprenant les allégations et les preuves à l'appui. Le Conseil étudie le rapport à sa réunion ordinaire suivante et peut approuver, annuler ou modifier la suspension.

24.4.3 La durée totale d'une suspension temporaire ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours. À la fin de cette période, si les procédures disciplinaires en cours ne sont pas terminées, la suspension est maintenue jusqu'à la fin des procédures. La décision de ne pas imposer de mesures disciplinaires met fin à la suspension temporaire.

AGA 1998

24.4.4 Un(e) membre suspendu(e) temporairement est informé(e) de la mesure prise et des motifs de sa suspension par le (la) président(e), par écrit et par courrier recommandé ou autre mode d’envoi acceptable. Si une mesure disciplinaire est envisagée, le (la) membre conserve néanmoins tous ses droits.

AGA 2013

ARTICLE 25 TUTELLE AGA 2014

25.1 Si le Conseil d’administration a des raisons de croire qu’un organisme constituant a) contrevient aux statuts, aux règlements ou aux politiques de l’Institut, b) manque à ses devoirs ou c) agit d’une façon qui pourrait porter atteinte à l’Institut, il peut enquêter sur la situation par tous les moyens qui lui sont dûment conférés. Cependant, les organismes et les personnes sur lesquels porte une enquête doivent être informés des actions du Conseil et avoir la chance de présenter leur cause.

25.2 Si l’enquête corrobore la preuve originale, le Conseil d’administration a le pouvoir de mettre entutelle l’organisme constituant en cause. La tutelle ne doit pas durer plus que six (6) mois sans examen ni renouvellement de la décision du Conseil d’administration.

25.3 Un organisme constituant pourrait demeurer en tutelle jusqu’à un maximum de douze (12) mois. Dans les 30 jours suivant la fin de cette période, des élections doivent avoir lieu pour choisir non nouvel exécutif.

25.4 Si le Conseil d’administration obtient une preuve conformément à l’article 25.1 mais pense qu’il faut protéger l’Institut en imposant une tutelle avant le début ou la fin de l’enquête, il a le pouvoir d’imposer une tutelle sur la foi des éléments de preuve présentés, et ce, pour une période ne dépassant pas soixante (60) jours.

25.4.1 Il est entendu que le pouvoir d'imposer une tutelle est un pouvoir extraordinaire et qu'il ne doit être exercé qu'avec beaucoup de circonspection et dans des circonstances extraordinaires.

25.5 La tutelle peut être exercée par une personne ou une entité autorisée par le Conseil d’administration.

25.6 Un(e) administrateur(-trice) a, à la demande du Conseil d’administration, la pleine autorité d’administrer les affaires de l’organisme constituant et de recevoir ou de dépenser ses fonds et peut en général exercer les fonctions qui reviendraient normalement à l’exécutif de l’organisme constituant.

25.7 Toute entité mise sous tutelle a le droit d’inscrire sa situation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale annuelle.

ARTICLE 26 PRIX ET RECONNAISSANCE DE L’INSTITUT

26.1 Médaille d'or

26.1.1 Conditions d'attribution Une médaille d'or peut être décernée chaque année en reconnaissance de réalisations ayant contribué à l’amélioration du mieux-être public.

26.1.2 Admissibilité Les lauréat(e)s sont des personnes ou des groupes de personnes œuvrant dans des domaines professionnels ou techniques à n’importe quel niveau gouvernemental au Canada.

26.1.3 Règles Les règles régissant l'attribution d’une médaille d'or sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.2 Nomination de membre à vie

26.2.1 Conditions d'attribution Le titre de membre à vie peut être octroyé en reconnaissance de services exceptionnels rendus à l'Institut.

26.2.2 Admissibilité Ce titre ne peut être décerné qu’à des membres titulaires et à la retraite de l’Institut qui ont fait preuve de leadership pendant au moins dix (10) ans.

AGA 2005

26.2.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un certificat de membre à vie sont formulées par le Conseil d'administration et comprises dans les règlements.

26.3 Prix de service de l'Institut

26.3.1 Conditions d'attribution Des prix peuvent être décernés en reconnaissance de services exceptionnels rendus à l'Institut.

26.3.2 Admissibilité Ce prix peut être décerné à des membres titulaires et à la retraite ainsi qu’à des membres du personnel de l’Institut.

26.3.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un prix de service de l'Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.4 Certificat de citation

26.4.1 Conditions d'attribution Un certificat de citation peut être décerné à des personnes qui ont rendu des services exceptionnels à des organismes constituants, des comités, des équipes de consultation ou à l'ensemble de l'Institut.

AGA 2005

26.4.2 Admissibilité Ce prix peut être décerné à des membres titulaires et à la retraite ainsi qu’à des membres du personnel de l’Institut.

26.4.3 Règles Les règles régissant l’attribution des certificats de citation de l'Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.5 Membres honoraires

26.5.1 Conditions d'attribution Le titre de membre honoraire peut être octroyé par le Conseil à une personne qui a apporté une contribution exceptionnelle à l'Institut.

26.5.2 Admissibilité Ce titre peut être octroyé à une personne qui n'a jamais été membre de l'Institut.

26.5.3 Règles Les règles régissant le titre de membre honoraire sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

26.6 Programme de bourses d’études de l’Institut

AGA 2008

26.6.1 L’Institut attribuera des bourses d’études postsecondaires grâce à son programme de bourses d’études.

AGA 2008

26.6.1.1 Le programme de bourses d’études sera géré et dirigé par la Fondation Héritage de l’Institut professionnel. AGA 2008

26.7 Fonds des bourses d’études de l’Institut

26.7.1 L’Institut établit un fonds servant exclusivement à verser des bourses d’études aux fins d’éducation postsecondaire.

AGA 1999

26.7.2 Le fonds est créé grâce aux contributions volontaires d’organismes subsidiaires et autres sources, et tous les intérêts courus y sont accumulés. Aucune contribution provenant des fonds généraux de l’Institut n’est permise.

AGA 1999

26.7.3 Le Fonds des bourses d’études sera détenu en fiducie, géré et dirigé par la Fondation Héritage de l’Institut professionnel dans le cadre du programme de bourses d’études de l’Institut.

AGA 2008

26.7.4 Les bénéficiaires de bourses attribuées à même le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont des enfants ou petits-enfants de membres titulaires ou à la retraite en règle. Les termes « enfants ou petits-enfants » sont réputés comprendre les enfants et petits-enfants de conjoint de droit ou de fait de membres, les beau-fils ou belle-fille de membres ou un enfant sous leur tutelle. Aux fins du présent article, le terme « membre » comprend les membres décédé(e)s qui étaient en règle au moment du décès.

AGA 2008

26.7.5 Les règles régissant le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont adoptées par le Conseil et comprises dans les règlements.

AGA 2008

26.8 Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles

26.8.1 Conditions d’attribution Chaque année, le Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles peut être décerné à une personne qui s’est distinguée par son engagement à la promotion du professionnalisme et qui répond à au moins un des critères suivants :

un dévouement professionnel exceptionnel dans des circonstances extraordinaires ou une contribution exceptionnelle dans la création d’une équipe professionnelle, des pratiques de gestion ou des relations et des services à la clientèle;
la conduite d’un projet dont les résultats reflètent un ordre du mérite élevé;
une réalisation, une innovation ou une initiative novatrice exceptionnelle et unique dans la profession du (de la) candidat(e).

26.8.2 Admissibilité Le (la) lauréat(e) est une personne actuellement ou antérieurement employée dans une classification représentée par l’IPFPC qui est membre en règle de l’IPFPC. Ses réalisations doivent avoir été accomplies alors qu’il (elle) était membre de l’Institut.

26.8.3 Règles Les règles régissant le prix sont formulées par le Conseil et comprises dans les règlements.

AGA 2008

ARTICLE 27 LANGUES

27.1 Les langues officielles de l'Institut sont le français et l'anglais.

27.2 Les membres ont le droit de traiter avec l’Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de leur choix. Tous les documents d’information générale publiés par l’Institut sont distribués simultanément dans les deux langues officielles.

27.3 Le texte d’un article des statuts, d’une motion ou autre document écrit est valable dans l’une ou l’autre des langues. En cas de divergence dans l’interprétation ou le sens de la version anglaise et de la version française, le texte d’origine fait foi. Un article des statuts approuvé avant le 12 novembre 1994 est réputé avoir l’anglais comme langue d’origine. La langue d’origine d’un article des statuts subséquent est indiquée entre parenthèses (a) ou (f). La traduction est indiquée.

ARTICLE 28 PROCÉDURE PARLEMENTAIRE

28.1 Aux réunions d’un organisme constituant de l’Institut ou d’un de ses comités, les questions de procédure qui ne sont pas prévues spécifiquement sont déterminées par vote majoritaire des membres sur place qui votent sur les questions de procédure.

28.2 Le (la) président(e) d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure et d’ordre, et dans les cas non prévus autrement par les statuts, il (elle) se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procédure de l’American Institute of Parliamentarians, ou des Procédures des assemblées délibérantes..

AGA 2013

RÈGLEMENTS

PRÉAMBULE

Les présents règlements précisent les procédures qui permettent de satisfaire aux exigences des statuts et peuvent faire l'objet d'une révision occasionnelle par le Conseil. Tous les changements apportés sont publiés.

ARTICLE R7 DROITS DES MEMBRES

R7.1.3 Aux fins de l’article 7.1.3 des statuts, «toutes les questions et activités concernant l'Institut » peuvent inclure tous les documents sauf les suivants :

les notes, procès-verbaux, rapports, questionnaires, sondages et autres documents utilisés comme outil de travail dans la conduite des affaires du Conseil, des comités, groupes de travail ou autres organismes officiels de l'Institut avant leur acceptation finale et leur approbation par le Conseil, le comité, le groupe de travail ou l'organisme officiel de l'Institut en cause;
les comptes rendus des réunions des exécutifs de groupe et de sous-groupe, ceux des conseils régionaux et des exécutifs de région et de chapitre, avant leur acceptation finale et leur approbation par l'organisme en cause;
les dossiers personnels des membres du personnel de l’Institut;
les dossiers personnels des membres de l'Institut.

Toutefois, tous ces documents peuvent être rendus publics à la suite de l'acceptation de l'organisme ou de la personne en cause.

ARTICLE R10 GROUPES, SOUS-GROUPES ET CONSEIL CONSULTATIF GUILDE DES MEMBRES À LA RETRAITE CA 2005

R10.1.4 Statuts des groupes Un groupe qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des groupes jusqu’à ce qu’il rédige sa propreversion aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R10.1.5 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste à l’exécutif d’un groupe, à condition que le (la) président(e) les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA − Mai 2013

R10.2 Sous-groupes Aux fins des présents statuts et règlements, le terme « sous-groupe » désigne l'organisme défini à l’article 10.2 des statuts – Sous-groupes — non pas celui défini dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

R10.2.2 Statuts des sous-groupes Un sous-groupe qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des sous-groupes jusqu’à ce qu’il rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R10.2.3 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste à l’exécutif d’un sous-groupe à condition que le (la) président(e) les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA − mai 2013

R10.4.4.1.2 Admissibilité Aux fins de l’article 10.4.1.2 des statuts, le (la) directeur( trice) du CC en poste est considéré(e) comme étant un représentant de groupe au CC et il peut être réélu.

CA 2006

R10.5.1 Guilde des membres à la retraite

CA 2005

R10.5.1 L’exécutif de la Guilde est constitué d’un(e) (1) membre élu(e) de chacune des cinq (5) régions et de trois (3) membres élu(e)s de la Région de la capitale nationale.

R10.5.1.2 L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année; l’une de ces réunions coïncide avec l’Assemblée générale annuelle de l’Institut.

ARTICLE 11 RÉGIONS ET STRUCTURES RÉGIONALES

R11.1.4 Statuts des régions Une région qui n’a pas de statuts est régie par le modèle de statuts des régions jusqu’à ce qu’elle rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R11.1.6 Périodes de congés prolongés Les membres en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent briguer et occuper un poste au sein d’un exécutif régional à condition que le (la) président(e) les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA − mai 2013

R11.2.2 Statuts des chapitres Un chapitre qui n’a pas de statuts est régi par le modèle de statuts des chapitres jusqu’à ce qu’il rédige sa propre version aux fins d’étude par le Comité des statuts et politiques.

CA 1999

R11.2.3 Périodes de congés prolongés – Le mandat des membres qui siègent à l’exécutif d’un chapitre et sont en congé prolongé (au moins 30 jours) sera interrompu pour la durée de leur congé.

CA − mars 2013

ARTICLE R12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)

R12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales) sont les suivantes :

Veiller à posséder une formation adéquate en participant aux cours donnés par l'Institut.
Représenter l'Institut auprès des membres en :
- ayant une connaissance des politiques, programmes et postes de l'Institut, et en informant les membres à cet égard;
- étant informé(e)s des questions d’intérêt pour les membres relativement à l’Institut et à l’employeur;
- ayant une connaissance pratique des conventions collectives et autres principales conditions d'emploi;
- sachant comment obtenir les réponses aux questions concernant les points susmentionnés;
- veillant à ce que l'information sur les tableaux d'affichage de l'Institut au lieu de travail soit à jour;
- recrutant des cotisant(e)s Rand;
- recrutant des membres pour les programmes de formation.
Représenter l'Institut auprès de l'employeur en :
- agissant comme porte-parole de l'Institut auprès de la direction locale;
- représentant l'Institut aux consultations locales avec la direction;
- siégeant aux comités de santé et sécurité au travail.
Aider à régler les problèmes des membres au lieu de travail en :
- agissant comme premier intervenant auprès des membres qui éprouvent des problèmes;
- faisant enquête sur les plaintes des membres;
- traitant les plaintes par des consultations auprès de la direction locale avant de prendre des mesures officielles;
- entamant, en consultation avec le personnel de l'Institut, des procédures officielles de réparation;
- représentant à l'occasion les membres, en consultation avec le personnel de l'Institut, aux premières étapes d’un processus officiel;
- assistant le personnel dans les activités de représentation des membres.
Représenter les membres auprès de l'Institut en :
- ayant une connaissance des préoccupations des membres au lieu de travail;
- communiquant ces préoccupations au personnel et aux élu(e)s approprié(e)s.
Appuyer les mesures syndicales et y participer, selon les directives du groupe en cause ou de l'Institut.

R12.3 Durée de la nomination Les délégué(e)s syndicaux(-ales) sont nommé(e)s pour un mandat d’une durée maximale de trois (3) ans. Le mandat des délégué(e)s expire le 31 décembre trois (3) ans suivant leur nomination, et le 31 décembre tous les trois (3) ans.

R12.4.1 Procédures électorales Les élections des délégué(e)s syndicaux se font comme suit :

Le Comité exécutif nomme un comité responsable de l'administration de l'élection.
Ce comité envoie des avis de mise en candidature aux membres de la zone de responsabilités et fixe une date pour le scrutin.
L’ensemble des membres de la zone de responsabilités a la possibilité de voter.
Il faut une majorité simple des votes autorisés pour élire un délégué syndical.

R.12.5 Nouvelle nomination du délégué(e) syndical(e) Au terme de sa nomination, on envoie au (à la) délégué(e) un formulaire de renouvellement de sa nomination si tel est son souhait. Si l’Institut ne reçoit aucune réponse, il envoie une lettre de suivi à cette personne avant de retirer son nom de la liste des délégué(e)s syndicaux( ales).

R12.6 Fin de la nomination

Procédures d'enquête

R12.6.8 Lorsqu’un(e) membre ou l’exécutif d’un organisme constituant est insatisfait(e) du travail d’un(e) délégué(e) syndical(e), les allégations sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

CA – février 2014

ARTICLE R13 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L'INSTITUT

R13.1.4.3.2 Motions tardives Une motion non conforme à la procédure mentionnée dans les statuts sera traitée à l’assemblée générale annuelle aux conditions suivantes :

L’affaire traitée dans la motion date de quatre-vingt-dix (90) jours ou moins de la tenue de l’assemblée générale annuelle;
La majorité des délégué(e)s consentent à la présenter.

CA – juin 2016

R13.2.6 Délégué(e)s Les groupes et les régions inscrivent leurs délégué(e)s à l’aide du formulaire d’inscription à l’assemblée générale annuelle. Les inscriptions soumises sous d’autres formes ne sont pas valides.

R13.2.7 Remplaçant(e)s Aux fins de l’article 13.6.6 des statuts, le (la) remplaçant(e) doit venir du même groupe ou de la même région que le (la) délégué(e) qui ne peut pas assister à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire.

CA 1997

ARTICLE R14 QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATIONS

R14.1.6.1 Signatures autographiées Les chèques ne dépassant pas huit mille dollars (8000 $) peuvent porter une (1) signature autographiée, mais celle-ci doit être contresignée par une personne autorisée.

R14.2 Cotisations

R14.2.1 Remboursement À sa discrétion et dans un délai raisonnable, le Conseil peut rembourser, entièrement ou en partie, les cotisations d’un(e) membre titulaire qui est considéré(e) comme un(e) employé(e) occasionnel(le) par la loi, ou dans toute autre circonstance que le Conseil juge appropriée.

R14.2.2 Congé non payé Les membres titulaires en congé non payé qui veulent conserver leurs droits versent la même cotisation que les membres à la retraite (8 %) à compter du 31 mai 2001.

R14.2.2.1 Mise à pied Pendant la durée d’une mise à pied ou de mesures prises par l’Institut à la suite d’une mise à pied, un(e) membre titulaire qui n’appartient plus à une unité de négociation de l’Institut peut devenir membre affilié(e), conformément aux présents statuts. Nonobstant ce qui précède, les membres titulaires mis(e)s à pied conservent leur adhésion pendant une période d’au plus six (6) mois et leurs cotisations sont suspendues pendant ladite période.

CA 2012

R14.2.2.2 Membre honoraire Les membres honoraires ne versent pas de cotisations.

R14.2.2.3 Reçus Des reçus officiels pour usage fiscal sont envoyés à la fin de l'année aux membres qui n'en reçoivent pas de l'employeur.

R14.2.4.1 Arriérés La somme que l’Institut doit à l’égard d’une demande de remboursement d’un(e) membre est utilisée pour rembourser les cotisations que lui doit le membre.

ARTICLE R15 CONSEIL D'ADMINISTRATION

R15.2.2 Pouvoirs Le Conseil donne son interprétation des statuts dans les règlements le cas échéant, à titre d’information.

ARTICLE R17 COMITÉS DU CONSEIL

R17.1.3 Composition Aux fins de l’article 17.1.3, et à moins d'indication contraire, la participation des membres du Conseil à un comité ou un comité ad hoc se limite à un tiers (1/3) du nombre total des membres à ce comité ou comité ad hoc.

CA 1999

R17.1.3.1 Périodes de congés prolongés Les membres de comités du Conseil qui sont en période de congé prolongé (30 jours ou plus) peuvent continuer d’occuper leur poste au comité à condition que le (la) président(e) les considère comme étant aptes et disponibles à exercer leurs fonctions.

CA – mai 2013

R17.2.3.2 Examen des motions - Quand il fait des recommandations à l’auteur(e) d’une motion sur la validité, la légalité et la clarté de celle-ci, le sous- comité des motions peut reformuler, combiner ou substituer des motions, préparer une motion composite ou un document d’orientation pour traiter la question soulevée, à condition que les modifications apportées n’aillent pas à l’encontre de l’intention de l’auteur(e) de cette motion.

CA – juin 2016

R17.4.2 On ne peut interjeter appel que des décisions du Comité national des élections et des comités d’élections des groupes.

CA – août 2013

ARTICLE R18 COMITÉ EXÉCUTIF

R18.2.1 Responsabilités Le Comité exécutif veille à ce que les gestionnaires exclu(e)s aient une description de travail à jour. Cette dernière est revue au moins tous les deux (2) ans par le Comité exécutif et elle est approuvée par le Conseil d’administration.

CA 1999

ARTICLE R19 PRÉSIDENT(E)

R19.3 Rémunération et avantages sociaux

R19.3.1 Réinstallation Les dépenses de réinstallation sont remboursées au (à la) président(e) venant de l’extérieur de la Région de la capitale nationale, conformément à la Politique sur la réinstallation du (de la) président(e) et des vice- président(e)s à temps plein.

CA 2001

R19.3.1.1 Congés annuels Le (la) président(e) a droit à six (6) semaines de congés annuels.

CA — septembre 2010

R19.3.1.3 Pension de retraite L’Institut verse la part de l’employeur au compte de pension de retraite si le (la) président(e) est en congé non payé de la fonction publique. Ce montant est déterminé d’après le taux de rémunération qu’il (elle) aurait reçu dans la fonction publique.

R19.3.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux L’Institut verse également les contributions de l’employeur à d’autres régimes (prestations de décès, soins de santé, etc.), si le (la) président(e) est en congé non payé.

R19.3.1.5 Modifications des conditions Aucune modification de ces conditions, à l’exception du rajustement annuel de la rémunération, n’a lieu au cours du mandat du (de la) président(e).

R19.3.1.6 Distribution des conditions Les membres peuvent obtenir une copie des présentes conditions sur demande, de même qu’une copie des statuts et politiques appropriés.

ARTICLE R20 VICE PRÉSIDENT(E)S

R20.5 Rémunération et avantages sociaux

R20.5.1 Réinstallation Les dépenses de réinstallation sont remboursées aux vice président(e)s à temps plein venant de l’extérieur de la Région de la capitale nationale, conformément à la Politique sur la réinstallation du (de la) président(e) et des vice-président(e)s à temps plein.

R20.5.1.1 Congés annuels Les vice-président(e)s à temps plein ont droit à six (6) semaines de congé annuel.

CA — Septembre 2010

R20.5.1.3 Pension de retraite L’Institut verse la part de l’employeur au compte de pension de retraite si les vice-président(e)s à temps plein sont en congé non payé de la fonction publique. Ce montant est déterminé d’après le taux de rémunération qu’ils (elles) auraient reçu dans la fonction publique.

R20.5.1.4 Autres régimes d’avantages sociaux L’Institut verse également les contributions de l’employeur à d’autres régimes (prestations de décès, soins de santé, etc.), si les vice-président(e)s à temps plein sont en congé non payé.

R20.5.1.5 Distribution des conditions Les membres peuvent obtenir une copie des présentes conditions sur demande, de même qu’une copie des statuts et politiques appropriés.

ARTICLE R22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS(-TRICES) ET DIRECTEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT

R22.1 Procédures

R22.1.1 Avis d'élection Au moins quatorze (14) semaines avant la date fixée pour l’élection des administrateurs(-trices) et des directeurs(-trices), l’Institut fait parvenir à chaque membre habilité à voter à cette élection un avis comprenant une formule de mise en candidature, les détails sur les postes à pourvoir et un avis officiel indiquant la date des élections et la date limite des mises en candidature.

R22.1.2 Mises en candidature Les candidatures doivent être posées par écrit, signées par au moins cent (100) membres pour les candidat(e)s au poste de président(e), cinquante (50) pour les candidat(e)s à un poste de vice-président(e) et vingt- cinq (25) pour les candidat(e) à un poste de directeur(-trice) régional(e); elles doivent aussi porter le consentement attesté par la signature des candidat(e)s. Ces candidatures doivent parvenir au bureau national de l’Institut au plus tard à dix-sept (17) heures le jour fixé pour la clôture des mises en candidature. Les formulaires de candidature et les formulaires de signature, qu’ils soient originaux ou numérisés et envoyés par courrier électronique en pièces jointes, sont considérés comme officiels. La date fixée pour la clôture des mises en candidature est non moins de dix (10) semaines avant la date fixée pour l’élection.

CA – avril 2018

R22.1.3 Notes biographiques Chaque candidat(e) peut présenter une (1) note biographique (par écrit) dans la langue officielle de son choix, une (1) vidéo biographique dans la langue officielle de son choix ou une (1) vidéo biographique bilingue. Les notes biographiques en anglais ne doivent pas dépasser 400 mots tandis que les notes biographiques en français ne doivent pas dépasser 450 mots (le nombre de mots étant calculé par le logiciel utilisé par l’Institut à ce moment-là). Les vidéos biographiques ne doivent pas dépasser deux (2) minutes. Les notes et les vidéos biographiques doivent parvenir au bureau national au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des candidatures. Le poste visé par le (la) candidat(e), son nom et son statut de membre précèdent ses notes biographiques et ne sont pas pris en compte dans le compte de mots. Dans chaque vidéo biographique, le (la) candidat(e) commence par dire son nom, le poste visé et son statut de membre. Les notes et les vidéos biographiques doivent toujours respecter les procédures administratives établies par le Comité des élections.

CA – avril 2018

R22.1.4 Bulletins de vote

R22.1.4.1 Distribution Distribution Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote.

CA – juin 2014

R22.1.4.2 Validité Ne sont acceptés que les bulletins de vote reçus conformément aux règlements par le (la) secrétaire exécutif(-ive) à la date et à l’heure fixées par le Conseil dans l’avis d’élection.

CA 2008

R22.1.5 Établissement des résultats

R22.1.5.1 Observateurs(-trices) Les candidat(e)s ou leurs représentant(e)s peuvent observer le dépouillement du scrutin.

CA 2008

R22.1.5.2 Classement Dans le cas d’élections mettant en cause des candidat(e)s pour des mandats multiples, les candidat(e)s sont classé(e)s selon le nombre de votes reçus. Nonobstant l’article 22.3.1 des statuts, les candidat(e)s qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont considérés élu(e)s pour le mandat le plus long et les candidat(e)s qui reçoivent le plus petit nombre de votes sont considérés élu(e)s pour un mandat plus court.

CA – mai 2015

R22.1.5.3 Résultats À la fin du dépouillement, les candidat(e)s sont avisé(e)s des résultats des élections. Les résultats des élections sont annoncés à tous les membres.

CA 2008

R22.1.5.4 Demande de vérification des résultats Les candidat(e)s qui sont déclaré(e)s non élu(e)s et qui souhaitent que les résultats soient vérifiés doivent soumettre une demande officielle au secrétaire exécutif dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle on les a avisé(e)s des résultats de l’élection. Un recomptage des votes ne peut s’appliquer qu’aux bulletins en papier et seulement si le nombre de bulletins en papier dépasse la marge de la victoire. Une vérification des registres peut être faite en présence des candidat(e)s.

CA – mai 2015

R22.1.5.5 Destruction des bulletins de vote et des enregistrements électroniques À sa première réunion suivant la fin des procédures d’appel et de vérification des résultats, le Conseil ordonne, sauf dans des circonstances exceptionnelles, la destruction des bulletins de vote et de tous les enregistrements électroniques qui y sont rattachés.

CA 2008

R22.2.1 Les membres qui travaillent dans une région peuvent se présenter à l’élection au poste de directeur(-trice) d’une autre région si le Comité des élections est convaincu qu’ils (elles) seront employé(e)s dans l’autre région au 1^er janvier de l’année suivante.

R22.2.1.1 Un(e) directeur(-trice) travaillant temporairement pour une période inférieure à six (6) mois à l’extérieur de la région qui l’a élu(e) n’est pas assujetti aux conditions ci dessus.

R22.2.1.2 Les candidat(es) à un poste de directeur(-trice) qui apprennent, entre la date de clôture des mises en candidature et celle du traitement des résultats, qu’ils (elles) ne travailleront pas dans la région à représenter en avisent immédiatement le Comité des élections et retirent leur candidature.

CA 2008

R22.4.1 Liste d’exclusion L’Institut créera une liste d’exclusion d’adresses électroniques, qu’il tiendra à jour. Les membres de l’Institut ne désirant pas recevoir de matériel de propagande électorale à une adresse électronique en aviseront le (la) secrétaire exécutif(-ive). Il sera interdit aux candidat(e)s ou aux personnes agissant en leur nom d’envoyer du matériel de propagande à une adresse électronique apparaissant sur cette liste.

CA 2007

R22.4.2 Installations et ressources de l’Institut Sauf indication contraire explicite ci-après ou approbation du Comité des élections, les candidat(e)s à un poste de l’Institut, les personnes agissant en leur nom et les autres membres participant aux activités électorales ne peuvent pas utiliser les fonds, les ressources, les installations, l’en-tête ou le logo de l’Institut au nom d’un(e) candidat(e). Personne ne peut d’aucune manière laisser entendre qu’un organisme de l’Institut, l’Institut lui-même à titre de personne morale ou son personnel appuie un(e) candidat(e) en particulier.

CA – mai 2015

R22.4.2.1 Utilisations acceptables Les ressources de l’Institut peuvent être utilisées à ces fins :

1. Les discours pour la présidence et la vice-présidence prononcés à l'assemblée générale annuelle (AGA) de l'Institut, conformément aux procédures établies par le Comité des élections ;

CA – mai 2015

2. La distribution de matériel de propagande dans la salle de réunion de l’AGA, pourvu que cela n’interrompe ni ne retarde l’assemblée;

CA 2007

3. Le port d’épinglettes de l’IPFPC pendant la campagne;
4. L’utilisation de photos d’activités non liées aux élections sur lesquelles on peut voir le logo de l’IPFPC;
5. L’utilisation d’un téléphone cellulaire de l’IPFPC si un(e) candidat(e) en a déjà un pour le poste qu’il (elle) occupe actuellement.

CA – mai 2015

R22.4.2.2 Personnel de l’Institut Les candidat(e)s, les personnes qui agissant en leur nom et les autres membres qui participent aux activités électorales ne peuvent faire intervenir le personnel de l’Institut dans aucune activité électorale.

CA – mai 2015

R22.4.3.1 Appui de candidat(e)s par l’Institut ou un organisme constituant L’Institut et ses organismes constituants ne doivent jamais appuyer de candidat(e)s à une élection.

CA 2007

R22.4.3.2 Appui de candidat(e)s par les délégué(e)s syndicaux(-ales) et les autres membres de l’Institut Les délégué(e)s syndicaux(-ales), les autres membres titulaires et les membres à la retraite de l’Institut peuvent donner leur appui à un(e) candidat(e) à une élection, mais en l’absence de tout logo de l’Institut ou de l’un de ses organismes constituants et en présence de l’avis suivant :

« L’appui exprimé en faveur de ce(s) candidat(s) n’implique pas un appui de la part de l’un des organismes de l’Institut, de l’Institut lui-même à titre de personne morale ou des membres du personnel de l’Institut. »

CA 2007

ARTICLE R24 MESURES DISCIPLINAIRES

Les membres qui font l’objet d’une recommandation de suspension temporaire en vertu de l’article 24.4 doivent être informé(e)s des motifs d’une telle recommandation et avoir la possibilité de présenter ses observations par écrit pour que les décideurs(-euses) les prennent en considération. Le document qu’ils (elles) soumettent ne doit pas dépasser cinq pages.

CA – août 2016

ARTICLE R26 PRIX DE L'INSTITUT

R26.1 Médaille d'or

R26.1.3 Règles Les règles régissant l'attribution sont envoyées au plus tard le 1^er février de l'année de la remise de la médaille.

R26.1.3.1 Prix Le prix consiste en une médaille d'or 14 carats sur laquelle est gravée le logo de l'Institut. Lorsque le prix est décerné à un groupe, une (1) seule médaille gravée est remise. Chaque membre du groupe reçoit un certificat et une reproduction convenable de la médaille.

R26.1.3.1.1 Conditions d'attribution En reconnaissance de réalisations ayant contribué à améliorer le mieux-être public, l'Institut peut :

les années impaires, décerner une médaille dans le domaine des sciences pures ou appliquées;
les années paires, décerner une médaille dans un domaine autre que les sciences pures ou appliquées.

R26.1.3.2 Admissibilité Les personnes admissibles travaillent ou ont travaillé dans des domaines scientifiques, professionnels ou techniques au sein du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement territorial, provincial, autochtone, régional ou municipal du Canada. Le travail ayant mené à la réalisation doit avoir été effectué dans le cadre d’un emploi au gouvernement au Canada.

CA 1998

R26.1.3.3 Mises en candidature

R26.1.3.3.1 Proposant(e)s d’une candidature Une personne, un groupe ou une organisation au Canada peut proposer la candidature d’une ou de plusieurs personnes admissibles.

R26.1.3.3.2 Candidatures antérieures Les candidatures à ce prix peuvent être proposées à plus d'une reprise.

R26.1.3.3.3 Documents Les mises en candidature sont soumises en triple exemplaire et comprennent :

un résumé concis et vulgarisé des réalisations du (de la) candidat(e), notamment de leur portée et valeur pour la société;
des preuves des qualifications du (de la) candidat(e), comme des mémoires, un curriculum vitae complet faisant état de la scolarité, des activités de recherche, des publications et du cheminement de carrière, ainsi que la signature, l’adresse et le titre du poste d’au moins deux (2) références compétentes.

R26.1.3.3.3.1 Les mises en candidature ne doivent pas excéder dix (10) pages. Les pièces justificatives ne sont pas renvoyées aux proposant(e)s de candidatures; l’original des publications ne devrait donc pas accompagner les mises en candidature. Une liste des publications est acceptée.

R26.1.3.3.3.2Les mises en candidature sont scellées dans deux (2) enveloppes. Aux fins d’accusé de réception, les nom et adresse des personnes proposant une candidature sont inscrits sur l’enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure est cachetée et porte les mentions suivantes : « Confidentiel », « Mise en candidature pour la médaille d’or de (année) de l’Institut professionnel ».

R26.1.3.3.3.3 Les mises en candidature sont envoyées par courrier recommandé ou par messagerie et sont adressées au (à la) secrétaire exécutif(-ive), -Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Elles doivent parvenir à cette adresse au plus tard le 15 avril de l’année de la remise de la médaille.

CA – août 2013

R26.1.3.3.4 Candidatures en retard Les mises en candidature reçues après la date limite ne sont pas acceptées et sont renvoyées aux proposant(e)s.

R26.1.3.3.5 Comité de sélection Les candidatures soumises sont évaluées par un Comité de sélection composé de personnes qui ne sont pas admissibles à une médaille d'or.

R26.1.3.3.5.1 Aucune médaille n'est décernée si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

R26.2 Nomination de membre à vie

R26.2.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA — août 2010

R26.2.3.1 Prix Il consiste en :

un certificat de membre à vie;
l’annulation des cotisations ou, si les cotisations sont versées à l’Institut par virement automatique obligatoire, un remboursement de ces cotisations dans des délais raisonnables.

R26.2.3.1.1 L’approbation du Conseil d’administration est nécessaire pour l’octroi d’un certificat de membre à vie, l’annulation ou le remboursement de la cotisation.

R26.2.3.1.2 Les membres à vie font partie de l’une des catégories mentionnées à l’article 6 des statuts — Catégories de membres. S’il y a lieu, l’Institut détermine le statut de membre devant être octroyé.

R26.2.3.2 Proposant(e)s d’une candidature Une candidature peut être proposée par au moins six (6) membres en règle.

R26.2.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

une liste des services rendus à l’Institut par le (la) candidat(e), y compris les dates;
un résumé des réalisations du (de la) candidat(e);
une courte citation qui servira si le titre de membre à vie est décerné au (à la) candidat(e).

CA 2005

R26.2.3.5.1 Les candidature doivent être adressées au secrétaire exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et lui parvenir au plus tard douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle pour être acceptées au cours de cette année-là.

CA – février 2013

R26.2.3.5.2 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de sélection composé de trois (3) juges parmi les ancien(ne)s président(e)s ou vice-président(e)s. La décision du comité est communiquée au Conseil et aux proposant(e)s des candidatures au plus tard le dernier vendredi de septembre. En cas de décision négative, les proposant(e)s des candidatures reçoivent également les motifs de cette décision. La décision du comité se fonde sur les critères les plus récents approuvés par le Conseil d’administration et les articles des statuts et règlements applicables.

CA - octobre 2017

R26.2.3.5.3 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

R26.2.3.6 Présentation Le certificat de membre à vie est présenté lors de l’assemblée générale annuelle.

R26.3 Prix de service de l'Institut

R26.3.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – août 2010

R26.3.3.1 Prix Le prix consiste en une plaque.

R26.3.3.2 Proposant(e)s La candidature de membres ou de membres du personnel de l’Institut admissibles peut être proposée par cinq (5) membres en règle.

CA – avril 2016

R26.3.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

une liste des services rendus à l’Institut par le (la) candidat(e), y compris les dates;
un résumé des réalisations du (de la) candidat(e);
une courte citation qui servira si le prix est décerné au (à la) candidat(e).

CA - sept. 2005

R26.3.3.3.1 Les mises en candidature doivent être adressées au (à la) secrétaire exécutif(-ive) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et lui parvenir au plus tard douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle pour être acceptées au cours de cette année-là.

CA — février 2013

R26.3.3.4 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de sélection composé de trois (3) membres parmi les ancien(ne)s président(e)s ou vice- président(e)s. La décision du comité est communiquée au Conseil et aux personnes proposant les candidatures au plus tard le dernier vendredi de septembre. En cas de décision négative, les proposant(e)s sont également informé(e)s des motifs de cette décision. La décision du comité se fonde sur les critères les plus récents approuvés par le Conseil d’administration et les articles des statuts et règlements applicables.

CA - octobre 2017

R26.3.3.5 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

CA - octobre 2017

R26.3.3.5 Présentation Les prix de service de l’Institut sont présentés lors de l’Assemblée générale annuelle.

R26.3.3.6 Les prix de service de l’Institut sont présentés lors de l’Assemblée générale annuelle.

CA - octobre 2017

R26.4 Certificat de citation

R26.4.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA — août 2010

R26.4.3.1 Certificat Ce prix consiste en un certificat de citation signé par un(e) dirigeant(e) de l’organisme constituant, du comité ou de l’équipe de consultation concernés et, s’il y a lieu, par le (la) président(e).

CA – avril 2016

R26.4.3.1.1 Nombre de certificats Un nombre illimité de certificats peut être émis dans une même année.

R26.4.3.2 Proposant(e)s d’une candidature La candidature d’un(e) membre de l’Institut ou d’un(e) membre du personnel de l’Institut peut être proposée par au moins deux (2) membres en règle.

R26.4.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature doivent être faites sur le formulaire prévu et comprendre :

les détails des services rendus à l’organisme constituant ou à l’Institut dans son ensemble;
une courte citation qui servira si le certificat est présenté au (à la) candidat(e).

CA 2005

R26.4.3.3.1 Les mises en candidature doivent d’abord être envoyées à l’organisme constituant en cause à des fins de commentaires et de recommandations; elles sont par la suite envoyées au Comité exécutif de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour qu’il y donne suite. L’organisme constituant en cause pour les activités d’un groupe ou d’un sous-groupe est le groupe. L’organisme constituant en cause pour les activités d’une région ou d’un chapitre est la région. L’organisme constituant en cause pour les autres activités est le Comité exécutif de l’Institut.

CA 2005

R26.4.3.4 Présentation Les membres sont les seules personnes qui peuvent présenter des certificats de citation.

R26.5 Membres honoraires

R26.5.3 Règles Les règles régissant la qualité de membre honoraire sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – août 2010

R26.5.3.1 Titre Le certificat est signé par le (la) président(e) et présenté par le Conseil au (à la) récipiendaire, qui ne paie pas de cotisations.

R26.5.3.1.1 Nombre de titres Un nombre illimité de titres de membre honoraire peut être décerné au cours d’une même année.

R26.5.3.2 Admissibilité Ce titre peut être décerné à une personne qui n'a jamais été membre de l'Institut, mais qui a apporté des contributions exceptionnelles à l'Institut.

R26.5.3.3 Proposant(e)s d’une candidature Une candidature au titre de membre honoraire est proposée par au moins cinq (5) membres.

R26.5.3.4 Mises en candidature Les mises en candidature comprennent :

une liste des services rendus à l’Institut par le (la) candidat(e);
une courte citation qui servira si le prix est décerné au (à la) candidat(e).

R26.8 Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles

R26.8.3 Règles Les règles sont publiées sur le site Web de l'IPFPC au plus tard le 15 avril de l'année de la remise du prix.

CA – avril 2016

R26.8.3.1 Prix Le prix consiste en une plaque sur laquelle est gravé le logo de l’Institut.

CA – avril 2016

R26.8.3.2 Nominations Au moins trois (3) membres peuvent proposer la candidature d’une personne admissible.

CA – avril 2016

R26.8.3.3 Mises en candidature Les mises en candidature ne doivent pas dépasser 1200 mots, être rédigées dans le formulaire prévu et comprendre :

un résumé concis et vulgarisé des réalisations du (de la) candidat(e) comprenant leur portée et leur valeur pour la profession ou le professionnalisme et les dates de ces réalisations;
des preuves des qualifications du (de la) candidat(e), comme des articles ou des mémoires, et son cheminement de carrière. Le nom, l’adresse et le titre de poste d’au moins deux (2) références qualifiées dans la profession du (de la) candidat(e).
les réalisations des deux (2) dernières années auront plus de poids dans le processus de sélection.
Les proposant(e)s peuvent préparer un court texte (facultatif et exclus des 1200 mots) pour rendre hommage au (à la) candidat(e) qui reçoit le Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.1 Comme les pièces justificatives ne sont pas renvoyées aux proposant(e)s, il ne faut pas joindre de documents originaux. Une liste de publications est acceptable.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.2 Candidatures répétées Les candidatures à ce prix peuvent être proposées à plus d’une reprise.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.3 Les mises en candidature sont adressées au (à la) secrétaire exécutif (-ive) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada au plus tard douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle afin qu’elles soient traitées la même année.

CA – avril 2016

R26.8.3.3.4 Candidatures en retard Les mises en candidature reçues après la date limite ne sont pas acceptées et les proposant(e)s en sont avisé(e)s.

R26.8.3.3.5 Comité de sélection Le Comité exécutif nomme un comité de trois (3) juges composé d’ancien(ne)s président(e)s et vice-président(e)s. Au plus tard le dernier vendredi de septembre, le Comité de sélection présente des recommandations au (à la) président(e),qui effectue la sélection finale. En cas de décision défavorable, les raisons de cette décision sont également communiquées aux proposant(e)s. La recommandation du comité de sélection repose sur les critères les plus récents qui ont été approuvés par le Conseil d’administration ainsi que sur les statuts et règlements pertinents.

CA – octobre 2017

R26.8.3.3.6 Le prix n’est pas décerné si le Comité de sélection estime que les candidatures ne méritent pas cet honneur.

CA – octobre 2017

R26.8.3.3.7 Le Prix du (de la) président(e) pour réalisations exceptionnelles est normalement présenté à l’AGA de l’Institut.

CA – août 2009