Janvier 2009
Préambule
Le Ministère reconnaît que des relations harmonieuses entre les syndicats et la direction sont essentielles à un environnement de travail professionnel et productif. Il y a efficacité dans les relations patronales-syndicales lorsque les parties font preuve de bonne foi et qu’elles respectent l’apport de chacun.
But
Ce document a pour but d’assurer le sérieux et l'efficacité de la consultation entre la direction et les représentants syndicaux par l'échange de vues et d’information, en tenant compte des restrictions qu’imposent aux deux parties la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et les conventions collectives.
Structure de consultation
Les éléments suivants forment la structure de consultation :
- Comité national de consultation syndicale-patronale (annexe A);
- Comité de consultation patronale-syndicale sur les ressources humaines (annexe B);
- comités locaux de consultation syndicale-patronale (annexe C).
Les parties reconnaissent que l’existence de ces comités est essentielle pour promouvoir activement un milieu de travail sain et résoudre les questions qui touchent les employés.
Les parties reconnaissent également que certains syndicats qui sont représentés au ministère du Patrimoine canadien pourraient ne pas avoir de représentant dans les régions. Lorsque des représentants seront présents dans les régions, la direction collaborera toutefois avec les syndicats pour établir une façon de procéder.
Principes directeurs
Le Comité national de consultation syndicale-patronale et le Comité de consultation patronale-syndicale sur les ressources humaines s’occupent de consultation ou d'élaboration conjointe sans entraver le pouvoir du Ministère et à son obligation de gérer ou porter atteinte aux droits que confère aux syndicats la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou les conventions collectives applicables.
Modification
Le cadre de référence du Comité national de consultation syndicale-patronale, du Comité de consultation sur les ressources humaines et des comité locaux de consultation syndicale-patronale peut être modifié en tout temps avec le consentement du Ministère et des syndicats.
Approuvé par :
Original signé par
Judith A. LaRocque
Sous-ministre
Date 7 juin 2007
Original signé par
Heather Brooker
Présidente de l’élément national
Alliance de la fonction publique du Canada
Date 24 mai 2007
Original signé par
Patrizia Campanella
Agente des relations du travail
L'Institut professionnel de la
fonction publique du Canada
Date 24 mai 2007
Original signé par
Grant Boland
Conseiller en relations du travail
Association canadienne
des agents financiers
Date 1er juin 2007
Original signé par
Isabelle Germain
Agente principale des relations du travail
Association canadienne
des employés professionnels
Date 24 mai 2007
Annexe A
Janvier 2009
Comité national de consultation syndicale-patronale
Cadre de référence
Mandat
Le Comité national de consultation syndicale-patronale est une tribune nationale d’échanges sur des questions stratégiques en matière de relations syndicales qui auront ou pourraient avoir des répercussions sur les employés du Ministère.
Présidence
Les séances de consultation sont coprésidées par le sous-ministre ou le sous-ministre délégué ainsi que par un représentant des syndicats. L’ordre du jour est approuvé par les coprésidents.
Composition
a) Représentants patronaux
Les représentants du Ministère sont :
- le sous-ministre ou le sous-ministre délégué;
- le directeur général de la Gestion des ressources humaines et du milieu de travail;
- le directeur général adjoint de la Gestion des ressources humaines et du milieu de travail;
- le directeur des relations de travail et de la classification;
- un sous-ministre adjoint;
- deux directeurs généraux du comité consultatif supérieur sur l’équité en matière d'emploi et la diversité.
b) Représentants syndicaux
Les syndicats sont représentés par :
- deux représentants de l'élément national de l’Alliance de la fonction publique du Canada;
- un représentant de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada;
- un représentant de l’Association canadienne des employés professionnels;
- un représentant de l’Association des gestionnaires financiers de la fonction publique.
c) Secrétariat
- gestionnaire des relations de travail
d) Membre d’office
- ombudsman
Séances
Le Comité national de consultation syndicale-patronale tient deux séances par année si besoin est, à des dates convenant aux deux parties. Ces séances ont lieu dans les locaux de l’employeur durant les heures normales de travail. Le cas échéant, le Ministère protège tous les employés de Patrimoine canadien invités à prendre part aux séances du Comité de toute diminution de leur paye régulière attribuable à leur présence à ces séances.
La décision de tenir une séance revient aux coprésidents. D'autres personnes peuvent assister aux séances en tant qu’observateurs (comme c’est le cas de l’ombudsman) ou experts, ou pour donner de l’information sur un sujet particulier. Lorsque d’autres personnes assistent à une séance en tant qu’observateurs ou experts, le secrétariat doit en être informé.
Ordres du jour
Les ordres du jour sont établis par le secrétariat avec la participation de la direction et des syndicats. Il est distribué aux membres du Comité au moins dix jours avant la séance. Pour que les séances soient plus productives, les points à l'ordre du jour devraient être accompagnés de brèves explications, au besoin.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont préparés par le secrétariat et distribués aux participants dans les dix jours suivant la séance. Ils sont signés par les coprésidents et rendus disponibles à tous les employés sur le site intranet du Ministère. Des copies électroniques seront envoyées à tous les agents négociateurs.
Annexe B
Janvier 2009
Comité de consultation patronale-syndicale sur les ressources humaines
Cadre de référence
Mandat
Le Comité de consultation patronale-syndicale sur les ressources humaines s'attache à résoudre dès leur apparition les problèmes de relations de travail et d’équité en matière d’emploi qui concernent le service des ressources humaines et son fonctionnement à l'échelle nationale.
Présidence
Les séances de consultation sont coprésidées par le directeur général des Ressources humaines et de la gestion du milieu de travail et un représentant des syndicats.
Composition
a) Représentants patronaux
La Direction générale de la gestion des ressources humaines et du milieu de travail est représentée par :
- le directeur général;
- le directeur général adjoint;
- cinq représentants de la direction générale.
b) Représentants syndicaux
Les syndicats sont représentés par :
- deux représentants de l'élément national de l’Alliance de la fonction publique du Canada;
- deux représentants de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada;
- un représentant de l’Association canadienne des employés professionnels;
- un représentant de l’Association des gestionnaires financiers de la fonction publique.
c) Secrétariat
- conseiller principal en relations du travail du Ministère
d) Membre d’office
- ombudsman
Séances
Le comité tient quatre séances de consultation par année, qui sont convoquées par les coprésidents. Ces séances ont lieu dans les locaux de l’employeur durant les heures normales de travail. Le cas échéant, le Ministère protège tous les employés de Patrimoine canadien invités à prendre part aux séances du comité de toute diminution de leur paye régulière attribuable à leur présence à ces séances.
La décision de tenir une séance revient aux coprésidents. D'autres personnes peuvent assister aux séances en tant qu’observateurs ou experts, ou pour donner de l’information sur un sujet particulier. Lorsque d’autres personnes assisteront à une séance en tant qu’observateurs ou experts, le secrétariat doit en être informé.
Ordres du jour
Les ordres du jour sont établis par le secrétariat avec la participation de la direction et les représentants des syndicats. L’ordre du jour des réunions est approuvé par les coprésidents et distribué aux participants au moins dix jours à l'avance. Pour que les séances soient plus productives, les points à l'ordre du jour devraient être accompagnés de brèves explications, au besoin.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont préparés par le secrétariat et distribués dans les quinze jours suivant la séance. Les syndicats auront quinze jours ouvrables pour émettre des commentaires après avoir reçu le procès-verbal. En l’absence de commentaires, les procès-verbaux seront considérés comme étant exacts. Ils seront affichés sur le site intranet du Ministère après leur approbation par courrier électronique plutôt qu'après l’obtention de la signature officielle de toutes les parties. Les procès-verbaux sont signés pas les coprésidents et rendus disponibles à tous les employés sur le site intranet du Ministère. Des copies électroniques seront envoyées à tous les agents négociateurs.
Annexe C
Janvier 2009
Comités locaux de consultation syndicale-patronale
Cadre de référence
Introduction
Le cadre de référence suivant est proposé pour la création de comités locaux et leur fonctionnement dans la RCN et dans les autres régions du Canada où les syndicats peuvent prendre part à des séances de consultation. Les modifications nécessaires pourront être apportées avec l’accord de toutes les parties.
Mandat
Les comités locaux de consultation syndicale-patronale s'attachent à résoudre dès leur apparition les problèmes de relations du travail qui se posent à l’échelle locale. La consultation devrait avoir lieu dans chaque milieu de travail où il existe une section locale.
Composition (RCN)
a) Représentants patronaux de la Direction générale de la gestion des ressources humaines et du milieu de travail
- directeur des relations de travail et de la classification
- gestionnaire des relations de travail
b) Représentants syndicaux
- représentants locaux de l’Alliance (2)
- représentant local de l'Institut
c) Secrétariat
- Les services de secrétariat sont fournis par l’employeur.
Composition (régions)
a) Représentants patronaux
- directeur exécutif régional
- gestionnaire
b) Représentants syndicaux
- représentants locaux des syndicats
c) Secrétariat
- Les services de secrétariat sont fournis par l’employeur.
Présidence
Dans la RCN, les séances de consultation sont coprésidées par le directeur des relations de travail et de la classification et un représentant local des syndicats. Dans les régions, elles sont coprésidées par le directeur exécutif régional et un représentant local des syndicats.
Séances
Les coprésidents convoquent les séances de consultation à des dates convenant aux deux parties. Ces séances ont lieu dans les locaux de l’employeur durant les heures normales de travail. Le cas échéant, le Ministère protège tous les employés de Patrimoine canadien invités à prendre part aux séances du comité de toute diminution de leur paye régulière attribuable à leur présence à ces séances.
La décision de tenir une séance revient aux coprésidents. D’autres personnes peuvent assister aux séances en tant qu’observateurs ou experts, ou pour donner de l’information sur un sujet particulier. Lorsque d’autres personnes assistent à une séance en tant qu’observateurs ou experts, le secrétariat doit en être informé.
Ordres du jour
Les ordres du jour sont établis par le secrétariat avec la participation de la direction et des représentants syndicaux. L’ordre du jour sera approuvé par les coprésidents et distribué aux participants au moins dix jours à l'avance. Pour que les séances soient plus productives, les points à l'ordre du jour devraient être accompagnés de brèves explications, au besoin.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont préparés par le secrétariat et distribués aux participants dans les dix jours suivant la séance. Les procès-verbaux sont signés pas les coprésidents et rendus disponibles à tous les employés sur le site intranet du Ministère. Des copies électroniques seront envoyées à tous les agents négociateurs.