Comme vous le savez peut-être, pendant de nombreuses années, l’IPFPC et l’employeur ont engagé des discussions approfondies concernant la bonne interprétation de l’article 12 de la convention collective du groupe SP (jours fériés désignés payés, ou « JFDP ») pour les travailleurs par postes du groupe Metéorologie; groupe MT. Ces discussions ont permis de déterminer comment le paiement des jours fériés dont être effectué depuis le 18 mai 2015. Malheureusement, depuis ce temps l’employeur traite incorrectement le paiement des JFDP en omettant de déduire 7,5 heures pour les primes versées relatives au travail pendant un jour férié. (Ce montant tiendrait compte des crédits de congé « de remplacement » que les membres MT reçoivent, en plus des 7,5 heures de base payées dans le cadre du cycle normal de paye bihebdomadaire dans Phénix). L’IPFPC a tenté de signaler la situation à ECCC et au Centre des services de paye, mais l’employeur n’a pas réussi à réparer son système de paye en temps voulu.

Maintenant, vous pouvez avoir, ou allez bientôt recevoir un courriel de l'employeur vous informant du montant du trop-payé JFDP que l'employeur récupérera auprès de vous, si vous avez des trop-payés JFDP.

Recouvrements des trop-perçus

Grâce au militantisme inlassable de Waheed Khan, président de l’équipe de consultation de l’IPFPC auprès d’ECCC, l’employeur a accepté de ne pas recouvrer les trop-perçus tant que les trois conditions suivantes ne seront pas remplies :

1. Tous vos paiements en suspens ont été traités;
2. Vous avez reçu trois chèques de paye consécutifs au bon montant;
3. Vous avez confirmé votre acceptation d’une entente de recouvrement qui prévoit des montants et un calendrier de remboursement raisonnables.

Il est donc très important que vous examiniez attentivement le courriel et toute autre information venant de l’employeur et que communiquiez avec l’équipe de liaison de la paye d’ECCC si vous avez des préoccupations concernant la façon dont les montants ont été calculés ou le processus de recouvrement. Conformément aux instructions de l’employeur :

Veuillez inscrire « Recouvrement d’un trop-perçu lié à un JFDP » à la ligne d’objet du courriel et l’envoyer à Pay-Liaison-Paye@ec.gc.ca.

Nous avons demandé au Ministère de vous accorder 5 semaines pour répondre. Cependant, il est préférable que vous répondiez avant la date limite. Si ce n’est pas possible, veuillez quand même répondre et expliquer pourquoi vous avez besoin d’un délai supplémentaire.

Dépôt d’un grief

L’IPFPC peut également vous aider à déposer un grief pour contester le recouvrement d’un trop-perçu dans certaines circonstances.

Normalement, les employés ne peuvent pas refuser de rembourser des trop-perçus correctement documentés. Dans certains cas, cependant, les communications de l’employeur pourraient avoir manqué de clarté ou être arrivées trop tard. Par exemple, l’employeur qui a continué de verser des trop-perçus liés à des JFDP pourrait avoir omis d’informer certains membres de ces mauvais calculs ou de leur dire qu’ils devraient plus tard rembourser les montants payés en trop. Il se peut aussi que le Centre des services de paye vous ait fourni de l’information erronée ou peu claire quand vous avez demandé des éclaircissements quant aux paiements de JFDP.

Vous pourriez alors pouvoir déposer un grief en vous appuyant sur un concept juridique spécifique appelé « estoppel ». Selon ce concept, reposant sur la justice et l’équité plutôt que sur les droits légaux, exige une preuve spécifique de la part d’un plaignant qui cherche à arrêter le recouvrement d’un trop-perçu. Bref, nous pourrons plaider avec succès l’estoppel si vous pouvez prouver ce qui suit :

1. ECCC ou le Centre des services de paye ne vous a pas informé de manière cohérente et en temps opportun de l’erreur de paiement relative à des JFDP (ou bien ECCC ou que le Centre des services de paye vous a dit que vos paiements n’étaient pas erronés et qu’il ne serait pas nécessaire de les rembourser) ;

ET

2. Vous vous êtes fié à de l’information erronée concernant les paiements de JFDP provenant d’ECCC ou du Centre des services de paye;

ET

3. La confiance que vous avez accordée à cette information erronée vous a causé un préjudice ou un dommage précis (par exemple, si vous avez pris des décisions d’achat en fonction des déclarations d’ECCC ou du Centre de paiement concernant votre JFDP).

Les griefs d’estoppel reposent sur des faits individuels, et les preuves de chaque plaignant seraient donc cruciales pour chaque grief. Le temps passé ne suffit pas. Une preuve concrète de ce que l’employeur a précisément dit à l’employé.

L’IPFPC a déjà aidé un certain nombre de membres de la Région de l’Atlantique à déposer des griefs en fonction de leur situation personnelle.

Votre syndicat est prêt à vous aider, vous aussi.

Ce que vous devez faire

Si vous souhaitez déposer un grief, veuillez contacter Elissa McCarron

(emccarron@pipsc.ca), ou votre agent régional des relations de travail (Voir le répertoire du personnel de l’IPFPC).

Vous devrez rassembler des documents pour étayer votre dossier, y compris des courriels, des notes ou des souvenirs de conversations avec la direction et/ou le Centre des services de paye, qui nous aideront à prouver :

1. qu’ECCC et/ou le Centre des services de paye vous ont dit que les paiements pour JFDP que vous avez reçus (et/ou le calcul utilisé pour votre paiement) étaient corrects;
2. que vous vous êtes fié expressément aux paroles d’ECCC ou du Centre des services de paye

pour prendre, par exemple, des décisions d’achat qui vous mettent maintenant dans une situation difficile).

De plus, l’IPFPC vous demande d’expliquer votre cas de manière chronologique. Vous devez inclure des dates et des renseignements importants tels que :

1. votre poste et votre titre;
2. la date à laquelle vous avez commencé à travailler par postes en tant que MT à ECCC;
3. la date à laquelle on vous a dit (le cas échéant) que le JFDP était payé correctement et
4. celle à laquelle on vous a fait savoir pour la première fois qu’il y avait une erreur dans les calculs du JFDP;
5. et la date à laquelle on vous a dit pour la première fois que vous deviez rembourser les trop-perçus relatifs à un JFDP.

L’IPFPC peut alors examiner vos preuves et faire un suivi avec vous pour vous conseiller sur les prochaines étapes de votre dossier.

Je vous remercie de votre temps et de votre attention, surtout en ces mois d’été très occupés. Nous espérons qu’avec un excellent travail préparatoire et une approche méthodique, nous réussirons à convaincre l’employeur de « faire ce qu’il faut faire » et, par souci de justice et d’équité, de renoncer à son droit de procéder au recouvrement.

Elissa McCarron

Agente des relations du travail