Protocole d'entente

PROTOCOLE D’ENTENTE

entre

L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

et

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

concernant le GROUPE SCIENCE ET ANALYSE (S&A)

1. Les parties conviennent que les modalités du présent protocole d’entente constituent un règlement complet de toutes les questions en litige.

2. Les représentants soussignés des parties conviennent par la présente de recommander l’acceptation complète de toutes les modalités du présent protocole à leurs mandants respectifs.

3. Sauf indication contraire, les dispositions de la convention collective entreront en vigueur à la date de la signature de la convention collective par les deux parties.

4. Les parties conviennent par la présente que la convention collective inclura les modalités de la convention précédente, qui a expiré le 30 septembre 2018, et que les modifications suivantes seront incorporées :

• Toutes les questions convenues et signées par les parties à la date du présent protocole d’entente et annexées à celui-ci.

5. Durée de la convention (E4.01) — La présente convention collective a une durée de quatre (4) années du jour de sa signature jusqu’au 30 septembre 2022.

6. Les deux parties conviennent par les présentes de mettre en œuvre les dispositions de la présente convention collective dans les cent quatre-vingts (180) jours de la date de sa signature, conformément au protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective.

7. L’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada conviennent de retirer toutes les autres propositions et contre-propositions.

8. À moins d’indications contraires, les dispositions actuelles sont renouvelées.

SIGNÉ À OTTAWA, CE 12^e JOUR DU MOIS D’AOÛT 2020.