L’exonération de la réduction de la pension est un programme qui permet à une personne qui démissionne ou qui est licenciée en raison d’un réaménagement des effectifs (RE) avant l’âge normal de la retraite (60 ou 65 ans) de recevoir des prestations de retraite non ajustées. Dans des circonstances normales, un·e participant·e au régime de pension qui prend sa retraite avant l’âge normal de la retraite subira un ajustement de pension de cinq pour cent par an. La valeur de la pension est ainsi réduite pour tenir compte de la période de prestations plus longue. En cas d’exonération, cet ajustement n’est pas appliqué, ce qui signifie que le/la bénéficiaire obtient la valeur totale de la pension au moment de la retraite.
Les participant·es au régime peuvent bénéficier de cette exonération dans certaines circonstances:
- le poste de l’employé·e doit être déclaré « excédentaire »;
- l’employé·e doit être à moins de cinq ans de l’âge normal de la retraite;
- l’employé·e doit avoir au moins 10 ans d’emploi dans la fonction publique et au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.
Un·e employé·e ne peut bénéficier d’une exonération que sous certaines conditions, dont les suivantes, qui sont pertinentes pour les membres de l’IPFPC concerné·es par le RE :
- un·e employé·e excédentaire qui n’a pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable en vertu du RE et qui est licencié·e, ou qui démissionne en échange d’un paiement tenant lieu de période de priorité d’employé·e excédentaire;
- un·e employé·e dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de RE, qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable, qui bénéficie d’une mesure de soutien à la transition conformément au RE et qui démissionne de la fonction publique;
- l’employé·e ne peut pas être bénéficiaire d’une indemnité d’étude.
L’administrateur·rice général·e ou l’autorité déléguée doit confirmer que l’employé·e concerné·e remplit les critères pour une exonération de la réduction de la pension et en faire la demande au Centre des pensions.
Cette exonération n’est pas un droit en vertu des dispositions de la convention collective relatives au RE et les questions relatives à cette exonération doivent être adressées à votre conseiller·ère en rémunération, à votre gestionnaire et/ou au Centre des pensions de la fonction publique, au 1-800-561-7930.
Les administrateur·rices généraux peuvent demander une exonération de la réduction de la pension en utilisant le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/form/html/2429-fra.html
Pour plus d’informations, consulter :
- Groupe 1 (retraite à 60 ans) : Admissibilité à une prestation de retraite à l’âge de 60 ans – Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension – Canada.ca
- Groupe 2 (retraite à 65 ans) : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/admissibilite-prestation-retraite-age-65-ans-reamenagement-effectifs-exoneration-reduction-pension.html