Dans une décision grandement attendue et sans équivoque, la Commissaire fédérale à l’équité salariale a donné raison à l’ensemble des syndicats qui s’opposaient à la demande de plan d’équité multiple déposée par le Conseil du Trésor en juin 2022.
L’exercice d’équité pour les quelque 252 000 employés devra se faire en comparants toutes les catégories d’emplois à prédominance féminine aux catégories à prédominance masculine, que l’emploi soit dans la même unité de négociation ou non.
À l’origine, le Conseil du trésor avait demandé l’autorisation à la Commissaire Straznicky de diviser les catégories d’emplois en trois plans distincts :
- L’Alliance de la fonction publique du Canada
- L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- Tous les autres syndicats et les employés non-représentés.
Si elle avait été accordée, une telle autorisation aurait limité la comparaison des catégories d’emplois féminines représentées par l’Institut aux catégories d’emplois masculin également représentés par l’IPFPC.
Il faut se rappeler que la loi sur l’équité salariale a pour but de corriger l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en s’assurant de comparer la rémunération totale d’emplois à prédominance féminine à des emplois équivalents à prédominance masculine.
En forçant le Conseil du Trésor à créer un seul comité d’équité salarial, le comité pourra s’assurer de ne pas être limité dans son choix d’emplois de comparaison masculins et sélectionner ceux étant le plus adéquats, peu importe leur accréditation d’origine.
Il s’agit d’une victoire majeure pour la reconnaissance du travail effectué principalement par des femmes et la première étape pour combler l’écart salarial qui persiste toujours!