Le projet de loi C-65 a été déposé par la Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail Patty Hajdu en novembre dernier. Après seconde lecture, il a été renvoyé au comité HUMA, qui sollicite les commentaires des Canadiens à son sujet.
L’Institut accueille positivement les mesures législatives prises par le gouvernement pour éviter les actes de harcèlement et de violence, notamment ceux de nature sexuelle qui sont commis sur des lieux de travail sous réglementation fédérale. Ces mesures plus que nécessaires auraient dû être adoptées depuis bien longtemps.
Cependant, l’Institut s’inquiète de certains éléments omis dans le projet de loi C-65. On s’en remet par exemple aux règlements pour ce qui est de nombreux détails importants sur la mise en œuvre de la législation. Mentionnons la définition de « harcèlement », les exceptions
à l’obligation de l’employeur d’enquêter sur les incidents de harcèlement et de les signaler, ainsi que le processus à suivre lorsqu’une plainte fait l’objet d’une enquête, dont les garanties d’équité procédurale qui seront mises en place, les recours dont disposent les victimes de harcèlement et les répercussions possibles pour les harceleurs. De plus, il faut affecter le personnel et les ressources appropriés à ces processus afin que les victimes aient droit à des enquêtes justes et rapides ainsi qu’à des recours efficaces. On doit aussi se pencher sur la façon dont la législation interagira avec les processus en place, dont les droits prévus dans les conventions collectives, et traiter explicitement des droits des employés syndiqués à la représentation à toutes les étapes.
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