L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a le plaisir de présenter le présent mémoire sur le projet de loi C-27, comme l’a demandé le ministre des Finances Bill Morneau dans sa lettre reçue le 2 mars 2017.
Le projet de loi C-27 est profondément troublant, car les employés des secteurs sous réglementation fédérale risquent de voir la sécurité de leur pension s’éroder. Nous craignons que ce projet de loi n’indique que le gouvernement actuel envisage de faire la même chose avec le régime de pension de retraite de la fonction publique, ce à quoi nous nous opposerions avec véhémence.
Tout comme d’autres syndicats et organisations représentant les retraités, l’IPFPC a été choqué d’en voir le dépôt sans préavis ni consultation. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit différent des propositions semblables faites par l’ancien gouvernement et nous sommes déçus que le gouvernement ait choisi de poursuivre la voie de son prédécesseur.
Nous recommandons au gouvernement d’abandonner le projet de loi C-27 et d’examiner plutôt des façons de renforcer la sécurité de la retraite de tous les Canadiens en favorisant et en consolidant les régimes de pension à prestations déterminées.
L’Institut professionnel
de la fonction publique du Canada
(IPFPC)
Mémoire présenté au ministre des Finances au sujet du projet de loi C-27,
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Mai 2017
Au nom de ses quelque 55 000 membres répartis dans tout le pays, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a le plaisir de présenter le présent mémoire sur le projet de loi C-27, comme l’a demandé le ministre dans sa lettre reçue le 2 mars 2017.
Le projet de loi C-27 est profondément troublant, car les employés des secteurs sous réglementation fédérale risquent de voir la sécurité de leur pension s’éroder. Il fait assumer par les employés les risques liés à la sécurité de la retraite en permettant aux employeurs de chercher à remplacer les régimes de pension à prestations déterminées par de nouveaux régimes de pension à prestations cibles. Le projet de loi C-27 donnera aux employeurs régis par le gouvernement fédéral toute la latitude pour offrir des régimes de pension à prestations cibles, qui offrent beaucoup moins de sécurité aux membres que les régimes de pension à prestations déterminées. En outre, nous craignons que ce projet de loi n’indique que le gouvernement actuel envisage de faire la même chose avec le régime de pension de retraite de la fonction publique, ce à quoi nous nous opposerions avec véhémence.
L’IPFPC s’est réjoui de constater que le gouvernement tenait sa promesse électorale de soutenir la classe moyenne et d’assurer sa croissance. Nous avons applaudi votre décision de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC), une mesure importante pour aider les jeunes travailleurs à bâtir leur avenir en épargnant pour celui-ci. Toutefois, au cours de la période électorale de 2015, nous n’avons jamais entendu parler de la possibilité de la présentation du projet de loi C-27. Tout comme d’autres syndicats et organisations représentant les retraités, l’IPFPC a été choqué d’en voir le dépôt sans préavis ni consultation. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit différent des propositions semblables faites par l’ancien gouvernement et nous sommes déçus que votre gouvernement ait choisi de poursuivre la voie de son prédécesseur.
Nous sommes donc heureux d’avoir maintenant la possibilité de commenter le projet de loi et nous présenterons en détail nos objections particulières. Votre lettre nous demandait des solutions. Par conséquent, nous vous recommandons d’abandonner le projet de loi C-27 et d’examiner plutôt des façons de renforcer la sécurité de la retraite de tous les Canadiens en favorisant et en consolidant les régimes de pension à prestations déterminées.
Les régimes à prestations cibles ont fait les manchettes en 2013-2014 lorsque le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté des lois visant à remplacer les régimes de pensions à prestations déterminées, établis depuis longtemps, par des régimes à prestations cibles. Ce changement a entraîné une réduction importante des prestations de retraite et nuit à la sécurité de la retraite des employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick, dont de nombreux membres de l’IPFPC, qui ont été touchés par les lois provinciales. Beaucoup de retraités et de participants aux régimes de pension du Nouveau-Brunswick ont eu l’impression d’être mal guidés et mal renseignés sur les effets du changement de régime de retraite. Par conséquent, la transformation des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick a mené à des recours collectifs et à des contestations constitutionnelles. Notre syndicat a déposé une contestation judiciaire devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick au nom de ses membres.
Même si le projet de loi C-27 ne permet pas la transformation directe d’un régime de retraite à prestations déterminées en un régime de retraite à prestations cibles, il pourrait être utilisé pour faciliter ce processus au fil du temps. Par exemple, le projet de loi semble envisager la possibilité pour certains membres de choisir de consentir à renoncer à leurs prestations acquises dans un régime à prestations déterminées en échange d’un nouveau régime à prestations cibles alors que d’autres membres pourraient choisir de garder le régime actuel, ce qui serait extrêmement inhabituel. Si une telle situation était permise, cela pourrait vouloir dire que les groupes d’employés qui ont le plus à perdre en passant à un régime à prestations cibles (c’est-à-dire les retraités et les employés proches de la retraite) choisiraient dans une mesure disproportionnée de garder le régime actuel à prestations déterminées. Cela pourrait mener au problème auquel font face les régimes de pension « à maturité », c’est-à-dire qu’il y aurait plus de personnes qui seraient payées que de personnes qui cotiseraient au régime. Dans ce cas, le régime de pension à prestations déterminées pourrait devenir non viable et pourrait finir par s’éteindre laissant le régime à prestations cibles seul.
La loi suppose que les employés ou les syndicats doivent consentir aux changements apportés à leur régime de pension, mais nous considérons cela comme une incapacité à reconnaître la réalité de la négociation collective. Le projet de loi C-27 pourrait provoquer des conflits de travail. Les employeurs ont tout intérêt à inciter les travailleurs à « renoncer » aux prestations de retraite qu’ils ont déjà gagnées. En cas de lock-out, des pressions pourraient être faites sur les travailleurs pour qu’ils consentent à renoncer à leurs prestations et à leurs droits à pension. Le projet de loi semble aussi permettre aux employeurs d’imposer des régimes de pension à prestations cibles aux nouveaux employés sans obtenir leur consentement, ce qui encore une fois aboutira à l’élimination des régimes actuels à prestations déterminées lorsque les employés actuels prendront leur retraite ou qu’ils quitteront leur travail.
Le projet de loi indique que les régimes à prestations cibles seront administrés par un conseil de fiduciaires ou une autre entité semblable. Ce conseil de fiduciaires devrait comprendre au moins un membre choisi par les participants au régime de retraite actuel et, dans le cas des régimes où le nombre d’anciens participants et survivants est égal à un nombre prescrit, au moins un membre sélectionné par les anciens participants et survivants. Il n’y a pas de limite en ce qui concerne le nombre de membres qui peuvent être nommés par l’employeur et il n’est pas nécessaire qu’il y ait un nombre égal de représentants de l’employeur et des employés. Et le projet de loi n’indique pas si les syndicats pourraient nommer des membres dans les milieux de travail syndiqués.
La loi exige qu’une modélisation actuarielle portant sur la stabilité des prestations de retraite soit faite avant l’établissement d’un régime à prestations cibles et ensuite à intervalles réguliers. En d’autres mots, l’employeur décidera du niveau de sécurité des prestations du régime et ensuite un actuaire fournira un modèle permettant de voir si ce niveau est atteint. Malheureusement, il est difficile de savoir à quel point cette modélisation actuarielle est exacte. Certes, des questions poignantes ont été soulevées à propos de la modélisation entreprise pour le modèle du Nouveau-Brunswick, et les actuaires ont contesté les prétentions du gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet de la probabilité de paiement des prestations cibles. En fin de compte, les régimes à prestations cibles n’auront jamais le niveau de sécurité que l’on trouve dans un régime de pension à prestations déterminées.
Même si de nombreuses dispositions du projet de loi C-27 sont incompréhensibles, ambiguës ou équivoques, la vraie difficulté réside dans le fait qu’il donne un moyen aux employeurs régis par le gouvernement fédéral d’abandonner le régime de pension à prestations déterminées, le plus sûr et le plus prévisible, pour adopter un régime de pension moins sûr. Quelques provinces ont aussi apporté des changements au régime de pension de leur secteur public pour incorporer des éléments d’un modèle de régime à prestations cibles. En général, ces changements ont été accompagnés d’autres réductions de prestations dans les régimes du secteur public.
L’IPFPC recommande au gouvernement fédéral de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi C-27, car il représente une attaque dangereuse contre les retraités actuels et futurs et les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral et des sociétés d’État. Il ouvre également la porte à la dégradation des régimes tels que le régime de pension de la fonction publique.
Nous vous remercions encore une fois de nous avoir donné l’occasion d’être consultés et de vous présenter la position de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-27.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a été fondé en 1920 et compte aujourd’hui 55 000 membres, ce qui en fait le plus grand syndicat canadien représentant les scientifiques et d’autres professionnels employés du gouvernement fédéral et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux.