Le 1er décembre 2016
Honorable Bill Morneau, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Je vous écris à propos du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. À titre de présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), qui représente 55 000 employés de la fonction publique fédérale et provinciale, j’aimerais vous faire part de mes plus profondes inquiétudes concernant cette mesure législative proposée. Le projet de loi C-27 pourrait aider les employeurs régis par le gouvernement fédéral à éroder la sécurité des régimes de pensions et à refiler les risques aux employés en remplaçant les régimes de pension à prestations déterminées par des régimes à prestations cibles.
Votre gouvernement n’a eu de cesse au cours de la dernière année à tendre la main aux intervenants et aux Canadiens sur divers sujets, et notre organisation a aimé participer à un certain nombre de ces consultations. Nous sommes surpris et consternés de voir que votre gouvernement présente cette importe loi sans consulter les Canadiens, les pensionnés ou les syndicats. Les régimes à prestations cibles ont fait les manchettes en 2013-2014 quand le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté des lois visant à convertir les régimes de pensions à prestations déterminées, établis depuis longtemps, par des régimes à prestations cibles. Cette conversion entraîne une réduction importante des prestations de retraite des employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick et une diminution de la sécurité de retraite de ces employés.
Telle qu’elle est proposée, cette loi ouvre la porte à l’affaiblissement des régimes de pensions à prestations déterminées et établit un dangereux précédent pour l’avenir des régimes de pensions à prestations déterminées et leurs prestataires. L’IPFPC s’oppose à ce projet de loi et incite votre gouvernement à s’employer plutôt à créer un environnement législatif et économique favorable aux régimes de pension à prestations déterminées.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Debi Daviau
Présidente de l’IPFPC