L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Foire aux questions concernant le congé de soignant

Administration publique centrale

Qu’est-ce qu’un congé pour des motifs personnels?

Le congé pour des motifs personnels est un congé payé de nature personnelle. Les membres ont droit à 15 heures par année civile de congé personnel.

Puis-je prendre un congé de maladie pour des raisons de santé mentale ?

Oui. Le congé de maladie sert aux employé·e·s incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure. Prendre un congé de maladie pour des raisons de santé mentale est parfaitement légitime.

Un membre de ma proche famille est décédé, mais j’ai déjà utilisé mon congé de deuil pour cette année civile. Qu’est-ce que je peux faire?

Dans ce cas malheureux, vous devriez parler à votre gestionnaire. Sur demande, l’administrateur général d’un ministère, après avoir examiné les circonstances particulières en cause, peut accorder un congé payé supplémentaire.

Si vous avez besoin de plus de soutien, contactez-nous.  
Si moi ou mes enfants sommes victimes de violence familiale, de quelles mesures de soutien puis-je me prévaloir?

Le congé pour violence familiale est accessible aux personnes qui sont victimes de violence familiale ainsi qu’aux parents qui ont besoin de soutien pour leurs enfants à charge victimes de violence familiale.  

Vous pouvez prendre jusqu’à 75 heures de congé pour violence familiale par année civile.  

En savoir plus sur congé pour violence familiale.

Qu’est-ce qui arrive si je n’ai pas assez de congés de maladie?

Si vous êtes malade mais que vous avez utilisé tous vos congés de maladie, vous pouvez demander une avance sur vos congés de maladie de l’année civile suivante. La décision sera à la discrétion de l’employeur.

Je dois demander un congé pour m’occuper d’un membre de ma famille. Quelles sont mes options?

Votre convention collective autorise jusqu’à 37,5 heures de congé payé pour raisons familiales par année civile. Il peut être utilisé pour les rendez-vous médicaux ou dentaires des membres de la famille qui ne peuvent pas s’y rendre seuls.  

Consultez votre convention collective pour savoir qui est inclus dans la définition de « membre de la famille ».

Dans quelles circonstances puis-je demander un congé non payé pour m’occuper d’un membre de la famille?

Les employés peuvent bénéficier d’un congé non payé pour s’occuper de leur proche famille à ces conditions :

  • le congé durera au moins 3 semaines et ne peut dépasser 5 ans;  
  • l’employeur aura été informé par écrit au moins 4 semaines avant le début du congé, sauf en cas de circonstances urgentes ou imprévisibles.

Vous pouvez utiliser un congé non payé pour vous occuper de votre proche famille immédiate après avoir épuisé vos options de congé payé de soignant. Vous pourriez être admissible à de prestations de proches aidants de l’AE pendant votre congé non payé.

Quand devrais-je prendre un congé 699 (« autres congés payés »)?

Un congé au code 699 peut être pris pour s’acquitter des responsabilités liées aux enfants ou aux personnes à charge dans le contexte de la pandémie. Pour obtenir de l’aide avec le code 699, contactez un délégué syndical ou utilisez notre formulaire d’aide concernant la Covid-19.

Quand devrais-je prendre un congé de maladie ou un congé 699 (« autres congés payés »)?

Si vous contractez la covid, vous devez utiliser vos congés de maladie pour vous isoler et vous rétablir. Quant à lui, le congé au code 699 peut servir à s’acquitter des responsabilités liées aux enfants ou aux personnes à charge dans le contexte de la pandémie. Il ne remplace pas le congé de maladie.

Autres employeurs

À quelles sortes de congés de soignant suis-je admissible?

Le congé pour soignant varie d’un employeur à l’autre. Consultez votre convention collective (dans la page Web de votre groupe) pour plus de détails. Si vous avez des questions sur les types de congés prévus dans votre convention collective, contactez le service des ressources humaines de votre employeur ou votre délégué·e syndical·e.