Au cours de la dernière ronde de négociations avec le Conseil du Trésor, les groupes de l’IPFPC* ont obtenu un paiement forfaitaire unique de 2 500 $ applicable à tous les membres des unités de négociation VFS, TI, SP, RE et NR** qui étaient employés au moment de la signature de leur convention. La somme forfaitaire ouvrait droit à pension pour les membres des groupes TI, VFS, et NR, mais pas pour les membres des groupes SP et RE.
Plusieurs des groupes fédéraux distincts, comme le ONÉ, CNRC-AR/ACR, CNRC-IS, CNRC-LS, CNRC-TR, BSIF, et NUREG ont également négocié une somme forfaitaire.
Nous avons appris que ce paiement a été recouvré auprès de membres qui percevaient des prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils ont reçu la somme forfaitaire. Ce recouvrement s’est appliqué notamment aux employé·es en congé parental ou de maternité. Il peut également s’appliquer aux membres qui étaient en congé sans solde pour cause de maladie ou de blessure et qui percevaient des prestations de maladie de l’assurance-emploi.
Interprétation erronée du paiement
Certains membres ont fait l’objet de ce recouvrement parce qu’Emploi et Développement social Canada a interprété le paiement forfaitaire comme un revenu supplémentaire alors qu’ils/elles recevaient des prestations d’assurance-emploi. Plus précisément, le problème réside dans le fait que la Commission a qualifié le paiement forfaitaire de « prime à la signature » plutôt que de paiement pour l’exécution de tâches et de responsabilités régulières pendant les périodes où l’employé·e était activement employé, et non en congé.
L’Institut maintient que cette interprétation n’est pas conforme à ce qui a été voulu ou négocié à ses différentes tables. En effet, le paiement forfaitaire unique de 2 500 $ a été repris dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, en particulier par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), où le libellé précise explicitement que les bénéficiaires ont droit au paiement forfaitaire pour l’exercice de leurs fonctions et responsabilités régulières pendant la période où ils travaillaient activement, et non pendant qu’ils recevaient des prestations d’assurance-emploi.
Récemment, une membre de l’ACEP a contesté avec succès cette interprétation de la Commission de l’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale. Malheureusement, la Commission a fait appel de cette décision.
La décision du Tribunal de la sécurité sociale du Canada qui a fait l’objet d’un appel a conclu que « la véritable nature du paiement de l’employeur… était pour les services rendus avant qu’elle ne commence son congé de maternité et ne demande à bénéficier de l’assurance-emploi ». Le Tribunal a également statué que « la Commission de l’assurance-emploi du Canada a incorrectement déterminé que cet argent est une prime à la signature et l’a attribué à une semaine de la demande d’assurance-emploi de la membre ».
Que faire si vous avez déjà été touché par ce problème?
Si vous êtes concerné par cette question, il est impératif de soumettre une Demande de révision d’une décision de l’assurance-emploi (AE). Dans la section 3 du formulaire, « Motif de la demande de révision », veuillez utiliser les informations suivantes :
L’indemnité forfaitaire unique de 2 500 dollars n’était pas une prime de signature de ratification. Ce montant a été versé à tous les fonctionnaires fédéraux dans le cadre d’une rémunération globale pour l’exercice de leurs fonctions, et non pour la signature d’une convention collective. En effet, le paiement a été effectué pour l’exercice de mes fonctions avant que je ne prenne un congé et que je ne commence à percevoir des prestations d’assurance-emploi. Lorsque de l’argent est versé pour la prestation de services, l’argent devrait être attribué, en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du Règlement sur l’assurance-emploi, à la période précédant le début de mon congé.
Il existe un délai de 30 jours pour demander une révision. Toutefois, l’assurance-emploi autorise des prolongations dans certaines circonstances. Si 30 jours se sont déjà écoulés depuis que vous avez reçu cette décision, vous pouvez demander une prolongation en indiquant que vous avez recueilli des informations sur l’objet du paiement auprès de votre syndicat. Si votre demande de révision est rejetée, vous disposez de 30 jours pour faire appel auprès du Tribunal.
Note pour les membres qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi
Il se peut que certains membres n’aient pas encore été informés de cette situation. Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi au moment de la ratification de votre convention collective ou dans les mois précédant le versement de la somme forfaitaire, il se peut que l’on vous contacte à l’avenir pour vous demander de rembourser le montant.
Examinez vos relevés d’A.-E., surveillez votre compte et suivez les étapes ci-dessus si vous recevez une demande de remboursement.
* Les groupes Services de santé (SH) et Commerce et achats (CP) n’ont pas conclu d’accord de principe; les négociations se poursuivent.
** Les membres civils de la GRC (MC) qui sont rattachés aux unités de négociation TI, SP, RE ou NR ont également reçu un paiement forfaitaire et peuvent avoir été affectés.