Sommaire de l’entente de principe du groupe S&A de l’ACIA

Définition de la famille

Nous avons préconisé l’élargissement de la définition de la famille dans la convention collective.

Ajout du terme « personne non apparentée » à toutes les définitions de la famille dans la convention collective.

Le congé de deuil payé est accordé à toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité, une seule fois dans sa carrière dans l’administration publique fédérale.

ARTICLES B13.01, B17.01 et B20.01

Mise en œuvre de la convention collectivemplementation of the Collective Agreement

La convention est mise en œuvre lorsque ces deux choses se produisent :

- Les modifications non pécuniaires négociées dans la nouvelle convention entrent en vigueur;

- Les paiements rétroactifs de la personne sont versés en fonction du temps qui s’est écoulé entre l’expiration de l’ancienne convention et la date à laquelle la nouvelle convention entre en vigueur.

- La convention doit être mise en œuvre dans les 120 jours suivant la signature.

- Il n’y a pas de sanction en cas de retard de mise en œuvre.

- Il n’y a pas non plus de paiement forfaitaire en cas de retard de mise en œuvre.

•  La plupart des membres verront leur nouvelle convention collective mise en œuvre dans un délai de 180 jours. La date d’entrée en vigueur des nouvelles prestations parentales s’inscrit dans cette disposition.
• Dans les cas complexes qui nécessitent une « intervention manuelle », la convention sera mise en œuvre dans les 560 jours (nous ne nous attendons pas à devoir faire des interventions manuelles).
• Une somme de 500 $ est versée à chaque membre dans les 180 jours suivant la signature en reconnaissance de la prolongation des délais et d’autres inconvénients.
• Il y a une pénalité additionnelle de 50 $ le 181^e jour si la mise en œuvre est retardée encore plus.
• Si le retard se prolonge, il y aura une pénalité supplémentaire de 50 $ pour chaque période subséquente de 90 jours.

PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Transition en matière d’emploi

Le Programme de départs volontaires avait été établi pour réduire le stress lié à l’élimination de postes (réaménagement des effectifs). C’était un incitatif pour les employés qui souhaitaient quitter l’ACIA. Il pouvait être activé même lorsque l’employeur offrait une offre d’emploi raisonnable.

L’employeur a demandé à ce qu’il ne s’applique que lorsque le président ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable.

Le libellé indique maintenant que l’établissement d’un programme de départ volontaire s’applique lorsque le président ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable.

TRANSITION en matière d’emploi

Congé parental et indemnité parentale

- Indemnité maximale de 52 semaines par couple à 93 % en vertu du Régime d’assurance-emploi (A.-E.) et du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

- Pas de congé parental prolongé ni d’indemnité au titre de l’assurance-emploi (A.-E.)

- Augmentation de la durée maximale de versement de l’indemnité à 57 semaines par couple

- Versement de l’indemnité pendant 37 semaines aux parents adoptifs, ce qui leur assure l’équité avec les parents naturels dans le cadre du RQAP

- Possibilité de versement prolongé de l’indemnité parentale moyenne de 55,8 % de l’indemnité sur 61 semaines)

- Versement de l’indemnité durant 5 semaines supplémentaires (dans le cadre du congé parental standard) à 93 % si les deux parents sont dans la fonction publique au titre de l’A.-E.

- Versement de l’indemnité durant 8 semaines supplémentaires (dans le cadre du congé parental standard) à 55,8 % si les deux parents sont dans la fonction publique au titre de l’A.-E.

- Augmentation du congé non payé disponible pour le congé parental prolongé à jusqu’à 78 semaines (A.-E.)

Article B14

Congé de proche aidant

La convention collective était incompatible avec les congés disponibles en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Nous avons réussi à négocier un nouveau congé de proche aidant qui comprend les trois types de congés prévus par l’A.-E. : 

• Prestations pour proches aidants
• Prestations pour proches aidants d’enfants
• Prestations pour proches aidants d’adultes

Le congé est d’une durée identique à celle prévue par l’A.-E. et comprend le délai de carence applicable.

Le congé accordé en vertu de cette disposition compte pour l’indemnité de départ, le congé annuel et l’augmentation d’échelon de rémunération.

ARTICLE B17.XX

Congé pour cause de violence familiale

Vous n’aviez pas droit à un congé pour cause de violence familiale pour des raisons non médicales.

Nous avons une définition de la violence familiale (VF).

La reconnaissance du fait que la VF peut affecter l’assiduité au travail de l’employé.

75 heures de congé par exercice financier pour des raisons non médicales :

• obtenir des soins ou du soutien pour soi-même ou pour son enfant à charge en raison d’une blessure ou d’une invalidité de nature physique ou psychologique;

• obtenir des services d’une organisation qui offre des services aux personnes victimes de violence familiale.

NOUVEL ARTICLE B25.XX

Protocole d’entente sur la neutralité de genre dans les libellés

Voici ce que nous avons négocié :

- Un engagement et un soutien en faveur de l’inclusivité et de la neutralité de genre dans les libellés :

• - L’établissement d’un comité mixte chargé de réviser les conventions collectives en vue de rendre leurs libellés plus neutres et plus inclusifs.

Protocole d’entente sur le harcèlement

Nous avons réussi à négocier l’inclusion dans la convention collective d’une déclaration selon laquelle les deux parties partagent l’objectif de créer des milieux de travail sains, exempts de harcèlement et de violence. 

L’ACIA s’est engagée à consulter l’IPFPC concernant les dispositions suivantes lors de l’élaboration d’une nouvelle directive régissant les situations de harcèlement et de violence :

• systèmes pour guider et appuyer les employés tout au long du processus de règlement de leur cas;
• réparation pour les conséquences préjudiciables vécues par les employés victimes de harcèlement; et

• garantie à l’employé de pouvoir signaler un cas de harcèlement sans crainte de représailles.   

Protocole d’entente concernant le Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME)

Votre convention collective actuelle contient un protocole d’entente entre le l’employeur et l’IPFPC sur le PSME.

Nouveau protocole d’entente sur le congé pour affaires syndicales

Les conventions collectives prévoient dans plusieurs dispositions un congé pour affaires syndicales non payé. La rémunération des délégués syndicaux et des représentants de l’IPFPC a été interrompue en raison des limites de Phénix. 

Nous avons négocié un nouveau protocole d’entente stipulant que les congés pour affaires syndicales payés seront d’une durée cumulative maximale de six (6) mois. Après ces 6 mois, le congé ne sera plus payé.

Protocole d’entente concernant le projet d’examen de la classification SR

Le protocole d’entente signé entre l’IPFPC et l’ACIA concernant l’examen de la classification SR ne prévoyait pas de date limite pour l’achèvement par l’employeur de l’examen de la notation et de la classification des nouvelles descriptions de poste The MOA signed between PIPSC and CFIA on the SR Classification Review had no deadline for the employer’s completion of the rating and classification review of the new to Job Descriptions

L’employeur est tenu d’achever le processus d’examen de la notation et de la classification de toutes les nouvelles descriptions de postes de la classification SR au plus tard en juin 2022.