RAPPORT DU COMITÉ D’APPEL EN MATIÈRE D’ÉLECTIONS

À l’AGA 2012, une motion a été adoptée pour créer un comité d’appel en matière d’élections, chargé d’étudier tous les appels de décisions rendues par le Comité national des élections ou un comité d’élections de groupe (ou encore un exécutif de groupe, s’il n’y a pas de comité des élections).

Procédures d’appel

Une partie directement visée par une plainte relative à des élections peut en appeler de la décision auprès du Comité d’appel en matière d’élections, qui vérifiera si cette décision relevait du Comité des élections.

Une demande d’appel doit être faite, au moyen du formulaire prévu à cette fin, dans les quarante‑huit (48) heures suivant la réception de la décision du Comité des élections. La demande doit être adressée au président du Comité d’appel en matière d’élections et envoyée en copie conforme aux représentants du personnel de l’Institut.

Si l’appel concerne des élections de groupe, l’appelant doit aussi donner le nom du président du Comité des élections ou de l’exécutif du groupe s’il n’y a pas de comité des élections.

Le Comité d’appel en matière d’élections accuse réception de l’appel dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Le Comité d’appel en matière d’élections mène l’enquête nécessaire et rend sa décision dans les sept (7) jours suivant la réception de l’appel. Tous les membres du Comité d’appel en matière d’élections doivent prendre part aux délibérations et à la décision, sauf s’il y a conflit d’intérêts.

L’appelant a le droit de présenter ses arguments au Comité d’appel en matière d’élections par voie électronique. Il peut être appelé à participer à une téléconférence à court préavis, ainsi que le président ou un membre du Comité des élections (ou un organe de décision) en question.

La décision du Comité d’appel en matière d’élections est finale et exécutoire. Ce comité transmet sa décision à l’appelant et en informe le Comité des élections, qui y donnera suite s’il le faut.

Le comité s’est réuni deux fois par téléconférence pour rendre des décisions sur trois appels. Le comité susmentionné ne dispose que de sept jours pour prendre sa décision et la communiquer à l’appelant et au Comité des élections.

J’aimerais remercier les membres dévoués du Comité de leur précieux travail. Ce fut un immense plaisir de travailler avec des membres aussi brillants cette année.

Membres du Comité :

Michael Forbes (président)

Richard V. Sanschagrin (Région de l’Atlantique)

Sima Vyas (Région de la capitale nationale)

Atiq Rehman (Région de la capitale nationale)

Mandeep (Meena) Bhatti (Région des Prairies et des T. N.-O.)

Je tiens également à remercier les membres du personnel — je leur suis très reconnaissant de leur aide et de leur soutien cette année.

Membres du personnel de l’Institut :

Isabelle Roy, conseillère générale aux affaires juridiques

Sara Bassile-Carvalho (adjointe spéciale au Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques)

Le tout respectueusement soumis,

Michael Forbes,

Président du Comité d’appel en matière d’élections