RAPPORT SUR LE SUIVI DES MOTIONS ADOPTÉES EN 2018
B-1 ARTICLE 18 — ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT (auteur : Conseil d’administration)
18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit habituellement au moins deux (2) fois par mois une (1) fois par mois.
Suivi : Terminé
B-2 ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé d’adopter le nouvel article 17.5.3 qui suit :
17.5.3 (NOUVEAU) Les membres du Comité de la rémunération des cadres sont nommés pour un mandat de trois ans commençant après chaque élection des administrateurs et directeurs de l’Institut conformément à l’article 22.1 des statuts. Ils sont nommés par le Conseil d’administration au plus tard à la troisième réunion du Conseil suivant une élection.
Suivi : Terminé
B-3 Libellé épicène des statuts de l’Institut (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’AGA 2018 approuve la version épicène des statuts de l’Institut, telle que présentée.
Suivi : Terminé
B-8 ARTICLE 13 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT (auteur : Exécutif du groupe VFS)
Attendu que de nombreux organismes constituants ne peuvent envoyer de délégués à une AGA de l’IPFPC (autrement qu’une fois seulement sur un nombre d’années donné), ce qui les empêche de participer aux affaires de l’IPFPC;
Attendu que cette motion permettrait à beaucoup plus d’organismes constituants d’envoyer un seul représentant à l’AGA de l’IPFPC;
Attendu que l’article 13.2.6.2 prévoit un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;
Attendu qu’il est important pour la démocratie que nos organismes constituants se fassent entendre dans les affaires de notre syndicat;
Attendu que l’article 13.2.4 prévoit une limite pour la taille de l’AGA de l’Institut établie à quatre cents (400) membres;
Attendu que des sites de réunion peuvent maintenant accueillir le nombre voulu de délégués à raison d’un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;
Il est proposé de supprimer l’article 13.2.4 des statuts de l’Institut.
13.2.4 Taille de l’assemblée générale annuelle Si le nombre total de délégués initialement déterminé en vertu des articles 13.2.6.2 ou 13.2.6.3 des statuts dépasse deux cents (200) délégués, ce ratio (200) est la variable permettant de déterminer que le nombre total de délégués en vertu de chacun des articles est égal à deux cents (200).
Suivi : Terminé
B-9 ARTICLE 13 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)
Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) est l’instance suprême de l’Institut;
Attendu que les modifications proposées doivent être fournies aux membres au plus tard quatre (4) semaines seulement avant l’AGA;
Et attendu que quatre (4) semaines, cela ne laisse pas assez de temps aux délégués pour demander et obtenir l’avis de leurs membres sur les motions concernant les modifications de statuts proposées;
Il est proposé de modifier l’article 13.1.4.1 comme suit :
13.1.4.1 Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées :
b) l’information concernant les modifications proposées est fournie aux membres au plus tard quatre (4) six (6) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.
Suivi : Terminé
B-10 ARTICLE 16 — RÉUNIONS DU CONSEIL (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)
Attendu que l’alinéa a) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut autorise le président à convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’administration à sa seule discrétion;
Attendu que l’alinéa b) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut prévoit qu’une assemblée extraordinaire peut être convoquée dans les deux (2) semaines suivant réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil;
Et attendu que si sept (7) membres du Conseil d’administration déterminent qu’une question est suffisamment importante pour être traitée par le Conseil avant sa réunion ordinaire suivante, le président devrait être obligé de convoquer l’assemblée demandée;
Il est proposé de modifier l’article 16.3 des statuts comme suit :
Article 16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil peut doit être convoquée :
a) par le président;
b) ou doit être convoquée dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil.
Suivi : Terminé
B-11 ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)
Attendu que les Comités du Conseil d’administration doivent normalement inclure une représentation régionale;
Et attendu que les présidents des comités sont responsables du fonctionnement des réunions et des rapports au Conseil d’administration;
Il est proposé de modifier l’article 17.1.3 des statuts comme suit :
17.1.3 Composition Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un (1) membre de chaque Région. Lorsqu’un vice-président sert d’agent de liaison à un comité, ce vice-président ne compte pas comme membre du comité. Le président d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.
Suivi : Terminé
F-1 États financiers vérifiés (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’AGA 2018 reçoive les états financiers vérifiés pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2018.
Suivi : Terminé
F-2 Désignation de la firme de vérification comptable (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2019-2020.
Suivi : Terminé
F-3 Budget (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’AGA 2018 approuve le budget pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, avec le nombre de membres changé et remplacé par 56 000.
Suivi : Terminé
F-4 Professionnels Canada (auteur : Conseil d’administration)
Attendu que l’Institut doit se protéger contre les attaques incessantes des gouvernements de droite, y compris les attaques contre la formule Rand;
Attendu qu’un nombre croissant de professionnels occupant des postes non syndiqués dans le secteur privé sont confrontés à des conditions de travail précaires et difficiles;
Attendu que l’IPFPC doit continuer à utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le recours abusif à la sous-traitance qui a eu de graves répercussions sur nos membres du groupe CS et qui menace de plus en plus tous les professionnels représentés par l’Institut;
Attendu que le fait de tendre la main aux professionnels non syndiqués du secteur privé profitera à l’IPFPC en créant une nouvelle base de membres potentiels et en faisant de l’Institut le principal porte-parole des professionnels au Canada;
Et attendu que bâtir des communautés de professionnels qui agissent collectivement dans le but d’améliorer la vie de nos membres est notre objectif premier en tant que syndicat ayant pour devise « bien mieux ensemble »;
Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels par la création de Professionnels Canada, réaffirmant en même temps son engagement à combattre l’abus de la sous-traitance.
RENVOYÉ AU CONSEIL
Suivi : La motion F-4 est présentée de nouveau pour décision à l’AGA de 2019.
F-8 Réunions des exécutifs de groupe (auteur : groupe CS)
Attendu que la Politique sur les groupes de l’Institut limite à cinq par an le nombre de réunions dont le financement est assuré par l’IPFPC;
Attendu que cinq réunions par an ne suffisent pas à un groupe pour gérer ses affaires et s’acquitter de son mandat;
Et attendu que la Politique sur les régions de l’Institut permet la tenue de six réunions d’exécutif par an;
Il est proposé que la Politique sur les groupes de l’Institut soit modifiée comme suit :
9. Réunions de l’exécutif
L’exécutif du groupe se réunit aussi souvent que nécessaire, au minimum deux fois par an. L’Institut finance ces réunions jusqu’à concurrence du budget approuvé qu’il a soumis.
Pour établir le budget d’une réunion de l’exécutif, il faut tenir compte des modalités suivantes :
Le nombre de réunions ne peut dépasser cinq (5) six (6) par an, dont une (1) jumelée à l’AGA du groupe et une (1) jumelée à l’AGA de l’IPFPC;
Suivi : Terminé
F-10 Formation sur la préparation de rapports financiers (auteure : Katie Oppen)
Attendu que les membres des exécutifs, et tout particulièrement les trésoriers, des organismes constituants, incluant les chapitres, les conseils régionaux, les groupes et les comités, sont tenus d’être financièrement responsables et transparents dans leur manière d’administrer et de dépenser les fonds de l’IPFPC qui leur sont attribués;
Attendu que l’IPFPC a élaboré des outils et des pratiques pour assurer la tenue de registres financiers;
Et attendu que l’IPFPC a la capacité de former les membres des exécutifs d’organismes constituants;
Il est de plus proposé que l’IPFPC rehausse l’ampleur et la portée de la formation sur les rapports financiers pour les membres des exécutifs des organismes constituants.
Suivi : Un module de formation des trésoriers a déjà été créé et mis à l’essai dans la RCN ainsi que dans la Région des Prairies et des T.N.-O. La Section de la formation et de l’apprentissage de l’IPFPC travaille sur une méthode pour dispenser cette formation.
P-1 Cadeaux et prix pour la reconnaissance, les concours et les activités — Politique sur les finances des organismes constituants, Annexe B (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :
|
CADEAU : Un cadeau doit être donné volontairement, généralement pour souligner une occasion spéciale, comme le départ à la retraite d’un membre, d’un employé de l’IPFPC, ou d’un membre de l’exécutif d’un organisme constituant, ou il pourrait s’agir d’un cadeau donné à un conférencier. |
|
Suivi : Terminé
P-6 Processus de déclaration volontaire (auteur : groupe RE)
Attendu que l’Institut souscrit au principe de l’équité en matière d’emploi;
Attendu que nous n’avons aucun moyen en ce moment de savoir combien de membres issus des groupes visés par l’équité en emploi occupent un poste de bénévole à l’Institut;
Et attendu que leur auto-identification générerait de l’information qui permettrait à l’Institut de mieux comprendre l’état actuel de la participation des groupes visés par l’équité en emploi ainsi que les tendances de cette participation au fil du temps;
Il est proposé que l’Institut établisse un processus de déclaration volontaire de l’appartenance des délégués syndicaux et des membres d’exécutif aux groupes désignés au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, en rajoutant à ces groupes les personnes non binaires, le groupe d’âge, les personnes à charge et les membres de la communauté LGBTQ2+;
Il est également proposé d’appliquer correctement les techniques utilisées par Statistique Canada visant à protéger la confidentialité des personnes faisant partie de groupes peu nombreux.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : L’Institut a progressé dans la mise en œuvre de certaines parties de cette motion. Nous avons mené un sondage anonyme auprès des membres et des délégués syndicaux afin d’établir une base de référence représentative et une comparaison entre notre effectif de délégués syndicaux et l’ensemble des membres, en particulier sur le plan de la diversité et de l’inclusion des groupes en quête d’équité. Nous avons également mené un sondage auprès des délégués en 2018, juste après l’AGA, dont les résultats ont été communiqués au Conseil d’administration et au Conseil consultatif, accompagnés de la recommandation du personnel pour fixer des objectifs de représentativité des groupes en quête d’équité à l’AGA afin que celle-ci reflète plus étroitement la diversité des membres de l’Institut. Pour l’AGA 2019, nous avons demandé aux délégués de s’auto-identifier volontairement dans le cadre du processus d’inscription. L’Institut entreprend également un projet visant à remanier le modèle des délégués syndicaux, leur recrutement et leur formation. Ce projet tiendra compte des problèmes de représentation cernés dans le cadre de ces sondages.
P-7 Mesures disciplinaires progressives (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)
Attendu que l’Institut dispose actuellement d’une politique en matière de règlement des différends et de mesures disciplinaires;
Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de politique ou de lignes directrices concernant les mesures disciplinaires progressives;
Et attendu que dans l’intérêt de l’équité et de la justice naturelle, le panel des pairs de l’Institut doit avoir une politique ou des lignes directrices à suivre lorsqu’il recommande des mesures disciplinaires;
Il est proposé que l’Institut produise des lignes directrices en matière de discipline progressive à l’intention du panel des pairs.
Il est également proposé d’élaborer un tableau des mesures disciplinaires progressives pour encadrer le type de mesures disciplinaires à imposer en fonction de la nature de l’inconduite.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Conformément à la décision du Conseil, aucune autre mesure ne sera prise à l’égard de cette motion.
P-8 Vote électronique sur les motions (Auteure : Katie Oppen)
Attendu qu’à l’heure actuelle, seuls les délégués présents à l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC ont le droit de voter sur des motions;
Attendu que tous les membres peuvent maintenant consulter le texte de ces motions dans le cartable virtuel avant la tenue de l’AGA;
Attendu que l’intérêt des membres pour les affaires syndicales pourrait s’améliorer s’ils étaient invités à participer plus directement à la prise des décisions qui touchent tous les membres;
Attendu que les systèmes de vote électronique modernes peuvent être sécuritaires et accessibles;
Et attendu que d’autres élections de l’IPFPC, telles que celles de l’exécutif national, sont tenues virtuellement par des moyens électroniques;
Il est proposé que l’Institut envisage de permettre à tous les membres de l’Institut, présents ou non à l’AGA, de voter par voie électronique à propos des motions à l’AGA;
Il est de plus proposé que l’Institut fasse part de ses conclusions à l’assemblée générale annuelle 2019.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Le groupe de travail sur l’AGA du Conseil d’administration étudie actuellement cette proposition en vue des futures AGA.
P-9 Parité hommes-femmes (Auteure : Katie Oppen)
Attendu que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions influentes au gouvernement, dans le milieu des affaires et dans le monde universitaire;
Et attendu que l’IPFPC fait tout son possible pour représenter ses membres de façon juste et équitable;
Il est proposé que le Conseil d’administration, les exécutifs nationaux et régionaux, les comités du Conseil et les exécutifs d’organismes constituants (chapitres, groupes, sous-groupes, conseils) s’efforcent d’atteindre la parité hommes-femmes.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Pour la mise en œuvre de cette proposition, nous conseillerons les présidents des comités du Conseil d’administration sur la façon d’encourager plus de femmes à participer aux travaux des comités de l’Institut. Nous mettrons également au point un processus pour augmenter le nombre de femmes sélectionnées pour ces comités.
De plus, nous examinerons plus à fond les politiques sur la parité entre les sexes et les répercussions sur la gouvernance de l’Institut, comme le libellé des statuts des organismes constituants.
P-10 Inclusion des voix minoritaires (Auteure : Katie Oppen)
Attendu que la règle de majorité n’est pas pleinement démocratique;
Attendu que les politiques de l’IPFPC appuient la valeur de la diversité et de l’inclusion;
Attendu que la plupart des décisions des organismes constituants, des conseils, du Conseil d’administration et des comités de l’IPFPC sont prises en fonction de la règle de majorité;
Attendu que l’IPFPC a à cœur de trouver des idées nouvelles et novatrices pour s’améliorer;
Et attendu que les voix minoritaires expriment souvent des idées différentes du statu quo;
Il est proposé que l’IPFPC cherche des mécanismes pour inclure et valoriser les voix minoritaires dans ses processus démocratiques, y compris les réunions des comités, des organismes constituants, des conseils et du Conseil d’administration.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) s’est engagé à promouvoir la représentation et la participation de tous les groupes minoritaires et des groupes en quête d’équité en matière d’emploi dans les corps dirigeants élus et nommé de l’Institut, ainsi que l’importance de la diversité des membres pour améliorer les décisions de l’Institut, et ce, dans l’intérêt de tous nos membres. À cet égard, le CDPD a également recommandé au Conseil d’administration d’adopter un « code de respect » pour toutes les activités de l’Institut, à compter de l’AGA de 2019.
P-11 Droits d’adhésion indexés (Auteure : Katie Oppen)
Attendu que la plupart des autres syndicats importants ont adopté un barème de droits indexés;
Attendu que l’Institut et les autres syndicats sont des chefs de file du changement social pour le mieux-être de leurs membres et des Canadiens;
Et attendu qu’une nouvelle politique peut appuyer efficacement des changements semblables à grande échelle;
Il est proposé que l’IPFPC fasse sa part pour réduire les inégalités de revenu en mettant en place des droits d’adhésion indexés pour que les membres à plus faible revenu paient des droits légèrement moins élevés et que les membres à revenu plus élevé paient des droits légèrement plus élevés.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Motion : La décision du Conseil est de ne prendre aucune mesure à l’égard de cette motion.
P-12 Politique sur les voyages — Hébergement (Auteure : Katie Oppen)
Attendu que l’IPFPC doit concentrer ses ressources humaines et financières sur les très graves problèmes auxquels sont actuellement confrontés nos membres;
Attendu qu’une hausse des cotisations pour couvrir des coûts additionnels n’est pas une mesure privilégiée par les membres de l’IPFPC;
Il est proposé que l’IPFPC réexamine la Politique sur les voyages dans le but de réduire les coûts des réunions, dont l’AGA nationale, les réunions des organismes constituants, des comités et des conseils;
Il est de plus proposé que l’IPFPC réexamine sa politique en matière d’alcool aux activités de l’IPFPC afin de réduire les risques associés à la conduite sous l’influence de l’alcool après une activité de l’IPFPC.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Cette proposition sera prise en considération par le Groupe de travail sur l’AGA en vue des AGA à venir.
L-1 Compétences professionnelles (auteur : Conseil régional de la RCN)
Attendu que de nombreuses accréditations professionnelles exigent de tenir ses compétences à jour en permanence, un concept inclus dans certaines conventions collectives;
Et attendu que les membres élus ou nommés à des postes de direction à temps plein n’ont plus la possibilité d’exercer leurs compétences professionnelles;
Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et propose à l’AGA 2019 des modifications à apporter à ses statuts, règlements et politiques permettant aux membres d’exécutif élus d’exercer leur profession et de maintenir les compétences nécessaires à leur poste d’attache.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Motion renvoyée à l’auteur de la motion pour qu’il envisage de la présenter à nouveau à l’AGA de 2019.
L-2 Modification de la motion sur le financement pour l’AGA de l’IPFPC (auteur : Conseil régional de la RCN)
Attendu que les allocations annuelles ont été révisées pour la dernière fois en janvier 2015;
Et attendu que l’inflation continue d’éroder la capacité des sous-groupes et chapitres de petite taille à servir leurs membres et à communiquer efficacement avec eux;
Il est proposé que l’allocation annuelle des sous-groupes et des chapitres soit révisée comme suit :
Les sous-groupes et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre :
Option 1 — Montant de base de 750 $, de plus, 13 $ par membre par année pour les 1000 premiers membres et 4 $ par membre par année à compter du 1 001e membre.
Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers membres et 8 $ par membre par année à compter du 2 001e membre.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Motion renvoyée à l’auteur de la motion pour qu’il envisage de la présenter à nouveau à l’AGA de 2019.
L-3 Sélection des délégués à l’AGA de l’Institut (auteure : Katie Oppen)
Attendu que l’AGA 2018 a voté pour augmenter le nombre de délégués à l’AGA;
Attendu que l’AGA n’a donné aucune directive sur la façon dont ces sièges seraient répartis proportionnellement pour améliorer la représentation démocratique des membres à l’AGA;
Il est proposé que l’Institut élabore des lignes directrices à l’intention des groupes et des régions sur la façon de choisir les délégués à l’AGA en assurant la représentation proportionnelle des groupes visés par l’équité et la diversité ainsi que la représentation équitable des petits groupes et chapitres, des jeunes et des autres sous-communautés de membres.
Il est de plus proposé de présenter une proposition en ce sens à l’AGA 2019 aux fins d’approbation.
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Motion renvoyée à l’auteure de la motion pour qu’elle envisage de la présenter à nouveau à l’AGA de 2019.
L-4 Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (auteure : Katie Oppen)
Attendu que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée prévoit qu’un membre qui consacre deux jours par année à certaines activités syndicales désignées reçoive un jour de rémunération compensatoire;
Et attendu que les membres qui sont impliqués consacrent souvent plus de deux jours par année à ce genre d’activités syndicales;
Il est proposé que la politique soit modifiée pour indiquer qu’un membre a droit à deux jours de rémunération compensatoire s’il consacre quatre jours par année aux activités syndicales désignées.
Il est de plus proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée comme suit :
3. Rémunération pour les réunions qui ont lieu les jours de repos
a) Les délégués syndicaux et les dirigeants élus qui doivent assister à des réunions ou à des cours de formation les jours de repos ont droit à un congé payé à son taux de rémunération normal une deux fois par année, et ce, après avoir assisté à deux quatre réunions tenues des jours de repos non consécutifs
MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi : Motion renvoyée à l’auteure de la motion pour qu’elle envisage de la présenter à nouveau à l’AGA de 2019.