Mémoire sur les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Mémoire sur les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles
21 mai 2019

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) représente quelque 60 000 professionnels du secteur public canadien, dont la plupart sont employés au gouvernement fédéral. L’PFPC est heureux d’avoir l’occasion de participer à cette vaste consultation publique.

Compte tenu de notre position unique en matière d’emploi dans le secteur public fédéral, nous nous intéressons surtout aux répercussions que les modifications à la Loi sur les langues officielles pourraient avoir sur les conditions de travail de nos membres et la prestation des services aux Canadiens qu’ils servent.

Globalement, l’IPFPC est en faveur du bilinguisme dans son organisation et dans la fonction publique du Canada.

La Charte des droits et libertés établit le français et l’anglais comme langues officielles du Canada. La constitution canadienne et l’IPFPC soutiennent et reconnaissent la valeur fondamentale du bilinguisme pour la société canadienne.

Dans les secteurs de compétence fédérale, l’environnement de travail de la majorité de nos membres :

le français et l’anglais ont un statut et des droits égaux; la Loi sur les langues officielles assure le respect des droits linguistiques et confère aussi une assise législative à l’usage des deux langues officielles en tant que langues de travail dans l’administration fédérale;

chacun a le droit de s’exprimer en français ou en anglais au Parlement du Canada;

les lois fédérales doivent être adoptées dans les deux langues;

chacun a le droit de s’exprimer en français ou en anglais devant un tribunal fédéral;

les Canadiens ont le droit, sous réserve des stipulations de la Charte, de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix lorsqu’ils font affaire avec des ministères et des organismes fédéraux.

En l’occurrence, l’IPFPC appuie :

La protection des deux langues officielles et des langues autochtones;
le droit pour tous les travailleurs de travailler dans la langue officielle de leur choix, y compris les fonctionnaires à temps plein et à temps partiel et les sous-traitants du gouvernement;

l’obligation de fournir des services dans les bureaux désignés du gouvernement dans les deux langues officielles, que la prestation des services soit assurée par des fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel ou par des sous-traitants du gouvernement;

les travaux du Conseil national mixte (CNM) sur la réouverture prochaine de la Directive sur la prime au bilinguisme, pour mieux favoriser l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique fédérale;

Cependant, l’IPFPC a les craintes suivantes :

que le gouvernement fédéral ne parvienne pas à favoriser le bilinguisme dans la fonction publique fédérale en ne finançant pas suffisamment la formation linguistique de son personnel;
que les outils utilisés pour les activités quotidiennes ne soient pas toujours disponibles dans les deux langues officielles, y compris les documents imprimés, les systèmes de téléconférence et les logiciels;
que l’inégalité dans l’évaluation des compétences en langue seconde et dans la désignation des exigences linguistiques des postes cause des problèmes professionnels;

que l’absence d’une stratégie linguistique coordonnée et bien financée pour la fonction publique fédérale compromette les possibilités de carrière de nos membres, compte tenu surtout des récents développements dans les domaines du télétravail, des équipes virtuelles pancanadiennes, de la distribution des portefeuilles nationaux et de la prestation des services numériques.

Le commissaire aux langues officielles a exprimé des préoccupations semblables dans son Rapport annuel 2018-2019.

« Que ce soit dans le nombre de plaintes que le Commissariat continue de recevoir ou par nos observations au cours des dernières années, le constat est le même. Un important travail reste à faire afin que les droits et les obligations linguistiques soient entièrement intégrés à la culture et aux processus de la fonction publique et que les institutions fédérales y adhèrent pleinement. » (p. 11).

De plus :

« Le respect de la dualité linguistique dans la fonction publique fédérale est au cœur des préoccupations du commissaire, particulièrement lorsqu’il s’agit de s’assurer que les droits linguistiques des employés fédéraux sont respectés et que les membres du public ont accès à des services de qualité égale dans les deux langues officielles. Cela requiert que le personnel de la fonction publique du Canada possède les compétences linguistiques requises en fonction de leurs postes. » (p. 12).

Et surtout :

« Or, depuis 2014, les commissaires aux langues officielles ont réalisé plus de 500 enquêtes concernant les exigences linguistiques des postes en vertu de l’article 91 de la Loi, touchant au-delà de 30 institutions fédérales. Il s’agit d’un problème systémique au sein de la fonction publique fédérale. Le Commissariat effectue présentement une analyse approfondie de cette question afin d’émettre des recommandations qui viseront à remédier à cet enjeu. Entre-temps, il est impératif que les institutions fédérales reconnaissent leur rôle et leurs responsabilités et prennent des mesures concrètes afin de s’assurer d’établir les exigences linguistiques des postes de manière objective en tout temps » (p 12).

L’IPFPC appuie pleinement les conclusions et les recommandations du commissaire concernant la fonction publique du Canada et les Canadiens qu’elle sert. Notre syndicat exhorte la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie à tout mettre en œuvre pour les intégrer à mesure qu’elle entreprend de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nos représentants principaux seraient heureux de rencontrer la ministre pour discuter avec elle de notre position et de nos préoccupations dans les mois à venir.

Renseignements :

Pierre Villon
Bureau de la présidente
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
613-228-6310, poste 4928
pvillon@pipsc.ca