PSME - Mandat du comité technique

ÉBAUCHE Mandat du comité technique

Conformément au protocole d’entente sur le soutien au mieux-être des employés, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (les parties) doivent établir un comité technique, qui bénéficiera de l’attention et de l’engagement à long terme de la haute direction des deux parties.

Mandat

• Le comité technique élaborera les ententes et les documents nécessaires pour appuyer la mise sur pied d’un programme de soutien au mieux-être des employés (PSME) durant la prochaine ronde de négociation collective.

Membres

Les deux parties ont droit à un nombre égal de représentants, bien que cela puisse être modifié d’un commun accord.  Le comité sera coprésidé par un représentant de la partie syndicale et un de la partie patronale.

Réunions

Les réunions prévues auront lieu s’il y a quorum (présence de 50 % des membres, partie syndicale et partie patronale). Si certains membres ne sont pas disponibles pour assister à une réunion, ils informeront le secrétariat. Un service de téléconférence sera offert au besoin.

Les services de secrétariat seront offerts par le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Produits livrables

Les travaux du comité technique devront être terminés dans les 12 mois suivant la signature de la convention collective, sauf indication contraire du comité directeur.

Le comité technique doit présenter des recommandations provisoires qui seront étudiées par le comité directeur, tel qu’il est indiqué dans le plan de travail.

Responsabilité

Les responsabilités du comité technique consistent à se réunir régulièrement et à présenter des recommandations sur les sujets suivants :

• les modifications conséquentes aux congés prévus dans les conventions collectives actuelles ainsi qu’au Régime d’assurance-invalidité de longue durée (ILD);
• les définitions;
• les conditions d’admissibilité au nouveau Programme de soutien au mieux-être des employés;
• les processus d’évaluation, d’approbation et de refus;
• les services internes de gestion de cas et de retour au travail;
• les mesures d’adaptation en milieu de travail;
• la création d’un Centre du mieux-être en milieu de travail;
• la gouvernance du PSME, y compris les mécanismes de règlement des différends;
• la couverture de blessures de stress opérationnel et toute autre blessure subie par les employés affectés à des opérations militaires ;
• le harcèlement;
• la violence domestique;
• d’autres mesures favorisant une approche intégrée de la gestion de la santé des employés de la fonction publique fédérale.

Le comité technique devra entre autres discuter des sujets suivants :

• soutien du revenu durant le processus d’appel;
• mises à jour et changements au régime d’assurance-invalidité de longue durée;
• rendez-vous médicaux;
• plans de traitement;
• améliorations de la couverture pour les traitements;
• soldes négatifs des crédits de congés de maladie;
• utilisation des crédits de congés de maladie;
• bureau de gestion d’assurance-invalidité
• dispositions transitoires comme les employés en congé de maladie à la date de transition
• congés de maladie supplémentaires pour les professionnels de la santé;
• attribution des jours de congé de maladie (acquis c. avance annuelle)
• services offerts par le centre du mieux-être en milieu de travail;
• considérations liées à la protection des renseignements privés;
• définitions des maladies chroniques et épisodiques;
• travailleurs de quarts.

Le comité technique doit étudier les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres juridictions et chez d’autres employeurs canadiens qui pourraient s’appliquer à la fonction publique, en tenant compte du fait que les milieux de travail diffèrent les uns des autres

Le comité technique consultera les comités de santé et sécurité au travail de la fonction publique fédérale, au besoin, ainsi que des experts canadiens en gestion de la santé et de l’invalidité.

Principales caractéristiques

Le PSME présentera les principales caractéristiques suivantes :

• contenu dans les conventions collectives;
• prestations jusqu’à vingt-six (26) semaines (cent trente (130) jours ouvrables) et remplacement du soutien du revenu à 100%;
• l’affectation annuelle doit être de neuf (9) jours de congé de maladie payé en raison d’une maladie ou d’une blessure qui ne relève pas des paramètres du PSME;
• remplacement du revenu à 100% durant les trois (3) jours (ouvrables) de la période d’admissibilité lorsque la demande de l’employé est approuvée;
• les maladies chroniques et épisodiques admissibles seront exemptes de la période d’admissibilité;
• la période d’admissibilité sera annulée dans les cas d’hospitalisation ou de récidive d’une maladie ou d’une blessure antérieure approuvée dans le cadre du PSME dans les trente (30) jours;
• les employés ont le droit de reporter au plus trois (3) jours de crédits de congé de maladie inutilisés restant à la fin de l’exercice financier, qui  pourront être utilisés lors de l’exercice financier suivant;
• l’accumulation des crédits de congé de maladie actuelle cessera lorsque le PSME sera mis en œuvre.  Les employés ayant accumulé des congés de maladie au-delà de vingt-six (26) semaines auront le droit de reporter ces jours excédentaires pour fournir une couverture prolongée à 100% du remplacement du revenu avant d’accéder à l’assurance-invalidité de longue durée (ILD);
• temps de déplacement pour diagnostic et traitement;
• services internes de gestion de cas et de retour au travail centrés sur le soutien aux employés malades ou blessés;
• un employé visé par le PSME sera considéré être en congé payé;
• l’employeur prendra en charge tous les coûts de l’administration du PSME; et
• augmenter la quantité de congé payé pour obligations familiales d’un (1) jour.