FAQ sur le réaménagement des effectifs (RE) pour les membres de l’IPFPC au CNRC

Le réaménagement des effectifs (RE) fait référence aux situations dans lesquelles le CNRC détermine qu’il n’y a plus assez de travail ou qu’une fonction est supprimée, ce qui a pour conséquence que les employé·es sont :

• nommés à un autre poste au sein du CNRC; ou
• licenciés.

Les raisons peuvent être les suivantes : coupes budgétaires, réorganisations, changements de programmes, nouvelles lois, changements technologiques, privatisation, décentralisation, sous-traitance ou délocalisation de fonctions.

Les dispositions relatives au réaménagement des effectifs s’appliquent à tous les employé·es permanents, y compris ceux/celles qui sont en période d’essai, ainsi qu’aux employé·es en affectation jusqu’à ce qu’ils/elles soient nommés à un poste permanent.

La résiliation d’un contrat de travail dans le cadre du RE doit être approuvée par :

• le/la président·e; ou
• le/la vice-président·e responsable, sur la base d’une recommandation du/de la directeur·rice général·e (DG).

Oui. Lorsqu’une situation potentielle de RE se présente, un comité de consultation sur le réaménagement des effectifs (CCRE) est formé, comprenant la direction du CNRC, les RH et les agents de négociation (y compris l’IPFPC). Le comité consulte sur la manière de réduire les répercussions négatives et de garantir les droits des employé·es.

Le/la DG doit :

1. notifier les employé·es des répercussions potentielles, par écrit, le plus tôt possible.
2. envoyer un préavis d’au moins 4 semaines avant d’envoyer la lettre officielle d’employé·e excédentaire.
3. informer le siège national de négociation de l’IPFPC au moins 2 jours ouvrables avant que les employé·es ne reçoivent les lettres d’employé·e excédentaire.

Un·e employé·e qui a reçu une confirmation écrite de la date prévue de son licenciement. Le statut d’employé·e excédentaire dure jusqu’à ce que vous soyez nommé·e à un nouveau poste ou licencié·e.

Si plusieurs employé·es occupent des postes similaires et que les postes ne sont pas tous supprimés, le CNRC utilise un ordre inverse du mérite (OIM) pour sélectionner qui sera déclaré·e excédentaire.

L’OIM évalue les employé·es à l’aide des critères suivants :

• Expérience (pondération 1/3)
• Qualité des performances passées sur 5 ans (1/3)
• Compétences comportementales (1/3)

Les employé·es sont classés, et ceux/celles qui obtiennent les scores les plus bas sont déclarés excédentaires. Les employé·es peuvent demander leur classement et les informations utilisées pour le déterminer.

Les employé·es peuvent se porter volontaires pour être excédentaires. Le processus de l’OIM peut être évité ou limité en fonction du nombre de volontaires.

Une période de 20 semaines plus 1 semaine par année de service continu. Le délai de préavis commence à la fin de la période initiale de mise en valeur de 8 semaines. 

Il peut être demandé à l’employé·e excédentaire de travailler pendant une partie ou la totalité de son délai de préavis ou de recevoir une indemnité compensatoire pour toute partie du délai de préavis non travaillée.

Il s’agit de la période pendant laquelle le CNR tente de vous trouver un nouveau poste; elle dure au minimum 8 semaines et les 8 premières semaines ne sont pas comprises dans votre délai de préavis. Vous pouvez : 

• prolonger cette période jusqu’à 12 semaines, mais les 4 semaines supplémentaires sont déduites de votre délai de préavis.
• raccourcir cette période si vous souhaitez avancer la date de votre licenciement.

Pendant cette période, le CNRC fera tout ce qui est raisonnablement possible pour trouver un poste approprié pour l’employé·e excédentaire et lui transmettra des comptes rendus. Au final : 

• vous pouvez être réaffecté·e temporairement à des activités de recherche d’emploi;
• vous devez indiquer si vous souhaitez être « mis·e en valeur » et fournir un curriculum vitae actualisé.

Un « poste approprié » :

• est au même groupe/niveau; ou 
• est d’un niveau inférieur à celui du groupe ou de la catégorie et du niveau de l’employé·e excédentaire; ou
• est un poste équivalent dans un autre groupe en vertu des règles de transfert de salaire;
• ne peut pas être une promotion et ne doit pas modifier votre titularisation.

Oui. Les employé·es excédentaires :

• sont considérés à l’échelle nationale;
• doivent être nommés sans concours à des postes appropriés pour lesquels ils/elles satisfont aux critères de présélection et aux compétences clés;
• ont la priorité sur tous les autres groupes de priorité.

Si plusieurs employé·es excédentaires remplissent les conditions requises, le CNRC évaluera et sélectionnera la personne la plus qualifiée.

Oui. Le CNRC doit faire tous les efforts raisonnables pour recycler les employé·es excédentaires si :

• il n’existe pas de bénéficiaire de priorité pleinement qualifié·e; et
• la formation peut être achevée dans un délai acceptable pour le/la responsable du recrutement (sous réserve des exigences opérationnelles).

Pendant le recyclage, vous restez un·e employé·e permanent·e, car : 

• vous travaillez pendant votre délai de préavis dans le cadre du recyclage; 
• la date de votre licenciement est prolongée jusqu’à ce que le recyclage soit terminé;
• un recyclage réussi aboutit à une nomination à un autre poste.

Si le recyclage échoue, vous retournez à votre poste d’attache et pouvez être licencié·e.

Les employé·es excédentaires bénéficient d’un délai de préavis, d’une indemnité d’aide au reclassement et d’une indemnité de départ. 

• Le délai de préavis est déterminé par le nombre d’années de service continu, à partir de 20 semaines plus 1 semaine par année de service continu. Votre délai de préavis peut être réduit de 4 semaines si vous choisissez une période de mise en valeur de 12 semaines. 
• L’indemnité d’aide au reclassement est égale à 8 semaines de salaire ou 8 000 $, le montant le plus élevé étant retenu.
• L’indemnité de départ est déterminée en fonction de votre convention collective. 

Les prestations totales sont plafonnées à 70 semaines de salaire. L’indemnité d’aide au reclassement de 8 000 $ est considérée comme 8 semaines aux fins du plafond de 70 semaines.

Oui. Le CNRC peut :

●       vous obliger à travailler pendant une partie ou la totalité du délai de préavis;

●       verser une somme forfaitaire pour la partie non travaillée.

Oui. Vous pouvez utiliser la totalité ou une partie de l’indemnité d’aide au reclassement de 8 000 $/8 semaines dès que vous êtes déclaré·e excédentaire, et :

• des reçus sont exigés pour le remboursement;
• les fonds non utilisés sont versés au moment du licenciement.

Aucun remboursement n’est nécessaire si vous trouvez un autre emploi.

Si vous acceptez une nomination nécessitant une réinstallation, vous êtes considéré·e comme une personne dont la réinstallation est demandée par l’employeur en vertu de la Directive sur la réinstallation du CNM. La règle générale ayant trait à la distance minimale exigée pour une réinstallation s’applique.

Dans des circonstances exceptionnelles, si le CNRC a besoin que vous restiez jusqu’à une date opérationnelle spécifique, vous pourriez recevoir une somme forfaitaire équivalente à l’intégralité de vos indemnités de licenciement (préavis + aide au reclassement + indemnité de départ), sous réserve du plafond de 70 semaines.

Vous n’en bénéficiez que si vous restez pendant toute la période de maintien en fonction.

Oui. Vous pouvez demander jusqu’à 2 ans de congé sans solde avant d’être licencié·e. Durant ce congé :

• vous n’êtes pas mis·e en valeur, mais vous restez prioritaire pour une nomination à votre retour;
• vous ou le CNRC pouvez mettre fin au congé de manière anticipée;
• les primes de pension, d’invalidité et de décès sont à votre charge.

Oui. Vous pouvez déposer un grief à n’importe quel palier, jusqu’au dernier. Les employé·es représentés (y compris les membres de l’IPFPC) peuvent recourir à l’arbitrage. Le bien-fondé d’un cas particulier déterminera si une affaire est soumise à l’arbitrage.

Oui. Vous pouvez vous inscrire aux concours internes du CNRC pour lesquels vous remplissez les conditions requises, pendant les 4 semaines qui suivent la date de votre licenciement. Cela ne comprend pas la prise en compte du statut prioritaire.