Les employé·es qui ne bénéficient pas d’une garantie d’offre emploi raisonnable (également appelé·es « employé·es optant·es ») sont admissibles à l’échange de poste.
L’échange de poste est une disposition de l’annexe sur le réaménagement des effectifs de la convention collective concernée, en vertu de laquelle un·e employé·e optant·e qui souhaite rester dans l’administration publique centrale peut échanger son poste avec un·e employé·e non touché·e qui souhaite quitter l’administration publique centrale, avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.
Ces informations concernent les membres des groupes suivants : CP, TI, NR, RE, SH, SP.
Les FAQ suivantes décrivent la disposition relative à l’échange de poste dans le cadre du réaménagement des effectifs (RE).
Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, nous vous encourageons à contacter votre délégué·e syndical·e ou votre équipe de consultation.
Qu’entend-on par Échange de Postes, et dans quelles circonstances cela est-il possible?
Les employés qui ne reçoivent pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable (employés optants) sont admissibles aux échanges de postes. Les ententes sur le réaménagement des effectifs comportent une disposition en vertu de laquelle un employé optant qui désire demeurer dans l'Administration publique centrale (APC) peut effectuer un échange lui permettant d’occuper le poste d’un employé non touché qui est prêt à quitter l'APC en se prévalant d'une mesure de soutien à la transition ou d’une indemnité d'études.
Qu’est-ce qu’un employé optant?
Un employé optant est une personne qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable et à qui on a accordé une période de 120 jours pour choisir entre trois options de soutien à la transition.
À quel moment un employé optant devrait-il manifester l’intérêt d'échanger son poste?
Le fonctionnaire optant doit manifester son intérêt le plus tôt possible après avoir reçu l’avis officiel de surplus l’informant qu’il n’y a aucune garantie d’une offre d’emploi raisonnable. La personne en question doit informer l’employeur, le/la délégué·e syndical·e et le/la responsable des relations du travail de son intérêt.
Dans quel délai l’échange de postes doit-il se produire?
L’échange effectif des postes doit avoir lieu dès que possible après son approbation, mais il peut avoir lieu après la période de 120 jours dans certains cas, par exemple, lorsque le traitement de l’échange approuvé est bloqué par des retards administratifs inattendus.
L’échange de postes est-il une obligation ou le ministère peut-il le refuser?
Conformément à la convention collective, tous les ministères participeront au processus d’échanges de postes. Un·e employé·e nommé·e pour une période indéterminée qui souhaite quitter l’administration publique centrale peut manifester son intérêt pour un échange de postes avec un·e employé·e optant·e. Toutefois, la direction décidera si l’échange proposé permettra de conserver les compétences nécessaires pour répondre aux besoins permanents du poste non touché et de l’administration publique centrale.
Si un échange de postes est rejeté, une réunion pour discuter de la justification de la décision aura lieu à la demande de la personne salariée. La personne représentant l’Institut peut assister à la réunion.
L’échange de postes peut-il avoir lieu entre différents ministères?
Les ministères et organisations de l’administration publique centrale doivent tous participer au processus d’échange de postes.
Les organismes distincts, les sociétés d’État et les employeurs provinciaux ne font pas partie de l’APC et ont des dispositions indépendantes en matière de réaménagement des effectifs qui leur sont propres.
Le recyclage professionnel est-il disponible en cas d’échange de postes?
L’employé optant doit répondre aux exigences du poste, dont les exigences linguistiques. L’échange de postes a pour but de permettre à l'employé d'assumer les fonctions du poste avec un minimum d'orientation.
Puis-je échanger mon poste pour un poste moins bien ou mieux rémunéré?
Un échange de postes se fait habituellement entre des employés du même groupe et du même niveau. C’est le cas lorsque l’écart entre le taux de rémunération maximal du poste assorti d’un traitement plus élevé et le taux de rémunération maximal du poste assorti d’un traitement moins élevé ne dépasse pas 6 %.
L’échange de postes est-il accessible aux employés qui occupent des postes dont la nomination est fondée sur les qualités du titulaire?
Oui, nos membres du Groupe Recherche sont régis par les mêmes dispositions en matière de réaménagement des effectifs que les autres groupes de l’Institut.
Comment fonctionnera l’échange de postes pour les postes fondés sur les qualités du titulaire?
Il s’agit d’un échange de postes. Les classifications et les niveaux du groupe Recherche sont déterminés selon une approche fondée sur les titulaires : les réalisations du chercheur ou de la chercheuse déterminent son niveau. L’employé·e doit satisfaire aux exigences du poste et l’échange se ferait au niveau du titulaire.