VFS - Motion 1 (Remboursement du temps et des déplacements aux membres visé(e)s par une enquête de l’Institut pour allégation d’inconduite)

PARRAINAGE DES MOTIONS SUIVANTES : SOUS-GROUPE VFS DE TORONTO-OUEST

1. Remboursement du temps et des déplacements aux membres visé(e)s par une enquête de l’Institut pour allégation d’inconduite

Attendu que les membres qui font l’objet d’une enquête de l’Institut pour une allégation d’inconduite ne bénéficient pas du remboursement du temps et des déplacements nécessaires à leur participation aux processus d’enquête de l’Institut pour allégation d’inconduite ou à leur conformation à ceux-ci.

Attendu que ce fardeau financier est à la fois injuste et punitif;

Attendu que les membres visé(e)s par des processus d’enquête pour allégation d’inconduite subissent également un stress mental extrême;

Et attendu que les autres participant(e)s (p. ex., les témoins et le personnel de l’Institut) aux processus d’enquête pour allégation d’inconduite se voient rembourser leur temps et leurs déplacements;

Il est proposé que l’assemblée générale annuelle du groupe VFS ordonne à l’exécutif du Groupe de présenter la motion suivante à l’assemblée annuelle générale 2018 de l’Institut :

« Il est proposé que l'Institut rembourse le temps et les frais de déplacement des membres visé(e)s par une enquête pour allégation d’inconduite;

Il est de plus proposé de rendre compte du coût total (y compris les salaires, les voyages et la location de bureau liés aux intervenant(e)s et au personnel de l’Institut impliqués dans ces enquêtes ».

Coût estimé : Il dépend du nombre d’enquêtes menées pour allégation d’inconduite.